COURTIERS

do droit romain , signifie celui qui prend à loyer. Ils ont seuls le droit de traduire , en cas de contestation , devant les tribunaux , les déclarations , chartes-parties, connaissements , contrats et tous actes de commerce dont la traduction est nécessaire. Us servent aussi seuls de truchements à tous les étrangers , maîtres de navire^ marchands, gens d'équipage et autres personnes de mer, dans les contestations qui s'élèvent devant les tribunaux , ou relativement au service des douanes (1). Le même individu peut, si le décret de l'Empereur qui le nomme Ty autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier interprèle ou conducteur de navire (2).

342. Les couriiers de transport ont seuls ^ dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par mer ; mais ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec aucune autre espèce de courtage (3).

343. Il existe aussi, mais a Paris seulement, pour le service de Tentrepôt des vins , des courtiers gourtneis^piqueurs j dont les fonctions consistent à servir, dans l'entrepôt , d'intermédiaires, quand ils en sont requis, entre les vendeurs et les acheteurs de boissons ; à déguster à cet effet les boissons, et a en indiquer fidèlement le cru et la qualité ; à servir aussi d'experts en cas de contestations sur la qualité des vins , ou en cas d'allégation, contre les voituriers et bateliers arrivant sur les ports ou à l'entrepôt , que les vins ont été altérés ou falsifiés. (Décr. 15 oct. 1813.)

(1) C. comm., art. SO.

(9) C. comm., art. 81.

(3) G. comm., art. 82. F. pour la peine à prononcer contre ceux qui s'immiscent dans les fonctions d'agent de change ou de courtier, loi du 28 vent, an IX, art. 7 et 8 ; arrêté du 37 prair. an X, art. 4 et 5.

hiÙ OFFICES MINISTERYKU. ^-^ CÀunoimEiiEirr.

3M. Les titulaires de toas les offices dont nimsi «venons de parler ont cela de commun qu'ib sont ncfitmes par l'Empereur (1 ), tenus de prêter serment^ SDUinis à une discipline particulière , et obligés de fournir un cautionnement en numéraire , qui est affecté à la réparation des dommages qu'ils peurent causer par errisnr ou mauvaise foi dans l'exercice de leurs fonctions. Les cautionnements sont versés au Trésor, qui en paye l'iiitérét à 3 pour cent aux titulaires ; il en résulte que l'Etat a entre les mains des sommes considérables dont il ne paye qu*un intérêt assez modique, et qu'il n'est poitit obligé de rembourser tant qu*il ne diminue pas le nombre des titulaires d'offices. La facilité d*avoir ainsi de l'argent à bon marcivé a produit chez nous la consécration légale d'une institution qui rappelle, quoiqu'elle en diffère sur plusieurs points importants^ l'an^ cienne vénalité des offices que les lois de 1789 et 1790 avait abrogée.

345. Avant 1816, les titulaires de ces différentes charges, nommés à vie , traitaient clandestinement de leiir démission moyennant une somme que s'obligeait n leur payer celui qui voulait leur succéder, s'il obtenaîl du chef de l'Etat sa nomination au titre devenu vacant* Les contrats faits sous cette condition étaient noa avenus quand la condition ne s'accomplissait pas; ils n'avaient aucune valeur devant les tribunaux, pubqu'il s'agissait d'une chose qui n'était pas dans le cooh merce (2) ; cependant le gouvernement les tolérait et accordait assez facilement la nomination du successeur désigné , lorsqu'il remplissait d'ailleurs les conditions requises de capacité et de moralité.

(1) C. comm., art. 75. A l'exception des gourmetê-piqueursy qui Sont nohnmés par le ministre de Tintérieur.

(2) Arrêts de la Cour de Bordeaux, 27 janv. 1816; de la Cour de Paris, 12 oct. 1815.

FRESEKTATION OM IDOCiaSEURS. 411

En 1816, la France, époisée par de longues guerres suivies de deux invasions, avait k payer ceni millions aux puissances alliées; la pénurie des finances était extrême ; il fallait chercher partout des ressources ; on ne trouvait à emprunter que moyennant un intérêt très-élevé. La loi de finances du 28 avril 1816 augmenta le chiffre du cautionnement que les dtfFérents titulaires d'offices déposent au trésor, et dont ils ne reçoivent qu'un intérêt minime^ et procura aihsi à TEtat des sommes considérables à des conditions peu onéreuses. Pour indemniser les titulaires d'offices auxquels on imposait de nouveaux sacrifices, on transforma en droit * l'usage qu'ils avaient introduit de traiter avto leurs successeurs. L'art. 91 de cette Toi e»t ainsi conçu :

a Les avocats à la Cour de cassation, notaires^ avoués , greffiers , huissiers ^ agents de change , cour* tiers, commissaires*priseurs, pourront présenter à Tagrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. — Il sera statué par une loi spéciale sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. — Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point , au surplus , au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires y notamment celui des notaires , dans le cas prévu par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. »

346. L'art. 91 de la loi dn 28 avril 1816, dont on a souvent exagéré la portée » n'a pas, quoi qu'on en ait dit , rétabli l'ancienne vénalité des charges et tous ses effets. Autrefois, le titulaire était propriétaire de la charge qu'il transmettait à ses héritiers; le Roi ne pouvait la lui enlever ni refuser l'institution à celui au-

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