CONVENTIONS CONCLUES PAR LA SUISSE
La Suisse a, dans ce moment, des traités de commerce (ratifications échangées) avec les États-Unis (1850), la Grande-Bretagne (1855), la Turquie (1861), la Belgique (1862), le Japon (1864), les îles Hawaï (1864), l'Autriche (1868), la Russie (1872), le Portugal (1873), la Perse (1873), la Danemark (1875), les Pays-Bas (1875), la Roumanie (1878), la Serbie (1880), l'Allemagne (1881), la France (1882), l'Espagne (1883), l'Italie (1883), et des conventions consulaires avec les Pays-Bas (1863), le Brésil (1878), la Roumanie (1880).
Elle a, en outre, plusieurs traités d'établissement, et quelques traités sur la compétence, l'exécution des jugements, les faillites, les successions, les mariages, les tutelles, les achats d'immeubles, etc. Le plus important de ces actes internationaux est sans doute le traité franco-suisse de 1869 (1).
Voici les principales conventions conclues par la Suisse depuis une dizaine d'années, outre celles avec la France et avec la Belgique qui ont été mentionnées ci-dessus :
Allemagne, Traité d'établissement, 27 avril 1876; protocole additionnel, 21 décembre 1881 (renvois par cause de police, solution des questions de nationalité).
Déclarations concernant la correspondance directe des autorités judiciaires des deux pays, l^^ et 13 décembre 1878.
(1) Sur les conventions conclues par la Suisse en matière de droits d'auteur^ il faut consulter le commentaire de M. A. d'Orelli sur la loi suisse du 23 ayril 1883 : Dos schweizerische Butides gesetz betreffend dos Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst, unter Berûcksichtigung der bezûgliehen Staatsvertràge. Zurich, 188i.
Nous devons des renseignements sur l'état actuel du droit conventionnel de la Suisse à l'obligeance de M. Henri Garrard, professeur à l'académie de Lausanne.
CONVÊJiTIONS INTERNATIONALES. 259
Traité de commerce, 23 mai 188i.
AiTangement concernant Ja garantie réciproque des œuvres littéraires et artistiques, même date.
Bami-re. Convention relatiye à la communication réciproque, gratuite, des actes tte l'état civil, 7 décembre (874.
Autricke-Hongrie [(). Traité d'établissement, 7 décembre 1873.
Convention relative à l'assistance judiciaire (bénéflee du pauvre), Sjanvier I88i; approuvée parles chambres fédérales le 20 mars, par les cbambres autrichiennes le 29 février et le 31 mars.
Brésil. Convention consulaire, 21 octobre 1878.
Danemark. Traité d'amitié, de commerce et d'établissement 10 février 1875.
Espagne. Traité d'étabbssement, 14 novembre 1879.
Traité de commerce, 14 mars 1883,
ËCats-Unis{2). Arrangement relatif aux marques de fabrique et de commerce, 16 mai 1883.
Grande Bretagne (3). Déclaration concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, 6 novembre 1880.
Italie (4). Prorogation, le 28 janvier 1879, du traité d'établissement conclu le 22 juillet 1868, et de la convention sur les droits d'auteur de la mâme date.
Convention relative h l'assistance judiciaire, 8 novembre 1882.
Traité de commerce, 22 mars 1883.
i(ecft(ens(ein. Convention d'établissement, juillet (874.
tay^Bas (5). Traité d'amitié, de commerce et d'établissement, 19ao(tt 1875; protocole additionnel, 24 avril 1877.
Forlugal (6). Convention consulaire, 27 août 1883 (non encore ^ taUflée).
Ryiananie. Traité de commerce, 30 mars 1878.
n constilairc, 14 février 1880.
(I) Traité lia corameree austriMuiBSo du UjuiUet 1898.
(3) Le traita ds cammerca aaissa- américain est du SS navemlice 18!ID.
(3) Trailé de commerce du G eeplembre IS5.1. Une dâclaration du 17 soât 1871 easceruB les droits de succession à lever sur la foiinne personnellB des citoyens da canlon de Vaud décèdes en Grande-Bretagne, on celle des sujets anglais décèdes 4«iU le canlfln de Vsad,
Ses D^gnciations ont au lien récemment en vue dsla conclusion d'une cocventlDD I -MtaUve aui droits d'aulear; elles n'ont pas abonti.
(4) t)ea négDciBlions en vue de la conclusion d'un traité entre la Suisse et l'Italie mat reiÉcution des jagemenla n'ont pas abouti.
(i) Tiaité de commerça, 6 décembre 1813.
Salvador. Traité d'amitié, de commerce et d'établissement, 30 octobre 1883 ; ratifié par les Chambres fédérales, le 20 mars 1884.
Serbie, Traité de commerce, 10 juin 1880.
La convention pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, aété ratifiée parles Chambres fédérales le 21 décembre 1883, sous la réserve expresse que par l'adhésion de la Suisse, surtout en ce qui concerne les articles 11 et 12, il ne serait apporté aucune atteinte aux compétences de la Confédération.
