ABOLITION ET RETABLISSEMENT DBS OFFICES

charges municipales, aux charges de finances el à une foule de fonctions érigées en titre d'offices pour pouvoir être vendues (1).

332. La loi du 2 mars 1791 abolit la vénalité des offices, en reconnaissant le droit des titulaires à une indemnité. La Constitution du 3 septembre 1791 renouvela dans son préambule l'abolition de la vénalité et de rhérédité des offices.

333. La liberté absolue proclamée par la révolution de1789 ne pouvait aller jusqu'à abandonner au premier venu Texeicice de certaines fonctions qui exigeaient une sorte de délégation du pouvoir. Ainsi les notaires furent conservés et réorganisés par la loi du 29 septembre 1791. Les notoires. sont de» officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le ca* ractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Us exercent leurs fonctions, savoir : ceux des villes où est établie une Cour, dans l'étendue du ressort de la Cour; ceux des villes où il n'y a qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut être âgé de 25 ans, justifier d'un temps de travail ou de stage chez un notaire, qui varie suivant les circonstances, et dont le gouvernement peut même dispenser ceux qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires. La loi du 6 octobre 1791 avait conservé et réorganisé le notariat; elle a été remplacée par la loi du 25 ventôse an XI, encore aujourd'hui en

(1) V. HUMre du Droit français, par M. Laferrière, 1. 1, p. 406 et soivantoB.

NOTAIRES. — Avoués. 405

vigueur. (/^. aussi rordonnance du 4 janvier 1843 , relative à l'organisation de la chambre des notaires et à la discipline du notariat.)

334. Il existe auprès de chaque Cour et de chaque tribunal un nombre déterminé d'officiers ministériels qui ont reçu le nom d'avoués, et qui ont le droit exclusif de postuler devant les tribunaux^ c'est*à-dire de rédiger tous les actes et de remplir toutes les formalités prescrites par le Code de procédure. Pour être avoué^ il faut être âgé de 25 ans, avoir suivi pendant un an un cours de Code Nap. et un cours de procédure civile et criminelle dans une faculté de droit, et avoir obtenu un certificat de capacité après un examen spécial subi devant deux professeurs de la faculté; enfin , avoir travaillé cinq années comme clerc chez un avoué (1). Une chambre de discipline est organisée auprès de chaque Cour ou tribunal (2). Les avoués ont été créés par la loi du 20 mars i79l pour remplacer les anciens procureurs; ils ont été supprimés par la loi du 3 brumaire an II, qui accorda aux parties le droit de se faire représenter par des simples fondés de pouvoirs, qui n'étaient tenus de justifier que d'un ceritficat de civisme. Les fondés de pouvoirs, connus sous le nom de défenseurs officieux^ donnèrent lieu à de nombreux abus y auxquels voulut remédier la loi du 27 ventôse an VIII en rétablissant les avoués.

335. La loi du 27 ventôse an VIII avait établi des avoués auprès de la Cour de cassation comme auprès

(f) II résulle d'une circulaire du garde des sceaux du 20 déc. 1827 qu'il suffit de trois années de stage, si le candidat est licencié ou docteur en droit.

(2) Loi du 27 vent, an VUI. — V. arrêtés du 13 friro. an XI, du 2 therm. an X; décret du 17 juill. 1806; loi du 30 mars 1808, art. 102 et 108.

406 QFFIGBS MINISTÉRIELS.

des antres tribunaux; uu décret du 25 juin 1806 leur donna le titre d'avocats. Un autre décret du 1 1 juin 1 806 avait créé des avocats au Conseil d*État, auxquels une ordonnance du 29 juin 1814 donna le titre d'at;ocais aux conseils du Bot. Enfin deux ordonnances des 13 novembre 1816 et 10 septembre 1817 ont réuni les avocais aux conseils aux avocats à la Cour de cassalUm^ en rendant leurs attributions communes; ils prennent aujourd'hui le titre à' avocats au Conseil dJÊtai et à la Cour de casscaion. Le nombre de ces avocats est de 60 ; ils doivent être licenciés et âgés de 25 ans au moins; ils sont soumis à la juridiction d'un conseil de discipline (ord, 20 sept. 1817), et versent un cautionnement comme les avoués, dont ils continuent à remplir les fonctions auprès du Conseil d*Êtat et de la Cour de cassation. (L. du 27 vent, an VIII, 97.)

336. Les actes de la justice sont exécutés par des officiers ministériels connus sous le nom d'huissiers. Il Faut, pour être huissier, être âgé de 25 ans, prouver qu'on a travaillé pendant deux ans au moins dans Tétuded'un notaire ou d'un avoué, ou chez un huissier^ ou pendant trois ans au greffe d'une Cour impériale ou d'un tribunal de première instance; fournir une attestation de bonne conduite et de capacité, délivrée par la chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement. Les corporations d'huissiers, conservées par la loi du 20 mars 1791, ont une organisation particulière déterminée par le décret du 14 juin 1813 et l'ordonnance du 26 août 1 822.

337. Les prisées de meubles et les ventes publiques aux enchères sonl^ faites, dans les chefs-lieux d'arrondissement et dans les villes de cinq mille âmes et au-dessus, par des commissatres-priseurs exclusivement à tous autres, et, dans les autres parties de l'arrondisse-

COMMISSAIRES- PRI&EUKS. 4Ô7

meht, en cotlcurretice avec les notaires, greffiers et huissiers. Cette concurrence, pour ceux qui sont établis . dans une ville qui n'est pas chef-lieu d'arrondissement» se borne au canton. Elle n'a lieu, de |)luS| qu'à Tëgard des ventes mobilières, cariés ventes immobilières restent dans le domaine exclusif des notaires. Les limites entre les ventes mobilières et les ventes immobilières n'ayant été fixées par aucun texte législatif, une vive controverse a divisé longtemps la doctrine et la jurisprudence sur la question de savoir quel était le caractère des ventes de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taijlis. Jusqu'en 1822, la Cour de cassation s'était prononcée pour les notaires; deptiis 1822, elle admettait la concurrence. Enfin une loi du 5 juin 1851 a tranché la difficulté en suivant le dernier avis (art. 1) (1). Les commissaires-prisetirs doivent avoir 25 afis (2).

338. Dans toutes les villes où il y a des bourses de commerce, la loi établit^ pour les actes de Commerce, des agents intermédiaires : ce sont Us agents de change^ les courtiers de marchandises , les courtiers dtassuronces^ les courtiers interprètes et conducteurs de na^ vireSy les courtiers de transport par terre et par eau.

Les agents de change ont seuls le droit de faire la négociation des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; d'en constater le cours ainsi que celui des matières métalliques ; de faire />otir le compte d' autrui (Z) le& négociations des lettres de change ou billets , et de

(1) F. le rapport de M. Paillet sur cette loi, et la discussion à TÂssemblée. (Dali., pér. 61. 4. 86.)

(2) Lois du 17 sept. 1 793, du 27 vent, an IX, art. 1 , du 28 avril 1816, art. 89; ord. du 36 juin 1816, art. 1, 2, 3, 10 ; id, du 31 juill. 1822.

(3) Pour le compte d autrui^ car ces négociations peuvent être faites directement par les parties ; mais les agents de change seuls peuvent foire des propositions au nom d'an acheteur ou d'un vendeur.