CAA8S

d'utiè aut«ti^ation dû toaire, si le jti(^ dé pafat èftt tf^ sent, ou si la saisie a ëtë Faite dans dne commune autre que celle du ehef-lieu. (Art. 4.) (1).

Il faut remarquer que l*art. 4 punit ncn-^seulemtfnt les aubergistes et les marchands qui achèteraient da gibier pour le revendre, toais encore les simples c^• toyens. Toutefois ce délit, à Tégard de ces derniers, fit peut, comme à iVgard des premiers « être prouvé par une visite à leur dotnicile.

293« Le permis de chasse est délivré par le préfet, ^Ur Tavis du maire et du sous^prëfet du domicile ou de là résidence de celui qui en fait la demande (2) ; il est personnel, valable pour tout lempire , mais pour un an seulement, qui coulât à partir du jour de la déli* vrànte. (C. de cass., 17 mai 1828.) La délivi«ance du permis de chasse donne lieu au payement d'un droit de 15 fr. au profit de TEiat, et de 10 fr. au profit de la commune dont le maire a donné Tavis. (Art. 5.)

En thèse générale, le préfet ne peut infuser de délivrer de permis de chasse, à moins que celui qui lé demande ne soit dans une exception prévue par la loi ; et c'est sur ce point que doivent porter les avis des maires et des jous-préfets , sans toutefois que radrainistration puisse eiciger des demandeurs la preuve qu'ils ne sont point dans ces cas exceptionnels.

Tantôt la loi défend d'accorder le permis de chasse,

Tantôt elle autorise le préfet à ne pas Taccorder» ed le laissant juge de la convenance.