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mais sont seulement d'une nature malfaisante. Il résulte de la discussion que le permis de chasse n'est nécessaire ni dans l'un ni dans l'autre cas.

4^ EnGn la chasse peut être permise en vertu d*un arrêté du préfet^ hors du temps ordinaire, pour les oiseaux de passage, autres toutefois que les cailles, et pour le gibier d'eau daus les marais, éiangs, fleuves et rivières. (Art. 9, 1 0, 30.) Dans les cas prévus ci-dessus, les arrêtés du préfet doivent être précédés de Tavis du conseil général (art. 9) ; ils n'ont pas besoin de Tapprobation du ministre. (Cire, du 30. mai 1844.)

29] . Lors même que la chasse est ouverte, le préfet peut prendre, par un arrêté, des mesures pour prévenir Ja destruction des oiseaux. Cette restriction est établie dans l'intérêt oe l'agriculture. Le préfet peut aussi interdire temporairement la chasse pendant les temps de neige, parce qu'alors la destruction du gibier devient trop facile. (Art. 9, 30.)

292.' Pour donner efficacité à ces prohibitions, la loi interdit et punit la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier vivant ou mort duraut le temps pendant lequel la chasse n'est pas permise, c'est-à-dire pendant le temps déterminé par l'arrêté qui fixe l'époque de la clôture et de l'ouverture , et non pendant l'interdiction momentanée que les préfets peuvent prononcer, par exemple pendant les temps de neige. (C. de cass. crim., 22 mars 1845, Bignan.) Le gibier ainsi mis en vente ou transporté, celui même que Ton trouve chez les aubergistes , les marchands de comestibles et dans tous les lieux ouverts au public (m la recherche peut être faite, est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit