‹ Éléments de droit pénal; pénalité, juridictions, procédure, suivant la science rationnelle, la législation positive et la jurisprudence avec les données de nos statistiques criminelles. 5. éd., rev. complétée et mise au courant de la législation française et étrangèreChapitre 126 sur 158 · VOIES OUVERTES CONTRE LES DÉCISIONS PÉNALES · texte numérisé non relu

VOIES OUVERTES CONTRE LES DÉCISIONS PÉNALES

2340. On les distingue, de même que dans la procédure civile, envoies ordinaires et voies extraordinaires, quoique les mêmes différences d'effets ne s'y rencontrent pas. — Voies ordinaires, tant que le cours des juridictions par lesquelles l'affaire doit passer n'est pas régulièrement épuisé : le but direct de ces sortes de recours est de faire juger l'affaire. — Voies extraordinaires, lorsque ce cours des juridictions se trouve épuisé : le but direct est alors de faire juger, non pas l'affaire, mais la décision attaquée.

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