POLICE DE L*INDU8TRIB

répandent des exhalaisons délétères, soit parce qu'ils présentent le danger d'une explosion; dans ces différents cas, il est juste que Tiritérét prive cède à l'intérêt général, et que l'industrie soit soumise à certaines restrictions qui rentrent dans la classe des servitudes pour cause d'utilité publique. Tel a été le but du décret du 15 octobre 1810, qui est le point de départ de la législation actuelle sur cette matière.

(c S'il est juste, disait le ministre de l'intérieur dans » l'exposé des motifs du décret, que chacun puisse ex- )) ploiter librement son industrie, le gouvernement ne » saurait, d'un autre côté, voir avec indifférence que, » pour l'avantage d'un individu, tout un quartier res- » pire un air infect, ou qu'un particulier éprouve des

» dommages dans sa propriété L'intérêt public,

n d'une part^ l'intérêt et les droits des tiers, de l'autre, » ont dicté cette restriction à une liberté qui ne sau- M rait être absolue dans la société, et qui pourrait deh venir funeste et dangereuse à l'un, en même temps )} que préjudiciable aux autres. »

En principe, on peut librement ériger un établissement industriel partout où l'on veut, à moins qu'il ne présente des inconvénients ou des dangers; mais comme ces dangers et ces inconvénients peuvent varier suivant la nature des établissements, on a divisé ceuxci en trois classes :

La première comprend ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières;

La seconde^ ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire^ mais dont il importe de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à n'être ni incommodes, ni dangereuses pour les personnes du voisinage.

Dans la troisième classe sont rangés ceux qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, it)ais qui doivent être soumis à la surveillance de la police. Ces classifications sont faites par des décrets impériaux. (Décr. du 15 oct. 1810, 1.)

Le décret du 15 octobre 1810 contient Ténumération des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, divisés en trois classes d'après la distinction que nous venons de faire connaître. Depuis cette époque, l'expérience a indiqué plusieurs modifications à faire à cette énuméralion, rendue d'ailleurs incomplète par les progrès de l'industrie ; de nouvelles ordonnances sont venues, et d'autres actes du pouvoir exécutif viendront encore sans doute la modifier et l'étendre. On a senti la nécessilé de présenter en un s9ul tableau le résultat de ce^ difiérentes ordonnances; c'est ce qui a été fait par le ministre de l'intérieur, au mois de mai 18^5 : mais le tableau publié h cette époque étant, peu de temps après, devenu incomplet, il en a été publié un second, par ordre du ministre de l'intérieur, le 22 novembre 1827; enfin ce dernier tableau lui-même a été encore modifié par les ordonnances des 26 novembre 1826, 25 mai et 20 septembre 1828, 31 mai et 1 4 juin 1 833, 25 novembre 1 836 et 27 janvier 1 837, 25 mars 1838, 15 avril 1838, 27 mai 1838, 11 août 1843 et 27 janvier 1846, etc. (1).

377. Les formalités nécessaires pour arriver à l'autorisation varient selon que l'établissement pour lequel on la sollicite rentre dans l'une ou l'autre des trois classes ci-dessus indiquées.

(0 Un état général des établissements classés, que le ministre a soin de tenir constamment à jour, se trouve dans les préfectures et sous-préfectures. Il e^t aussi rapporté dans les ouvrages qui ont traité cette matière avec plus de développements que nous ne pouvons le faire, (f^. not. M. Dufour, 2« édit., t. 2, p. 51 ô. )

438 POLicR DB l'iubustr».

Pour les établissements de la première classe, a/ant 4852, raalorisation êlait accordée par le pouvoir exécutif, le Conseil d'Etat entendu. Depuis le décret du 25 mars 1852, ce sont les préfets qui donnent cette autorisation (Art. 2, fabl.B, n^ 8. — V. aussi circul. du min. du comm. des 6 avril et 15 déc. 1852.)

La demande est présentée au préfet, et affichée par son ordre dans toutes les communes à cinq kilomètres de rayon du lieu où la manufacture doit être établie. Ces affiches restent apposées pendant un mois; il est ensuite procédé à une information de eommodo ei incommodo, dans laquelle tous les particuliers et tous les maires des communes ont le droit de présenter leurs observations. Le préfet prend Tavis du conseil d'iiygiéne et de salubrité de l'arrondissement; s*il n'y a pas d'oppositions, il statue par un arrêté; s'il y a des oppositions, il prend préalablement l'avis du conseil de préfecture (1). L'arrêté d'autorisation peut prescrire, à peine de déchéance, l'observation de certaines précautions indiquées par la science. Quelquefois même il déclare en termes généraux que le fabricant sera tenu de se conformer à toutes les con* ditions qui lui seront ultérieurement prescrites. (G. d'Etat, 9 déc. 1845. Com. de Creyssels.)

Les motifs d'opposition ne doivent être puisés que dans des considérations qui ont fait classer l'établissement , telles que l'incommodité , ^'insalubrité ou le danger qu'il présente; ce serait violer le principe de la liberté d'industrie que de motiver un refus sur des considérations d'intérêt purement privé : ainsi on ne doit

(1) L'avis du conseil de préfecture, D*étant point un jugement, ne peut être attaqué par la voie contentieuse ( arrêts du Conseil des 22 juin 1825, com. de Marignane); on peut le critiquer comme tout autre avis dans un mémoire que Ton fait joindre au dossier.

ATBLIEB8 INCOMKODBS OU DAITOMEUI, 439

point s'occuper des conséquences que la rivalité d'un nouvel élablissement pourrait produire à l'égard de ceux de la même nature qui sont déjà formés. Le Gon*seii d'Etat a repoussé , le 30 mai 1839 (Ridoux), une Intervention qui n'avait d'autre motif que celui de la concurrence. Plusieurs arrêts repoussent les oppositions fondées sur le défaut de combustible ; c'est là un motif qui ne peut être invoqué par les particuliers (G, d'Etatp 42 févrief 1838, Démon t), mais dont l'administration tient compte dans l'intérêt général en consultant l'administration forestière.

Le § 8 du tableau B annexé au décret du 25 mars 1 852 porte que le préfet statue sur l'autorisation des établissements de première classe... avec les recours existant aujourd'hui pour les établissements de seconde classe. Quand nous aurons parlé du mode d'autorisation de ces derniers établissements, nous exposerons les règles des recours qui leur sont communes avec ceux de première classe (1 ).

L'autorité locale indique le lieu où l'établissement peut être formé, et la distance qui doit le séparer des habitations particulières; les individus qui viennent ensuite construire dans son voisinage ne sont plus admis à en réclamer l'éloignement. (Décr. du 15 oct. 1810, art. 9.) Plusieurs préfets avaient demandé qu'on déterminât d'une manière positive la distance à laquelle les établissements de première classe doivent être des

(1) L*arl. 7 du décret du 25 mars 1852 porte que Fart. 2 ne s'applique pas au déparlement de la Seine, mais il ajoute que c'est seulement en ce qui concerne l'administration départementale proprement dite et celle de la ville et des établissements de bienraisance de Paris. Par conséquent, le décret s'applique aux matières qui tombent dans les attributions du préfet de police, et les autorisations d'établissements dangereux, insalubres, incommodes, sont de ce nombre.

440 POUCE DB l'ihdustrib.

habitations; on a considéré cette Bxation générale comme impossible^ et on a laissé à la sagesse des autorités locales le soin de la faire |>our chaque cas. (Cire* du 4 mars 1815.)

Il résulte d'un avis du Conseil d*Etat, cité dans l'instruction du 22 juin 1853, que Tautorisation d'établir des abattoirs ne peut être accordée que par l'autorité centrale, à cause des considérations d'économie politique qui se rattachent à l'établissement àt la taxe d'abatage(l).

S'il s'agit d'une Fabrique de soude^ ou si la ia* briquci quelle qu'elle soit, doit être établie dans la ligne des douanes, outre les formalités dont il a été jusqu'ici parlée il faut encore l'avis conforme du direo- .teur des douanes. De même, si l'atelier rentre dans la classe des usines a feu, on doit prendre l'avis des agents forestiers sur la reproduction des bois et les besoins des communes voisines. (Décr. 15 oct. 1810» art. 6. — Cire, du 22 nov. 1841.— Décr. du 25 mai-s 1852, art. 2, tabl. B, art. 9.)

378. Quand il s'agit d'ateliers de la seconde classe, l'entrepreneur adresse sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmet au maire de la commune dans laquelle l'établissement doit être formé, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda ^ dans lesquelles les propriétaires intéressés et les maires des communes voisines sont appelés à présenter leurs observations. Le sous-

(f) Le préfet n'a donc ici que Tinstruction ; il transmet les pièces au ministre, comme cela avait lieu avant 1852, dit la circulaire, d'où Ton tire la conséquence qu'il est statué par un décret rendu, le Conseil d'Etal entendu, et que les tiers n'ont le droit d'attaquer par la voie conientleuse qu'autant que l'instruction dans laquelle ils devaient être entendus n'a pas eu lieu.

préfet soumet la demande et les pièces au conseil de salubrité de son arrondissement. c< Les informations » terminées, dit l'art. 7 du décret de 1810, le sousn préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra » au préfet ; celui-ci statuera, sauf le recours au Con- » seil d'Etat par toutes les parties intéressée^. — S'il y » a opposition, il y sera statué par le conseil de prén fecture, sauf le recours au Conseil d'Etat. »

La jurisprudence du Conseil d'Etat a donné l'interprétation suivante de cet article assez obscur. Si l'arrêté du préfet contient un refus d'autorisation « ou impose à l'autorisation des conditions dont l'impétrant veuille s'affranchir, c'est directement devant le Conseil d'Etat que le demandeur doit se pourvoir (C. d'Etat, 2 déc. 1853^ Débolo), et les liers intéressés au maintien de l'arrêté du préfet peuvent intervenir dans l'instance. Mais si l'arrêté contient une autorisation, et que pour ce motif il donne lieu à des oppositions de la part des parties intéressées, ces oppositions sont jugées par le conseil de préfecture, et l'appel contre la décision du conseil de préfecture est porté au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (1); sans préjudice du droit qu'ont les tiers de déférer directement au Conseil d'Etat, par la voie contentieuse, les arrêtés qui seraient entachés d'incompétence ou d'excès de pouvoir. (C d'Etat, 6 mai 1853. Perrache.)

Une instruction du ministre de l'intérieur du 1 5 décembre 1 852 résume cette jurisprudence et la déclare applicable aux ateliers de première classe, d'après le

(1} Ârrél du Conseil du 1 1 août 1S41^ Caron,et circulaires du 19 août 1825, 7 avril 1885. La question de savoir si le conseil de préfecture devait statuer sur les oppositions formées avant l'autorisation a été d'abord résolue afSrmativemeot (/^. notamment arrêt du 14 avril 1824); mais depuis on a décidé qu'il n'était appelé à prononcer que sur les oppositions postérieures à l'aulorisation. (Arrêt du 4 déc. 1837, Jacquet).

442 POLICE DB l'indostrib.

décret du 25 mars 1852. Il nous semble en résulter que te ministre ne peut user dans ce cas du droit de réformation que lui donne d'une manière gt^nérale l'art. 6 du décret du 25 mars 1 852. Le décret du 1 5 octobre 1 8t 0 établit un recours par la voie contentteuse. Il y a là, selon nous, une exception aux véritables principes de la matière. L'administration, lorsqu'elle accorde ou refuse une autorisation en vertu du principe d'intérêt public sur lequel repose le décret de 1 81 0, exerce un pouvoir discrétionnaire, car elle statue sur des intérêts, et nou sur des droits : c'est donc par la voie administrative que les réclamants devraient agir. Dans le cas tout à fait analogue où il s'agit d'autoriser l'établissement d'usines sur des cours d'eau, la jurisprudence du Conseil d'État, d'accord avec les véritables principes, déclare « qu'il appartient à l'administration » de régler le régime des eaux des moulins et usines et » de déterminer à quelles conditions lesdits moulins et M usines peuvent être établis et maintenus; que tes )> ordonnances ou décrets rendus en celte matière sont » des actes puremenl administratifs ^ qui ne peuvent » être attaqués par la voie conteniieuse que dans les cas » où les formalités prescrites par les lois ou règlements » n'auraient pas été accomplies.» (G. d'Ët.» I^"* mars 1851; Dambrin.)

Un décret du 25 mars 1813 approuve un r^lemeot destiné à régir l'explostalion des carrières, plâtrières, glaisières, sablonnières, marnières et crayères dans les départements de la Seine et de Seine--et-Oise, et dans les autres départements où il peut être rendu appli* cable par une décision spéciale du ministre de l'intérieur. Les art. 1 et 6 du règlement subordonnent l'ouverture et l'exploitation des carrières, plâlrières, glaisières, etc., à l'autorisation du préfet. Le Conseil

ATBLTERS IlfCOMMODES OU DÀWOEREUX. 443

d'État a ilëcidé, le îi5 avril 1842 (Grandjean), que l'arrêté par lequel un préfet a refusé d'autoriser TouTerture d'une carrière a été pris dans la limite de ses pouvoirs, et ne peut être l'objet d'un recours par la voie conientieuse. Il en serait évidemment de même si, au lieu de refuser, il avait donné une autorisation que des tiers voudraient attaquer. L'administration, lorsqu'elle statue sur l'ouverture d'ateliers insalubres, comme lorsqu'elle prononce sur rétablissement d'une usine^ sur l'exploitation d'une carrière, exerce, même lorsqu'il y a opposition, une autorité purement discrétionnaire ; il aurait donc été conforme aux principes de n'accorder, dans un cas comme dans l'autre, qu'un recours purement administratif^ sauf si on attaquait l'arrêté pour excès de pouvoir ou inobservation des formalités. (C. d'Êt.,22 août 1853, Danglade.)

L'exception toutefois peut se motiver par l'importance des intérêts industriels engagés dans la question; on a voulu sans doute donner aux parties intéressées des moyens réguliers de faire valoir leurs réclamations, et substituer à une instruction clandestine les formes de la procédure, l'intervention d'un avocat et une décision rendue après débats contradictoires du Conseil d'État statuant au contentieux. Mais il est important de faire observer que c'est là une exception aux principes généraux que nous avons développés n^* 166 etsuiv.

La loi, dans celte matière, présente une seconde singularité. Le conseil de préfecture, appelé à statuer en cas d'opposition, ne devrait jamais donner qu'un avis^ parce que l'autorisation est un acte de l'administration active, et non de l'administration contentieuse. La jurisprudence du Conseil d'État a augmenté Tétrangeté de celte disposition, en l'interprétant en ce sens que le conseil de préfecture est appelé à prononcer, quand il