B8 RAPPORTS DB6 MAITRES ET DES OUVRIERS

un CD plusieurs patrons. Les chefs ou directeurs de ces difiërents établissements et les patrons ne peuvent em^ ployer un de ces ouvriers, s'il n'est porteur d'un livret en règle. (L. du 22 juin 1854, 1 , 3) La loi nouvelle a considérablement augmenté le nombre des personnes assujetties au livret; cependant elle n'a pas compris dans ce nombre les domestiques, dont les rapports avec les maîtres sont d'une nature plus stable que ceux des ouvriers. Parle moi aliachés , elle montre qu'elle n'a pas voulu y comprendre non plus les journaliers qui, ne travaillant qu'accidentellement pour un maître , ne sont pas attachés à un atelier; l'énumération des manufactures, usines, etc., prouve aussi qu^elle ne s'applique pas aux ouvriers agricoles. Les rapports passagers qui se forment entre ces travailleurs et les maîtres qui les emploient ne comportaient pas l'observation des formalités prescrites par la loi.

368. Le directeur d'un établissement qui y attadie un ouvrier, inscrit sur le livret la date de son entrée, et, sur un registi^ qu'il doit tenir à cet effet, les nom, prénoms de l'ouvrier et le domicile du chef d'établis* sèment qui Ta employé précédemment ; il remet ensuite ce livret à l'ouvrier. (L. du 22 juin t854, 4, 6.) Il y a là une innovation à l'arrêté du 9 frimaire an VII, qui autorisait le maître à garder le livret et à ne le rendre a l'ouvrier qu'autant qu'il aurait rempli toutes ses obligations à son égard. Cette innovation était nécessitée par la disposition finale de l'art. i\ qui impose l'obligation du livret aux ouvriers travaillant pour plusieurs patrons; elle est d'ailleurs sans inconvénients, parce que le livret qui ne contient pas Tacquit des obligations de l'ouvrier ne peut lui servir soit pour s'engager ailleurs , soit pour voyager, ainsi que nous le dirons plus loio.

LIVRBTS !>' ACQUIT. 429

Un ouvrier ne peut quitter son maître pour aller travailler ailleurs qu autant qu'il s'est acquitté des obli^^alions qu'il avait contractées envers lui ; ce qui doit être prouvé par la mention qu'en Faite le maître sur le livret, mention à laquelle il ajoute la date de la sortie de l'ouvrier. Le cheF d*un établissement qui recevrait un ouvrier dont le livret ne contiendrait pas l'acquit s'exposerait aux peines dont nous parlerons tout à l'heure.

Les maîtres ne doivent faire sur le livret aucune annotation favorable ou défavorable (8) ; la loi n'a pas voulu mettre entre leurs mains un moyen de nuire aux ouvriers soit en inscrivant sur le livret une mention de la seconde espèce, soit en refusant d'en inscrire une delà première. Si le maître a fait des avances à un ouvrier et qu'elles lui soient encore dues en tout ou en partie, il peut en faire la mention sur le livret, mais seulement jusqu'à concurrence de trente francs ; et le nouveau maître doit faire au profit de l'ancien, sur les salaires de l'ouvrier, une retenue qui ne peut excéder le dixième du salaire journalier. Quand la dette est ac^ quittée, il en fait mention sur le livret et prévient le maître auquel elle est due qu'il en tient le montant à sa disposition. (Arrêté du 9 fiim. an XII, art. 9. -*• L« du 14 mai 1851 , 4, et 22 juin 1854, 4.)

Quand un ouvrier en chambre travaille pour un pa* tpon, les choses se passent d'une manière analogue : le patron, ou, s'il y en a* plusieurs, chaque patron, inscrit sur le livret le jour où il lui a confié de l'ouvrage, et transcrit sur son registre les nom et prénoms de l'on* vrier et son domicile ; lorsqu'il cesse d'employer l'ouvrier, il inscrit sur le livret l'acquit des engagements sans aucune autre énonciation. La loi n'autorise pas ici la mention et le remboursement des avances ; ce

43Q RAPPORTS DBS MA^fRBS PT PW OUVRIERS.

nioyei), €;q elFet, qe peut étrç emplpyë vis-à-vU de^ Quyners qui oc ^uçnt pas l^rs services, poqr m te^pA déterminé, et qui travaillent saqft soriir de cde^ em; pour plusieurs patrons, ^rsqùe lé^ dierct'éts|))li89ameai ou le patron ne peu( écrira de cang4 d^acgt^, il ^t inscrit sans frais p^r Iç (naireouli^coQiipis^ired^p^* lice, après cops^tatation 4e la causç(l'ein.p^hemeQ(< (L«

4^2^iui^^854,T.)

369. Les contestations qui peuvent s*élever relativemeqt à Is^ délivrance des congés sont jugées par les CQnsçils ^e pruc^^hamni^Sy et, dans les lieux où ces tri* bupaux qe sont pas éiablis^ par les jug^ de pai^i qui prononcenj;, parties présentes oq appela, par Yqied^ sin^ple avertissement, i^a décision est ej^écutoirq sur iqinute et sans aucun dél^i. (L. dq 14 mai 1851, 7,80

370. Enfin la loi nouvelle donne une sanction pé* nale à ses différentes prescripUoDS. l[ne ameqde de 1 à 15 Francs, sans préjudice des dommages-intérètSi s'ilf 4 Ueq, çt m^fqç, suivant 1^ circonstances, un emprisaqnftment d'uq à cinq jours, peuvent être prononcés qontre les ouvriers énuiqérés dsns Tart. 1 qqi n*ont pas de livret ; contre les chefs d'établissements qu patrons qui reçoivent un oqvrier dont h livret n'est pas en règle ^ qui n'inscrivent pas sur le lirret la dat^ de l'entrée de l'ouvrier, et, sur le registre qu'ils sont obligés dç tepir, ses nom et prénoms, le nom et le domicile du chef d'établissement qqi l'a précédemmen| employé, le montant desavance? dont il est resté débv* teqr ; qui refusent ms(l à propoa d'inscrire sur le livret la dalQ 4^ l|t sortie et l'acquit de^ qbjigalions de I'cwt vriert W qvi T insérant de? qi^tipui fayprables oq dér (i^vprables-(/^., 11.)

Lt'9r(<i 12 vmt des peines de l'art. 153 du Code

LIVRAT» AB QQMf^, ^di\

pÂns^l If fait d'avoir fabriqua un Cipiu^ Hvr^i, qu, fiilsifi^ uq liyrçt originairejjjçql v^jrit^ble, ^l fait ^Qicimment U8^e d'un livre! fai^ ou falsifié; et l'art, 13, d? la peine de 3 mois à 4 an d'emprisonnemeD^ le f^ifc de s'qti^ fait délivr^r Qi) .livret sous up ^u^ nom, spit au moyen de fautes c)éi^^lions pu d^ fwx certificflA, 01^ d'avoir fait usagp d'un liyipet don^ on n'est pas propriétf^ire, le tout a^uf TapplicAtion dci l'art. 4^ du Cpde pénal.

371 1 La loi a attaché aux livrets dûfnent visés par le& fonctionnaires! qui ont le droit de les délivrer l'a^ vantage de servir de passe-port aux oi^vriers pQur Vin,térieur de reqipire (id.j art. 9); oia^s, d'un autre côté, elle fait àe leur possession, pour cçu:^ qui doivent en être pourvus^ la condition de j'admisaion sur les listes électorales ppur la formatiQn 4^ conseils de prud'bçmmes. (Id., 15.)

372. Nous ne nous sqmme^ pccupéa jusqu'à présent qw des livrets ^acquit. Qq çpnuaH encore dans la pratique le^ livrets de comptef qui restent çntre le^ mains des ouvriers, et ont pour objet de fixar Içs conditions souvent minutieuses des traités passés entre eux et leurs maîtres. Les livrets de compté, jysqu'en 1 850, n'étaient obligatoires pour aucune industrie; à cette époque, des difficultés graves s'étant produites dans les industries relatives au tissage et au bobinage, on songea un moment a faire sur les livrets de compte une loi générale pour toutes les industries ; mais des objections graves s'élevèrent ; '< L^industrie , disait-on , est trop » mobile pour être saisie sous toutes ses formes; ses n procédés, qui sont infinis, changent ou se modifient » trop souvent sous la direction de la science, de la » mécanique, et aussi sous le caprieede la mode, pour

432 POLIGB DES ATBLIER8.

n irouTer place* dans des articles de loi (1). » Les objections l'emportèrent, et la loi du 7 mars 1850, qui sortie de ces discussions, n'est applicable qu'au tissage et au bobinage.

Dans cette branche de l'industrie, elle astreint les maîtres cl les ouvriers à l'obligation du livret de compte. Le maitre ou son intermédiaire, lors de la livraison des fils à l'ouvrier, soit pour le tissage, soit pour le bobinage, doit inscrire sur le livret le poids et la longueur de la matière livrée, la longueur et la largeur de la matière a fabriquer, le numéro du fil et le prix de façon; il doit, en outre, lors de la remise de l'ouvrage par l'ouvrier, arrêter sur le livret le compte de façon. (Art. 1 à 5.) La loi permet enfin au pouvoir exécutif d'étendre ses dispositions, par des règlements d'administration publique , à telles industries qu'il jugera convenable. (Art. 7.) En vertu de cette autorisation, un décret du 20 juillet 1^53 étend l'application de la loi du 7 mars 1 850 à la coupe des velours de coton, ainsi qu'à la teinture, au blanchiment et à l'apprêt des étoffes.

S III.— Polices des ateliers.

373. Avant 1848, la loi ne fixait point la durée de la journée de travail, si cefi'esl pour les enfants, dans un intérêt d'ordre public; elle n'imposait non plus aucune limite au marchandage^ c'est-à-dire à l'exploitation de l'ouvrier par les entrepreneurs subalternes dépendant eux-mêmes des entrepreneurs supérieurs. Au nom de la dignité de l'homme et du principe de

(1) F. lerapport de la loi da 7mars 1850, par M. Ch. Gunin-Gridaioe^ et la discussion à l'Assemblée. ( Dali., pér. 60. 4. 2i.)

HEURES DE TBAVillL. 433

la fraternité, un décret du 2 mars 1848 réduisit la journée de travail à 10 heures pour Paris, à 11 heures pour les provinces, et abolit le marchandage. Gomme la force même des choses ne tarda point à rendre cette double prescription illusoire, deux décrets, Tun du 21 mars, Tautre du 4 avril 1848, punirent les contraventions au décret du 2 mars d'une amende de 50 à 100 fr.; de lOO^à 200 fr. en cas de récidive, et, pour la double récidive, de Temprisonnement.

La limitation des heures de travail, étendue d'une manière aussi générale, amena bientôt les plus déplorables résultats : dans les huit semaines qui avaient précédé le 24 février 1848, les versements à la caisse d'épargne de Paris avaient atteint une somme de 9 millions; au mois de septembre t848, le gouvernement dépensait 300,000 fr. par semaine pour venir au secours des ouvriers. Frappés de ces résultats^ plusieurs membres de l'Assemblée demanSfèrent Tabrogation pure et simple du décret du 2 mars sur la fixation de la durée du travail journalier. C'était aller trop loin et priver les ouvriers des manufactures d'une garantie nécessaire; aussi la loi du 9 septembre 1848 fixa-t-elle à douze heures par jour la durée de travail effectif pour les ouvriers dans les mcoiùfactures et usines^ réservant pour les autres ouvriers la liberté des conventions particulières (1).

La loi enfin, tout en fixant le maximum de douze heures, laissa au pouvoir exécutif la faculté d'apporter à ses prescriptions sur ce point telle exception qu'il jugerait convenable, en raison de la nature des industries ou des cas de force majeure. En vertu de cette faculté, un décret du 47 mai 1851 a excepté des dispo-

(t| Y. la discussion à TAssembiée, notamment les discours de MM. Charles Dupin et Sénard. (DalL, pér., 48.4. 164.)

434 POLICB DES ATELIERS.

sitions de la loi de 1 848 un certain nombre d'industries^ soit entièrement^ soil dans certaines limites et pour certaines espèces de travaux particuliers. Le marchandage est demeuré aboli sous les peines sus-énoncées«

374. Une loi du 27 novembre 1 849, modifiant les art. 414, 415 et 4t6 du Code pénal, punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 1 6 à 3,000 fr.: 1** toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer l'abaissement des salaires^ s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution; 2° toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps le travail, l'interdire dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre^ empêcher, enchérir les travaux , s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution ; 3° les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrages et les ouvriers qui de concert auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour objet la discipline intérieure de l'atelier, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions soit de la part des directeurs d'ateliers ou entrepreneurs contre les ouvriers, soit de la part de ceux-ci contre les directeurs ou entrepreneurs, soit les uns contre les autres. Dans cette triple hypothèse, les chefs ou moteurs sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et placés^ à l'expiration de la peine, sous la surveillance de la haute police pendant le même temps (1 ).

375. Enfin le Code pénal atteint les directeurs, commis ou ouvriers qui divulguent les secrets de la fait) V, le rapport de M. de Vatismenil sar cette loi et la discussioa.

(Dali. 49. 4. 159. ) La loi de 1S49 diffère du Gode pénal en ce qu'elle place sur la même ligne, pour le délit de coalition et les peines qui le frappent , lea maîtres et les ouvriers^ entre lesquels le Code pénal foisaii une distinction favorable aux premiers.

brique, et tous ceux en général qui, pour nuire à ria-» dustrie française ^ Font passer en pays étranger des directeurs, commis ou ouvriers. (417, 418.) Un arrêt du Conseil du 27 décembre 1729 punit de 300 fr. d'amende les ouvriers attachés à une forge qui Tabandonnent pendant que le fourneau est en feu. Cet arrêté est du nombre des règlements qui, n'ayant point été remplacés par la législation nouvelle, subsistent encore aujourd'hui. (C. pén., art. 484.)