L'Assemblée constituante, dans son Code pénal de

Ud impabère pontait cependant être déporté : Institoti, li?. 1, ttt. 9S, $ 1, et li?. 26, tiL 1, § 14. — Po«r le minenr de vingt-cinq ans, voir Die., 4, 4, De mimoribmê, 37, Fr. Tryphonin.

(1) "Pour M pupillarité ne doit demenrer qu'il ne porte la peine capitalle, poor la raison de ce qne malice y anra snppleé à l'aage. » (Bootollib, Somwte rar*/, liv/9, tit 40, p. S70.

(2) lluviAT DB VouGLMs : Ltê loit crmintlUi, liv. 1, tit 5, ch. l, g 1, p. 26. — butîUUau irait criminel, part 3, cb. 4, $ 1, p. 74. — Joossi, Trmii ds la JMttict trimimUê^ part 3, liv. 2, tit 25, art 4, $ 4, tom. 2, p. 615.