CHAPITRE IL

t)B LA COUPÈTENCE SPÉCIALE.

1789. Celle-ci se détermine seulement par la dernière des con-> sidérations dont nous venons de parler, celle du ressort territorial

crimini>lle, dêui cidmplei tpécimnz de l'entorité qne peut avoir U déeiikMi dei intéréU ciVUe , dont le dernier fOrtont n*eft pu etoi difllcnltéi.

846 LIV. II. 4UK10ICTJ0;^», TiT. II. COMPiTEKCE.

assigné à chaque autorité. Notre Code d*in€trac(ion criminelle a fait, sous ce rapport, la distribution des affaires entre les diverses autorités, pour ce qui concerne les opérations d'inslriiclioii onde poursuite ; et afin de multiplier les Tacilités à cet égard , il a attribué la compétence spéciale au procureur impérial et au juge d'instruction de trois localités ; à ceux du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, et du lieu où le prévenu pourra élre trouvé, ce qu*on nomme techniquement le lieu de la capture (1}. •— D'après ces autorités se déterminent celles de jugement.

1790. Mais trots autorités on trois juridictions distinctes, ponr une seule aHaire, c'est dent de trop. Le Code de brumaire an IV, qui contenait , quoique avec certaines variantes d'expression , une disposition analogue, avait établi, pour empêcher le conQit, oa certain ordre de préférence que Ton suit encore dans notre jurisprudence pratique. De ces trois autorités , celle qui a été la première saisie (par la délivrance d'un mandat d'amener), garde la compétence : De quel droit, en effet, les autres viendraient-elles lui enlever une affaire dans laquelle elle fonctionne valablement? Et si , par extraordinaire , ces diverses autorités se trouvaient saisies le même jour, Tordre de préférence serait celui-ci : Taotorité du lieu du délit, à défaut celle du lieu de la résidence, et au dernier rang celle du lieu de la capture.

1791. La connexité, qui peut produire une prorogation de compétence quant à l'importance de Taffaire (cî*dess., n* 1775), en peut produire aussi quant au lieu , ainsi que nous Tavons eipliqué ci-dessus, n"* 1347.