SOCIÉTÉ COMMERCIALES

la règle, solidaires envers les tiers pour les engagements contractés par Vuiie d'elles dans les affaires sociales, et créanciers solidaires des tiers dans les mêmes affaires. Le nom collectif, ou raison sociale, n'est autre chose qu'une manière abrégée de désigner tous les associés ; l'établissement, le siège de la société constitue le domicile commun des associés pour les affaires sociales.

On pourrait enfin concevoir une législation qui ne reconnaîtrait même pas cette personnalité purement formelle.

Quoiqu'il en soit, le caractère juridique de la société doit toujours être déterminé par la loi du lieu oii elle a son établissement, son siège social. II est vrai que dapa les pays de la dernière catégorie on ne pourrait guère parler de siège social au point de vue juridique ; mais il existerait bien un siège de fait, qu'il serait possible do reconnaître (1).

(I) Une société esL étrangère quand c'est à l'étranger qu'elle a son principal établissement, c'est-à-dire le centre de son exploitation, et non ses bureaux ou la plupart de ses actionnaires, k Les tribnnaux français doivent donc refuser la qualification de sociétés étrangères aux sociétés qui Tonl se constituer en pays étranger pour échapper aux lois françaises. » Lyon-Caen et Renault, 546.

Crédit foncier suisse. J. D. P., 1. 1, -p. 95-JOO, tS4-lS9 ; t. Il, p. 80- 83. (Arrêté du Conseil fédéral du 21 janïier 1875.) — « La liquidation doit être maintenue dans celui des deux pays où les intérêts les plus imponants sont engagés, et où la société faillie avait le centre et le foyer principal de ses affaires et de ses opérations. Il en doit être ainsi, notamment, à l'égard d'nne société paradions, qui ne s'est placée sous l'empire des lois suissesqiie pour échapper aux prescriptions de sa loi nationale. >i — Étude de M. Vavasseur, déjà citée, même tome, p, 34îi-331. — Voyez plus loin l'artiole 129 de la loi belfredet873.

La règle que nous venons de poser est générale, et doit être observée partout. Ainsi la société qui a la personnalité civile d'après la loi de son siège social, consorvpra ce caractère en tout autre pays ; ceci découle d'un véritable droit coutumier concernant les personnes civiles, qui est admis dans une grande partie de l'Europe, et que l'on ferait pcul-ètre bien de transformer en droit écrit, El inversement, les sociétés auxquelles la loi du siège social dénie ce caractère, ne l'auront, en vertu du môme droit coutumier, nulle part (1),

Les dispositions relatives à l'unité /"or»ie//e de la société sont également applicables partout, indépendamment de la loi du for. En ce qui concerne le droit d'ester en justice, ceci n'est point contraire au principe énoncé plus haut, aux numéros 72 et suivants, à propos des formes de procédure. En eCFet, le droit des associés de s'obliger envers les tiers sous un nom collectif et d'être considérés comme ayant un domicile collectif, n'appartient point à la procédure, lors même qu'en suite de ce droit les associés peuvent être désignés sous leur nom collectif comme demandeurs ou défendeurs et cités eu justice dans le lieu du domicile collectif.

{!) Bar, % 41. Vojeî ci-dessus, n" 18, noie, p. 46. Ce droit coutumier, que M. Laurent combat, n'existe jias aus Étals-Unis ni en Angleterre : n Les sociétés anonymes, corporations et autres établissements, jonissanl de la personnalité juridique en vertu d'une législation ou d'une autorité étrangère, peuvent ester en justice en Angleterre ; et ils yjouissent nu moins de iows ies rfroifs qui n'impHguent pas [autorisation d'agir en Angleterre avec le caractère de personnes juridiques, comme par exemple dii droit de voir protéger leurs marques de fabrique. "Westlak.e,R, D. L,t. XrV,p. 300. Privatv international Law, ⧠382-291.

SOC[ÉTÉS COMMERCULKS. 199

Si la société n'a pas le droit d'ester en justice au lieu où est le siège social, ce droit ne lui sera reconnu nulle part ; le seul effet que le contrat qui l'a constituée aura à l'égard des tiers, c'est que la loi du siège social gouvernera les engagements de la société envers les tiers el des tiers envers la société.

La nature et l'étendue do ces engagements dépendra le plus souvent de l'observation ou de l'inobservation des prescriptions légales qui doivent assurer la publicité. Il convient d'appliquer ici ce que nous avons dit à propos des registres du commerce et des fondés de procuration

101. — Sociétés en commandite (1). — Il n'y a rien de particulier à dire, au point de \-ue du droit international, touchant les relations entre les commanditaires et les associés indéfiniment responsables. Si, d'après la loi du pays où la société en commandite a son siège, les commanditaires sont directement tenus envers les créanciers qui ont contracté avec les associés indéfiniment responsables, ce rapport doit être reconnu à l'étranger, pour les motifs qui viennent d'être exposés.

102. — Sociétés anonymes. — Il y a controverse, d'ancienne date et dans la plupart des pays, au sujet de la situation juridique des sociétés anonymes étrangères(2).

()) Loi belge, ci-dessus, p. 196. Gode suisse, art. 397 : La société en commandite peut, sous sa raison sociale, devenir cri^anciëre et débitrice, ester en jngement et acquérir des droits de propriété et d'autres droits réels, mËme sur des immeubles.

(2) C'est surtout la société anonyme que M. Laurent a en vue au t. iV, loi-ieO. — La nature juridique de la société anonyme est

La sociiiLé anonyme, constituée conformément à la loi du pays où elle a son siège, sera-t^elle reconnue et pourrat-elle esercor des droits comme telle dans un autre pays, lors même qu'elle n'aurait pas satisfait aux conditions qui y sont requises pour l'obtention du caractère de société anonyme? Les opinions sont ici fort divergentes; elles l'étaient encore plus autrefois, quand il fallait dans la plupart des pays l'autorisation du gouvernement (i). Cependant la jurisprudence s'est prononcée, en général, pour l'affirmative (2).

fort conlrOTersÉe en Allemagne, notammeat en ce (jiii coucerne la personnalité. — Code suisse, art. 623: La société anonyme n'acquiert la personnalité civile que par l'inscription sur le reg'istre du commerce... Loi belge, art. 3, ci-dessus, p. 196.

Le projet de loi français sur les sociétés par actions contient un titre Des sociétés étrangères. L'article premier (90) de ce litre est conçu en ces termes : Les sociétés étrangères par actions, constituées conformément anx lois de leur pays, peuvent exercer eu France tous les droits accordés aux étrangers, lorsqu'un décret rendu en la forme de règlement d'administration publique aura, par mesure générale, autorisé les sociétés de ce pays à exercer tous leurs droits et â ester en justice en France, — i. D. P., t, X, p. 102-103.

Buchère, Des actions judiciaires ewereées en France par les sùciétis anonymes étrangères, i.]}. P., i.'\X,^.31-M. Le même, même recueil, t. X, p. 479-494 : De la condition dts sociétés étrangères en France dans le projet de M sur les sodëtés par actions. — Cti. KauffmanD, même recueil, t. IX et X : De la condition juridique des sociétés anonymes françaises en Ahace-Lon-aine. —Belgique. Ancien droit : Dissertation de MM. Arntz, Bastiné et Bartels, Belgique judiciaire, t. ÎV. Droit nouveau, Namur, aux endroits cités.

(1) Code de commerce français, art. 37, abrogé par la loi du 34 juillet 1867, art. 2(.

(2) Ainsi, en particulier, aux Pays-Bas, après beaucoup de jugements en sens divers, par l'arrêt de la Haute Cour du 22 mars 1866- Magaiijn van Handelsregt, t. VIII, 94. — Contra, Cassation belge.

SOCIl'TÉS COMMERCIALES. 20»

Aujourd'hui, dans la plupart des pays, la législation est intervenue, ainsi que des traités; soit pour reconnaître simplement, avec ou sans réserve de réciprocité, les sociétés anonymes légalement formées en pays étrangers (1); soit pour soumettre à des conditions particulières les sociétés étrangères qui exercent lem- industrie dans le territoire au moyen d'agences permanentes ou antrement, tout en reconnaissant d'ailleurs, sans restriction, leur caractère de société anonyme et leur droit d'ester en justice (2). Nous approuvons la distinction con-

8 février 1849 (Pnstmsie, 18i9, I, 221), 30 janvier 1831 [Pasimsie, 1851,1,307).

(1) Loi belge du 14 mars 1853, abrogée par Tari. 128 de la loi de 1873, cité ci-aprés. Loi française du 30 mal 1857. Historique, Lyon- Caen et Renault, S39, et Buchère, J. D. P., t. IX, article oilé plus haut. L'article premier de celte loi « liaMlite à exercer leurs droits en France et à y ester en justice les sociétés qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue. » Le second établit qu'un décret rendu, après avis du conseil d'blat, pourra autoriser à ayir en France les sociétés des antres pays. Cette autorisation a été donnée aux sociétés d'un grand nombre de pays: ainsi aux sociétés anonymes sardes le 8 septembre 1860 ; aux sociétés anonymes luxembourgeoises et aux portugaises, le 27 février 1861 ; aux suisses le H mai 1861 ; aux sociétés prussiennes le 16 décembre 1866 ; aux sociétés saxonnes le 30 mai 1868 ; aux sociétés des États-Unis le 6 août 1883. — Décret impérial relatif à la Suisse, article premier [unique) : Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans la Confédération suisse, à l'autorisation du gouTernement, et qui l'ont obtenue, peuvent ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

(2) Le traité franco-anglais du 30 avril 1862 a conféré à toutes les sociétés anglaises le droit d'agir en France, et à toutes les sociétés françaises le droit d'agir en Grande-Bretagne. — Art, !"■ : l,es Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies el autres associations commerciales.

sacrée par m second systëme ; nous admettons que la société qui a légalement acquis la qualité de société anonyme dans le pays ofi elle a son siège, doit être considérée comme telle partout ; nous voyons là un véritable droit coutumicr moderne (n° 100) ; mais il nous semble juste et équitable que le législateur, qui impose dans l'intérêt de la sécurité du commerce certaines prescriptions aux sociétés nationales, soumette également k des prescriptions analogues les sociétés étrangères qui exercent leur industrie dans le territoire (1).

iadustrielles et financières, con s litué es ou autorisées suivant les lois parlicuiières des deux pays, la faculté d'eiercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'Mendue des États et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et possessions.

Traité anplo-beige du 13 novembre 1862.

(1) La loi belge du 18 mai 1873 nous parait avoir bien résolu la question de principe :

Art. 128. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et ayant leur sié^e en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique.

129. Toute société dont le principal étjiblis sèment esl en Belgique, est soumise à la loi belge, bien que l'acte coastitutif ait été passé en pays étranger.

130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération.

Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge soni soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.

L'article 66 prescrit de faire suivre dans tous les octeS) annonces, etc., le nom de la société des mots : Société anonyme.

Un essai de règlement législatif, fait en Hollande en 1859, n'a pas abouti ; après rejet de l'ailicle premier, le projet a été retiré par le gouvernement. — La convention entre les Pays-Bas et l'Italie,

§ 28. — De la lettre de change (1).

103. Difficultés et importance de la matière. — 104, Qui est capable de s'engager par lettre de change. — tOS. Forme des engagemeois. Locus régit actum. De l'influence eiercée par une inscription fautive sur les inscriptions suivantes. Engagements entre personnes de mËme nationalité à l'étranger; lois allemande, Scandinave, suisse.— 106. La substance de la lettre de change est régie par la lex loci contractas. Du délai de grâce accordé en pays étranger (loi moratoire française du 13 août 1S"0). ^ Iffl. De la solidarité. —108. Du rapport qui existe entre les diverses inscriptions d'une lettre de change.

103. — Les questions de droit international privé se présentent constamment dans cette matière, par suite de

du H avril 1868 (SlaatMad, 1869, n- 71) a le tort de renoncer complètement, en favear des sociétés étrangères, mÈme lorsqu'elles ont dans le territoire des agences permanentes et même leur siège de fait, aux garanties qui sont exigées des sociétés formées dans le territoire. Asser, Himdelsregtelijke Aanteeieningen, 2. Amsterdam, 1868. — Van Nierop, Het Tractaat tusschen Nederland en Italie. — Magazijn van lianddsregt, l. XI.

Les sociétés étrangères non autorisées, dont le pays n'est pas au bénéfice d'un décret rendu en vertu de la loi de 1857, n'ont pas d'eiistenoe légale en France ; elles ne peuvent y exercer de droits, ni opérer, ni agir en justice; mais elle ne pourraient se prévaloir dn défaut d'autorisation pour se soustraire aui obligations contractées. En ce sens, Cassation, 19 mai 1863 (Dalloz, 1863, I, 218). Contra, Paris, IS mai 1893 (Dalloz, 1863, H, 84). Lyon-Caen et Renault, 543. — L'art. 96 du pt ojel de loi sur les sociétés par actions (1883) porte : Les opérations faites illégalement en France par des sociétés étrangères sonl nulles à l'éfiard des tiera ; ces sociétés ne peuvent se prévaloir de cette nullité.

(1) Vidari, La lellera di cambw. Florence, 1869. — Esperson, Diritto eambiario inlemazionale. Florence, 1870. — Chrétien, Étude sw la lettre de change m droit international privé. Paris, 1881. B. D. I., t. Xin.p. 666. — Ch. Brocher, Étude sw la lettre de change dons ses rapports avec le droit international priué.R. D. L, t. VI. Le même. Notice sur le Gode de cùtnmerce italien et plus spécialement sur le titre se. rapportant à la lettre de change. Paris, 1879. (Extrait de la Non-

la uaturo de ta lettre de change, laquelle circule souvent de pays en pays et sert à régler des opérations commerciales intervenues entre des individus habitant les contrées les plus éloignées(l); ces questions naissent soit de divergences radicales sur l'essence même de la lettre de change, que la loi française conçoit autrement que la loi allemande, soit d'une réglementation différente de plusieurs points de détail (2).

velte Revue historique de droit français et étranger.) — Brackenbœft, Arekiv ffir De«Uehes Weebselrechtil. Il, cité par M. de Bar. — Hovy, De Beginselen van het intemationaal Wisselrcgl, 1858. — Schœffner, gg 93-96. Bar, §g 84-86. Fiore, 343-360. Brocher, 239-233. — Lyon-Caen et Renault,i010, 1310-1321 : Duconflit des lois en matière de lettres de change.

(t) Lyon-Caen et Renault, 1310.

(2) La loialleiuande de 1848 a consacré législative ment la théorie que Ch. Einert (I777-185S) avait développée scientifiquement en 1839, dans son livre intitulé Las Wechselreckl nach dem Bedûrfnisse des Wechselgeschxfles im ncunzehnten Jahrhundert; théorieque la pratique avait d'ailleurs préparée depuis longtemps en Angleterre et aux Ëtals-Unis. 11 s'opère actuellement, dans toute l'Europe, ment tendant à l'uniformité des lois sur la lettre de change. Dans rapport présenté à l'Institut de droit international, àTurin, en 18) M. Asser a signalé comme les matières i< à l'égard desquelles l'u] formité est la plus désirable, >> les lettres de change et autres papiers^ négociables, le contrat de transport, et tes principales parties du droit maritime. « Une législation uniforme, dit M. Asser, ne serait pas si difficile à réaliser. Le système de la loi allemande a été adopté, sauf des modifications de détail, par les législateurs de l'Autriche, de la Hongrie, de )a Suisse, de l'Italie, des trois royaumes Scandinaves ; le nouveau projet russe de 1882 repose sur la même hase. Les Paj's-Bas suivront probablement l'exemple de tous ces États, et la loi belge de 1872 se rapproche à plusieurs égards du systèmeallemand. « La lot belge forme, eu quelque sorte, le trait d'union entre le système du Code français et celui de la loi allemande. Les Codes de commerce de l'Espagne et du Portugal suivent le système français, comme le Code actuel des Pays-Bas et les lois turque. grecque, roumaine. Le Code serbe, en revanche, est calqué sur la

Nous ne pouvons nous occuper, dans ces Éléments^ que des points principaux ; nous traiterons successivement de la capacité des souscripteurs, de la forme des obligations de change, enfin de leur substance, en y comprenant les actions récursoires.

104. — Au sujet de la capacité des parties, il y a lieu d'appliquer le principe général posé aux numéros 18 et 22. C'est donc la loi nationale (1) de la personne qui signe sur la lettre de change, qui décide si cette personne est capable de s'engager par lettre de change ; et il en est ainsi même lorsque celte capacité est subordonnée à des conditions particulières de telle sorte qu'une personne en général capable de s'obliger ne l'est pas pour s'obliger par lettre de change (2).

loi allemande. — Sur le projet russe, pour lequel on a fait appel aux lumières de jurisconsultes étrangers et qui a été remis plus d'une fois sur le métier : Georg Gohn, Ber Entwurf einer Wechselordnung fur das Russische Reich, und die neuen Wechselgesetze Belgiens, TJngarns, Skandinaviens, der Schweiz, Italiens und Grossbritanniens, dans la Revue de MM. Bernhœft et Cohn (Zeitschrift fur vergleichende Rechtswissenschaft), t. IV (1883). M. Georges Gohn a publié, en 1880, de précieuses études sur la théorie d'un droit uniforme des lettres de change, Beitrasge zur Lehre vom einheitlichen Wechselrecht. — Recueil général : BoTchardtfVollstaendige Sammlung der geltenden Wechsel- und Handelagesetze aller Lœnder, Berlin, 1871. Llnstitul de droit international a chargé une commission, dont MM. Norsa et Renault sont rapporteurs, d'étudier le conflit des lois en matière de lettre de change, et les bases possibles d'une loi uniforme.

(1) Rappelons cpie, pour beaucoup d'auteurs, c'est la loi du domicile, m£ds que le principe de la loi nationale est expressément consacré par les lois allemande, suisse, Scandinave. Ci-dessus, u«»20, 21, 23.

(2) Exemples : Gode de commerce français, H 3. — Incapacité

Peu importe, au point de vue de la capacité, le lieu où l'obligation est conlractée.

La loi allemande (article 84, alinéa 2), la loi suisse (article 822), et la loi Scandinave (article 84), dérogent au principe énoncé ci-dessus, en statuant que l'étranger qui d'après la loi allemande, ou Scandinave, ou suisse, serait capable de s'obliger par une lettre de change, s'ofaligo valablement de cette façon, en Allemagne, ou en Sufede, Norvège et Danemark, ou en Suisse, encore qu'il soit incapable d'après la loi de son pays (1). Cette dérogation, que l'on motive par les intérêts du commerce, nous paraît difficile à justifior; il est k remarquer que la commission allemande ne l'a votée qu'à la majorité d'une voix, par dix vois contre neuf (2).

des membres de familles soiiTeraines ; arrêt Jeannisset contre Delamarre, 26 novembre 1850. Dalloz, 1851, 11, 43. Brocber, t. Il, p. 329. — Les auteurs sont partagés. Savigny, g 364, p. 149-139, Bar, g S3, et Enq/dopédie, p. 691. On ne saurait nier que la reconnaissance interna lion aie des incapacités spéciales peut offrir daz

(l)Code i'édéral des obligaLions, 822 : La capacité de s'obliger par lettre de cbange est déterminée pour les étrangers par la loi du pays auquel ils appartiennent.

Toutefois l'étranger qui, d'après le droil suisse, serait capable de s'obliger par lettre de change, s'oblige valablement de cetle façon en Suisse, encore qu'il en soit incapable d'après le droit de son pays.

Quant & la capacité des Suisses, elle est réglée par le présent Code ; peu importe qu'ils résident dans le pays ou à l'étranger.

720 : Toute personne capable de s'obliger par contrat peut s'obliger par lettre de change.

Au sujet des mots de son pays, -an deuxième aUnéa de l'art. 822, M. Brocher remarque qu'ils doivent s'entendre de la loi du domicile ou de celle de la patrie, suivant le système consacré dans la localité dont la loi doit servir de règle (251),

[2) ProtocoHe der Leipziger Wechselconfenm, n» 34 ; 17 novembre

105. — Pour Loules les obIig;ations exprimées sur la lettre de change, du tireur, des endosseurs, de l'accepteur, on applique généralement la règle Locus régit actum. Chaque inscription doit être conforme à la loi du pays où elle est faite (1),

Jusqu'à quel point la nullité d'une inscription, pour vice de forme, iniluera-t-elle sur la validité des autres inscriptions qui suut faites correctement? Cette question sera résolue diversement, selon que la loi du pays où l'inscription a été faite suivra le système français ou le système allemand.

Dans le système du contrat de change^ où l'endossement est considéré surtout comme preuve du transport d'une créance, les endossements qui suivent un endossement nul ne sauraient être valables comme tels. Dans le système allemand, au contraire, le caractère prédominant de toute obligation de change est celui d'une promesse de payement faite sous certaines réserves; de là la disposition du § 85, alinéa 2, de la loi allemande, d'après laquelle on ne peut contester la validité d'énonciations inscrites postérieurement dans le territoire, en se fondant sur le fait que des énonciations antérieures, inscrites à l'étranger, sont fautives, alors que la forme de

(1) La lettre de change doit être considérée comme i-égulière partout, dés qu'elle est conforme à la loi du pays où elle est créée. Lyon-Caeii et Renault, 1313.

Cassation française, IB août 1856, Wieldon contre Hébert. Dallez. 18o7, I, p. 39. — Code fédéral, 823, al. i : Les conditions essentielles de la lettre de chaiifje lirée d'un pays étranger, ainsi que de tout autre engagement de change signé en pays étraoger, sont déterminées par la loi du lieu où l'acte a été fait.

208 CONFLIT DES LOIS COMHERaALES.

ces dernières est coiTectc d'après la loi allemande (1). La disposition du 3° alinéa du § 85 de la même loi allemande ne paraît pas tout h fait d'accord avec les principes d'ailleurs en vigueur en Ailcmague. D'après cet alinéa les énonciations par lesquelles un regnicole s'engage envers un autre regnicole en pays étranger, produisent l'effet prévu par la loi allemande si elles sont conformes aux prescriptions de cette loi (2). Nous avons dit, au numéro 30, que plusieurs auteurs admettent une exception à la règle Locus régit actum , dans le cas où deux ou plusieurs citoyens d'un même pays coatracteat en pays étranger, ou que tout aumoins, en pareil cas, ces auteurs tiennent l'acte pour valable quant à sa forme, si celle-ci est régulière selon la loi des contractants. Nous avons combattu celle théorie; elle nous paraît particulièrement inacceptable en matière de lettre de cbange, L'engagement de change n'est pas pris envers une personne déterminée, partie contractante, et ses cessionnaires, mais envers

(i) Code fédéral, 823, al. 2 et 3 : Si toutefois les eDgagements sigaés en pays étrangers sont conformes aux disposilious de la loi suisse, la circonstance qu'ils seraient irrégutiei's d'après la loi étrangère n'infirme point la valeur légale des engagements subséquents inscrits en Suisse sur la lettre de change.

(2) Loi sur les lettres de change, g 83, al. 3 : Ebenso haben Wechselerklierungen, wodurch sich ein Inljender einem anderen Inlœnder im Aualande verpflichlel, Wechselkraft, weon sie auch nur den Anforderungen der inlœndischen Gesetzgebung entsprechen. — Cette disposition a passé dans la loi Scandinave (§ 8S) et dans le Code suisse, art. S23, al. 3: De même les engagements de change signés à l'étranger par un Suisse en faveur d'un autre Suisse engendrent les diverses obligations spéciales en matière de lelLra de change, pourvu qu'ils soient conformes aux dispositions de la loi

LETIRE DK CHANGE. 200

tout porteur légitime. La question de savoir qui était le porteur au raomeut où l'engagement a été pris, est indifférente ; il n'est donc pas permis de déroger à la règle Locus régit actum en raison de la nationalité de ce porteur, laquelle s'est trouvée être aussi celle du débiteur. On allègue l'intention présumée des parties ; mais quelle que soit la valeur que l'on accorde eu général à l'intention présumée, nous demandons si l'on en peut raisonnablement tenir compte, alors qu'il s'agit de l'effet de l'obligation de change ? Surtout il nous semble que l'alinéa 3 de l'article 85 est en désaccord avec le caractère essentiellement formel que le législateur a donné à cette obligation.

106. — En règle générale, chacune des obligations exprimées sur la lettre de change est régie, quant à sa substance, par la loi du lieu où elle est contractée, en vertu des principes exposés ci-dessus, aux numéros 33 et suivants.

Divers auteurs appliquent aux principales obligations de change la proposition mentionnée au numéro 33 (page 73), d'après laquelle on statue une exception à la règle de la lex loci contractus lorsque l'obligation doit être exécutée ailleurs que là où elle a été contractée. lia pensent, en conséquence, que l'étendue des obligations du tireur, de l'endosseur, de l'accepteur, dépend de la loi du lieu sur lequel la lettre est tirée, parce que c'est eu ce lieu que doit se faire le payement, et que doit par conséquent être exécutée l'obligation des débiteurs susnommés, laquelle serait destinée à procurer au porteur le payement audit lieu. Nous avons reconnu, au numéro 33, que

ce qui concerne l'exécution d'une obligation est régi par la loi du Keu de l'exéculion. Mais l'application qu'on veut faire ici de cette proposition jusie, est erronée, A quoi s'obligent, en effet, le tireuret les endosseurs? Uniquement à rembourser le porteur si la lettre n'est pas payée, ou à le garantir si elle n'est pas acceptée. Or, ces obligations doivent être exécutées par eux dans le lieu de leur domicile.

Le tireur et l'endosseur s'engagent sous certaines conditions, lesquelles, nous l'avons dit, sont régies parla loi du lieu où l'engagement est pris; c'est donc d'après la loi de cbacun de ces débiteurs que se résoudra la question de savoir si le porteur, pour avoir son recours contre lui, doit faire dresser protêt, si le protêt doit être notifié, etc. Mais en ce qui concerne les formalités du protêt et de la notification, et aussi, d'après la plupart des auteurs, en ce qui concerne les délais fixés pour ces actes, ou doit appliquer la loi du lieu oii ces actes sont faits (1).

Toujours en vertu de la règle posée ci-dessus, nouy disons que l'obligation de l'accepteur est soumise à la loi du lieu de l'acceptation. Ceci s'applique à tout ce qui concerne le jour de Véchéance, le mode de payement, etc.

Il se peutque, par suite de circonstances exceptionnelles,

(i) Ainsi la loi allemande, art. 86, la loi Scandinave, art. 86, le Code suisse, art. 824 r Quant à la forme des actes requis pour l'eiercice et la conservation sur «ne place étrangère des droits qui dérivent du contrat de cliang-e, elle est déterminée par la loi en rigueur sur cette place. —Le Code espagnol [486} elle Code brésilien (424) contiennent des dispositions analogues, mais d'une teneur plus générale et comprenant sans doute aussi les délais. L'article 65 de la loi sur les lettres de change du canlon d'Argovie mentionnait les délais expressément.

le législateur ait pris des mesures destinées à soulager l'accepteur, qu'il lui ait accordé, par exemple, un délai de grâce. L'accepteur étant au bénéfice d'une telle mesure prise par loi ou décret, le porteur, qui n'a pas fait dresser protêt et n'a pas exercé son recours eu temps utile, pourra-t-il s'en prévaloir contre le tireur et l'endosseur domiciliés dans un autre pays? Question difficile, fort débattue pendant et après la dernière guerre franco-allemande (1). La Cour suprême de commerce de Leipzig, par arrêt du 21 févrierl871, a écarté l'action récursoire qu'intentait contre un débiteur allemand le porteur d'une lettre de cbauge payable en France, lequel invoquait la loi moratoire française du 13 aoùl 1870. La Cour de Leipzig a jugé que, quols que fussent les termes de ladite loi, son intention était d'accorder un délai de grâce aux débiteurs français, et qu'aucun principe reconnu du droit international n'autorisait le porteur à se prévaloir de cette loi pour se justifier de n'avoir pas rempli les conditions auxquelles les débiteurs allemands avaient subordonné leur obligation en cas de recours ; le porteur, dit encore l'arrêt de Leipzig, ne peut non plus invoquer la force majeure ; car, en premier Heu, la force majeure ne saurait justifier l'inaccomplissement des conditions du recours, et, en second lieu, la loi, tout en prorogeant le délai de protêt, n'a point interdit de faire dresser protêt plus tôt: elle a seulement voulu empêcher de recourir sur protêt antérieur contre les débiteurs frau-

(1) Arrêta i J. D. P., 209-214.

212 COISFLIT DES LOIS COMMERCIALKS.

çais(l). L'anétdc Leipzig a été défendu par plusieurs auteurs (2) et combattu par d'autres (3); de part et d'autre on est remonté jusqu'aux principes esacnliels du conflit des lois en matière de lettres de change (4).

(3) Eafre autres par M. Fick, professeur à Zurich, Uebcr internationales Wechsetrecht in Beziehung auf Fristbeslimmungen {Centralorgan fur Leutsches Handehrecht, t. VU, et à part, Elberfeld, 1872); par M. Ilovy, dans le Magaûjn van Handelsregt, XIII ; par M. César Norsa, avocat à Milan, Bul conflitto intemazionale delli leggi cambialt {Monitore dei Tribunali, 1871, et à part. Milan, 1871 ; voyez H. D. I., t. III, p. 503-505). — Le principe a élé consacré législative ment par le Code fédéral des obligations, art. 813 : Les obligations dérivant de la lettre de change s'éteignent par la prescription, ou par l'inobservation de l'une des formalités ou de l'an des délais auxquels la loi en a subordonné l'existence, encore que la prescription ou la déchéance résulte d'un événement de force majeure ou qu'aucune faute ne soit imputable au créancier. — Voyez aussi Jaques, Die dwoh das franiŒsisehe Moratoriengesetî kervorgerufenen hegrcsifragen. Vienne, 1872.

(3) Entre autres par M. Lebano {Terni Ilalica, 1871) ; par M. van Raalte, De sckursing van het Wisselprotest in Frankrijh, Rotterdam, 1871 ; par MM. Munzinger et Niggeler, avocats à Rerne, dans une consultation. — La théorie opposée à celle de la Cour de Leipzig a été consacrée par un arrêt amplement motivé de la Cour d'appel de Genève du 25 mars 1872 {Journal deGenève do 10 avril 1872), et par un arrêt de la Cour de cassation de Turin du 6 mars de la même année. — Voyez sur toute cette question, Goldschmidt, Zciisckrifl fur Handelsrecht, t. XVII et XVIII, et Salpius, même Revue, t. XIX.

(4) En lisant les diverses études mentionnées dans les notes précédentes, on ne peut s'empôcber de trouver que le rapporteiu" de la loi du 13 août 1870 a traité un peu trop légèrement les difllcultés internationales, lorsqu'il a dit ; « La loi française règle et réglera, même pour l'étranger, la matière commerciale. C'est une rigle du droit des gens. La loi nouvelle est obligatoire; elle constitue un cas de force majeure, elle est une force majeure, un fait imprévu, opposable devant tous les tribunaux étrangers, reconnu par le droit des gens. Aucun tribunal du monde ne déclarera le recours perdu devant un pareil fait. ><

107. — La rbgle que l'obligation de chacun des débiteurs est gouvernée par la loi du lieu où il s'est engagé, avec la réserve que nous avons faite au sujet de l'accom plissement des conditions requises au domicile du lire, s'applique encore à la responsabilité solidaire des débiteurs, que les législateurs ont réglée fort diversement. Tantôt le porteur est libre d'actionner celui des débiteurs qu'il veut, sans avoir à suivre un ordre déterminé, et peut même les poursuivre tous à la fois ; tantôt il a le choix entre l'action individuelle et l'action collective, mais s'il actionne le tireur, il renonce à actionner les endosseurs, et s'il attaque un endosseur, il renonce à poursuivre les endosseurs subséquents. Telle est en particulier la disposition de la loi hollandaise (Code de commerce, 186), tandis que la loi allemande n'a pas cette restriction : l'endosseur hollandais d'une lettre de change allemande pourrait s'en prévaloir, si le porteur voulait exercer son recours contre lui après avoir poursuivi le tireur.

Même la question de savoir si l'obligation est solidaire, doit être résolue pour chaque débiteur selon la loi du Heu où il s'est engagé.

On a soutenu le contraire. M. Massé, se plaçant au point de vue de l'ancienne loi autrichienne, qui rejetait la solidarité, dit que les obligations inscrites dans un pays de solidarité sur uue lettre de change autrichienne ne sont pas solidaires, et inversement il tient pour solidaire l'engagement signé en Autriche sur une lettre créée dans un pays de solidarité. M. Fiore admet ce second point et rejette le premiei'. en faisant une distinction qui

ai4 CONFLIT DES LOIS COMMERCIALES.

cerlainemenl n'est pas juste {1}. Selon M, Massé, h le preneur de la lettre de change, qui l'a reçue sans action solidaire contre le tireur, l'a transmise à son tour sans action solidaire, puisqu'il n'a pu transmettre plus de droit qu'il n'en avait lui-même, de telle sorte, que les endossements passés en France n'ont pu donner aux endosseurs et au porteur français d'autres droits que ceux qui résultaient de l'obligation principale. » Et pour le cas inverse: « L'obligation solidaire à son origine ne cesserait pas de l'être en passant sur le territoire autrichien, parce que les endosseurs et le porteur autrichien, qui l'auraient reçue avec ce bénéfice, seraient présumés l'avoir acceptée dans ces termes par cela seul qu'il n'y auraient pas expressément renoncé. »

Toute cette doctrine doit être rejetée. Elle est en désaccord avec le principe d'après lequel l'obligation de change est régie quant à sa substance par la loi du lieu où elle est contractée. C'est méconnaître la nature de la transmission de la créance de change que do la concevoir comme une cession, et cela même d'après le droit français. Il n'est point vrai, en matière de lettre de change, que nul ne puisse transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même.

La notion de la solidarité n'oblige nullement à statuer des exceptions à notre règle : on peut parfaitement tenir pour débiteur solidaire celui qui s'est obligé dans un pays de solidarité, et pour non solidaire celui qui s'est obligé

(1) M. Massé, 623, oublie que la loi autrichienne de 1816 est remplacée par la loi générale allemande. M. Fiore, 358, partage celte

r.ETTBK DE CHANGE. 313

dans un pays où règne le système contraire, La question n'est d'ailleurs plus de première importance, en pratique, parce que les lois actuelles consacrent généralement la solidarité.

Enfin, la règle quo nous avons posée s'applique également aux effets de la solidarité.

108. — Le rapport qui existe entre les diverses mentions inscrites sur la lettro de change, n'est pas réglé d'une manière uniforme. Selon la loi allemande, elles sont indépendantes les unes des autres ; ainsi d'après les articles 75 et 76, l'acceptation, l'endos, la signature même du tireur peuvent être faux et, toutes les autres inscriptions étant vraies, constituer des engagements parfaitement valables ; ces dispositions de la loi allemande seront applicables même lorsque le faux a été fait à l'étranger et dans un pays où règne un système tout différent ( 1 ) .

(1) Code fédéral des obligations, 801 : Lorstjn'iine lettre de change porte des signatures fausses ou falsiliées, les signatures rentables n'en produisent pas moins les effets spéciaux attachés aux litres de cette nature. Loi du Danemark, § 88 : S'il ae trouve sur une lettre de change des signatures fausses ou qui ont été données par des personnes incapables de s'engager par lettre de change, ou qu'il s'y trouve des signatures qui pnr une autre raison ne liKot pas les personnes au nom desquelles elles sont données, ces faits ne changeront en rien la respougahihté des autres débiteurs par lettre de

- Droit maritime (1).

109. Des navires et de la iranemiBsion de lapropriélé des navires. — 110. Des propriétaires de navires, et de leur responsahlité reiaiiTement aux actes du capitaine. — 111 . De l'affrètement. — 112. De l'abordage fluvial et de l'abordage dans les eauï territoriales. — 113. De l'abordage en pleine mer. — 114. Du naufrage, de l'échouement et des épaves. Droit de sauvetage. — 115. Traités inteniaiioiiaur concernant les naufrages. — 116. De l'assurance.^ 117. Des avaries communes ou avaries grosses, — 118. Du règlement d'avaries, lorsque, le navire éiaot arrêté par fortune de mer, la cargaison arrive à destination. — 119. Loi du règlement, de la di.'ipache. — 190. Clause confiant le règlement d'avaries aux consuls.

109. — Les navires sont moubles, et néanmoins, d'après la plupart des législations, la propriété n'en est transférée que moyennant transcription sur les registres publics. De là naît une grave difficulté.

(1) Lyon-Caen, Études de droit ititemalional privé maritime. 'Pans, 1883 (Eitrait du J. D. P.)- — M. Ljon-Caen a voulu surtout démontrer, dans ces Études, qu'il y a lien souvent, en présence des divergences des législations, de ne pas tenir compte des principes ordinaires pour s'attacher à la loi du pavillon. — Dans son rapport présenté à l'Institut de droit international en 1882, M. Asser s'exprime en ces termes, spécialement à propos de la propriété des navires, des hypothèques et privilèges maritimes et des contrats à la grosse : " Par rapport aux navires, ta substitution de la loi nationale à la ko) rei silœ se recommande en théorie. Mais dans la pratique, l'application de ce principe ne suffit pas pour écarter tout conflit, car d'abord les conditions de la nationalité des navires ne sont pas les mêmes d'après toutes les législations; ensuite, le principe exige souvent l'application des lois d'un pays éloigné, peu connues dans le lieu où l'acte concernant le navire doit ôtre accompU; enfin, la nature mixte des privilèges sur les navires rend souvent impossible d'y appliquer les lois du pays étranger auquel appartient le navire pour lequel la dettes été contractée. » — Esperson, Giurisdiîione intemaxionaU maritlima. Milan, 1877. — Labb;'-, dans le recueil de Sirey, 1871. — A. de Courcy, Queftinm de droit wiritime. Paris, 1878.

La transmission des immeubles étant régie par la loi de la situation, toutes les transcriptions sur les registres publics, relatives aux immeubles, sont soumises à la loi d'un seul et même pays. S'il était possible d'appliquer le principe de la loi de la situation aux navires, le résultat serait tout différent: lesregistres perdraient leur unité et cesseraient de répondre à leur destination, qui est do donner pleine certitude concernant le nom des propriétaires des navires de l'espèce à laquelle est consacré le registre (1).

Il faut dire, en conséquence, que dans les pays où existent des registres maritimes, aucune transmission de navires inscrits, même de ceux qui se trouvent à l'étranger, ne sera reconnue ai la transcription n'en est faite sur ces registres. Cette règle n'est que l'application par analogie de ce qui a été dit au sujet des immeubles (supra n" 29) {2).

HO. — Il règne une grande diversité, dans les législations, en ce qui concerne la responsabilité personnelle des propriétaires de navires relativement aux engagements contractés par le capitaine ou ses employés (3).

(1) Et aussi coucernaut les hypothèques grevant les navires, d'après la législation de divers pays.

(2) Celle régie est consacrée impiicitement par l'article 310 dn Code de commerce néerlandais, qui déclare applicable la loi du lieu étranger où te navit^ est livré, lorsque la Iradition est faite à UQ étranger, ou plus exactement à une personne non établie {ingetctenen) aux Paya-Bas: il en résulte que si l'acquéreur est établi dans le royaume des Pays-Bas, on appliquera la loi hollandaise.

(3) Lyon-Caen. 40 s. — Courcy, La responsabilité des proprié'

218 CONFLIT DIÎS LOIS COMMERQALES.

L'étendue de cette responsabilité est déterminée par la loi du lieu où est l'établissement d'armement et où le capitaine ou l'employé a reçu ses pouvoirs. C'est la loi du pavillon, et, soUs ce rapport, elle est applicable partout. On eaf d'accord sur ce point.

La loi du pavillon doit déterminer aussi les conditions sous lesquelles, dans certains cas, la responsabilité des propriétaires est restreinte ou cesse; par exemple, le délaissement du navire et du fret.

Le délaissement n'est pas toujours exigé pour la libération totale ou partielle des propriétaires de navires ; le droit anglais, par exemple, dans la plupart des cas et lorsqu'aucune faute ni négligence ne leur est imputable, limite leur responsabilité personnelle au payement d'une certaine somme proportionnelle au tonnage, et le Merchant shipping Act étend expressément cette règle aux navires étrangers. Que fera le juge anglais, en présence de propriétaires français ? Appliquera-t-il à leur égard la loi française en matière d'abandon ? On voit qu'il y a con- ^L flit, sur ce point, entre une disposition du droit positif et

^H ' le droit tel qu'il semble devoir résulter dos principes ^H généraux (1).

m, — Conformément à la nature des choses et aux principes que nous avons exposés plus baut (numéro 33, p. 74), le contrat d'affrètement est gouverné principale-

(1) La libération par abandon du navire et du fret, consacrée par

l'arl. 216 du Code de commerce français, l'est aussi par les Codes allemand (452-454), italien, hollandais, et par In loi belge du 21 août 1879.

DROIT MARITIME. 2tfl

ment par la loi du lieu de destination des marchandises. C'est là, en effet, que la cargaison doit être livrée et le fret payé ; c'est là, que doivent, régulièrement, ôtre Bsécnléeales principales obligations de part et d'autre {1).

C'estdonclaloide la destination, comme lex lociexectitionis, qui déterminera si un fret est dû, et dans l'affirmative, si c'est un fret total ou un fret de distance ; l'étendue de la responsabilité pour livraison des marchandises : l'obligation en dommages-intérêts; les conditious du recours contre le capitaine, etc. (2).

Qiiid, s'il y a doute sur la destination ? Supposons que le capitaine en doit être informé dans un port d'ordre, par exemple « dans un port du Royaume-Uni, " ou « dans un port du continent entre Bordeaux et Hambourg, entre le Havre et Hambourg, » et que le voyage se trouve interrompu pour innavigabilité avant l'arrivée au port d'ordre.

(1) Molengraatr, Étude mr le contrat d'affrètement. Principes fondamentaux d'une l'A uniforme internationale. R. D.I., t. XIY,p. 3i) s., 260 s.

(2) Le Cknie de commerce hollandais applique d'une manière précise et génÉrale la règle de la lex loci executionis aux navires étrangers à destination des Pays-Bas, à l'article i9S, qui est du reste mal rédigé. Cet article, dans sa rédaction hollandaise, contieot une faute d'inadvertance qui en dénature le sens. Le texte Trai est donné par le texte français authentique du Code des Pays- Bas, de 1830, article 388 : « Pour ce qui concerne le déchargement H tout autre acte, etc. »

L'art. 498 ne parle pas des navires à destination de l'étranger. Il est permis cependant d'admettre que le législateur n'a pas entendu leur appliquer un principe dilTérent ; nous voyons en effet, par les articles 4S7 et 4S8 du même Code, qu'en tant que l'eiécutiou du contrat doit avoir lieu à l'étranger, il en Tait dépendre les effets de ia loi étrangère. Asser, Magaùjn van Handetsregt, XI (1809).

D'après la jurisprudence hollandaise, on cherchera à rcconnaîlre, par les circonstances, quel port de destination devait être indiqué au port d'ordre.

On considérera en première ligne la destination effective donnée à la cargaison, après que l'on aura pris au port de nécessité un autre navire pour le transport ultérieur(l).

112. — L'aboi'dage en mer dans les eaux territoriales est jugé, comme l'abordago fluvial, selon la loi du lieu où le fait s'est produit, conformément à la règle des obligations ex delicto et quasi ex delicto (n° 40) (2).

On a soutenu, et la jurisprudence anglaise l'a sanctionné, qu'en cas de choc entre navires de même pavillon dans des eaux étrangères, il faut appliquer la loi du pavillon; qu'au moins le juge du même pays doit l'appliquer. Cette doctrine nous paraît difficile <ï motiver.

113. — Lorsque l'abordage a eu lieu en pleine mer, il ne saurait être question d'une tex loci ; mais il paraît équitable et naturel, à défaut d'une loi générale internationale, d'appliquer la loi du tribunal saisi {lex fort). En effet, puisqu'aucune loi étrangère n'est applicable, le juge doit juger selon sa propre loi (3).

(1) Conforinéineiil il l'iirlicle 478 du Code de commerce néerlandais.

(2) Sur l'abordage : Ljon-Caen, 60-62. — Deioynes, Questions pratiques d'abordage maritimf. Paris, 1878. — Twiss, Cotisions on sen.

(3) M. Asser n .■^iRiinlé h rFnRlif ni do ilrnit iiili'riiiil.iniinl la nCffs-

DROIT MARITIMK. 231

144. — Tout ce qui concerne les objets et biens, débris, varechs, gréements, etc., que la mer a rejetés sur la côte ou qui y sont apportés après avoir été sauvés ou repêchés, est régi, en vertu du principe posé au n" 40 touchant les quasi-contrats, par la loi du lieu où ces objets sont échoués ou sauvés : ainsi, notamment, le sauvetage, les droits et obligations des sauveteurs, la consci'vation dos biens sauvés, les réclamations des propriétaires ou soi-disant tels, les droits subsidiaires de l'État (1).

H n'est plus question des anciens droits de bris ou de naufrage, d'épave, de varech, ni d'autres droits analogues (2).

La loi du lieu régit en particulier ce qui concerne les secours portés aux navires en détresse et amenés en un port, et le règlement du droit de sauvetage. Quant à ce droit, quelques lois ont des dispositions particulières,

site d'un règlement international nnifomie sur les Coltisium de nnvires en pleine mer. A. D. I., t. VI, p. 81-82.

Ârrëls français et étrangers en niatiëre d'abordage, notamment au point de vue de la compétence, J. D. P., t. I, p. 24-30, 36-39. — Jurisprudence belge, J. 1>. P., t. Il, p. 292-293.

A quelle distance de la côte commence la pleine mer? Question de droit public, à laquelle on a répondu de façons très dilTérentcs. L'opinion la plus générale aujourd'bui, c'est que le domaine de l'État riverain s'étend jusqu'à cinq kilomôlres (trois milles marins anglais) de la côte.

(1) Les droits réels ou de rétention dont les objets écboués ou sanvés peuTent être affectés, sont régis, en ïertu des principes généraux, par la loi de laBilnation. Bar, Encyclopédie de Hollzendorff, p. (198.

(2) Les anciennes monographies siu* ces divers droits u'ont donc plus qu'une valeur bistoriquc. Une des meilleures est celle de Jacques Schubaclv, Commenliirhis de. jure litloris. rom Strnndreckle. llanibourp, 1731.

dérogatoires aux principes généraux. Le droit anglais reconnaît un droit d(? sauvetage ou salvage pour les vies humaines sauvées; le Merchant shipping Act àa 1854 (section 458) ne l'accordait que pour sauvetage de vies humaines sur le rivage de la mer ou d'eaux où il y a ûux et reflux, dans les limites du Royaume-Uni [on the shore of any sea or tidal water within the limits oftke United Kingdom),ma.i3V Admirai (y court Ad de 1861, section9,i'a étendu à tout sauvetage de la vie de personnes qui se trouvaient à hord d'un bâtiment anglais, n'importe où, et à tout sauvetage de vies humaines de personnes à bord de bâtiments de n'importe quel pavillon, opéré en tout ou en partie dans les eaux anglaises : Me sahage of life from any British skip or boat, wkeresoever the services may hâve been rendered, either whoUy or piirtly in British water s (1).

(1) Il faul donc, pour que le droit de sauvetage pour vies bumaines soit dû, ou bien que la personne sauvetée ait été à bord d'un navire anglais, auquel cas le lieu du sauvetage est indifférent, — ou que le sauvetage ait eu lieu ea tout un en partie daus les eaux atif^laises, auqnel cas le pavillon est indifférent.

On a prétendu, il est vTai, que le principe anglais est applicable aussi au sauvetage, opéré daos des eaus uon anglaises, de personnes qui se trouvaient h hord de navires non anglais, pourvu que plus tard les sauvetés aient été conduits en Angleterre par le navire qui les a rei ueillis Mais celte théorie n'est pas juste. D'ahord, on ne peat dire que dans ce cas les services aient été rendus dans des eaux anglaises, puisque le sauvetage est accûmph aussitôt que les naufragis sont mis en sûreté a bord d'un navire. Et la question de la destination de ce navire, de savoir s'il va en un port anglais ou ailleurs, quelque importante qu'elle puisse être pour les naufragés, est indifférente au point de vue du salut de leur vie. Un autre argument est fourni par les dispositions AaJSei'eknnt skipping Act de ttlbJ, qoi régie spécialement le cas où des personnes »oiit

115. — Il a été dérogé fréquemment, eu ces dernières années, au principe do la lex loci on matière de naufrage, par divers actes internationaux, au nombre desquels il faut citer, en première ligne, le traité do commerce hollandais du 7 juillet 1865.

En vertu de ce traité, les consuls respectifs doivent faire toutes leurs diligences pour le sauvetage des bâtiments français ou hollandais qui font naufrage sur les Cotes des Pays-Bas ou de France; les autorités locales pouvant seules d'ailleurs prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, à la garantie des intérêts des sauveteurs, si ceux-ci ne font pas partie de l'équipage du navire naufragé, et en vue de l'observation des règlements d'entrée et de sortie des biens des sauvetés ; les autorités locales, ont en outre, à pourvoir aux me-

sauvées par un navire étranger qui se trouve hors de la juridiction anglaise ; la section 59 est conçue en ces termes : w Wtienever it is niade lo appear lo Her Majesly, that the goveramenl of any foreign country is willing Ihat salïage shall be awarded hy British Courts for services rendered in saving Hfe froni any ship belonging lo such country, when sucti ahip is beyond the limils of British jnrisdiction, Her Majeaty may, by Order in council, direct that the provisions of the principal Act, and of this Act, with respect to aalvage for services rendered in saving lifc froni British ships, shall in ail Briti'ih courts be held to apph to srrviLes rendered in saving lifes from the ships of such foreign Lountry wether such services are rendered nithin Bnlish junsdiclion or not. » II résulte clairemenl de cette disposition que le sau\e(aae de naufragés par un navire étranger, lequel ic trome au moment du sauvetage hors des limites du territoire anglais, ne tombe pas sous la loi anglaise en vertu de la loi de 1861 seule, quand mfme les naufragés ont été Conduits en Angleterre et la cause soumise a la conaaissance d'un juge anglais

sures nécessaires en cas d'absence cl jusqu'à l'arrivée des

fonctionnaires consulaires.

Des dispositions semblables onl été insérées dès lors dans d'autres traités, ainsi dans le traité hispano-hollandais du 18 novembre 1871 [article 14), à l'occasion duquel on les a critiquées, et non sans raison. La clause qui charge les consuls de diriger les sauvetages doit être envisagée comme un reste des conventions internationales de l'ancien temps, qui devaient protéger les nationaux des États contractants contre certains principes illibéraux datant du moyen âge. Ces anciens traités s'occupent de l'assistance à prêter aux naufragés, de renonciations de la part d'un État, pour ses ressortissants, à un droit de sauvetage plus élevé que celui qui était payé aux sujets de l'autre État, de la restitution des objets qui n'étaient pas réclamés dans l'au et jour par un propriétaire légitime, et d'autres questions du même genre; à celle catégorie de traités appartiennent ceux de 1776 entre la France et les États-Unis de l'Amérique du Nord, de 1782 entre la Russie et le Danemark, de 1786 entre la France et la Russie, de 1787 entre la Russie et le Portugal. Quelques conventions du siècle dernier ont la même clause que l'article 14 du traité hispano-lmllaudais de 1871. Le motif qui a dicté cette clause, c'est la méfiance envers l'étranger au sujet des épaves maritimes, el ce motif n'existe plus.

Les conventions à venir devraient simplement enjoindre aux autorités locales d'informer du naufrage le consulat le plus proche, et poser les principes suivants, qui sont consacrés par l'article 16 du traité du 11 dé-

cembre 1871 , entre l'Allemagne et les États-Unis :

Application de la lex loci aux mesures de sauvetage;

Action des consuls, limitée à la surveillance des réparations et ravitaillements et, s'il y a lieu, de la vente du navire naufragé ;

Fixation d'un maximum des frais à payer par le navire étranger, lesquels ne doivent, en aucun cas, excéder ceux qu'aurait à payer un navire indigène.

On pourrait ajouter que les consuls seront considérés comme les représentants des propriétaires des navires ou des cargaisons, si ceux-ci n'ont pas d'autres représentants sur le Heu du sinistre (1).

(I) Les conventions consulaires françaises contiennent généralement des dispositions plus ou moins détaillées concernant les attributions des consols en matière de sauvetage. Nous transcrivons, comme étant de date récente, celles de la convention franco-belge de navigation du 31 octobre 1881 :

Art. 10. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés sur les côtes de Belgique seront dirigées pai' les consuls généraux, consuls et vi'ce-coosuls de France, et réciproquement les consuls généraux, les consuls et vice-consuls belges dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France. — L'intervention des autorités locales aura lieu seulement, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les antorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. — Il est, de plus, convenu qiie les marchandises sauvées ne seront tenues h. aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à malion intérieure.

Pour la Belgique, Ârntz, Fréi-ii méthodique des règlements < 1j

446. — On doit appliquer au contrat d'assurance (1) les principes posés pour les conventions en général, aux numéros 33 et suivants.

La question de savoir si certaines avaries, et lesquelles, sont comprises dans l'assurance, sera dono»résolue d'après la loi du lieu où le contrat a été conclu (2).

447. — Les avaries communes ou avaries grosses se règlent de façons fort différentes dans les divers pays

laires en Belgique (Bruxelles, 1876), § 43 : De l'administration des naufrages. Aux termes de Tarticle 13 de la loi du 31 décembre 1851, le consul fait, dans les limites des usages et des conventions diplomatiques, tous les actes conservatoires en cas de naufrage d'un navire belge. M. Arntz examine successivement les trois hypothèses : la direction du sauvetage est dévolue aux autorités locales, — les usages ou les traités réservent aux consuls le droit d'intervenir, — les autorités locales ne sont pas chargées du sauvetage et les intéressés ne sont pas en mesure.

(i) La matière des assurances maritimes a été mise à l'étude par l'Institut de droit international dans sa session de Turin (1882).

M. le professeur Sacerdoti, de Padoue, chargé du rapport, a publié un questionnaire tendant à recueillir, sur un grand nombre de points, les avis des personnes compétentes, en vue d'un projet de loi uniforme sur les assurances maritimes. R. D. I., t. XV, p. 174- 180; il a présenté ses conclusions à la session de Munich (1883), et quelques principes directeurs ont été votés. La commission composée, outre M. Sacerdoti, de MM. Goldschmidt, Lyon-Caen, Pierantoni et sir Travers Twiss, a, comme celle des lettres de change, une tâche double : elle doit s'occuper, soit de runiilcation, dans la mesure du possible, des lois sur les assurances, soit des moyens de résoudre les conflits législatifs, et c'est M. Lyon-Caen qui est chargé plus spécialement de cette partie du travail.

(2) Une disposition de la loi hollandaise a fait l'objet d'une interprétation erronée que la jurisprudence a rejetée, mais qui, néanmoins, trouve encore des défenseurs. L'article 711 du Code de commerce des Pays-Bas dit que si le dommage doit être évalué en un

d'Europe et d'Amérique (I), On est d'accord cependant sur ces deux questions essentielles au point de vue international: où doit se faire l'évaluation du dommag'e et quelle loi est applicable dans un cas donné ?

Partout, en effet, on reconnaît que le règlement doit avoir lieu au port de destination, si le navire et la cargaison l'atteignent ; au port de départ si le voyage est rompu avant le départ. La pratique l'admet dans les pays où la loi ne le prescrit pas (2).

Si le voyage est interrompu complètement dans son cours, de telle sorte que ni le navire ni la cargaison n'arrivent à destination, on reconnaît aussi, généralement,

lîeu étranger, on suivra les iois et coutumes de ce lieu {de aldaar beslaande wetten of plaaUeiijke gebntihen). Cela signifie-t-i! que si l'avarie doit être réglée en pays étranger, la loi étrangère détermine l'étendue de la responsabilité de l'assureur? Il y aurait là, assurément, une grave dérogation aux principes généraux. Car l'exécution du conlval d'assurance ne conaisle pas dans le calcul du dommage, mais dans le payement, et la loi du pays où le calcul se fait ne saurait, en conséquence, influer sur l'étendue de l'obligation de l'assureur. Mais telle n'est point la portée de l'article 711. Cet article n'a Irait qu'aux moyens de constater le dommage et sa valeur, et il contient une application de la régie Locus régit actum.

(1) Lyon-Caen, 3S-a9, Courcy, ouvrage cité, et au tome Xll, N. S. de la Revue critique de législation et de jurisprudence: Vne doctrine fantaisiste en matUre d'avarie commune (1883). — Lowndes, The law of gênerai average {english and foreign), 3= édition, 1878. — R. Ulrich, Grosse Haverei. Bie Gesetze und Ordnungen der wichtigsten Staaten ùber Havarie-fîrosse, in Original-Text und in TJebersetximg, nebst Commmtar und einer vergleichenden Zusammenstellung der darin enlhallcnen Einzelbestimmungen. Berlin, 1884. Recueil très utile des dispositions légales des divers pays en matière d'avarie grosse, dû à un spécialiste reconnu.

(2) Coda de commerce, 402. Code de commerce hollandais, 722, 723.

que le règlement doit avoir lieu au port où le navire s'est arrêté (1).

118. — Les avis sont partagés lorsque le navire a été empêché par fortune de mer de continuer son voyage, tandis que le chargement est arrivé à destination. Le règlement se fera-t-il au port de destination, ou se fera-t-il aulieu où le navire est arrêté? A proprement parler, cette question n'appartient pas au droit international ; elle ne naît pas d'un conflit de législation. Les auteurs d'un même pays, par exemple les Anglais, ont émis des opinions contradictoires. Nous pensons que l'on pourrait s'entendre, en adoptant les bases suivantes; le règlement se fera au lieu do destination si la cargaison y arrive pour compte du premier navire, par cimséqueut en vertu de l'affrètement primitif, tandis qu'il se fera au lieu où le premier navire est arrêté, si la cargaison y a été transbordée dans des conditions nouvelles {conventionnelles ou légales) d'affrètement , et qu'ainsi la communauté entre navire et cargaison y ait été dissoute de fait et de droit.

11 semble, en somme, qu'il ne serait pas difficile do se mettre d'accord au sujet des cas exceptionnels et peu fréquents où le règlement doit se faire ailleurs qu'au port de destination (2).

(i) Code de commerce hoUandais, 725.

(2) M. Lowndes, p. xxvi-xxxix, a dressé un tableau comparatif où sont brièvement indiqués les principes des diverses Mgislations en matière d'avarie grosse ; voyez, quant au lieu, p. xxiv. — Voyez aussi l'éiode de M. Aaser. R. D. I., t. X, p. 101 s. ; A. D. J, t. VI, p. 82 s.

H9. — Le règlement est gouverné par la loi du lieu où il se fait. Ce principe est admis généralement {!).

La détermination du lieu de règlement implique reconnaissance de la compétence des autorités judiciaires ou auLres qui sont chargées, en ce lieu, de l'homologalion

— Dès 1860, l'Association anglaise for the promotion of social science a formulé un ensemble de règles destinées à Stre universellement adoptées comme loi des avaries grosses. Ces règles, révisées par l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens, ont acquis une certaine notoriété sous le nom de règles d'York et d'Anvers. M. Asser ne pense pas qu'une loi séparée sur les avaries grosses soîl désirable, u En effet, dit-il, le droit international aj-ant admis que, sauf quelques cas exceptionnels, c'est la loi du lien de la destination du navire qui règle les rapports entre les propriétaires du navire et ceux de la cargaison, la diversité des lois n'est donc pas un obstacle : toutes les parties intéressées savent d'avance quelle est la loi qui régit ces rapports : il n'y a pas de conflit de lois proprement dit. — D'un autre côté, les principes sur lesquels repose le droit des avaries grosses sont fort différents dans les différents pays. Le système anglais est beaucoup plus restreint que celui des lois continentales à cet égard. Pourquoi lâcherait-on d'engager l'Angleterre à abandonner sa doctrine (bien plus pratique sur ce point que celles des lois du continent), afin d'obtenir une uniformité de iégislation dont la nécessité n'est nullement démontrée et qui, limitée aux avaines grosses, n'en laisserait pas moins subsister une grande diversité de lois à l'égard d'autres rapports bien plus importants entre les mêmes intéressés (navire, cargaison et fret) 7 «

L'Association a fait droit à l'observation de M. Asser, en mettant sur son programme, d'abord pour le congrès de Cologne (tBSl) et ensuite pour celui de l.iverpool [t882), l'importante matière des chartes parties, connaissements, etc.

(l)On a soutenu qu'en droit hollandais la dwiiucfte étrangère devait Être faite selon la loi étrangère quant à sa forme seulement, et que son contenu devait être fait selon la loi hollandaise; théorie singulière, que le tribunal de la Haye a repoussée avec raison par jugement du 11 février 1878. Weskhtad van het Regt, n» 4209.

U. Lyon-Caen propose l'application de la loi du pavillon au lieu de celle du port de reste (36).

CONFLIT DES LOIS COMMERCrALES.

du règlement d'avaries (de la dispacke), après discussion. Aucune autre loi n'étant applicable ici, en vertu des principes généraux, c'est la loi du /or qui régît lB.dispacke, et ceci est conforme, on général, aux principes intornalîonaux, en matière de contrat d'affrètement (n° Hl). Delà l'importance considérable de la désignation du lieu où doit se faire le règlement.

Cecine s'applique d'ailleurs qu'à, l'avarie grosso.

Les rfiï/McAes contiennent souvent des règlements d'avaries particulières; elles sont alors, dans ces parties, de simples comptes des dommages subis, et l'homologation par les autorités judiciaires ou autres ne saurait leur donner un autre caractère.

120. — On insère souvent dans les conventions consulaires une clause portant que le règlement des avaries sera confié aux consuls respectifs des parties (1).

(1) Cette clause se trouve insérée pour la première l'ois, en ce qui coucerne les Pays-Bas, dans la convention mentionuéeaun" Ho, entre les Pays-Bas et l'Espagne, art, i3; cet ai'tiole a passé dans d'autres conventions internationales.

Pour les conventions consulaires conclues par la France arec divers pays, voyez Durand, GCLXIV, p. o36-:i37. « Les traités conclus avec Costa-Rica, l'Equateur, le Guatemala et le Nicaragua attribuent dans tous les cas aux consuls la connaissance des contestations qui pourraient être soulevées relativement aux avaries souffertes par des navires de leurs nations. — Les traités avec la Bolivie, le Brésil, Saint-Domingue et le Venezuela leur attribuent la même compétence, sauf dans le cas oti des sujets du pays où résident les consuls seraient iatéresséa dans les avaries. Dans cette hypothèse, les avaries sont réglées, d'après le traité bolivien (art. 27], conjointement par le consul et les autorités locales et d'après les trois autres traités par l'autorité locale seule. — Les traités avec le Chili, l'Espague, les Étals-Unis, la Grèce, le Pérou, le Portugal, la Russie et le Salvador ne recomiaissent celte compé-

§ 30. — De la faillite et des sursis.

121. D6 la faillite déclarée en pays étranger. Historique. État i actuel du droit dans la plupart des pays. — 122. Tempéraments et distinctions de la loi et de la doctrine. Code des faillites allemand de 1877. — 123. Desiderata. Unité et indivisibilité, universalité de la faillite; égalité entre étrangers et regnicoles. — 124. Du tribunal compétent; domicile civil, domicile commercial. — 125. Du concordait fait à l'étranger. — 126. De la réhabilitation prononcée à l'étranger. — 127. La loi du pays où la faillite est déclarée doit décider aussi de l'annulatioïi des actes antérieurs du failli. — 128. Les formalités sont régies par la Lex fori. —

129. Nationalité des créanciers. Loi autrichienne, loi allemande. —

130. Droits sur les biens meubles et immeubles en pays étranger. Traité franco-suisse de 1869. — 131. Des sursis.

124. — Les conflits auxquels donne lieu la faillite sont de nature complexe. Les législations n'ayant fait que fort

tence aux consuls que dans les cas oti tous les intéressés appartiendraient à TÉtat qui nomme le consul. Dans tout autre cas, les autorités locales sont seules compétentes. Néanmoins, les traités avec la Grèce, le Pérou et le Salvador chargent toujours le consul de nommer les experts. — Le traité avec les îles Sandwich attribue aux consuls compétence en matières d'avaries toutes les fois que les armateurs, chargeurs et assureurs n'y feront point d'objection » — Le traité avec la Colombie assimile les consuls aux

agents de la nation la plus favorisée, « tant au point de vue des privilèges qu'au point de vue des fonctions qu'ils auraient à remplir. » — Convention consulaire austro-française de 1866, art. 13.

Plusieurs conventions consulaires conclues par la Belgique consacrent le règlement des avaries par les consuls, en ces termes : A moins de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, toutes avaries essuyées à la mer par les navires des deux pays, soit qu'ils abordent volontairement au port, soit qu'ils se trouvent en relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des pays respectifs. Si cependant des habitants du pays ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesdites avaries et que les parties ne pussent s'entendre à l'amiable, le recours à l'autorité locale compétente serait de droit. Arntz, Trécis méthodique des règlements consulaires de Belgique, § 37.

pfiu, jusqu'à présent, pour les résoudre ou les prévenir, les auteurs sont obligés de se placer au point de vue général de la science, et on ne distingue pas toujours nettement, en les lisant, ce qui, à défaut de prescriptions légales ou conventionnelles, peut être considéré comme droit en vigueur de ce qui paraît simplement désirable (1).

[I) Carie, La doitrina giuridica del fallimento neldiritto privaln intemaàonalc. Naples, 1872. Mémoire couronné. Traduit et annoté par M. Ernest Dubois : La faillite dans te droit international privé, 1875, M, Cai'le a présenté au deuxième congrès juridique italien (Turin, 1880) un rapport sur le même sujet : Il faUimetUo nâ ra'pporti internasionalî. — Fiore, Del fallimento secondo il diritto pnvato iniemaiiunale. Pise, 1873. — Ripert, Quelques questions sur la faillite rfans le droit international privé. Revue critiqué, 1877. — Ch. Brocher, Commentaire pratique et théorique du traité franco-baisse, p. 58-73. — Humblet. Des efets de la faillite déclarée à l'étrtmger d'après lajurisprudence belge, î. D. P., t. VII, p. 87-9i. De la vente des imtTteubles dépendant d'une faillite déclarie en pays étranger. Même recueil, t. X, p. 462-479. — J. Jitta, Het vonnis mm fmllietoertaanng in het intemalionaal privaatrecht. Leyde, 1880. — Léonce Thomas, Éludes sur la faillite. De ta faillite dans le droit français et dans le droit étranger. Paris, 1880. R. D. L, t. XII, p. 678. — Le droit iulernationa] D'est point oublié par M. Ernest Quesada dans ses Études sur la faillite, Estudios sobre quiehras, Buenos-Ayres, 1882.

Savigny, § 374. Bar, §§ 78, 128, et dans l'Encyclopédie de Holtzendorff, p. 715-718. Fiore, 361-378. Massé, U43-1250. Bard,232- 256. Westlake, g§ 119-139 (Bankruptcy) ; R. D. L, t. XIV, p. 283- 287. Wharton, 794-809.

Peut-être le temps n'est-il pas éloigné où la théorie de la faillite ne devra plus être considérée comme faisant partie exclusivement dn droit commercial ; le Code des faillîtes de l'empire allemand, du 10 février 1877, contient nombre de dispositions de procédure et de droit privé ; tes législateurs suisses n'ont pas eu à insérer ia malière des faillites dans le Code des obligations.qui est en même temps un Code de commerce. Toutefois, vu l'état actuel de la plupart des législations, nous croyons devoir placer encore ici, dans le droit commercial, l'exposé fort bref des éléments de celte matière.

Si nous jetons un coup d'œil sur le développement historique du droit en matière de faillite, nous constatons que, dans le principe, les créanciers étrangers étaient loin d'être traités sur le même pied que les regnicolcs ; ils ne venaient point concurremment avec ceux-ci, et leur exclusion a trouvé, particulièrement en France, des défenseurs jusqu'à une époque relativement récente.

Cependant, il est permis de dire que la distinction, à ce point de vue, entre regnicoles et étrangers est abandonnée aujourd'hui.

En revanche, la jurisprudence, fondée sur le droit positif actuel, limite encore généralement les effets juridiques de la déclaration de faillite au territoire du pays où elle est prononcée. Ces effets se résument dans le fait que le fttilU est dessaisi de l'administration do ses biens, et que celle-ci est confiée à des syndics nommés par le juge, lesquels font argent de l'actifau profit de la masse des créanciers, à moins qu'un concordat judiciaire ne soit intervenu. Tout ceci conformément aux prescriptions de forme et de fond statuées par la loi du pays où la faillite est déclarée [lex loci concursiis^ lex fort), pour assurer l'égalité entre tous les créanciers.

Selon le système actuellement en vigueur, une faillite ouverte à l'étranger ne doit point produire ces effets dans le territoire : les reconnaître, serait, pense-t-on, exécuter le jugement étranger déclaratif de faillite. Les créanciers du failli continuent donc à exercer leurs droits individuellement et d'une manière indépendante, comme si la faillite n'avait pas été prononcée. Les syndics nommés à l'étranger ne sont pas reconnus comme tels, et l'on ne

234 CONFLIT DES LOIS COMMEtlCIALES.

saurait invoquer, contre ce fait, les règles du statut personnel ni celles qui concernent la forme des actes, car la qualité des syndics pour administrer la faillite, pour intenter des actions en son nom, etc., ne peut être reconnue sans que l'on reconnaisse en même temps que le failli a perdu l'administration de ses biens, ou, ce qui revient au même, sans que l'on admette l'efficacité, dans le territoire, de la faillite étrangère tout entière, et c'est précisément ce que l'on ne veut pas.

122. — Les auteurs, et particuliferement les auteurs français, se sont appliqués à tempérer la rigueur de ce système au moyen de diverses distinctions.

On a voulu accorder im caractère spécial à la faillite provoquée parle débiteur lui-môme, oupar les créanciers sans opposition du débiteur; on envisage, dans ce cas, les syndics comme fondés de pouvoir du faiUi, et on dît que les effets de leurs pouvoirs doivent être reconnus partout. Mais les partisans de cette doctrine oublient que la dé,claration de cessation de payements est souvent imposée au débiteur par la loi ; ils oublient surtout que les pouvoirs des syndics découlent dans cbaquecas du jugement déclaratif de faillite, et que ce jugement a toujours le même caractère, qu'il soit rendu après procès ou sans procès.

D'autres auteurs distinguent entre la situation juridique des débiteurs du failli et celle de ses créanciers. Ils estiment que les syndics étrangers ont qualité pour poursuivre les débiteurs, mais que les créanciers peuvent continuer d'exercer leurs droits individuels , nonobstant la

faillite. II ne nous semble pas que cette distinction soit justifiée.

La jurisprudence anglaise en fait une autre. Elle admet l'effet extraterritorial du jugement déclaratif de faillite, mais seulement en ce qui conceruB les meubles. Los tribunaux anglais appliquent ce principe aussi Mon aux faillîtes déclarées k l'étranger qu'à celles qui sont déclarées en Angleterre.

La loi autricliienne sur les faillites, de 1868, distingue aussi (§ 61) entre les biens mobiliers et les biens immobiliers du débiteur mis en faillite à l'étranger; sauf dérogation par traités ou dispositions particulières, les biens mobiliers doivent être délivrés, sur demande, à la faillite étrangère, tandis que les immeubles ne peuvent être affectés qu'aux faillites ouvertes dans le territoire.

Dans les pays dont la législation ne permet pas de distinguer, on a coutume d'apprécier les effets de la faillite étrangère selon les principes des jugements étrangers. On arrive généralement, ainsi, à ce résultat que, malgré la déclaration de faillite, les biens situés dans un autre pays peuvent être soustraits à la masse. Il en peut résulter de véritables injustices. Tel est pourtant le système que consacre le Code des faillites de l'empire allemand du 10 février 1877, dont l'article 207 est conçu en ces termes-:

(I Si un débiteur, sur le patrimoine duquel une procédure de faillite a été ouverte à l'étranger, possède des biens en Allemagne, l'exécution forcée sur ces biens peut avoir lieu.

« Des exceptions à cette règle pourront être établies

par ordre du cliancclier de l'empire avec l'assentiment du

conseil fédérai. »

123. — Etant donné l'état de choses que nous venons de décrire, on ne peut que trouver légitimes et naturels les efforts qui sont faits de divers côtés pour faire prévaloir une doctrine à la fois plus juridique et plus équitable.

Cette doctrine proclame, comme principe fondamental, l'unité et l'universalité de )a faillite (1), Il faut que le ju-

(1} M. de Bar [EncydopÉdie, p. 716), tout en reconnaissant les avantages de l'unité de ia faillite, montre la faiblesse des déductions juridiques sur lesquelles on prétend la fonder. A dëfaut lie conventions internationales, statuant l'unité et l'universalité, c'est le système du Code allemand (§S 207, 208) qui, malgré la critique de M. Asser, paraît le plus juridique. <i La déclaration de faillite, dit M. de Bar, n'a pas d'effet extraterritorial; la saisie des biens du failli, mesure directe de coercition, ne peut être opérée que dans le territoire où elle est ordonnée. Quant aus biens situés hors du lerritoire, le débiteur n'en est pas dessaisi, mais la faillite peut Être déclarée aussi dans le pays étranger où ils sont situés, conformément au droit de ce pays; les créanciers du premier pays où, la faillile a été déclarée peuvent d'ailleurs aussi les faire saisir-arrêter, et lorsque le débiteur ne fait pas opposition à la déclaration de faillite, les syndics peuvent se mettre en possession des biens étrangers... » Il faut voir aussi, sur la doctrine nouvelle, les observations judicieuses de M. Bard, 254. — De toute façon, la conclusion de traités s'impose, en cette matière comme en d'autres.

Droit français. Code civil, 14. J. D. P., t. V, p. 608 : « La jurisprudence française parait aujourd'hui Bxée en ce sens que le jugement (déclaratif de faillile) étranger qui ne doit être produit que comme titre pour constater un fait ou déterminer un acte, n'a pas besoin d'Stre déclaré exécutoire. L'exequatur n'est nécessaire que lorsqii'îl s'agit de procéder à un acle d'eiécution proprement dit. n 376 : H L'exequatur est exigé lorsque la déclaration de faillite et la nomination des syndics sont contestées devant les tribunaux français.» — Cour de Bordeaux, S juin 1874. Cour de Paris, 14 décembre ISTîi

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FAILLITE ET SLUSIS. 237

gemcnt déclaratif do faillite, rendu par le juge compéteat, soit reconnu partout; que les effets de la déclaration de faillite s'étendent à tous les biens du débiteur, où qu'ils soientet quels qu'ils soient, meubles et immeubles, comme

(J. D. P., t. IV, p. 144). Même Cour, 13 août 1875 (J. D. P., t. IV, p.iO s.). Tribunal de la Seine, 26 juillet 1877, confirmé par la Cour

mm ç t 1 même et p p r un

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i tribunal français qui, d'après lui, préjodicie aoï intérêts des créanciers, il n'est pas nécessaire que le jugement étranger ait été déclaré exécutoire en France : il suffit que le syndic justiiie de sa qualité, n

Comparez le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 29 juin 1881, J. D. P., t. X, p. oO; et d'autre part le jugement du tribunal de commerce de Castres, du 21 mai 1883, confirmé par la Cour de Toulouse, le 17 avril 1883, J. D. P., même tome, p. 161.

Jurisprudence belge. Humblet, J. D. P., t. Vil, p. 87 : .< Nos tribunaux ont constamment, et depuis longtemps, consacré les principes les plus larges et les plus libéraux relativement à l'unité, à l'universalité des faillites, à la compétence du tribunal du domicile, à l'autorité des jugements déclaratifs prononcés à l'étranger, n

Jurisprudence italienne. Cour de Milan, 15 décembre 1876, J. D, P., t. VI, p. 77-82. Note de M. Dubois : n Prenant pour point de départ l'universalité de la faillite, la Cour de Milan en déduit la règle que le dessaisissement du failli, effet du jugement déclaratif de faillite, s'étend à tous les biens du failli, dans quelque pays que ces biens se trouvent, et cela par le seul fait de ta déclaration régulière de faillite, avant même que le jugement déclaratif ait été rendu exécutoire dans les pays étrangers où se trouvent les biens. C'est seulement lorsqu'il s'agit d'une exécution proprement dite que l'eiequalur est nécessaire, mais non lorsqu'il s'agit de refUser effet aux actes dont le maintien est contraire à l'existence même de la faillite et au dessaisissement qui en résulte, b

à tous ses débiteurs et à tous ses créanciers, tant étrangers que rcgnicoles (1).

(1) On lira avec intérêt les résolutions prises en septembre 1880, à Turin, par le Congrès juridique italien, où des jurisconsultes notables de divers pays avaient été invités et que présidait M. Mancini. M. Asser faisait partie de la commission qui a rédigé et proposé ces résolutions. Nous les transcrivons d'après la traduction qu'en donne M. Bard, p. 342-344 :

« Considérant que l'intérêt du commerce exige que les effets de l'état de faillite ne soient pas restreints au territoire d'un seul pays, mais qu'ils soient étendus au plus grand nombre possible de pays civilisés ; que la diversité actuelle des législations sur la faillite rend difficile la formation d'une loi unique internationale sur les faillites ; le Congrès est d'avis, tout en faisant des vœux pour une législation commune sur la matière, qu'il convient, quant à présent, de se borner au système d'une ou plusieurs conventions internationales.

« Les bases essentielles de ces conventions seraient les suivantes :

a I. Le tribunal compétent pour déclarer la faillite et en continuer la procédure jusqu'à son terme, sera celui du lieu où le commerçant a son principal établissement commercial.

« II. Le jugement déclaratif de faillite et les autres jugements à intervenir pendant la procédure de faillite auront, sur le territoire des États contractants, la même autorité de chose jugée que dans l'État où ils ont été rendus, et ils poun'ont donner lieu à des mesures conservatoires, d'urgence et d'administration, à la condition d'être rendus publics conformément à l'article 5, lettre a, — Quand, en vertu de ces jugements, il y a lieu de procéder à quelque acte d'exécution forcée dans un autre État, on devra d'abord obtenir une ordonnance de pareatis de l'autorité de l'État, si on veut procéder à l'exécution. — Cette autorité sera désignée dans le traité; elle prononcera sur simple requête des intéressés et sans qu'il soit besoin d'un débat contradictoire ; elle ne pourra refuser le pareatis que dans les deux cas suivants :

a. Quand le jugement aura été rendu par un tribunal incompétent d'après la règle de l'article {•' ;

6. Quand le jugement ne sera pas encore exécutoire dans le pays où il a été rendu.

Cette ordonnance sera susceptible d'opposition par la voie contentieuse, mais l'opposition n'aura pas d'effet suspensif.

124. — Le juge compétent en matière de faillite doit être le juge du domicile du failli, et nous prenons ce mot dans le sens consacré par le droit civil.

Lorsque le débiteur a un domicile commercial, différent du domicile civil, au lieu où se trouve son établissement commercial ou industriel, la plupart des auteurs pensent que c'est le juge de ce domicile commercial qui est compétent pour prononcer la faillite (1). Mais la loi ne reconnaît pas toujours un pareil domicile commercial, distinct du domicile civil. On ne peut l'admettre d'une manière générale que pour

« III. Les restrictions à la capacité commerciale du failli, la nomination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans la procédure de faillite, Tadmissibilité, la formation de Factif entre les créanciers nationaux ou étrangers, seront réglés par la loi du lieu où la faillite a été déclarée.

« IV. Les droits réels, les raisons de préférence par hypothèque, privilège et gage, les droits de revendication, distraction et rétention sur les biens mobiliers et immobiliers du failli, seront réglés par la loi du lieu de la situation matérielle des biens à Tépoque de l'acquisition des droits. — Il appartiendra au traité international de déterminer d'une manière précise quel doit être le tribunal compétent pour juger les procès relatifs à ces droits.

(c y. Des dispositions spéciales seront introduites dans le traité :

a. Pour régler les mesures à prendre afin que les jugements rendus en matière de faillite dans Tun des États contractants puissent être connus dans les autres États ;

6. Pour déterminer les rapports respectifs des autorités judiciaires des divers États contractants, en ce qui touche l'exécution du traité.

« VI. Le traité pourra se restreindre, quant à présent, à la faillite des commerçants, et les lois des divers États relativement à rinsolvabilité des non-commerçants resteront en pleine vigueur. Pareillement, aucune dérogation ne sera apportée aux règles sur Faction pénale en cas de banqueroute, et aux dispositions des traités d'extradition. »

(1) Ainsi a fait le Congrès italien de Turin.

240 COrSFLlT DliS LOIS COMMERCIALES.

les sociétés commerciales, dont le (iomicile est au siège

social, à rétablissement commun.

Et si l'on admet la compétence du juge du domicile commercial, une difficulté peut naître du fait que le débiteur a souvent plus d'un établissement ; il faudra toujours alors rcchercbcr où est son domicile civil, et si c'est une société qui est débitrice, où en est l'établissement principal. Quant aux sociétés par actions, elles ont leur siège légal, qui est seul pris en considération.

C'est la loi du siîjge social qui décidera si la société commerciale peut être mise en faillite comme telle, indépendamment des associés.

Si le débiteur qui cesse ses payements est participant dans plusieurs sociétés différentes, ayant des établissements en différents pays, le juge compétent pour chacune de ces sociétés sera le juge du lieu où elle a son établissement.

125. — Il est clair que .si la faillite déclarée en pays étranger n'est pas reconnue (n" 121), le concordat judiciaire intervenu dans cette faillite ne le sera pas non plus, comme tel(l), mais il aura, pour les créanciers qui y ont adhéré, la même force juridique que toute autre convention faite en pays étranger en bonne et duc forme. On s'est demandé s'il pourrait être rendu obligatoire pour les créanciers qui n'ont pas adhéré, au moyen d'homologation par le juge national ? Cette question paraît oiseuse, car unobomologation ne se concevrait que fondée

(1) Voyez entre autres l'arrêt de Boideaiix du 2 juin 1874-, J. D. P., t. Il, p. -269.

FAILLITE ET SURSIS. 24i

sur une loi régissant la faillite dans son ensemble et de la part du juge qui a rendu le jugement déclaratif de faillite.

Autre question. Supposons que la faillite étrangère est rendue exécutoire, par exemple en suite de l'exequatur donné au jugement déclaratif; le concordat judiciaire, accepté et homologué dans cette faillite, sera-t-il opposable à tous les créanciers lors mfime que le jugement d'bomologation n'aurait pas reçu l'exequatur? La réponse à cette question dépendra de la manifere dont on envisage le caractère juridique du concordat. Si l'on y voit une convention oîi la masse des créanciers est représentée par la majorité légale, il ne saurait être question d'exiger l'exequatur. Mais si l'on considère le jugement d'homologation comme le fondement de la force obligatoire du concordat, il y aura lieu sans doute d'y appliquer les règles concernant les jugements rendus à l'étranger.

126. — Quel sera l'effet du jugement de réhabilitation prononcé à l'étranger? Cette question nous parait se résoudre d'elle-même : tout dépendra de la doctrine admise pour le jugement déclaratif de la faillite ; si celui-ci n'est pas reconnu, le fait de la réhabilitation est sans aucune importance.

127 . — Selon la plupart des législations , la déclaration de faillite produit, entre autres, cet effet, que certains actes faits antérieurement peuvent ou doivent être annulés. Supposons que le failli a contracté dans un paya étranger une obligation qui est régie par la loi étrangère.

Quelle loi sera déterminante^ ici 7 Celle [qui régit cettel

/abligation, ou celle du pays où la faillite est déclarée,! lex lociconcwsus, lexfori?

Bien qu'en vertu des principes exposés ci-dessus, aux \ nnméros 33 et suivants, la loi qui régit un acte dans son \ \ ensemble soit aussi celle d'où dépend le droit de l'annu- ', I 1er ou de l'attaquer, nous pensons qu'il faut donner la i préférence à la loi du pays où la faillite est décla:'ée. En ' effet, le droit de provoquer l'annulation se fonde sur une rétroaction du jugement déclaratif de faillite à l'égard de l'acte en question; on admet qu'à l'époque où îl a fait ' cet acte, le futur failli connaissait déjà le mauvais état de ses affaires et voulait, en vue précisément de cet état, 1 favoriser l'un de ses créanciers aux dépens des autres ; j le jugement déclaratif de faillite, qui rend impossible ( pareilles faveurs dans l'avenir, possède ainsi, à certains : égards, le même pouvoir pour le passé. Cela étant, comme, de l'avis de tout le monde, les effets de la déclara- I tion de faillite pour le temps qui suit le jugement sont I exclusivement déterminés par la lex fart, cette même loi 1 doit gouverner aussi les effets concernant les actes antérieurs qu'il s'agit d'annuler.

Dans tout ceci, nous avons supposé que la mise en fail- \ lite à l'étranger est reconnue, ainsi que ses effets. Il va sans dire que si tel n'est pas le cas, les actes antérieurs ne sauraient être attaqués.

128. — Toutes les formalités de la faillite sont gouvernées par la lex ^««"(ci-dessus n° 73).

Ceci s'applique en particulier au modo de vérification

des créances , tandis que, pour sou existence même, chaque créance dépend de la loi à laquelle est soumise la relation juridique d'où elle est née.

129. — Sauf dispositions contraires de la loi, il n'y a pas lieu de prendre en considération la nationalité des créanciers dans l'appréciation des droits qu'ils ont vis-àvis de la faillite. Les exceptions k ce principe sont rares, et il est permis de dire qu'elles le seront de plus en plus. \ La loi autrichienne de 1868 consacre la réciprocité !;§§ 51 ct52), conformément au principe général du Code civil autrichien {ci-dessus, n" 16) ; à défaut de traités, l'étranger jouit dans les faillites autrichiennes des mêmes droits que les Autrichiens, pourvu que dans le pays de l'étranger les Autrichiens jouissent des mêmes droits que les regnicoles. La loi de 1868 s'écarte de l'article 33 du Code civil autrichien dans la matière de la preuve; tandis que cet article impose à l'étranger la preuve que, dans son pays, Autrichiens et regnicoles sont traités sur le pied d'égalité, la loi de 1868 admet une présomption d'égalité et n'oblige l'étranger à en fournir la preuve, par documents publics, que si le juge a des raisons particulières de douter de la justesse de cette présomption.

Le Code des faillites de l'empire allemand, de 1877, § 4, pose en règle que les créanciers étrangers ont les mêmes droits que les créanciers allemands. Mais l'alinéa 2 de cet article ajoute :

« Le chancelier de l'empire pourra, avec l'assentiment du conseil fédéral, ordonner l'application d'un système

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de représailles envers les personnes de nationalité étrangère ou envers leurs successeurs à titre universel ou

particulier. »

130. — Les questions concernant les droits réels constitués, sur les biens mobiliers ou immobiliers, en pays étranger se résoudront selon les règles posées au § 13. Il y a lieu de mentionner ici, outre le gage et l'hypothèque, les privilèges que la loi a munis d'un droit de suite et qui sont ainsi attachés sous certaines conditions à la chose même, de manière à revêtir un caractère réel ; tels sont, par exemple, les privilèges sur les navires.

11 est clair, toutefois, qu'à défaut d'une reconnaissance générale, internationale de la faillite, les règles susmentionnées ne seront guère applicables hors des limites de l'État où la faillite est déclarée. Et dans les pays où la faillite étrangère est reconnue, la divergence des législations, concernant l'efTet du gage, de l'hypothèque, des privilèges, et concernant l'ordre des créanciers, donnera évidemment naissance à des difficultés, lesquelles devront Être résolues par des lois ou par des traités internationaux (1).

[1) Nous sig'nalerons en particulier, comme digues d'allenlion, les disposilions des §g 13-18 de la loi allemaude de 1869, concernant l'enécution réciproque des décisions judiciaires, betreffend Gewxhrimg der Rechlshilfe. et surtout les articles 6-9 dti traité francosuisse de la mâine année, que qous transcrivons :

Art. 6. — « La faillite d'an Français ayant ua établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tiihunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France, pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.

131. — D'après l'opinion reçue presque universellement, le sursis de payement, qui, dans quelques pays, eu raison de certaines circonstances, peut être accordé au débiteur par une autorité judiciaire ou autre, ne produit aucun effet hors du pays ou il est accordé.

Le sursis, en effet, constitue une exception, autorisée

La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jngemenl de faillite aura été déclaré exécutoire, conformément aux régies établies en l'art. 16 ci-aprés, ie droit de réclamer l'application de la faillite aus biens, meubles et immeubles, que le failli possède dans ce pays.

En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra ég-alement, en se conformant auï lois du pays de leur situation, la vente des biens, meubles et immeubles, appartenant au failli.

Le priî des biens meubles et les sommes et créances recouvrées par !e syndic dans le pajs d'origine du failli, sera joint à l'aclif de la masse chirograpbaire du lieu de la faillite, et partagé avec cet actif, sans disliaction de nalionalilé, entre tous les créanciers, conformémenl à la toi du pays de la faillite.

Quant au prix des immeubles, la distribution entre les ayants droit sera réglée par la loi du pays de leur situation : en conséquence, les créanciers français ou suisses qui se seront conformés aun lois du pays de la situation des immeubles pour la conservation de leurs droits de privilège ou d'bypothèque sur lesdits imm.eubles, seront, sans distinction de nationalité, colloques sur le prix des biens au rang qui leur appartiendra, d'après la loi du pays de ta situation desdits immeubles.

Art. 7. — Les actions eu dommages, restitution, rapport, ouliité et autres qui, par suite d'un jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement reportant l'ouverture de ta faillite à une époque autre que celle primitivement fisée, ou pour toute autre cause, viendraient à être exercées contre des créanciers ou des tiers, seront portées devant le tribunal du domicile du défendeur, s moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou sur un droit réel et immo-

Art. 8. — Eu cas de concordat, l'abandon fait par le diibiteur

par la loi, à la règle que tout débiteur est obligé d'exécuter Tobligation dans le temps voulu. Évidemment, cette exception ne peut avoir de valeur que dans le territoire soumis à la loi qui l'autorise ; partout ailleurs, le droit créé par l'obligation doit être respecté.

Ajoutons que Ton ne saurait prévoir une reconnaissance internationale des sursis, en vertu de lois ou de conventions. Ils sont absolument inconnus aux législations de divers États, et là où ils sont encore admis, des voix compétentes s'élèvent pour en réclamer la suppression.

lailli des biens situés dans son pays d'origine et toutes les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire conformément à l'art. 16, tous les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite.

Art. 9. — La faillite d*an étranger établi soit en France, soit en Suisse, et qui aura des créanciers français et suisses et des biens situés en France ou en Suisse, sera, si elle est déclarée dans l'un des deux pays, soumise aux dispositions des articles 7 et 8. »

Le Conseil fédéral a maintenu le principe de l'unité de la faillite et d'une liquidation unique, dans son arrêté du 21 janvier 1875, sur la faillite du Crédit foncier suisse ; ci-dessus, p. 197 note. — Application de l'art. 6 à la liquidation judiciaire d'une succession: arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 1877 (Lagorrée), J. D. P.,t. V, p. 71.

Bernard, Des effets du traité franco-suisse du 15 juin 1869 en matière de faillite. J,D,'P, y i, IX, p. 369-380. — Brocher, Commentaire, p. 65-73.