La loi de finances du 25 juin 1841 impose des

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conditions fiscales à la transmission à titre gratuit ou onéreux des offices, clientèles, minutes^ répertoires, recou- Trements, etc., faite en vertu de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816. Tous les traités relatifs à cette cession doivent être enregistrés, et sont passibles de droits plus ou moins élevés suivant les circonstances; des droits analogues sont établis pour Tenregistrement des décrets qui, en cas de création de nouvelles charges ou de destitution, nomment des titulaires sans présentation. Déjà la loi du 22 frimaire an VII punissait du payement d'un triple droit le supplément de prix porté dans les contre-lettres ; l'art. 11 de la loi du 25 juin 1 841 ajoute que si l'évaluation donnée à un office transmis à titre gratuit est insuffisante, ou si la simulation du prix exprimé dans l'acte de cession à titre onéreux est établie, il est perçu à titre d'amende un droit en sus de celui qui est dû sur la diiFérence du prix ou de l'évaluation. (L. du 25 juin 1 841 , 6 à 1 5; instr. de la régie, 1 5 juill 1 841 .) 353. Les monopoles dont nous venons de parler ne sont pas établis directement au profit du gouvernement; ils sont fondés sur des considérations d'ordre public plus ou moins vraies, mais ils ne profitent à l'Etat que d'une manière fort indirecte. Il en est d'autres basés sur des considérations différentes, et qui sont exploités au profit du trésor public; ce sont les monopoles de la poste aux lettres et aux chevattx, de la poudre de guerre^ de la culture et de la fabrication du tabac. Nous en parlerons plus loin en traitant des revenus de la France.

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