MESURES ET POIDS

prêtent serment devant le tribunal civil; ils constatent les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures ; ils procèdent à la saisie des instruments dont l'usage est inlerdit par la loi; leurs procès-verbaux font foi en justice jusqu'à preuve contraire. (L. 4 juillet 1837, art. 7; ord. 17 avril 1839, art. 1 à 9, 34 à 45.)

La forme des poids et mesures servant à peser ou à mesurer les matières de commerce , ainsi que les substances avec lesquelles ces poids et mesures sont fabriqués, ont ëié déterminées par une ordonnance du 16 juin 1839 (1). Les poids et mesures nouvellement fabriqués ou rajustés sont présentés au bureau du vérificateur, vérifiés ou poinçonnés avant d'être livrés au commerce; indépendamment de cette vérification primitive , les poids et mesures subissent une vérification périodique, dont le but est de savoir si leur conformité avec les étalons n'a pas été altérée. Cette vérification a lieu tous les ans dans les chefs-lieux d'arrondissement et dans les communes considérables; et tous les deux ans dans les autres, d'après la détermination faite par le préfet. Le tableau des personnes qui y sont assujetties est donné dans chaque département par le préfet ; il indique rassortiment de poids et de mesures dont chaque profession est tenue de se pourvoir. Les poids et mesures de tous les établissements publics sont soumis à la vérification périodique, dont les formes sont réglées par l'ordonnance du 17 avril 1839.

392. Les vérificateurs sont tenus de faire des visites périodiques, et en outre des tournées extraordinaires qui peuvent être prescrites par les préfets. Ils vérifient et poinçonnent les poids et mesures qui leur sont pré^

(I) y. aussi un décr. du ô nov. 1862 sur la fabrication des mesures de capacité destiaées eu mesurage des matières sèches et liqmdes.

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sentes ; Us peuvent faire des visites à domicile. Les visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, à moins que les lieux de vente ne restent ouverts aa pu-> blic pendant la nuit. Dans ce dernier cas, comme dans les cas de refus d'exercice, le vérificateur ne peut s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins , qu'en présence soit du juge de paix ou desonsuppIéant> soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. (Ord. du a avril 1839, 17, 20, 26, 39.) Les vériBcalions donnent lieu au payement de droits réglés par des tarifs, et recouvrés par les percepteurs des contributions directes sur des rôles rendus exécutoires par les préfets, pour être mis en recouvrement par les mêmes voies et avec les mêmes termes de recours , en cas de réclamations, que pour les contributions directes.

Le montant intégral des rôles esf exigible dans la quinzaine de leur publication. On excepte toutefois du payement des droits la vérification des poids et mesures appartenant aux établissements publics, des instruments de pesage et de mesurage qui excèdent l'assortiment obligatoire , et des instruments présentés volontairement par des non-assujettis. (Ord. 17 avril 1839, art. 46 à 54.)

393. Les vérificateurs ne sont chargés que d'une partie de la police relative aux poids et mesures. Cette policeelle-mêmeest particulièrement confiéeaux maires, adjoints et officiers de police municipale agissant sous leurs ordres, par les lois du 16 août 1790, t. 11, art. 3, du l^*" vendémiaire an IV, article 11 , et par l'ordonnance du 17 avril 1839, 28 à 33. Les préfets ont aussi le droit de prendre des arrêtés relatifs aux poids et aux mesures ; et comme il importe d'imprimer à l'action des autorités départementales et communales

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un caractère d'uniformiié , les arrêtés des préfets , à Texceplion de ceux qui règlent l'ordre de la vérification , ne sont exécutoires qu'après a?oir reçu l'approbation du ministre du commerce. (Ord. du 17 avril 1839 9 art. 33.) Les contraventions sont constatées par tous les officiers de police judiciaire et par les vérificateurs. Ceux-ci dressent les procès-verbaux dans les 24 heures de la contravention par eux constatée; ils les affirment^ le lendemain de la clôture, devant le maire ou l'adjoint de la commune de leur résidence , ou de la commune dans laquelle l'infraction a été commise. Ils les font enregistrer dans les 1 5 jours de Taffirmation , et les remettent dans le même délai au juge de paix , qui se conforme aux règles établies par le Code d'instruction criminelle. (Art. 20, 21 et 139.) Les assujettis sont tenus d'ouvrir leurs magasins, bou* tiques et ateliers ^ et de ne pas quitter leur domicile après que le maire a fait connaître la vérification par un ban publié deux jours d'avance. En cas de refus de leur part de laisser pénétrer dans leur domicile , le vérificateur doit se faire assister du juge de paix ou de son suppléant , du maire , de l'adjoint ou du commissaire de police. (Ord. du 17 avril 1839, art. 34 à 46; C. pén., 423 , 424, 479 § 5 et 6, 480 § 2 et 3, 481 .) Plusieurs arrêts de la Cour de cassation décident qu'il n'y a lieu d'appliquer la peine au défaut de vérification des poids et mesures qu'autant que cette vérification a été prescrite par un règlement administratif du préfet ou du maire. (/^. Cour de cass., 21 juin 1817, 10 sept. 1819 , 9 juin 1823.) On ne doit plus faire cette distinction, aujourd'hui que l'ordonnance du 17 avril 1839 prescrit d'une manière générale l'obligation de la vérification et du poinçonnement.