TAXE DU PAIN £T DB LA VIANDB

du 5 germinal an XII défend à toutes personnes, quelle que soit la profession qu'elles exercent, de Frapper des médailles, des jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent ou d'autres métaux, ailleurs que dans les ateliers de la Monnaie, à moins d'être munies d*unc autorisation spéciale. Le même arrêté porte qu*il sera déposé deux exemplaires en bronze de chaque médaille à la Monnaie^ et deux à la Bibliothèque impériale. D'après Tordonnance du 24 mars 1832, il n'est procédé à la fabrication de médailles, jetons et pièces de plaisir, que sur la remise faite à la commission des monnaies d'une autorisation du ministre du commerce et des travaux publics.

329. La liberté du commerce exige que le prix des marchandises soit Gxé de gré à gré par l'acheteur er par le vendeur. Le système contraire serait mortel pour l'industrie. Cependant une exception à ce principe a été introduite relativement au pain cl à la viande; celle exception, qui a été l'objet de critiques assez vives, est motivée sur le danger que présenterait pour la population peu fortunée l'élévation exagérée du prix de denrées nécessaires à la subsistance quotidienne; l'administration municipale intervient entre le consommateur et le vendeur pour en fixer le juste prix. Aux termes des art. 30 et 31 de la loi du 19 juillet 1791, l'exception est expressément limitée au pain et à la viande de Boucherie (1 ). Les réclamations élevées par les marchands contre la taxe municipale ne |)euvent être portées que devant le pn fet et devant le ministre, mais non devant le Conseil d'Etat par la voie contenlieiise,

(1) Un grand nombre de restrictions à la Ht>erté d'indusrrie résultent des lois sur les douanes et sur les contributions indirectes. Noos ne pou* vons que renvoyer, pour les principes généraux, aux chapitres du tome 2, où nous traitons de ces matières, et, pour le détail, aux loi^ et ordon* nances spéciales.

OFFICES MINISTERIELS. AOl

parce qu'il ne s'agit que d'un règlement de police. (C. d'Etat, 14 août 1822. Boulangers de Montpellier.) Les plaintes des particuliers contre les marchands qui vendent au-dessus de la taxe sont portées au tribunal de simple police.

Il est du devoir de l'administration d'assurer la subsistance des citoyens, et de surveiller la salubrité des denrées mises en vente ; c'est par suite de ce principe que la boulangerie et la boucherie ont été soumises, dans les villes, à des règlements émanés d'abord du pouvoir exécutif, et qui aujourd'hui peuvent être faits par les préfets. (Décr. du 25 mars 1852, tab. B, n^ 2.) La plupart de ces règlements font dépendre l'exercice de celle profession de l'autorisation du maire, et imposent k ceux qui l'exercent des obligations semblables à celles qui étaient prescrites autrefois par les règlements des corps et métiers ; en cas de contravention, la permission est retirée par une décision administrative du maire, sauf Tappel au préfet et au ministre. (f^, ord. du 14 janv. 1815 ; et sur la valeur des règlements, C. cass., ch. réun.; 16 juilt. 1840. Dumas.) (1 ).