Lorsqu'il s'élève entre un vendeur et un aehe

464 INSTITUTIONS GOVMBRCIàLBS.

leur des difficultés sur Texactitude du pesage et du mesurage , un moyen prompt et facile de terminer le différend leur est offiert dans rétablissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics; ces bureaux sont établis dans les communes les plus importantes, déterminées parle gouvernement; ils sont placés sous la surveillance de Tautorité municipale* Dans les lieux où il n'est pas nécessaire d'établir des bureaux publics , les Ponctions de peseur, mesureur et jaugeur, sont confiées par le préfet à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues. Le tarif des droits à percevoir est proposé par les conseils municipaux et soumis à l'approbation du gouvernement ; un dixième des droits sert à couvrir les dépenses des bureaux; le surplus est employé aux dépenses des communes ou des hospices (i). Pour économiser les frais de régie , le ministre de l'intérieur conseille , dans une circulaire du 1 5 prairial an X, de confier Texercice du pesage aux employés de l'octroi.

Aux termes de la loi du 15 mars 1790 , tous les citoyens ont le droit de peser et de mesurer des marchandises dans les maisons particulières , pourvu que ce soit avec des poids légaux. L'article A de l'arrêté du 7 brumaire an IX interdit à tous autres qu'aux préposés Texercice du pesage ou du mesurage dans l'enceinte des marchés , halles et ports , à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage. La loi du 29 floréal an X ne rend l'intervention du bureau de poids publics nécessaire que dans le cas de contestation. Quelques arrêtés de police ayant défendu d'une manière générale à tous individus d'exercer les fonctions de peseur et de

(I) r. loi du 15marà 1790; arrélésduâ7 brum an VII, du 7 brum. an IK, art. 1 et 8; 29 flor. an X, art. 1, 2, 3 et 4; arrêté du 2 niv. an XII.

MESURES BT POIDS. 465

mesureur, à tous vendeurs et acheteurs de les employer, celte proliibition a été condamnée par la Cour de cassation comme illégale et ne pouvant se justifier ni par lès § 3 et 4 de Tart. 3 du titre 11 de la loi du 24 août 1790, ni parles lois spéciales à la matière : en conséquence , la Cour suprême a plusieurs fois décidé que , nonobstant tous arrêtés municipaux ^ le pesage et le mesurage des denrées dans des maisons particulières est libre dans tout l'empire, excepté lorsqu'il s'est élevé une contestation entre le vendeur et l'acheteur^ cas prévu par la loi du 29 floréal an X. (C. C. crim., 7 nov. 1851 , Lambert.) La même Cour jugeait autrefois ^ue celui qui , recevant une expédition de marchandises, les faisait peser au port par d'autres individus que les peseurs publics pour s'en rendre compte et non pour les vendre, ne commettait point une contravention. (Arr. des 26 vend, an XllI, — 29 juillet 1808.) Mais elle a jugé depuis, notamment le 7 décembre 1809, et en audience solennelle le 4 novembre 1 850 (Pâtissier), que la disposition de l'article 4 de la loi du 7 brumaire an IX est générale , qu'elle ne distingue pas entre le mesurage qui a lieu à la suite de la vente et celui qui a lieu pour toute autre cause.

Les personnes qui sont revêtues des fonctions de peseur, mesureur et jaugeur, doivent prêter serment, devant le président du tribunal de commerce ou le juge de paix du lieu, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions. Elles sont obligées d'avoir toujours des instruments et dps emt^loyés en nombre suffisant pour faire leur service. Elles délivrent aux citoyens qui le réclament un bulletin constatant le résultat de leur opération (1). Ces bulletins font foi en justice jusqu'à

(I) Loi du 7 brum an IX, art. 2, 4, 5, 6 et 7. L'organisation particu- TOUE I. 30

466 INSTITUTIONS GOIHIBRCULBS.

inscription de faux, et ils doivent nécessairement être présentes aux tribunaux dans toos les différends qui s'élèvent à roccasion du poids ou de la mesure des mar-* chandiseSy la loi du 29 floréal an X rendant , dans ce cas, l'intervention des peseurs publics obligatoire. (Cir. du 15 prair. an X.)

395. Il existe dans plusieurs villes du midi de la France des bureaux de pesage public d'une nature particulière, destinés seulement au pesage de la soie; on leur donne le nom de conditions. Le pesage de la soie y est précédé d'une opération qui a pour but de la réduire, au moyen d'une étuve , à un degré fixe de siccité. Ce degré étant le même pour toutes les soie^ déposées à la condition , il en résulte qu'on peut ainsi connaître leur véritable poids, que l'humidité variable de chacune d'elles ne permettait pas auparavant d'apprécier d'une manière certaine. L'usage des conditions n'est obligatoire pour personne , mais leur utilité l'a rendu général. Ces établissements sont créés par des décrets qui tracent les règles de leur organisation.

§ IL — Monnaie.

396. Le plus ancien mode de commerce^ celui qu'on est encore obligé d'employer avec les peuples qui sont dans l'enfance de la civilisation , est V échange. L'idée la plus simple en effet, celle qui se présente la première aux hommes , est de donner les choses qu'ils ont en abondance pour obtenir celles qui leur manquent. Mais, pour peu que les relations sociales d'un peuple prennent de l'accroissement , il sent bientôt l'insuffisance de ce moyen nécessairement borné. Quel ne serait pas, par

Hère de» bureaux de poids publics pour la ville de Paris a été fiiile par les décrets des 6 prair. au XI el 16 juin 1S08.

exemple, rembarras d^unlibraires'illui fallait payer son tailleur avec des livres! Il est donc indispensable qu'il y ait dans le monde un signe des valeurs généralement reconnu qui puisse servir d'intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs, que le libraire reçoive pour ses volumes et qu'il donne à son tour au tailleur pour ses habits. Le signe des valeurs est la monnaie. Par suite de la civilisation, l'échange primitif se dédouble en deux opérations: 1^ l'échange de nos produits contre la monnaie; 2^ l'échange de la monnaie reçue contre d'autres produits. La monnaie est donc un dénominateur com^ mun de la valeur de toutes les marchandises ; c'est dans ce sens qu'on dit qu'elle en est le signe représentatif.

Mais, pour qu'une chose devienne une monnaie commode et utile « il faut : \** qu'elle ait une certaine valeur intrinsèque qui, la plupart du temps, dérive de sa rareté; 2'' que cette valeur soit assez considérable pour que , sous un petit volume , la monnaie soit l'équivalent d'un chiffre élevé ; Z^ que cette valeur ne soit pas sujette à des variations subites; 4° que la matière de la monnaie soit autant que possible inaltérable et homogène , divisible en autant de coupures qu'on veut , propre à recevoir une empreinte fixe, et enfin à peu près universellement échangeable.

Les Spartiates firent usage de monnaie de fer; les Athéniens employèrent l'argent, et les Romains le cuivre. Au Mexique, les indigènes recevaient comme monnaie des grains de cacao; aux Maldives ^ c'étaient des coquilles ; à Terre-^Neuve , de la morue; en Russie, jusqu'à Pierre I"", on connut des monnaies de cuir. Mais, en définitive , chez tous les peuples civilisés, l'or et l'argent ont prévalu , parce qu'ils ont , plus que toute autre chose , les qualités indispensables pour servir de monnaie. Il faut notamment leur reconnaître le

468 INSTITUTIONS COVHERCIALES.

mérite d'être rares ou du moins d'une extraction difficile , de sorte que la quantité d*or et d'argent nouvellement jetée chaque année dans le commerce ne fait guère que compenser la perle qui se fait de ces métaux précieux par l'usure des monnaies, Tusage dans les arts , les naufrages , etc« (1 ). Néanmoins il est probable que la découverte des riches terrains aurifères de la Californie el de l'Australie amènera en résumé une baisse assez noUble dans le prix de l'or (2).

397. L'autorité s'est toujours, dans notre pays, réservé le droit de fabriquer la mounaie. Ce droit , appelé mgneurtage^ qui devint avec tant d'autres l'apanage de la féodalité, revint peu à peu à la puissance royale, qui en fit parfois abus. Après saint Louis , dont la monnaie {agnels) fut longtemps recherchée dans le commerce à cause de sa pureté, nous voyons Philippe I^' mêler na tiers d'alliage dans la livre d'argent de Charlemagoe ; Philippe de Valois , dans un mandement spécial (1330), ordonner raitération des monnaies. Sully veut que l'once d*or soit l'équivalent de 12 onces d'argent, et non de 1 4 , suivant la loi du commerce. Louis XIV réduit les écus à la moitié d'une once. Tous ces expédients, séduisants en apparence , sont contraires aux vrais principes de Téconoune politique , et en réalité plus dangereux qu'utiles. On ne crée point arbitrairement la valeur des monnaies; cette valeur ne s'établit que sur le rapport de l'offre et de la demande , sur le libre

(1) Il se i>erd par an plus de 700 oavireà, qui tous porlent une quautité plus ou moins considérable de numéraire. Gamier, Éléments de l*éconornie politique, ch. 9.

(2) Le 14 déœmbre ISâO, une commission fut nommée avec mission d'examiner la question des modifications dans le système monétaire, surtout à raison de la dépréciation présumée de l'or, qu'on parlait même de démonétiser. Le 15 janvier 1851, cette commission publia son rapport, portant qu'il n'y avait lieu, quant alors, à nen changer.

MOHNAIE. 469

consentement dn vendeur et de l'acheleur. Aristote, encyclopédie vivante de l'antiquité, avait déjà dît cela : vopvfiia, monnaie 9 de vopic^, convention. Aussi , lorsque le gouvernement élève la valeur nominale d'une monnaie, le bon sens populaire , l'intérêt commercial la font toujours descendre à sa valeur réelle , ce qui arriva dans les circonstances que nous venons de rappeler. Une cause analogue amena des résultats du même genre , quoique bien plus désastreux , à la fin du dernier siècle. Sous le nom d'assignats , on créa un papiermonnaie (1); mais il arriva ce qui esta peu prés inévitable , que le pouvoir céda à la tentation de se procurer momentanément des ressources qui ne lui coûtaient rien. La première émission, en 1789, fut de 400 millions; en 1795, la somme des émissions successives montait à plus de 40 milliards ; mais la confiance publique avait abandonné avec une bâte proportionnelle cette monnaie sans valeur intrinsèque; les mandais lerrùoriaux^ qui remplacèrent les assignats, n'obtinrent pas plus de crédit , et l'on sait à quels désastres aboutirent en définitive tous ces essais que de dangereux rêveurs nous menaçaient naguère de renouveler.

Toutes ces expériences ont profité à notre pays, et on peut dire qu'aujourd'hui nos monnaies ne laissent rien à désirer tant sous le rapport de la pureté et du fini dans la fabrication, qu'au point de vue de la facilité des divisions qu'on y a admises. Les métaux que Ton

(I) Il ne faut pas confondre le papier-monnaie avec les billets de banque et les effets de commerce. Le cours du papier-monnaie est /orcê, et quoiqu'il soit la représentation d'une obligation de la part du gouvernement qui l'émet , l'expérience a prouvé que cette obligation n'est jamais entièrement remplie, et que les détenteurs du papier-monnaie ne peuvent point user de la faculté d'obtenir leur remboursement. La valeur des billets de banque repose sur la confiance qu'inspire l'établissement, qui est toujours prêt à les rembourser.

emploie en r rance pour tes monnaies sont i or et i argent ; on y frappe aussi des pièces de cuivre el de bronze.

L*or et l'argent reçoivent, dans une proportion déterminée par la loi, une partie de cuivre désignée sous le nom A' alliage; ia proportion d'alliage constitue ce qu'on appelle le tUre de la pièce. Le titre des monnaies d'or et d'argent est de 9/10 de fin et 1/10 d'alliage; mais, comme il est difficile d'atteindre exactement une proportion donnée , la loi accorde une certaine latitude qu'on appelle tolérance. La tolérance du litre des monnaies d'or et d'argent est de deux millièmes en dessus et en dessous (arrêté du 21 mai 1849), c'est-à^ire qu'une monnaie d'or ou d'argent est reçue par les essayeurs des monnaies et mise en circulation lors même qu'il y a deux millièmes d'alliage de plus ou de moins que le poids fixé. Quant à la valeur nominale de la pièce, elle est fixée suivant la valeur intrinsèque du métal, à laquelle on ajoute les frais de fabrication, qui sont de 6 fr. par kilogramme d'or et de 1 fr. 50 c. par kilogramme d'argent, de telle sorte qu'une personne qui veut porter à l'hôtel de la Monnaie des matières d'or et d'argent au titre de 9/10 reçoit en monnaie une valeur métallique semblable, déduction faite des frais de fabrication (1). Cet accord entre la valeur nominale et la valeur intrinsèque est conforme à la justice et aux. intérêts de l'Etat. En efiet, un gouvernement ne doit, autant que possible, donner à sa monnaie ni plus ni moins de valeur qu'à l'or ou à l'argent en lingot. S'il en donne plus, c'est une prime accordée à la contrefaçon; s'il en donne moins, on fond ses pièces de monnaie pour les réduire en lingots.

(1^ ^^ loi du 7 germ. on XI, arU H et 13. Les fraii d© fnbncôttoil oiu été réduits d'abord par i'ord. da 2§ fév, 18S5, etensuii« par Tafrêïé du S2 mai 1849.

MOMNAIB. 471

Nous avons aussi en France une monnaie de enivre dont une loi du 6 mai 1852 a ordonné la refonte. Elle sera remplacée par une nouvelle monnaie de bronze dont rémission ne poufra dépasser la valeur nominale des anciennes monnaies de cuivre. Remarquons ici que les pièces de cuivre n'ont point une valeur propre correspondante à la valeur des choses qu'elles achètent ; on peut dire qu'elles ne sont^ absolument parlant, que des signes représentatifs d'une valeur, de sorte qu'il y aurait danger à ce qu'il en fût répandu dans la circulation une quantité trop considérable. Ce caractère des monnaies de cuivre et de bronze entraine une autre conséquence que nous indiquerons en son lieu. ( F. n'^AOI-)

398. La division des monnaies est aujourd'hui basée sur le système décimal et rattachée à l'ensemble des nouvelles mesures. L'unité monétaire est le franc^ pesant 5 grammes d'argent au titre de neuf dixièmes de fin. Les sous-multiples du franc sont d'un detnùfranc^ d'un cinquième de franc; les multiples sont de detuo et de cinq francs. Parmi les sous-multiples, nous avons de plus en monnaie de cuivre ou de bronze des pièces de dix, cinq, deux, un centimes. Les monnaies en or forment comme multiples des pièces de cinq^ de dix, de vingt j de cinquante et de cent francs. Le franc, du poids de 5 grammes, est à la tolérance de 5 millièmes; les pièces de 20 francs en or, du poids de 1 55 au kilogramme, sont à la tolérance de 2 millièmes; le poids et la tolérance des pièces de bronze sont également indiqués dans les lois des G mai 1852, 3 décembre 1854 (1).

(1) F, aussi la loi du 7 g^rm. an XI; les décr. du 3 mai 1S48 et 30 avril 1862, 12 janvier et 12 décembre 18ô4.^Des économistes ont émis le voQH que chaque pièce, au lieu d'un nom un peu abstrait, portât

UTl INSTITUTIONS COmtEBCIALKS.

Le lype des différentes pièces a dû changer à chacune des révolutions par lesquelles la France a passé depuis 40 ans; mais ces changements n'onl eu dWel que sur les nouvelles monnaies, et chaque gouvernement , en introduisant ses emblèmes^ n'a pu enlever de la circulation toutes les pièces frappées par les gouvernements précédents; de telle sorte que notre monnaie courante offre une galerie de l'histoire de France depuis le milieu du dernier siècle, et que dans une somme d'argent , comme dans la société, comme dans nos institutions, on retrouve encore les traces des époques et des systèmes les plus divers. L'empreinte actuelle des monnaies est déterminée par le décret du 2 décembre 1852«

399. La loi du 7 germinal an XI avait jeté les bases suivant lesquelles devait être organisée l'administration des monnaies. Cette organisation a été établie par l'arrêté du 10 prairial de la même année. L'art. 2 nous fait connaître le but de l'administration : elle est chargée de diriger la fabrication des monnaies, d'en juger le poids et le titre; de surveiller les fonctionnaires, directeurs, caissiers et autres employés; de vérifier la comptabilité des ateliers monétaires et le titre des espèces étrangères; de proposer la rectification des tarifs qui règlent leur admission au change; de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les porteurs de matières et les caissiers ; de surveiller la fabrication des poinçons, matrices, carrés, et leur emploi ; de faire l'épreuve des carrés nécessaires aux monnaies, avant d'en faire l'envoi aux commissaires ; et généralement de maintenir Texécution des lois sur les monnaies et sur la garantie des matières d'or et

son poids et son titre. Au lieu de : I franc, on mettrait : 6 grammes d'argent.

d'argent. D'^pr^s l'art. 3, radministraliondes monnaies est comprise dans les attributions du ministre des finances; elle est confiée, sous son autorité, à une com^ mission composée d'un président et de deux commissaires généraux nommés par l'Empereur. Cette commission est chargée :

1 ^ De juger le poids et le titre des espèces fabriquées, et de surveiller dans toute l'étendue de la France l'exécution des lois monétaires;

2"* De délivrer aux essayeurs du commerce et aux essayeurs des bureaux de garantie les certificats de ca* pacitë dont ils doivent être pourvus avant d'entrer en fonctions ;

S"" De statuer sur les difficultés relatives au titre et à la marque des lingots et ouvrages d'or et d'argent dans toute l'étendue de la France.

Ses attributions comprennent également :

l'^La rédaction des tableaux servant à déterminer le titre et le poids d'après lesquels les espèces en matière d'or et d'argent sont échangées dans les hôtels des monnaies ;

2° La vérification du titre des espèces étrangères nouvellement fabriquées, afin d'observer les variations qu'il pourrait éprouver;

3"" La vérification , sur la réquisition soit des tribunaux, soit des autorités administratives, des espèces monnayées, sous le rapport du titre, du poids et des empreintes;

À"* La vérificatiqn du titre des lingots du commerce, et celle des poinçons de l'Etat apposés sur les ouvrages d'or et d'argent ;

5° Enfin , la surveillance des opérations de tous les fonctionnaires des ateliers monétaires.

Cette commission doit aussi, aux termes d'une ordon-

474 INSTITUTIONS COMMBEGULBS.

nance royale du 24 mars 4832| surveiller la fabrication des médailles d or, d'argent et de bronze, en faire coa* slaler le titre et en autoriser la délivrance ou mise en vente, après avoir observé les mêmes formalitéa que celles prescrites pour le jugement des espèces.

Les ateliers monétaires ou hôtels des monnaies sont établis à Paris, Bordeaux, Lille ^ Lyon, Marseille, Rouen, ^Strasbourg. (Arr. du 10 prair. an iX, modifié par Tord, du 1 6 nov. 1 837. ) Il y a dans chaque hôtel de monnaies un commissaire impérial, un directeur de la fabrication, un contrôleur au change, et un contrôleur au monnayage.

400. Lorsque la fabrication est terminée , le commissaire impérial et le contrôleur au monnayage prennent au hasard et sans choix, sur chaque fabrication, un certain nombre de pièces déterminé par les ordon* nances. Ces échantillons sont mis dans un paquet qui est adressé sans délai à la commission des monnaies et médailles, laquelle vérifie le poids et fait faire des essais pour s'assurer du titre. Si les conditions de poids et de titre exigées par la loi ne sont pas remplies , la commission ordonne la refonte de toute la fabrication ; dans le cas contraire, elle en pennet rémission. (^. ord. du 26 décembre 1827 et décret du 21 décembre 1849*) Le contentieux relatif aux monnaies était soumis autrefois à la juridiction de cours spéciales ; ces cours ont été supprimées par l'art. 9 de la loi du 7 septembre 1790 sur l'organisation judiciaire, qui a donné aux tribunaux ordinaires les attributions judiciaires dont elles étaient revêtues.

401. L'arl. 475, n"* 11, du Gode pénal, punit ceux qui refusent de recevoir les monnaies de l'Etat en payement pour la valeur dont elles portent l'empreinte. Néanmoins les pièces de cuivre ou de bronze qui,

HOHNiUE. 475

comme nous l'avons dit , ont une valeur intrinsèque in* férieure à leur valeur nominale, n'ont cours forcé dans les payements que pour une somme inférieure à 5 fr. (1). Quant aux monnaies étrangères, elles n'ont point de cours forcé en France, où elles ne sont considérées que comme marchandise. Il faut excepter les monnaies d'or et d'argent frappées en Italie à l'époque où elle était sous la domination française ; ces monnaies , en vertu d*un décret du 24 janvier 1807 qui n'a point été rapporté y ont cours légal en France. Enfin la fabrication et l'émission de fausse monnaie sont punies par les art. 1 32 à 1 38 du Code pénal. Félicitons le législateur de 1 832 d'avoir ici effacé la peine de mort que le danger social même ne pouvait justifier.

402. On n'a pas encore formulé en économie politique la quantité de numéraire nécessaire à un pays pour subvenir à ses échanges ; ce qu'il y a de certain, c*est que chaque peuple est loih de posséder en numéraire ce qu'il dépense dans une année; un million métallique peut sufl&re à régler douze fois sa valeur. Necker évaluait le numéraire de la France à 2 milliards 200 millions; suivant M. Moreau de Jonnès, on pourrait aujourd'hui ajouter à ce chiiFre 600 millions. Un tiers de notre numéraire serait en or, deux tiers à peu près en argent, sauf un vingt-huitième en cuivre. On pense que l'ingleterre ne possède pas en numéraire plus de deux milliards, dont un quinzième seulement en argent, une quantité insignifiante en cuivre et le reste en or : ce qui prouve que la prospérité pécuniaire d'un pays ne consiste pas dans l'accumulation des valeurs métalli-

(1| £d Angleterre, où For est la véritable monnaie coarantOi on n'est pas forcé de recevoir en argent ponr plus de 40 shillings; mais c'est seulement parce que la monnaie d'argent est réputée trop lourde et incommode dans la circulation.

476 INSTITUTIONS COHMBRGIALBS.

ques , mais dans Tactivitë indusirielle et commerciale qui fait circuler l'argent, dans le crédit qui le remplace par des valeurs nominales.

SECTION II. — B00BSB8 DK 60HI1BRCB. *- C0M6BIL8 DU COMMBBGB. — CONSEILS DBS MANUFACTURES.— CONSEILS D'AGRICULTURE.

80H1IA1RB.

403. Nécessité d'institutions destinées à rapprocher l'acheteur du ven-

deur.