TRAVAIL DES ENFANTS

le maximum du temps du travail effectif qui peut leur être imposé, jusqu'à ce qu*ils aient atteint Tâge de 12 ans, est de 8 heures sur 24^ divisées par un repos; de 12 à 16 ans , ce temps peut être porté à 12 heures sur 24 9 aussi divisées par des repos. Pour les uns et pour les autres , le travail de nuit est prohibé ; et Ton entend par travail de nuit celui qui aurait lieu après neuf heures du soir et avant cinq heures du matin. Cependant les enfants au-dessus de treize ans peuvent être employés au travail de nuit exceptionnellement , lorsque le chômage d'un moteur hydraulique ou des réparations urgentes faites aux machines ont empêché une partie du travail de la journée , ou bien encore lorsque ce travail est reconnu indispensable dans les établissements à feu continu^ dont la marche ne peut pas être suspendue pendant le cours de 24 heures. Mais , dans l'un comme dans l'autre cas, c'est un déplacement et non une augmentation du temps du travail , qui ne peut jamais excéder le maximum fixé par la loi , avec cette condition toute tavorable que deux heures de travail de nuit compteront pour trois (art. 2 et 3). Les cas de travail de nuit peuvent être l'objet d'un règlement d'administration publique (art. 7 , n® 6).

Les règles que nous venons d'exposer sont susceptibles d'être modifiées dans un sens favorable aux enfants à regard des industries pu le labeur excéderait leurs forces et compromettrait leur santé. Dans ce cas , un règlement d'administration publique peut élever le minimum de l'âge et réduire la durée du travail (7, § 2 );* il peut aussi défendre d'employer des enfants au-dessous de 16 ans dans les fabriques qui présenteraient des dangers ou de l'insalubrité , et interdire , dans celles où ib sont admis y certains genres de travaux dangereux ou nuisibles (7, n**' 3 et 4).

Kit RAPPORTS ftËd litTRÏft St t/tA OUVRIERS.

%8. Il ne suffisait pas de limilér lé ÏY^irAil journalier Aes etiFaMte ail-dessous de 16 ans , il fallait ébcore leur assurer un jour de repos par semaine; ce jour est le dhnanchè , déjà )[)roclamé comitie tel par là loi retigi^u^é «t psiv la loi civile (4). Il faut y ajouter les jours de fête retontius parla loi. Des exceptions , cependant , penvetit être autorisées par un r^leroent dlaidVnimsiratioti pijkblique dans les usines à feu continu ( 7 ,

359. La toi a voulu aussi s'occuper dé rinstrUction des enfants si souvent ïiëgligée : cetax qui ont inoins de 12 ani ne peuvent être admis dans les ateliers qn*aatant que leurs parents ou tuteurs justifient qu'ils fréquentent actnelleméttt une des écoles publiques où privées existant dans la localité. La Cour de cassation a décidé que le manufacturier était responsable de l'inexécution de cette obligation , et qu'il avait encouru la peine portée par Tarticle 12 de la loi, quoiqu'il eèl donné des ordres pour que les enfants allassent à l'ëcoJe, si, en fait, ils n'y étaient pas allés. (G. C. crim., 14 mal 1846, Dupont.) Les enfants au-dessus de cet ftge sont dispensés de suivre une école, lorsqu'un certificat donné par le maire de leur résidence atteste qu'ils ^nt teça hnstruction primaire élémentaire (5}.

3G0. Afin d'assurer l'exécution des différentes prescriptions de la loi , les maires sont tenus de délivre!* au père , à la mère ou au tuteur, un livret sur leqtid soàt portés l'âge, le nom^ les prénoms, le lieu de naissance f et le domicile de Tenfant , et le temps pendant lequel il aurait suivi l'enseignement primaire. Les chefs d'établissement mentionnent sur les livrets de chaque enfiiAt la date de son entrée dans l'établissement et de sa sortie , et Hs transcrivent sur un registre spécial toutes les indications du livret (6).

361 k La loi néserrb au pouvoir exécutif, dans difféi«nt8 caft q«te nous avons indiqués « la faculté de mo^ tiifier des dispositions d'une manière favorable aux tefnfanCâ (art. 7) : elle veut que , par des règlements d'aitministration publique , il pourvoie aux mesures ttécessaires à son etécution , ainsi qu'au maintien des bonnets mèdurs et de la décence pubtique dans les ate-^ iiers , usines et manufactures , à rinstruction primaire et à Tenseignemekit religieux. des enfants , aux conditions de séreté et de salubrité nécessaires à leur vie et à leur santé; qu'il empêche tout mauvais traitement et fout chàtimeni abusif (9)^ Des règlements d'admini'atration publique ( qui ne sont pas encore faits au mo«ment où nous .écrivons , mars 1855) formeront un6 seirte de législation secondaire qui devra être afficbëe dans chaque atelier avec la loi et les règlements inté« rieurs que les chefs d'établissement seront fénus de faire pour assurer leur exécution (9).

36%. Enfin, le ^gouvernement devra établir des inspecteurs pour surveiller et assurer l'exécution de la loi. Les inspecteurs, qui pourront se faire accompagner d'un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet, auront le droit de se faire représenter les registres relatifs à l'exécution de la loi, les règlements intérieui*s, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes. En teife de cMtravention , ils dresseront des procès-verbàUl ^ul feront foi jusqu'à preuve contraire (11). Les contraventions à la loi et aui règlements rendus pour son exécution donnent lien contre les propriétaires ou exploitants qui s'en sont rendus coupables à une amende qui est prononcée par le juge de paix dans \ts «as ôrdîtiairiss, et par le tribunal de police correctiOhnelle en ctf^ de récidive dans les 12 mois 4' une preioiiére i^mftuniffatkm.

424 RAPPORTS DBS MAITRES ET DBS OUVRIERS.

Cette loi, quelque utile qa*elle Mt, était insuffisante ; elle ne s'appliquait qu'à une certaine classe de maniifactures, et cependant la reforme était urgente dans tons les ateliers; de plus, le défaut d'organisation des inspections qui devaient en assurer l'exécution empêcha qu'elle ne reçût d'application. Aussi les critiques ne lui manquèrent-elles pas, et de toutes parts on s'efforça d'ea signaler les défauts. En 1 847, le gouvernement se décida à présenter aux Chambrjes an projet modificatif de la loi de i84l,qui, entre autres innovations, rendait la loi applicable à tous les ateliers et constituait les inspeotions sur de nouvelles bases; mais le projet disparut en 1848« avec le gouvernement qui l'avait préparé. La loi de I84f nous régit encore; c'est asçez dire qu'une lacune existe sur ce point dans la législation , et qu'une réforme est nécessaire. En 1 850, le gouvernement l'a senti ; il a consulté le conseil général de l'agriculture» des manufactures et du commerce sur les mesures à prendre , et le conseil a émis le vœu qu'on revint aa projet de 1 847, tel qu'il avait été à cette époque amendé par la Chambre des Pairs.

§ II. — Conirats d apprentissage. — Livrées des ouvriers.

363. Les personnes qui se livrent à un état manuel se divisent aujourd'hui, comme autrefois, en appreruis, compagnons et maîtres. Le mot ouvrier s'applique plus spécialement aux compagnons qui travaillent pour le compte d'un maître, tandis que celui-ci travaille pour son propre compte.

(c Une loi qui détermine les conditions générales de 9i l'apprentissage, disait M. Faucher dans les discus- )) sions qui suivirent la loi de 1844» est peut-être le

.OONTRATS D* APPRENTISSAGE. 425

» bedoin le plus impérieux de l'indusUrie. » La loi

du 22 février 1851 a eu pour but de répondre à oe

I besoin généralement reconnu (1).

I Le contrat d'apprentissage^ dit l'arL 1 , est celui par

I lequel un fabricant , un chef d'atelier ou un ouvrier

î s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une

1 autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour

I lui, le tout à des conditions et pendant un temps con<-

, venus. Il doit contenir les noms» prénoms, âge, pro»

fiession et domicile da maître, de l'apprenti et des père

et mère ou du tuteur de ce dernier, la date et la durée

du contrat, les conditions de logement, de nourriture,

de prix et autres convenues ; il doit être signé par toutes

les parties ou leurs représentants. (Art. 2 et 3.)

JNuI ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est lui-même majeur, ou s'il a subi quelque condamnation pour des faits spécialement déterminés par la loi y pour crime, attentat aux mœurs ou délit prévu par l'article 4. Cette dernière incapacité peut être levée par le préfet sur Tavis du maire, lorsque, pendant trois ans après l'expiration de sa peine, le maître a résidé dans la commune. Mul enfin, s'il n'est marié, ne peut loger des apprenties mineures. (Art. 4, 5, 6, 7.)

Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille , le surveiller attentivement , et prévenir ses parents de ses fautes graves et de ses penchants vicieux ; il ne doit remployer qu'aux travaux stipulés au contrat , et toujours dans la limite de ses forces. (Art. 8.) Il ne peut lui imposer un travail effectif de plus de dix heures par jour, s'il est âgé de

(I) y, le rapport de> M. Gallet sur cette loi et la discussion. ( Dali., pér. 61.4. 4S.I

426 RAPPORn MB AAITRES Bt DBS OtlVEIBRS.

itioins de 14 ansf de pilis de douée, s'il a de 14 à 16 BUS ; dti-dBssous de 16 ans^, tout trahit de nirit est prohibé. Le dimanche et les jours de (été, Tiapprenti n'wt tenu qu'à ranger Tatelter^ pourvu toutefois que le contrat ou l'nsa^ l'y obligent » et qu'en tout cas le travail tie dépasse pas 10 hfeures du matin. Il ne peut être tlërogé à ces diverses prescriplkms que par un arrête préfectoral rendu sur l'avis du maire. Enfin, si l'apprenti au-demausde 16ans ne sait pas iirte, écrire et tfompler, ou si sa première éducation religieuse n'est pas terminée) le maître est oblige de lui laisser prendre dmi heures au moins par jour sur son travail pour Son instruction. (Art. 9 et 10.)

L'apprenti doit à son maitre fidélité , obéissance et respect» (Art. 11.) Les contraventions de Tune ou de l'autre des parties aux clauses de la convention , et eerlaines autres circonstances prévues par la loi, peuvent amener la résolution du Contrat ; les contraventions eux dispositions d'ordre public sua-énoncées peuvent aussi alnener contre le maître une condamnation à l'amende , et , dans certains cas , à remprisonoemeaft. (Art. 14 à 21.) Enfin, quand l'^apprentissage est terminé , le maître délivre à l'apprenti un ^congé d^ae* qtnij ou certificat constatant Texécution du contrat. (Art. 12.)

964. Lorsqne l'apprenti devient compagnon , na, pour employer te terme usuel ^ ouvrier^ lorsqu'il est en position de former avec les maîtres des louages d'oa-^ vrage, la loi> pour établir un lien entre lui et le maître avec qui il contracte , Toblige à se pourvoir d'un livret qu'on appelle tioret dacquit. La législation relative aux livrets a pris naissance dans des lettres patentes de 1749; elle a été renouvelée après la révolution de 1789 par une loi du 22 germinal an XI et nn arrêté

tiVttETS 0'àC<{tJIt. A2t

ée% cbiwals du d rrimèit^ an Xll ) felte a reçn quélqueis modificaiioiiB d'uue loi dû 14 mai 1651 , et enfin elle à été refondue et complétée dans h loi du 22 juin 1854, qui ferme avec quelques artîctes de celle dUi 14 «Mi 1851 l'état actuel de la législation.

365. Le but principal du livret est de eontrjiihârè l'ouvrier à exëouter les obligations qu'il a contractées vis^à^vis son mUtre^ obligations dont fl aurait pu se libérer facilement en disparaissant de ses ateliers pour porter son induatrile déns un autre liei!i.

366. Le premier livret est expédié k un ouvrier sur la présentation de son acquit d'apprentissage, ou sur la demande de la personne chex laquelle il a travaillé, ou enfin smr Taffirmation de deux citoyens patentés^ de sa profession et domiciliés , portant que le pétitionnaire est libre de tout engagement, soit pour raison à'kp^ prentissage, soit pour raison d'obligation de travailler cèmrtctée par loi. Il est délivré par le préfet de police à Paris et dans te ressort de la prëfeèture de police ; à Lyon et dans les communes qui font partie de ragglbmération lyonnaise^ par le piréfet du Rhône ; dans feS afntres communes» par le maire, moyennant le pa'fement du prix de confection, qui ne peut excéder vingt-'' dnq beùtimes. (L. du 22 juin 1854, fi.) Il eontient les nom et prénoms de rmivrîer, son âjgfe, le lieu de ^ naissance, son signaletoent^ la désignation de sa pro^ fession et le no;n du mattre chez lequel il travaille. (Arrêté du 9 irim. an Xll, art. 1 » 2, 11 . L. du 22 juin 1854, 2.)

867. L'obligation du livret est imposée aujourd'hui aux ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachés aâl ma'nofactures, ISibriques, usines, mines-, minières , <;arriéreb, chantiers, ateliers et «ntres établissemevits iù^ dustriels^ et même à ceux qui travaillent chez «ui pbut*