FIN
I. — Principales conventions internationales récentes, relatives au droit international privé.
On verra par les listes suivantes, qui n'ont pas la prétention d'être absolument complètes, que si les conventions entre Etats se sont multipliées beaucoup dans les derniers temps, elles sont encore bien loin d'embrasser toutes les matières ofi l'entente est désirable et réalisable [!).
On trouvera, dans ces listes, les conventions consulaires, de commerce et d'établissement récentes, qui règlent plusieurs points de droit privé, concernant les droits civils, la caution judieatum soloi, les tutelles, les successions et testaments, les sauvetages, les avaries, les faillites, etc. On n'y trouvera pas, eu revanche, les nombreux traités d'exfradilion, qui appartiennent au droit pénal; nous n'y avons pas non plus inséré les conventions particulières, générales ou universelles concernant la poste, le télégraphe, les chemins de fer, le régime fluvial, le régime monétaire, le phylloxéra, les secours aux marins délaissés, aux indigents, aux enfants. aux malades, ni divers autres traités du môme genre, qui
cependant, i^e l'Allemagne donnera très prochaïnemept, après tona les Elats participunta, bod approbation au projet èiaboré par la eonferenoa cJb («ptemliro-actobre IS31), en suite de l'initiative si honombin prine en <ï UM. Christ et de Seigaeui. H. D. L, 1. VU. p. U3-U3, t. X, p. 83-100, Il
font de pins en plus partie du droit public commun des États civilisés et, par l'extension graduelle de leur action bienfaisante, peuvent contribuer mieux que les discours des philanthropes à nous acheminer vers cet idéal d'une Cioilas gentium maxima, dont l'image splendide doit être présente sans cesse aux hommes âe bonne volonté.
i. — CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE (I).
Allemagne. TraitÉ de paiï du 10 mai 1871, art. U. Convention additionnelle au traité de paii, du 11 décemire 1871, arl. 10. — Article 18 de ladite convention, et procès-verbal d'échange du H janvier 1872.
Déclaration relative aus marques de fabrique et de commerce, 8 octobre 1873.
Convention relative à i'asaiatance judiciaire, 20 février 1880.
Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, 13 avril 1883. Promulguée par décret du 21 août 1883. — J. D. P., t. X, p. 6S2-660. R. D. 1., t. XV, p. 406-W7.
Bade. Convention relative îi l'exécution des jugements, 16 avril 1846. (Étendue h.\' Ahace-Lorraine.)
Convention pour la garantie des timbres et marques de fabrique, 2 juiUet 1837.
Annam. Traité de commerce, 31 août 1874. Convention additionnelle, 23 novembre, même année.
Aiilriche-Hangne. Convention de navigation, convention consulaire, convention relative au règlement des successions, convention destinée à garantir la propriété des œuvres d'esprit et d'art; toutes du 11 décembre 1866, prorogées indéfiniment par convention du 18 février 1884.
Convention relative à l'assistance judiciaire, 14 mai 1879.
(I) Les DDiDs iDia eu ilatiqiui aoat ceux dee Etats cocoatraclanta. Les dates som. Biuf eiceplion, celles ds la coDclusiOD des convsationB. Oa sait qne Les lenneB de trailé, toasBitiiin, arrangemtnl, déelaration, ne Bout pas toujours pria dans an
M. Clunet a attiré l'alUnlion aor le défaut dr validité de pluiimin Irailéi diphmaii-
P., t.VlI,p.B-05.
de M. Durand, m on lie noé p,!ï; p. (14-640; Dei principaux prieiligtê réiuUml des traités. (Droila civils et oommereiani, successions, propriéli littéraire, artistique et inânstriella. juridiction, privilèges divers.)
CONVENTIONS INTERNATIONALES. 2r.l
Convention de commerce, 18 fiimer 1884.
flt/(/igue. Convention relalite âl'assislance judiciaire, 23mars 1870.
Convention relative à l'échange des actes de l'étal cini, 2a aoûl
Déclaration concernant la légalisation des actes à produire pour contracter mariage, 18 octobre 1879.
Trailé de commerce, 31 octobre 1881.
Convention de navigation, 31 octobre 1881.
Convention relative aux œuvres de littérature ou d'art, modèles ou dessins de fabrique, 31 octobre 1881. Déclaration interprétative, 4 janvier 1882. H. D. I., l. XIV, p. 85-87. J. D. P., t. IX, p. 663-667.
Convention additionnelle aux trois précëdenles, 31 janvier 1882.
Union pour la protection de la propriété industrielle, sig'née le 20 mars 1883 par la France,iii Belgique, le Brésil, VEspagne, le Guatemala, VJiatie, les Pays-Bas, le Portugal, te Salvadw, la Serbie et la Suisse. Loi du 2S janvier 1884, autorisant le gouveroemenl français â ratifier. R. 1). L, t. XV, p. 272-277. Renault, môme recueil, t. XVI, p. 207.
Birmanie. Conrention d'arailié et de commerce, 24 janvier 1873.
Sotivie. Traité d'amitié, de commerce et de navifration, 9 décembre 1834.
Brésil. Traité d'amitié, de commerce el de navigalion, 7 juio 1826. Article additionnel, 21 août 1828.
Convention consulaire, 10 décembre 1860. Déclaration interprétative, 21 juillet 1866.
Déclaration relative à la protection réciproque dea marques de fabrique et de commerce, 12 avril 1876.
Chili. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, lii septembre 1846.
Chirte. Traité de commerce et de navigation, 27 juin 1858, Convention additionnelle, 25 octobre 1860.
Colombie (Nouvelle-Grenade). Traité d'amitié, de commerce el de navigation, 15 mai 1856.
Costa-Rica. Voyez Guatemala.
Datieraarli. Déclaration concernant les marques de fnbriipie et de commerce, 7 aviil 1880.
Equateur. Traité d'amitié, de commerce el de navigation, 6 juin 1843.
Espagne. Convention consulaire, 7 janvier 1862.
Convention relative à la protection réciproque des œuvres d'esprit et d'art, 16 juin 1880.
Traité de commerce et de navigation, 6 février 1882. (Marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles industriels, art. 7.)
États-Unis de V Amérique du Nord, Convention consulaire, 23 février 1853.
Convention relative aux marques de fabrique, 16 avril 1869.
Grande-Bretagne, Convention relative aux œuvres de littérature et d'art, 3 novembre 1851. Déclaration concernant les œuvres dramatiques, \ 1 août 1875.
Convention relative aux sociétés commerciales, industrielles et financières, 30 avril 1862.
Convention pour régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés, 16 juin 1879.
Convention concernant les relations commerciales et maritimes,
28 février 1882.
Grèce. Convention consulaire, 7 janvier 1876.
Guatemala, Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 8 mars 1848. [Costa-Rica y a accédé le 12 mars de la même année.)
Iles Hawai, Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 29 octobre 1857.
Honduras, Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 22 février 1856.
Italie, Traité franco-sarde, concernant les limites et la juridiction, 24 mars 1760. Déclaration du 11 septembre 1860. J. D. P., t. IX, p. 389-401.
Convention pour la protection des œuvres de littérature ou d'art,
29 juin 1862.
Convention consulaire, 26 juillet 1862.
Convention relative à l'assistance judiciaire, 19 février 1870.
Déclaration concernant les marques de fabrique, 10 juin 1874.
Notes échangées pour régler la nationalité des mineurs nés en Savoie et à Nice, de pères originaires des provinces italiennes, 22 juillet, 7 novembre 1874.
Convention relative à la communication des actes de l'état civil, 13 janvier 1875.
Traité de commerce, 3 novembre 1881.
Convention de navigation, 13 juin 1882.
Japon, Convention pour l'établissement d'un nouveau tarif d'importation et d'exportation, 25 juin 1866. (Cette convention a été conclue entre le Japon d'une part, et la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et les États-Unis d'autre part.)
Libéria, Traité de commerce et de navigation, 17, 20 avril 1852.
Luxembourg, Convention relative à la protection des œuvres de
CONVENTIONS INTERNATIONALES. aS3
litf^rature ou d'art, 10 décembre 1863. (Convention des 4 et 6 juillet
isse.)
Couveutioo relative à lalégaiisationdes actes à produire pour contracter mariage, 34 décembre 1867.
Convention relative à l'assistance Judiciaire, 22 mars 1870.
Convention relative à la coraniunicalion des actes de l'état civil, 14juin 1873.
Déclaration concernant les marques de fabrique et de commerce, 37 mars 1880.
Jtfada^flsear.Traitéd'amitié, de commerce et de navigation, 8 août
Masmte. Traité de commerce, 17 novembre 1844.
Monaco. Convention relative à la communication réciproque des actes de l'état civil, 24 mai 1881.
Nicaragua. Traité d'ami lié, de commerce et de navigation, 11 avril 18S9.
Paraguay. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 4 mars 1853, renouvelé le 9 août 1862.
Pays-Bas. Traité de commerce et de navigation, 7 juillet 1865. Prorogé par convention du 30 octobre 1880.
Pérou. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, mars
Perse. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, t2 juillet 1S5S.
Portugal. Convention consulaire, H juillet 1866.
Convention relative à la protection des ouvrages de littérature ou d'art, même date.
Traité de commerce et de navigation, 19 décembre 1881. Convention additionnelle, 6 mai 1882,
Roumanie. Déclaration commerciale provisoire, 5 novembre 1876.
Russie. Convention relative àla protection des œuvres d'esprit ou d'art, 6 avril 1861.
Traité de commerce et de navigation 1" avril 1874.
Convention consulaire, même date.
Convention relative au rég'lement des successions, même date,
Saint-Domingue. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 8 mai 1852.
Salvador. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 2 janvier 1858.
Convention consulaire, 3 juin 1878.
Convention pour la garantie des œuvres d'esprit et d'art, 9juin
Serbie, Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 18 janvier 1883.
Siam. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, 15 août
Suède et Norvège, Traité de commerce, 30 décembre 1881.
Traité de navigation, même date.
Suisse, Traité sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, 15 juin 1869. Ci-dessus, p. 129.
Convention relative à la nationalité et au service militaire des enfants de Français naturalisés en Suisse, 23 juillet 1879.
Traité de commerce, 23 février 1882.
Traité d'établissement, même date.
Convention pour la garantie réciproque des droits d'auteur d'oeuvres littéraires et artistiques, même date.
Convention pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels, même date.
Turquie. Traité de commerce et de navigation, 29 avril 1861. Protocole concernant le droit de propriété immobilière des Français en Turquie, 9 juin 1868.
Uruguay. Arrangement concernant les relations de commerce et de navigation, 19 août 1873.
Venezuela. Convention consulaire, 24 octobre 1856.
Déclaration concernant les marques de fabrique et de commerce, 3 mai 1879.
