Un décret de la Convention du 14 août

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avait établi ^ cet ëgard une liberté illimitée, qui fut abrogée par le décret du 18 vendémiaire an II. Gê décret» en maintenant les anciens marchés existant avant 1789, défendit d*en former de nouveaux pour les crains et denrées jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné par la Convention. La prohibition portée par cet article n'était qu'un acte d'administration générale et non un acte législatif; d'où il résulte que le pouvoir administratif a pu la lever lorsqu'il a jugé convenable de le faire ; c'est ce qu'a décidé le Conseil dXtat, qui a jugé avec raison que rautorisation d'une foire ou d'un marché, étant un acte purement administratif, ne pouvait être attaquée par la voie contentieuse. (C. d'Et., ITjanv. 1834, com. de Coucy-le^Cbâteau.) Les individus qui se réuniraient sans autoHsation pour tenir une foire ou un marché seraient passibles de9 peines portées par l'art. 291 du Code pénal.

Lorsqu'une commune demande l'établissement, le rétablissement, ou le changement d'une foiré ou d'qn marché, le préfet doit faire délibérer les communes qui sont les plus voisines, ou qui peuvent avoir des reilations habituelles de commerce avec la foire ou le marché en question. Les délibérations des communes sont mises, avec l'avis du sous préfet et du préfet, sous les yeux du conseil d'arrondissement et du conseil général de département, pour qu'on ait l'opinion de chacun d'eux. L'Empereur statue sur les demandes relatives aux foires, le ministre dn commerce sur celles relatives aux marchés de bestiaux^ le préfet sur celles relatives aux autres espèces de marchés. (Décr. du 25 mars 1852, lab. B, n* 1.) (1). L*enceinte des marchés^ halles et champs de foire, est déterminée d'une manière apparente par

(1) Arrêté du 7 therm. an Vlil; instr. min. du 16 juill. tS60. TOKB I, 31

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rautorité municipalei qui est chargée de prendre toutes les mesures de surveillance et de police sous Tapprobation du préfet. Nous nous occuperons de ces niesures de police en traitant de l'adninistration communale; nous nous contenterons de parler ici des mercuriales , qui ont, sous plusieurs rapports ^ une grande importance.

40S. On entend par mercuriale l'évaluation du prix commun d'une denrée. Cette évaluation a été ordonnée pour la première fois par l'ordonnance de 1667^ qui porte que : « En toutes villes et bourgs où il y a mar^ » ché, les marchands faisant traGc de blé et autres » espèces de gros fruits, ou les mesureurs, doivent » faire rapport, par chaque semaine, de la valeur et i> estimation commune des fruits. » Aujourd'hui les municipalités sont chargées de faire constater à chaque foire ou marché le prix courant des denrées de pre* mière nécessité, et de l'inscrire date par date sur un registre destiné spécialement à cet usage. L'hectolitre avec ses fractions, étant la mesure usuelle de cécité qui sert pour la vente des grains sur tous les marchés, est adopté comme unité fondamentale. Les mercuriales doivent être arrêtées immédiateflaent après la clôture des ventes. Les résultats, offrant le prix moyen calculé sur toutes les ventes, en sont adressés le f 5 et le 30 de chaque mois, par les maires, aux sous->préfets de leurs arrondissements respectifs, chargés de les faire parvenir sans délai, avec leur visa, aux préfets.

409. La législation, après avoir brisé toutes les an* ciennes entraves qui imposaient au travail des règlements surannés, ne pouvait toutefois méconnaître l'existence d'intérêts collectifs que l' administra tioo doit toujours ménager, et qu'elle est par conséquent obligée de consulter toutes les fois qu il s'agjit de prendra des

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mesures qui les touchent. Le moyen le plus simple de se mettre eo rapport avee le travail est de consulter les travailleurs eux-mêmes, soit en autorisant les différentes personnes qui exercent une même profession à choisir des commissaires chargés de les représenter auprès de Tadministration, soit en faisant uneenquètedans laquelle sont entendus tons les individus qui ont des renseignements à donner. C'est ce que fait Tautoritë toutes les fois qu'elle le trouve ccMivenable. Mais il existe, en outre, sur un grand nombre de points du pays, et au centre, auprès du gouvernement, des organes permanents et légaux de Tinduslrie agricole, manufacturière et commerciale; ce sont des chambres consultatives, des co« mîces, des commissions, des conseils, dont nous allons indiquer l'organisation et le but, eu ne donnant que le dernier état de la l^islation, qui a changé avec nos régimes politiques.

410. Chambres de commerce et conseil général du commerce. ^ La nouvelle organisation des chambres de commerce a été établie par les décrets des 3 sep* tembre 1851 et 30 août 1852; aucune chambre de commerce ne peut être instituée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le titre de leur institution, ou par un décret postérieur ; il ne peut toutefois être au-dessous de neuf ni excéder vingt et un (décr. 3 sept. 1851, 6). Les membres des chambres de commerce, lorsque leur circonscription est la même que le ressort d'un^ tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés conformément aux art. 6l8 et 619 du Code de commerce. Lorsque cette circonscription comprend plusieurs tribunaux de commerce, on procède à l'élection d'après les listesdreasées pour les tri-

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bunaux. Enfin, à défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements du canton compris dans la circon» scripiion d'une chambre, Télection a lieu sur une liste de notables, suivant les art. 618 et 619 précités (1). Les nominations sont transmises au ministre du commerce^ qui peut accorder ou refuser son autorisation- Dans ce cas^ il agit en vertu de son autorité discrétionnaire, et sa décision n*est pas soumise au recours par la voie contentieuse. Il statue aussi sur la validité de Télection; mais alors sa décision est un jugement duquel on peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. (C. d'Etat, 22 août 1853, de Ro« chelaillée.)

Les chambres de commerce ont pour attributions de donner au gouvernement les avis et les rensei* gnements qui leur sont demandés, de sa part, sur les faits et les intérêts industriels et commerciaux; de présenter leurs vues sur l'état de l'industrie et du commerce, sur les moyens d'en accroître la prospérité, et sur les améliorations à introduii*e dans toutes les branches de la législation commerciale, y compris les tarifs des douanes et octrois; sur l'exécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce ou l'industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves^ des rivières, les postes et les chemins de fer, etc. Leur avis est spécialement demandé sur les changements projetés dans la législation commerciale ; sur les érections et les règlements de chambres de commerce; sur les créations de bourses; sur les établissements d'agents de change et de courtiers; sur les tarifs des douanes; sur les tarifs et règlements des services de transports et autres établis

(f) Décr. da 30 août 1852.