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quel il la cédait; s'il était destitué par un jugement de forfaiture, il lui ëtait permis encore de la revendre; enfin ses créanciers pouvaient la saisir et la faire vendre par décret comme chose immobilière, en vertu d'une procédure spéciale. Aujourd'hui la chaîne n'est plus dans le commerce ; le titulaire n'a qu'un droit de présentation qui lui est enlevé dans le cas de destitution , et qui se combine avec le droit dont n'a pas voulu se dessaisir le gouvernement de nommer ou de refuser le candidat proposé. (G. C. req., I**" août 1844, Marion.) C'est ce qu'exprimait M. Pasquier, garde des sceaux , lorsqu'il disait dans une circulaire adressée aux procureurs du Roi le 11 février t81 7: « Vous êtes sans doute bien convaincus qu'elle (la loi) » n'a pas fait revivre la vénalité des offices, qui n'est » pas en harmonie avec nos institutions; vous ne devez » donc voir dans l'art. 91 qu'une condescendance, » qu'une probabilité de préférence accordée aux offi- » ciers ministériels comme un dédommagement pour N les suppléments de cautionnement exigés d'eux, I) dédommagement qui , étant susceptible d'une éva- » luation, doit être circonscrit, pour l'avantage qu'il » peut en tirer, dans des limites qu'il ne leur est » pas permis de dépasser. » Cependant Tusage s'est introduit, même dans les actes officiels^ de parler de la cession^ de la vente des offices. Nous ne devons entendre ces mots que dans le sens restreint résultant des principes que nous venons de poser, et comme ex<primant des conventions d'une nature particulière, toujours subordonnées à l'autorité discrétionnaire de l'Empereur quant à la nomination du titulaire.

347. Il résulte de ces principes que le caractère public, qui est le résultat de la nomination, est tout personnel, et que sa transmission n'est pasré^^epar

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les principes du droit commun; c*est ainsi que l'on décide que la gestion et tes produits d'un office ne peuvent devenir l'objet d'une association (C. C. req., 26 février 1851 , Siméonis; û/., 9 février 1852, ternaire); que toute contre-lettre au traité de cession est nulle, et n'a pas même l'efficacité d*une simple obligation naturelle (C. C. civ., 22 fév. 1853, Cressonnier); qu'un office ne peut être saisi et mis aux enchères^ parce que Tordre public est intéressé à ce que le droit de succéder, sauf l'agrément du souverain, à l'exercice d'une partie de la puissance publique^ ne devienne pas l'objet d'un commerce où la dignité des fonctions serait souvent sacrifiée à des considérations d'intérêt (C. de Limoges, 10 nov. 1830, Duvignaud), et parce que la nature d'un office ministériel répugne à l'emploi d'une telle mesure (G. d'Amiens, 24 avril 1845, Crépin); que le droit de présentation ne peut se séparer du titre; qu'il appartient au titulaire et ne peut être exercé par des créanciers, qui n''auraient à pourvoir qu'à un in« térêt pécuniaire ; que ceux-ci n'ont action que sur l'indemnité qui en est le prix (G. G. civ.^23 mai 1854, Lemaire).

348. La question même de savoir si le droit de présentation passe aux héritiers a été controversée. Le § 2 de Tart. 91 de la loi de 1816 porte qu'il sera statué par une loi spéciale ^sur les moyens de faire jouir du droit de présentation les héritiers ou ayants cause des officiers ministériels. Or cette loi n'est pas encore rendue(1 855); on en a conclu que les héritiers n'ont aujourd'hui aucun droit; maison a opposé que le droit des héritiers est établi par la loi de 1816, et que l'absence de la loi qui doit en régler l'exercice ne peut leur nuire; c'est ainsi que cet article a été interprété par deux ordonnances en date des 29 mai et 3 juillet 181 6,

relatives au mode de nomination des agents de change et des courtiers de commerce, qui reconnaissent (oi^ mellement le droit de présentation d'un successeur aux veuves et aux enfants des titulaires décédés. Cette doctrine a été admise par le pouvoir législatif lui-même dans la loi de finances du 25 juin 1841, dont l'art. 9 prévoit les traités à intervenir entre les héritiers du titulaire pour la transmission de l'office à l'un d-eux; c'est enfin ce qui a été jugé par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1854. (Ch. civ., Lemaire.) Ainsi donc le droit de présentation est un droit tout pei*sonnel aux titulaires et à ses héritiers. Nous pensons qu'il s'étend à sa veuve, dont il était question dans le projet de loi, et dont le droit est reconnu par les ordonnances des 29 mai et 3 juillet 1816; mais c'est aux héritiers et à la veuve que l'on doit borner le sens des mots ayants cfroil qu'on trouve dans la loi (1).

349. Une autre différence existe encore entre le système du droit ancien et celui du droit nouveau. Ces offices étaient autrefois immobiliers; le droit de présentation, ayant pour but d'obtenir une somme d'argent, est aujourd'hui mobilier ; il ne peut donc plu^, comme autrefois la charge elle-même, être frappé d'hypothèques: mais peut-il être l'objet d'un privilège, et, par exemple, du privilège que l'art. 21 02, n** 4, du Code Nap., accorde aux vendeurs d'objets mobiliers non payés?^ La négative résulte des principes que nous venons de poser, aussi bien que de l'esprit et de la lettre du Code. En effet, la charge n*est pas dans le commerce; elle ne peut donc è^re l'objet d'un privilège. En vain> pour éviter les conséquences de ce principe, distingue-

(1) F, le rapport de M. le coDseiller Laborie dans Taffaire Lemaire. (Dali., p. IS6i. 1.170.)

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rait-^on entre la charge et la clientèle» car la clientèle ne peut être séparée de la charge, dont elle est Taccefrsoire et dont elle suit la condition. Le droit attribué par le n"^ 4 de l'art. 21 02 est la conséquence d'une sorte de retenue de la propriété faite par le vendeur d'un objet mobilier, qui peut, ainsi que le dit l'aj^ticle, le revendiquer dans les cas qu'il déternûne; rien desemr blable ne peut avoir lieu à l'égard d'un office dont l'aneien titulaire est complètement dépouillé par la démission qu'il a donnée. Le privilège, s'il existait, aurait pour conséquence le droit défaire vendre l'office, droit qiM la Cour de cassation reftee avec raison aux créanciers (Ch. civ«, 23 mai 1654, Lemaire). La même Cour, sans statuer sur la question même de l'existence d'un privilège, l'a refusé au vendeur d'un office destitué (Ch. civ., 13 fév. 1849, La vallée; et 26 mars 1849, Belluot); mais la Cour de Rouen, dans un arrêt du 29 décembre 1847 (Lehon), a décidé d'une manière générale que le privilège n'existait pas^ par le motif qu'une faculté de présentation ne saurait être assimilée à un droit de propriété.

350.' Cette jurisprudence, qui nous parait être la conséquence des vrais principes de la matière» peul, si elle est généralement admise, contribuer à remédier à quelques-uns des inconvénients du système établi par la loi de 1816; elle mettra, bien mieux que la surveillance de l'administration, un obstacle à ces traités passés moyennant un prix tellement élevé, qu'ils ne peuvent être souscrits que par des spéculateurs hasardeux, qui ne voient dans le titre qu'ils veulent acquérir qu'un moyen d'aller rapideniient à la fortune, et qui trop souvent n'atteignent que Tinfamie au grand préjudice des familles qui ont eu confiance dans Ictur caractère d'officiers publies. L'aocien titulaire, n'afant

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pas de privilège sur la charge, ne traitera qu'autant que le candidat payera comptant ou offrira des garanties sérieuses de solvabilité; celui-ci ne trouvera que diffi* cilement à emprunter, parce que le prêteur ne pourra se faire subroger à un privilège qui n'existe pas; lesr traités se feront à des conditions raisonnables, et tout le monde y gagnera.

351 . La loi de 1 81 6 a produit des conséquences désastreuses que ses auteurs n'avaient pas prévues. En vain les gardes des sceaux exercent-ils la plus grande surveillance sur les traités pour mettre le prix de la cession en rapport avec le produit de la charge; des contre-lettres viennent modifier les conventions ostensibles. En vain la Cour de cassation prononce-t-elle la nullité de ces contre-lettres (G. G., 22 fév. 1853, Cressonnier); ceux qui se sont Laissé entraîner à les souscrire se gardent d'invoquer un tel moyen s'ils sont honnêtes. Le mal est dans le droit de présentation; il éloigne les hommes capables peu fortunés , et n'est qu'une insuffisante garantie de la capacité et de Thoaneur des présentés, ainsi que l'expérience ne l'a qne trop souvent prouvé. Les conséquences de la Ibi de 1816 sont très-difficiles à réparer, car les titulaires décharges ont traité sous la garantie de la loi, et il n'est pas possible de leur enlever sans indemnité le droit qu'elle leur assure. Ce ne serait qu'autant que la prospérité financière de la France lui permettrait de rembourser la valeur des charges, qu'on pourrait abolir le droit de présentation, et ouvrir aux jeunes gens instruits, sans dis* tinctiou de fortune, une carrière dont l'entrée ne devrait être subordonnée qu'à des épreuves combinées de telle aorte qu'il fût toujours possible de reconnaître les plus dignes.