POLICB DE LIND06TRIE

existe des oppositions, non pas au lieu et place du préfet, mais bien après lui (G« d'Ét., 4 dëc. 1837, Jacquet); de telle sorte que le conseil peui reformer une décision de l'administration active, ce qui est contraire aux principes généraux sur lesquels repose la juridiction administrative.

Lorsque le décret du 1 5 octobre 1 81 0 a été rendu, on n'avait encore que des idées fort incomplètes sur les différents modes d'action de l'administration et sur la nature des différents recours. Il n'est donc pas étonnant que le décret contienne une confusion sur ce point. On avait en 1852 une belle occasion de faire cesser cette anomalie, et l'on doit regretter qu'au- lieu de la faire disparaître, on ait augmenté le nombre de cas où elle a lieu, en étendant l'application de l'art. 7 et de la jurisprudence qui les a commentes aux ateliers de première classe.

Aucun délai n'est fixé à ceux qui veulent former devant le conseil de préfecture opposition à Tarrèté d'autorisation; c'est là une lacune fâcheuse, caria fondation d'un établissement industriel entraine de grandes dépenses^ et le constructeur qui , après avoir satisfait aux obligations prescrites par les lois et par les règlements, a obtenu l'autorisation , ne doit pas être exposé à voir celte autorisation révoquée et les dépenses qu'il a faites devenir inutiles (1). Lorsque c'est le postulant qui se pourvoit contre le refus d'autorisation émané du préfet ou contre les conditions mises à l'autorisation accordée , il doit le faire dans les trois mois de la notification. (C.d'Et., 15 juillet 1852. Deschamps.) C'est aussi dans le même délai que l'on doit se pourvoir

(1) II aurait été beaucoup plus rationnel de décider que l'arrêté admi- Dislratif purge les oppositions provoquées par l'affiche de la demande» sauf recours dans les trois mois de la notification ; sauf aussi le recours exceptionnel du n"* 386.

ATBLIBRS ntCOMHODES OU DANGEREUX. 445

contre les arrêtés du conseil d^réfecture qui admettent ou rejettent les oppositions. (Décr. , 22 juin 1 806, 11.)

379. Quand il s'agit d'un établissement de la troisième classe, aucune Formalité d*enquête ou d'afHchea n'est prescrite; il suffit d'obtenir la permission, à Paris, du préfet de police; dans les départements» du sous-préfet Cette autorisation n*est accordée qu'après l'avis préalable du maire et de la police locale : les ré-* clamations, soit du demandeur, soit du défendeur^ soni jugées par le conseil de préfecture ; de même que lorsqu'il s'agit d'ateliers de deuxième classe, le décret ne fixe aucun délai dans lequel l'opposition doive être formée devant le conseil de préfecture (o. n** 378); mais lorsqu'elle a été jugée, le pourvoi doit être porté au Conseil d*Etat dans les trois mois de la notification (1). Le préfet de police , à Paris , remplace le préfet et le sous-préfet pour l'autorisation des ateliers incommodes, insalubres ou dangereux dans toute l'étendue du département de la Seine, et dans les communes de S(-Cloud, Sèvres et Meudon , du département de Seine-et-Oise, sur lesquelles il exerce son autorité. (/^. sur les attributions du préfet de police , l'arrêté du 1 2 messidor an VIII.)

Les formalités que nous venons d'indiquer, et qui s'appliquent au cas où il s'agit de former un établissement, sont les mêmes quand il s'agit de transformer un établissement de deuxième classe , même autorisé , en un établissement de première , ou un établissement de troisième en un établissement de seconde. (C. d'Etat, 19 mars 1823.)

(l)Décr. du 16oct. 1810, art. 8; ordonn. du 14 janv. 4815, art. 8; arrêts du Conseil des 18 Juin 1833, Nauzé; 23 août 1838, Gianeili; et décr. du 33 juillet 1806, 11.

446 POLICE DE l'industrie.

380. Des tableaux arrêtés d'avance peuvent devenir insuffisants en présence d'une industrie qui fait tous les jours de nouveaux progrès et invente de nouveaux procédés; si Ton était réduit à attendre un décret impérial pour soumettre à des mesures de précaution un établissement dangereux, la sûreté publique serait souvent compromise. Aussi, d'après rordonnance du 14 janvier 1815, art. 5, les préfets sont autorisés à suspendre la formation ou Texercice des établissements nouveaux, c'est-à-dire de ceux qui, constituant une industrie nouvelle, n'ont pu être compris dans la nomenclature) et sont cependant de nature à y être placés. C'est alors au ministre que l'on doit s'adresser; le préfet ne doit autoriser qu'eu cas d'urgence, et seulement les établissements qu'il croit de nature à rentrer dans la seconde ou la troisième classe. Même alors il doit prendre l'avis du ministre pour éviter de se trouver dans le cas de faire fermer un établissement dont il aurait provisoirement autorisé l'ouverture. (Cire, du 15 déc. 1852.) Les parties intéressées ne peuvent se pourvoir contre les décisions provisoires des préfets et du ministre par la voiecontentieuse (C. d'Et.^ 4 sept. 1841, Gravier); elles ne peuvent employer que la voie de simples pétitions. Il en est de même des tiers qui élèvent des réclamations. (C, d'Etat, 2 janv. 1848, Dangest.) Il s'agit, en, effet, ici d'un classement qui rentre dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire, et qui ne peut être fait définitivement que par un décret.

381. Les prescriptions dés décrets et ordonnances qui assujettissent la création de certains établissements industriels à une autorisation particulière, ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Ainsi les établissements de la nature de ceux qu'ils énumèrent, qui étaient en activité à l'époque de leur publication , continuent à être ex-

ploitës librement, sauf, quand ils causent des préjudices aux voisins, le payement d'indemnités qui sont arbitrées par les tribunaux. La disposition de Tart. 11 du décret du 15 octobre 1810, à laquelle nous nous référons ici , n'a point été rappelée à la suite des ordonnances postérieures qui ont étendu la nomenclature des établissements soumis à la nécessité de l'autorisation ; cependant nous lui donnons un sens général , et nous le considérons comme applicable à tous les établissements existant antérieurement à l'ordonnance qui les a classés, parce qu'elle repose sur les principes du droit commun.

382. Le décret de 1810 a laissé subsister les établissements formés avant sa promulgation; mais sa tolérance ne s'applique qu'aux établissements tels quils existaient; par conséquent on ne peut y apporter aucun changement essentiel, c'est-à-dire portant sur les choses qui rendent l'autorisation nécessaire, ni les transporter d'un lieu à un autre sans une autorisation nouvelle; bien plus, si leurs travaux ont été interrompus pendant six mois, l'art. 13 du décret considère la reprise de ces travaux comme constituant un nouvel établissement, et l'autorisation devient alors nécessaire.

L'art. 13 du décret ne statue formellement que sur les établissements antérieurs au décret, et qui ont été maintenus par l'article 11. Doit-on l'appliquer à ceux qui ont reçu une autorisation spéciale, et décider qu'ils seront soumis à une nouvelle autorisation quand leur exploitation aura été interrompue pendant six mois? On s'appuie, pour soutenir la négative, sur le texte et l'esprit de l'art. 13 du décret du 15 octobre 1810. Cet article, dit on, ne parle que des établissements autorisés en masse par l'art. 11; on conçoit qu'on ait adopté à leur égard une disposition rigoureuse;

448 POUCE DE l'industrie.

mais il serait injuste d'appliquer celle disposition aux établissements ouverts depuis 1810, auxquels Tauiorisation n'a élë accordée qu'à la suite d'une inslruction spéciaie, qui a prouvé qu'on pouvait sans inconvénient permettre de les créer.

Nous reconnaissons que le lexte de l'art. 13 ne statue que sur les établissements antérieurs à 1810; mais il ne contient que l'application d'un principe général. S'il est vrai de dire qu'un établissement qui change les conditions de son existence, ou que l'on transporte ailleurs, n'est plus le même établissement, et a besoin d'une autorisation nouvelle , il faut reconnaître aussi qu'après une clôture de plus de six mois, les choses ne sont plus dans le même état, parce que les propriétaires du voisinage ont dû croire à l'abandon, et qu'il est juste alors de soumettre la réouverture aux mêmes conditions que s'il s'agissait delà création d'un établissement nouveau. Cette raison s'applique tout aussi bien aux établissements autorisés spécialement qu'à ceux autorisés en masse par le décret de 1810; c'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat. (Arr. du 3 mars 1825, Garet; 5 janv. 1854, Maronnier .) (1 ). Il faut décider la même chose de la non-ouverture dans les six mois de l'autorisation, le tout à moins d'obstacles provenant de force majeure.

383. Il nous reste maintenant à examiner quelle est l'autorité compétente pour ordonner la suppression d'un atelier dangereux ou insalubre non autorisé, et pour faire exécuter les conditions de l'autorisation. Le préfet de police à Paris et les préfets dans les défi) Le délai de six mois ne pourra cependant pas s'appliquer aux ateliers consacrés k des industries qui ne s'exercent que pendant quelques mois de Tannée et chôment le reste du temps, tels que les rouissoirs. (C. C. 4 nov. 1848, Magroz. )

partements ont le droit d'ordonner la suppression des K ateliers insalubres élevés conlraircmeut aux lois et aux

i règlements, ou à l'égard desquels on n'exécute pas les

' précautions prescrites par ladministration. L*art. 23 de

i'arrété du 12 messidor an VIII donne formellement ce droit au préfet de police de la Seine. L'art. 5 de l'ordonnance du 14 janvier 1815 donne aux autres préfets le droit de suspendre la formation et Tcxercicedes éiablissements nouveaux, non compris dans la nomenclature, qui seraient de nature à y être placés; ils ont donc , à plus forte raison , le droit d'interdire ceux qui sont classés, et qu*on a élevés sans autorisation , ou à l'égard desquels on n'a pas observé les conditions prescrites. Parla même raison, les préfets ont le droit d'interdire les établissements même autorisés , pour cause d'interruption pendant six mois. C'est donc à eux que Ton doit s'adresser pour solliciter celte mesure. (Conseil d'Etat, 18 juin 1846, Saget; 21 avril 1848, Pluquin.) Ces décisions des préfets peuvent donner lieu à des recours par la voie contentieuse , lorsqu'il s'agit de la question de savoir si les établissements sont ou non compris dans la nomenclature des ateliers insalubres, s'ils ont ou non subi une interruption déplus de six mois, etc. (C. d'Etat, 27 août 1840. Bonneau.) D'après le principe général, auquel il n'est point dérogé ici , l'arrêté du préfet doit être d'abord déféré au ministre du commerce. (C. d'Etat, 5 janv. 1854, Joye.) Mais la décision par laquelle il est enjoint à un individu de détruire un établissement classé auquell'autorisation a été refusée est un acte de l'autorité qui ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse. (C. d'Etat, 8 déc. 1853, Lemesle.) S'il ne s'agit que d'une addition faite sans autorisation, le droit du préfet se

450 POUCE BB l'industbib.

borneà en ordonner la suppression. (G. d'Etat, 5 janv. 1854, Joye.)

L'autorilé judiciaire est-elle compétente pour réprimer par des peines les coniravenlions aux décrets et ordonnances sur les ateliers insalubres? L'affirmative nous parait incontestablement résulter de l'art. 471, § 1 5y du Code pénal , qui punit d*une amende les contrevenants aux règlements légalement faits par l'auto* rite administrative. Mais lorsque le prévenu se fonde sur une autorisation , conteste le fait de la suppression pendant six mois, ou soutient qu'il n'a pas excédé les conditions de son autorisation , le tribunal doit surseoir jusqu'à ce que Taulorité administrative, à laquelle appartient tout ce qui concerne rétablissement, la conservation et la suppression des ateliers insalubres, ait statué sur son exception. (G. cass. crim.» 3 oct. 1845, André, et G. d'Etat, 12 avril 1844, Sabde). C'est le préfet qui est compétent pour déclarer le fait adminia* traiif.

Les tribunaux de simple police qui prononcent l'amende doivent en même temps faire cesser la contra-* vention en ordonnant la clôture de Tatelier non autorisé* C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation en décidant que le tribunal qui avait reconnu une contravention de cette nature (il s'agissait de la translation non autorisée d'un atelier insalubre) n'avait pu se dispenser d'ordonner la clôture immédiate de l'établissement. ( C. G. crim.^ 20 février 1830, Breton; id., 10 avril 1830, Tissier.) Il faut observer que, comme il s'agit ici de faits successifs qui constituent une contravention permanente, la prescription ne peut courir qu'à compter du moment où ilsontcessé(C. C.crim., 21 fév. 1845, Frémont), et qu'un premier jugement qui aurait renvoyé de la

plainte ne ferait pas obstacle à une nouvelle poursuite, si les faits avaient continué. {Id.j 28' janvier 1832, Piédel.)

384. L'autorisation de construire des ateliers insalubres n'est jamais accordée que sauf les droits des tiers. Ainsi cette autorisation ne pourrait être opposée à rindividu qui soutiendrait que le terrain sur lequel il veut construire l'usine est sa propriété. Par la même raison , l'autorisation ne fait point obstacle à ce que les particuliers qui éprouvent un préjudice par suite de l'exploitation demandent aux tribunaux et obtiennent des dommages-intérêts , et cela , lors même que leur opposition aurait été rejetée par le Conseil d'État ; car l'administration ne statue qu'en vue de considérations d'intérêt général , et sauf les droits des tiers. La demande en dommages-intérêts, n'intéressant que des particuliers, est portée devant l'autorité judiciaire. C'est ce que décide formellement l'article 1 1 du décret du 15 octobre 1810; mais comme cet article statue sur les établissements existant antérieurement au décret et autorisés en masse par lui , on a soutenu qu'il n'était pas applicable à ceux qui avaient obtenu une autorisation spéciale. Un arrêt du Conseil du 15 décembre 1824 (Let) va même jusqu'à décider « qu'il » serait contraire aux règles qui ont fixé la séparation » des pouvoirs judiciaires et administratifs , d'autoriser » devant les tribunaux un recours qui tendrait à faire » juger par eux la diminution de valeur que pourrait » causer à des propriétés voisines la brmation d'un » établissement autorisé par une ordonnance qui aurait » déjà prononcé sur ceue question. » Cet arrêt contient qne doctrine erronée, en supposant que l'ordonnance d'autorisation prononce sur la question de détérioration des propriétés voisines résultant de la création de

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l'établissemenl. Le Conseil d'Etat ne peut s'occuper que de la question d'intérêt public; il ne statue que sauf les droits des tiers; il empiéterait sur les attributions de l'autorité judiciaire, s'il jugeait la question de détérioration, autant que s'il prononçait sur la question de propriété du sol. L'art. 11 ne fait donc qu'appliquer un principe général, quand il décide que les dommages seront arbitrés par les tribunaux. C'est ce qui a été jugé à plusieurs reprises avec raison par la Cour de cassation. Un arrêt de la chambre des requêtes du 3 mai 1827 (Rigaud) résume ainsi les vrais principes de la nialière : » Attendu, en droit, que si, pour l'éta- » blissement, la conservation, la surveillance et, en gé- » néral, |)our lout ce qui a trait aux mesures dictées par )) Tintérét de la sûreté publique , les manufactures et )) ateliers donnant lieu à des exhalaisons insalubres et tt incommodes sont exclusivement du ressort de l'ad- » ministration, les questions des dommages efFective- » ment et réellement causés par leur exploitation nui- » sible sur une partie quelconque de la propriété des )) particuliers rentrent aussi exclusivement dans la n juridiction des tribunaux ordinaires. » Un arrêt de la chambre des requêtes du 20 février 1 849 (Desrone) pose le principe cpii délermine les droits des voisins, en décidant (|u'il leur esi dû une indemnité pour « ce » qui excède la mesure des obligations ordinaires du n voisinage.» 11 fait l'application de ce principe au cas de bruit extraordinaire. Un arrêt du 17 juillet 1â45 ( req. Laurent) l'applique au cas où l'établissementproduit une odeur fétide {F. aussi C. C. civ., 27 nov. 1844, Derosne; — trf., 28 fév. 1848, Rivoire ) Ce sont là des (piestions de fait laissées à l'appréciation des tribunaux, qui doivent concilier autant que possible les droits des particuliers avec l'intérêt de l'industrie.

ATELIERS INGOmiODES OU DANGEREUX. ^l53

^ En thèse générale , les tribunaux, qui doivent res-

^ pecter Tautorisation émanée de Tautorité administra-

' tive, ne prononcent que des dommages-intérêts. Nous

' pensons cependant qu'ils pourraient ordonner des mo-

difications et des suppressions qui, sans dénaturer le droit accordé, en régleraient l'exercice; il peut y avoir en effet plusieurs manières d'art'iver au même résultat. Dans tous les cas, les tribunaux pourraient, en prononçant des dommages-intérêts, laisser cependant Talternative de modifications que le propriétaire de l'établissement serait le maître de faire ou de solliciter de Tadministration, si elles touchaient à la première autorisation.

385. Il peut arriver qu'un établissement , même autorisé y ait de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général; dans ce cas, l'administration n'aura-t-elle pas le droit de retirer une autorisation qui peut avoir des suites fâcheuses? Nous pensons que la question doit éire décidée par railirmative , parce que l'intérêt général, quand il est bien constaté , doit l'emporter sur l'intérêt particulier, et que nul ne peut faire de sa chose un usage dangereux pour la société. La question ne ferait pas de doute, s'il s'agissait d'un atelier de première classe existant antérieurement au décret du 15 octobre 1810, et compris dans Tautorisation générale donnée parTart. 11 de ce décret. En effet, d'après l'art. 12, qui est encore aujourd'hui en vigueur, les établissements de première classe qui sont dans ce cas, et qui présentent de graves inconvénients, peuvent être supprimés en vertu d'un décret impérial rendu en Conseil d'Etat , après avoir entendu la police locale, pris l'avis du préfet et reçu la défense des habitants. Or, la jurisprudence du Conseil d'Etat considère cet article comme étant applicable

454 POLICE DE l'industrie.

aux ateliers autorisés spécialement. *(G. d'Etat, 4 0 dée. 1840.) La suppression est prononcée > comme nous venons de le dire» par décret impérial; le décret du 25 mars 1852 n'a rien changé à la disposition du décret de 1810 sur ce point , puisqu'il n'attribue aux préfets que le droit d'autoriser et non celui de supprimer les établissements insalubfes de première classe. (Circui. du 15 déc. 1852; C. d'Etat, 5 janv. 1854, Joyc.) Enfin la suppression est un acte de l'administration publique qui n'est pas susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse , h moins qu'il n'ait été rendu sans l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 12 du décret de 1810. (Cons. d'Etal, 5 janv. 1850, v« Duquesne.)

Ces dispositions , qui n'ont été édictées qu'à rencontre des établissements de première classe, parce que ces établissements présentaient des causes de suppression plus fréquentes que les autres, ne doivent-elles pas s'appliquer, par une identité de motifs évidente , aux établissements de la seconde et de la troisième classe? Le Conseil d*Etat s'est prononcé pour la négative dans un arrêt du 13 février 1846 (Doublet). Nous n'adoptons pas cette jurisprudence, el tout en reconnaissant que les établissements de deuxième et de troisième classe se trouver*ont rarement dans le cas prévu par le décret, nous pensons que, s'ils s'y trouvaient , l'administration aurait à leur égard le même droit qu'à l'égard des établissements de première classe. Nous ne comprenons pas, en effet, comment elle resterait désarmée en présence de dangers qui seraient d'autant plus grands que les établissements dont il s'agit peuvent être situés au milieu des habitations » d'après l'art. 1 du décret.