Toutes les règles dont nous venons de parler

ATBLIEftS IMOOIf MODES OU DANGEREUX. 455

ne sont applicables qu'autant qu'il s'agit de l'intérêt privé en contact avec l'intérêt privé; elles cessent de rêlre lorsque l'établissement dangereux ou insalubre est créé par l'État dans l'intérêt public. L'administralion doit sans doute prendre toutes les précautions possibles pour qu'il ne nuise pas aux particuliers; mais on ne peut la soumettre aux formalités d'instruction prescrites par le décret de 1810, ni autoriser un pourvoi contentieux contre ses décisions; elle jouit ici d'un pouvoir discrétionnaire nécessité par l'importance du service qui lui est confié. C'est ce qui a été décidé avec raison au Conseil d'Etat, par arrêt du 17 septembre 1844 (Metz). Mais si les particuliers souffrent un préjudice matériel du voisinage de ces usines, il nous semble juste qu'on leur accorde une indemnité qui, dans ce cas, serait réglée par le conseil de préfecture. (Arg. de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII, et des principes généraux sur la matière.)

387. L'importance des mines a nécessité une légis^ lation particulière relative à leur exploitation et aux usines qui s'y rattachent, dont nous parlerons plus bas.

Nous nous occuperons des usines à eau et des formalités à remplir à leur égard en traitant du régime des eaux (1).

(1) Des dispositions spéciales, relatives soit à la forme de la demande, soit aux précautions qui devront être nécessairement observces^ sont prescrites par Tordonnance du 26 juin 1830, sur les rafiBneries de sel marin; Tord, du SOoct. 1836, sur les fabriques de fulminate de mercure; Tord, du 22 mai 1843, sur les machines et chaudières à vapeur autres que celles placées sur les bateaux ; Tord, du 27 janv. 1846, sur les usines à gaz.

Enfin le préfet de police de la Seine a statué, par des ordonnances du 24 août 1811, sur les chantiers d'équarrissage; du 14 avril 1819^ sur les boyauderies et fabriques de cordes à instruments; du 31 mai 1821, sur

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