Établissements antérieurs à la classification

882. Cas où Tautorisation doit être renouvelée. — Suspension des travaux.

383. Suppression des établissements non autorisés ou qui excèdent Tautorisation. — Compétence.

884. Droits des tiers auxquels les établissements causent préjudice.

885. Suppression des établissements autorisés en cas de préjudice grave.