SOCIÉTÉS DB GRBDIT FONCIER

une autorisation spéciale peur les banques de cireîdor iion qui émettent des billets payables au porteur; des raisons analogues ont «étendu le même principe aux compagnies financières connues sous les noms de caisse iT escompte , caisse d'épargne , ionline , assurance sur la vie, etc., et généralement à toutes celles dont le fonds capital repose sur des actions au porteur, ou sur des effets négociables, ou sur des inscriptions transmissibles à volonté. L'autorisation qui , d'après la loi du 24 août 1793y devait être damiée par le pouvoir législatif, est accordée par rEai|9iereur ; ce qui est plus conforme aux principes , puisqu'il ne s'agit ici que d'un acte d'administratiou.

Enfin il est un genre de spéculation qui ne peut être fait dans un intérêt particulier : c'est celui qui aurait pour objet d'ouvrir une maison de prêt sur gage. De semblables maisons, connues sous le nom de fnonlS'de-'piéié , ne peuvent être établies qu'avec Pautorisalion du gouvernement /et seulement dans l'intërêt des pauvres, auxquels eu doivent être consacrés les bénéfices (1).

31 9.* Les sociétés de crédit foncier, qui ont été introduites en France par le décret du 28 février 1852 pour faciliter les emprunts de capitaux aux propriétaires d'immeubles, ne peuvent , non plus que les pré-

mement simples, ou qui émettent des biilets qu'elles s'obligent à convertir en monnaie à la première réquisition du porteur, sans délai ni condition. Il y a des banques qui sont à la fois à virements et à biilets. [f^. Cours de droit commercial de M. Pardessus, t. i , p. 89 et suiv.) f . pour l'organisation et les privilèges delà Banque de France, lois des 24 germinal an XI, 22 avril 1806, ISjanv. 1808. L. du 19 mai 1834. L du 30 juin 1840; ord. du 25 mars 1841. (C. pénal. 139.) Un décret du 15 mars IS4S a donné aux billets de la Banque de France cours forcé; mais ce décret a été abrogé par la loi du 6 août 1850.

(I) Code Nap., art. 2084; loi du 16 pluv. an XII ; décr. du 24 an XII ; décr. du 8 therm. an XIII ; loi du 24 juin 1851, art. 1.

SOCIETES 0B CBtDlT PONOIEE. 395

oédentes , s'étsblîr sans une autorisation préalable ao^ cordée par dtk^rel impérial ^ le Conseil d'Eiat entendu. Elles sont en outre soumises , quant à leur gestion et a leur comptabilité, à la surveillance de commissaires nommés par le ministre de riiitérieur, qui ont droit de se faire représenter en toute occasion les registres , les tonds et les valeurs , et d'assister aux assemblées géné«raies. Les inspecteurs généraux des finances ont aussi sur elles un droit supérieur de vérification^ et une commission de huit membre^ . nommés par le ministre est chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives à leur gestion et à leur surveillance. (Décr. du 18 octobre 1852.) Il en est de même des banques co^ hniaks. (Loi du 1 1 juilK 1851 et décr. 22 déc. suiv.)

320. L'établissement de bureaux de placement était un moyen de pratiquer des fraudes dont étaient vic^ times surtout les personnes appartenant aux classes peu aisées de la société. Un décret du 25 mars 1852 , voulant régulariser etmoraliser cette institution, décide que nul à l'avenir ne pourra tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelque profession que ce soit , sans une permission spéciale délivrée par l'autorité roumcipale, et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. Cette autorisation peut être retirée aux individus qui ont encouro une des condamnations prévues par l'art. 5. L'autorité municipale surveille les bureaux de pl^/cement et prend des arrêtés qui , lorsqu'ils sont approuvés par le préfet, sont obligatoires sous peine d'une amende de 1 à 5 fr. et d'un emprisonnement de cinq jours au plus. (Décr. 25 mars 1852, art. 3, 4, 5, 7.)

321. Les cafés et les cabarets ont été l'objet d'un décret en date du 29 décembre 1851 , dont le préambule fait connaître suffisamment les motifs : « Le Président » de la république^ sur le rapport du miuslre de l'in-

396 CâPES* — GABABETS.

» teneur, considérant que la multiplicité toujours n croissante des cafés, cabarets et débits de boissonsest n une cause de dé^rdre et de démoralisation ; consi- » dérant que, dans'Ies campagnes surtout, ces établisn sements sont devenus , en grand nombre , des lieux » de réunion et d'affiliation pour les sociétés secrètes, » et ont favorisé d'une manière déplorable les progrès » des mauvaises passions; considérant qu'il est du » devoir du gouvernement de protéger par des mesures » efficaces les moeurs pubUqnes et la sûreté générale, M décrète: Art. 1. Aucun café, cabaret ou débit de M boissons à consommei! iur place ne pourra être ou- II vert 21 ravenir^sans la permission préalable de rau- » torité administrative. 2. La fermeture des établisse- » ments désignés "en l'art. 1 qui existerit actuellement, » ou qui seront autorisés à l'avenir, pourra être or* » donnée par arrêté du préfet , soit après une côn- » damnation pour contravention aux lois et règlements » qui concernent ces profusions , soit par mesure de n sûreté publiqi|e.'^3«' Tout individu qui ouvrira uo » café , cabaret t)u débit de boissons à coôsomraer sur » place, sans autorisation préalable, ou contrairement » à un arrêté de fermeture pris en yurtu 4$|, l'articte » précédent, Sera poursuivi devant les tribunaux cor- » rectionnels et puni d'une amende de^ vingt-cinq à N cinq cents francs et d'un emprisonnement de sit n jours à six mois. L'établissement sera fermé imroén diatement. ».

322. En substituant l'exonération du service militaire au moyen des réengagements opérés par l'État, Is loi a supprimé l'industrie des assureurs. ( F. chapitre du service militaire.)

323. La législation de 1790 et de 1791, en proclamant la liberté d'industrie, a entraîné l'abrogation des anciens réglemenla qui entraient dans les détails les

RàGLB]IBNT8 INDUSTRIEPS. 397

plus minutieux de la fabrication. En thèse générale, les procédés de tabrication sont libres aujourd'hui, et c'est au consommateur à s'assurer par lui-même de la bonne qualité des produits.. Cependant iLest certaines industries à regard desquelles on a cru devoir déroger à cette régie, parce qu'elles peuvent donner lieu à des fraudes que les acheteurs auraient beaucoup de peine à

reconnaître.

Aux termes de la loi du 1 9 brumaire an VI, tous les ouvrages d*oret d'argent fabriqués çn France doivent être conformes aux titres^ prescrits ^par la loi, c'est^-à*dire, doivent contenir, une auânttté de fin et d'alliage déterminée; le titre est garailfi'par des poinçons appliqués sur chaque pièce après des essais. Tous les individus qui travaillent l'or ou Fargeut sont tenus de se faire connâitre'à la préfecture' dp département et à la mairie de la commune qu'ils habitent, et de déposer dans ces deux administrations leur poinçon particulier, leur nom et leur symbole insculpés sur une planche de cuivre. Ils sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le marre, sur lequel ils inscrivent jour par jour la nature, le nombre, le poids et le litre des matières d*or et d'argéi!^ qu'ils achètent ou vendent, avec les noms etdemeufesde ceux de qui ils les ont achetées. Ils sont assujettis à la surveillance de la police, et passibles de peine^ plusou moins graves en^asde contravention (1).

Les marchands ambulants d'ouvrages d'or et d'argent sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter au maire et de lui montrer le bordereau des orfèvres qui leur ont vendu les ouvrages d'or et d'ar-

(4) Voir, pour les détails, la loi do 19 bnim. an VI, Tarrèté du 16 prair. an Ml, rappelant la déclaration du 26 janv. 1749, qui oblige les ouvriers et marcbaiids à inscrire sur des regMces les ouvrages d'or et d'argeat qu'ils raccommodent ou aobètent. "\

398 RÈGLBMEIIT6 INMTSTRIELS.

gent dont ils sont porteurs. Le maire fait examiner les marques de ces ouvrages, Fait saisir ceux qui ne sont pas accompagnés de bordereau ou n'ont pas de marques voulues^ et traduit les délinquants devant le tribunal de police correctionnelle.

324. Un décret du 20 floréal an XIII règle ce qui est relatif il la Fabrication de la guimperie et des étoffes d'or, d'argent et de velours. Il détermine les signes qai devront distinguer les diffëreutes qualités, et prononce, en cas de contravention, la confiscation, et, en cas de récidive, une amende qui peut aller jusqu'à 3,000 fr.

325. La division en échevéaux des fils de coton, de chanvre et de laine, est ï'églée par un décret du 5 sep^ tembre 1810; Téchevette doit être de 100 mètres de longueur; l'écheveau se compose de dix échevettes. Les fils sont marqués d'un numéro qui indique le nombre d*écheveaux nécessaires pour atteindre le poids d'un kilcgramme.

326. La fabrication des savons, autres que ceux de toilette, est réglementée par un décret du i"^ avril 181 V. Des marques différentes distinguent les matières qui entrent dans leur composition. Des peines sout prononcées pour les savons non marqués, pour ceux auxquels on a apposé de fausses marques, pour ceux dont la iàbrication est mauvaise.

327. Les lois des 28 avril 1816, art. 59, et 21 avril 1818, veulent que les Tabricants et les délenteurs de tissus français, de la nature de ceux dont Feutrée est prohibée en France, apposent sur ces tissus une marque destinée à les distinguer de ceux qui sont étrangers (1).

Nous nous contenterons de ces exemples, et nous ferons observer que le principe des règlements de cette

(I) F. ord. des S août et 38 sept. I81S, 26 mai, 16 juin et t"^ déc.

RiCLBlIBNTS IJNDOSTRIELS. 999

nature a été reconDu par le Code pénal, qui, dans son art. 413, punit d'une amende de 200 Fr. à 3,000 Fr., et de la confiscation des mai*chandises, la violation des règlements d'administration publique relatifs aux pro*duits des manufactures françaises qui s'exportent à Tétraiiger, ou qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication.

328. Il est d'autres règlements prohibitifs fondés sur des considérations de nature différente. Four prévenir autant que possible la fabrication de la fausse monnaie, des lettres patentes du 28;^jillet MS^ obligent les entrepreneurs de manufact(]res/ les artistes et ouvriers qui font usage de presses, moutons, laminoirs ou coupoirs, à en obtenir la permission sous peine d'amende. L'arrêté du gouvernement du 3 germinal an IX a remis en vigueur les dispositions de ces lettres patentes, en établissant que la permission serait accordée, à Paris, par le prélet de police ; dans les autres communes, par les commissaires généraux de police, quand il y en a, sinon par les maires. Ceux qui sollicitent cette autorisation doivent joindre à leur demande les plans figurés et l'état des dimensions de chacune des machines dont ils se proposent de faire usage, ainsi que les certificats des ofiiciers municipaux des lieux dans lesquels sont situés leurs ateliers, qui attestent l'existence des établissements et le besoin qu'ils ont de faire usage de ces machines. Lorsque la permission leur a été accordée, ils doivent placer les machines dans un endroit apparent, et il leur est défendu d'en faire usage avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir, ainsi que de s'en servir à tout autre travail que celui pour lequel ils ont obtenu l'autorisation. Les ouvriers ne peuvent fabriquer ces sortes de machines sans que la permission ait été déposée entre leurs mains. Enfin un arrêté