Monopoles établis dans l'intérêt de l'Etat. — Renvoi

330. Jusqu'ici nous avons parlé de professions dont l'entrée est subordonnée à des conditions de capacité» mais qui sont ouvertes à tous ceux qui veulent les rem* plir, sauf, dans certains cas, une autorisation préalable. Il en est d'autres qui tiennent quelque chose des fonctions publiques et qui ne peuvent être exercées qu'en vertu d'une nomination du pouvoir et par un nombre limité de personnes. Ces fonctions ont pour but d'établir des intermédiaires officiels, intelligents et honnêtes entre certaines personnes pour constater ou faire certains actes qui les intéressent : telles sont celles de notaires, d'avoués, de courtiers, etc. On les qtialifie A' offices ministériels *\j^ nombre des offices doit être proportionné aux besoins des populations; il ne doit pas varier sans motifs graves, et ne peut être augmenté ou diminué que par le gouvernement. En effet, l'intervea-

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tion des officiers publics étant exigée dans certains cas, il faut que les individus sachent toujours à qui s'adresser; il faut aussi qu'ils puissent retrouver facilement les documents dont ils les ont fait dépositaires. Enfin les officiers publics doivent offrir des garanties de capacité et de moralité qui sont constatées lors de leur nomination; ils doivent, outre cela, fournir, par le dépôt d'un cautionnement pécuniaire entre les mains du Trésor, des garanties contre les fautes ouïes erreurs qu'ils pourraient commettre au préjudice de leurs clients.

331 . L'ancienne monarchie, qui était souvent i\ court d'ai*gent par suite d'un mauvais système d*impôt et d'une comptabilité insuffisante, avait trouvé dans la vente des offices une source de revenus dentelle abusa souvent. Les offices vendus devenaient la propriété de ceux qui les avaient achetés; ils constituaient des immeubles susceptibles d'une sorte d'hypothèque; ils passaient aux héritiers, sauf quelques exceptions, avec ou sans l'accomplissement de certaines conditions; ils pouvaient être vendus même sur la poursuite des créanciers, et le Roi était obligé de les conférer aux acheteurs. Les jurisconsultes avaient une théorie pour justifier cette spéculation. D'après eux, les rois étaient propriétaires de la souveraineté, ce Ils ont en perfection la pro^ » priéii de cette puissance publique,» dit Loyseau, Traité des Offices, 1. 2, ch. 2, n<>* 21 et 28. La puissance publique se manifestait au dehors par les fonctions dont étaient revêtus les agents du pouvoir; ces fonctions faisaient partie du domaine incorporel de la couronne et pouvaientètre aliénées comme les fiefs, avec lesquels Loyseau leur trouve une grande analogie. Ce système a été appliqué non-seulement aux offices ministériels^ mais encore aux charges de judicature, aux