CONSEIL OENEBAL DB GOMMERCE

à Tiisage du commerce; sur le» usages commerciaux, les tarifs et règlements de courtage maritime et de courtage en matière d'assurance de marchandises, de change et d'effets publics ; sur les créations de tribu-» naux de commerce dans leur circonscription ; sur les établissements de banques, de comptoirs d'escompte et de succursale de la Banque de France ; sur les projets de travaux publics locaux relatifs au commerce ; sur les projets de règlements locaux en matière de commerce ou d'industrie. Quand il existe dans une même ville une chambre de commerce et une bourse, l'administration de la bourse appartient à la chambre, sans préjudice des droits du maire et de la police municipale; les établissements créés pour l'usage du commerce^ tels que magasins de sauvetage, entrepôts, condiiions pour les soies, cours publics des connaissances commerciales et industrielles, sont administrés par les chambres de commerce, quand ils ont été formés au moyen de contributions spéciales imposées sur les commerçants; elles peuvent même administrer ceux de ces établissements formés par dons, legs ou autrement, si les souscripteurs et donateurs en émettent le vœu, (7</., art. 11,12,13, 14.)

Les chambres de commerce ne sont qu'une institution locale; leurs appréciations ne seraient pas toujours émanées d'une sphère assez éclairée ou complètement libre. Auprès du ministère sont placés des conseils qui centralisent les lumières et représentent les intérêts généraux de la France. Le conseil général du commerce se compose de membres nommés par les chambres de commerce , pris soit dans leur sein , soit dans leur circonscription.

Chaque chambre de commerce nomme un membre , à l'exception de celle de Paris qui en nomme huit , et

486 IKftTITUTIOliS UiDOêTRIfiLU» ET ▲«AI0OUS8.

de celles de Lyon , Alarseille » Bordeaux f Naalies , Rouen , le Havre , qui en nomment chacune deux (1).

41 1 . Chambres cotuuluuwes et conseil général des manufactures. — Les chambres consultatives soat ëla^ blies dans tes villes manuraclurières, et compoaéeB de six membres choisis, comme pourles chambresde commerce , parmi les commerçants ou manufacturiers âgés d'au moins trente ans et ayant exercé leur industrie pendant cinq années. Le mode d'élection est le même que pour les chambres du commerce. (Dëcr. du 30 aoû€ 1852; V. n'' 410.) Les membres élus restent en fooc» tion pendant trois ans et se renouvellent par tiers. Les (onctions des chambres consultatives consistent à faire connaître les besoins et les moyens d'amélioration des manufactures , fabriques , arts et métiers.

Les travaux des chambres consultatives sont centralisés par le conseil général des manufactures ^ qui se compose de soixante membres ; chacune des chambres consultatives qui^ existent en nomme un , et le surplus est choisi par le ministre du commerce parmi les ma* nufacturiers des industries spéciales auxquelles les no* minations faites par les chambres consultatives n'ont pas donné d'organes (2).

Les conseils généraux du commerce et des manufactures tiennent une session annuelle à l'époque fixféepar le ministre y sans préjudice des sessions extraordinaires quele ministre peut ordonner. Ils délibèrent et émettent des vœux sur les propositions ou réclamations de leurs membres | faites soit en leur nom » soit au nom. des chambresde commerce, chambres consultatives , sociéiés d'agriculture ou autres intéressés. Us donnent leur avis sur les questions queie ministre juge à pro|^

(I) Ord. du 29 avril 1831, art. 8.

(3) Ord. da 29 avril tasi, art. 9; ord. do t# oce. 1S8S.

GH. fiOW. BBB MlHUFAGTORESy ~l>'A6IIICeLf QilB. 487

de leor adresser. (Ordoo. ,29 avrU 1831 ,2^3^ 4.) 442. Insiimiiam en nue cksiniéréis agricoles, — âuk ternies du décret du 25 mars 1852, il y a daos chaque arroadissenkent urne chamhne consuhalwe d'agrtcutmrej compmm d'autant de meoibres qu'il y a de cantons dans rarrondifisenent » sans que leur nombre poisse être inférieur à six. Ces membres sont désignés par le préfet j qui choisit dans chaque canton un agriculteur notable y ayant son domicile ou des propriétés. Les membres des chambres d'agriculture sont nommés pour trois ans et peuvent toujours être réélus. Le préfet an cheHieu , les sous-préfets dans les arron* diasemenls, président la chambre, dont ils nomment le secrélaire , et » en cas d'absence , sont suppléés par un vioe-préndent ^iu à la majorité des voix des membres présents* (Dëcr. 25 mars 4852, 1 9 2,3^4.) Les cham* bres d'agriculture tiennent une session annuelle à l'époqne fixée par le préfet , sans préjudice des convocations extraordinaires. Ces assemblées présentent au gouverne^ ment leurs vues snr ce qui intéresse Tagriculture; leur avis peut être demandé sur les changements à introduire dans la législation , en ce qui touche les intérêts agricoles, et notamment eu ce qui concerne les contributions indirectes , les douanes , les octrois , la police et remploi des eaux. — Elles peuvent aussi être consultées sur l'établissement des foires et des marchés, sur la destination à donner aux subventions de l'Etat et du département , enfin sur rétablissement des écoles régionales et des fermes-écoles. — Les chambres d'agriculture correspondent avec le ministre, mais par {'intermédiaire du préfet ; elles entendent les inspecteurs généraux <de Kagriculture quand ceux-ci le demandent. Quant au budget des chambres consultatives d'agricultare , il laie partie 4es dépenses départementales. Enfin

INSTITlItlOm INDUSTRIELLES ET AGRICOLES.

ces chambres , reconnues établissements d'atilité pu* blique , peuvent en cette qualité acquérir, recevoir, posséder et aliéner, sauf autorisation. (/</., 6 à If.) / On a aussi cherché le développement des intërâts agricoles dans un enseignement destiné à répandre les bonnes méthodes et à combattre la routine. La législation de cette institution se trouve dans le décret du 3 octobre 1848. On distingue aujourd'hui : 1^ les fermes* écoles, où se donne l'instruction élémentaire pratique; 2® les écoles régionales , où Tinstruction est à la fois théorique et pratique. Un institut national agronomique, ou école normale supérieure d'agriculture , établi à Versailles , a été supprimé par un décret du 17 septembre 1852. Outre sa position dans une ville somp-* tueuse , si éloignée de la vie modeste des campagnes y on reprochait à l'institut agronomique de donner un enseignement trop élevé , en disproportion avec les besoins réels de notre agriculture , et de ne pouvoir cependant laisser une plus large place à la pratique sans tomber au rang d'une école régionale^ et faire par conséquent double emploi avec l'enseignement de second degré.

Enfin , dominant toutes ces institutions dans l'intérét de l'industrie agricole , se trouve auprès du ministère un conseil général de F agriculture composé de cent membres, dont l'organisation est indiquée par le décret du 25 mars 1852. Ce conseil se réunit chaque année en une session qui ne peut durer plus d'un mois ; il peut être saisi de toutes les questions d'intérêt général sur lesquelles les chambres d'agriculture ont été consultées ; il donne son avis sur toutes celles que le ministre lui soumet ; des commissaires du gouvernement , dirigés par le ministre , assistent à ses délibérations et prennent part aux discussions ; ils sont entendus toutes

CK^MMISSIONS DB STATIOTIQUK. 489

les r(HS qu'ils le demandent. (Décr. da25 mars 1852, H kil.)

' Il ne nous reste plus à parler que de deux institutions établies à la fois en vue du commerce ^ de l'industrie «t de l'agriculture : ce sont les commissions de siatisiique el le conseil supérieur du commerce.

Présenter un moyen d'exprimer par des chiffres la situation d'un pays sous tous les rapports, ou seulement à un point de vue , est ce qu'on appelle faire de la sta-iùHque. a Ce n'est pas seulement de nos jours qu'on a » songé à réunir les documents qui forment la base de M la statistique. On retrouve chez les anciens la trace » de recherches analogues. Aristote, Xénophon et n d'autres écrivains de l'antiquité grecque font men- I) lion de rapports périodiques dressés par ordre des » magistrats, et qui devaient contenir quelques-uns » des éléments des tableaux officiels de notre épo- » que (1). » Lés Jlgyptiens, les Romains connaissaient ainsi les recensements de la fortune publique et ne faisaient qu'imiter en cela l'usage de certains peuples de rOrirat (2). Dans l'histoire bibliographique du moyen âge et jusqu'au dix-huitième siècle, on trouve chez les différentes nations de l'Europe des recensements et des rechercher du plus haut intérêt. Mais la science de la statistique telle que nous l'entendons n'a été nettement formulée qu'au dernier siècle par Achenwal^ professeur d'histoire à l'université de Gœttingue. ce II en fit l'objet » de leçons publiques qui eurent un grand succès, » et il donna à ce nouveau corps de notions scientifi- /) ques un nom dont il ne fut peut-être pas le créateur, » mais qu'il affecta à son emploi définitif et qui fut

(i) Traité de statistique deDufau, p. 7.

(3) Dufau, ibid.f p. 7 et suiv. — Dureau de la Malle, Mém. de rAcad. des inscript. ^ nouv. série.

490 INSTlTUTIOm IVOMTBIBLLBB m O0MBIRCIALB8.

D adopté depuis par toute l'Europe savante (I). n La statistique, que Napoléon P' appelait r4tri de draser le àmdgeides choseg, est définie Im science ffui enseigne à déduire de termes numériquei anahgues les hieée ia succession des faùssùdoMa. Quelque définition qn'oa adopte, lastatistiquë» eomrae réeo«Mntt politique, a pris place parmi les sdenees doat l'otode est indispensable à radmînistrateur. Cependant jusqu'à cette époque^ malgré l'exemple de la Sardaigne^ de la Prusse y de la Belgique» la France n'avait jétabli aucune unité dans la statistique officielle ; le décret de I '' juiUet 1852 nous a fait faire un grand pas dans cette voie. Il institue une commission de statistique permanente au chef-lieu de chaque canton ; les membres de cette commission sont nommés par le préfet. (Chaque commission est chargée de remplir et de tenir à jour, pour les communes de la cîrconscriptio» cantonale , deuK tableaux dressés par le ministre de l'intiérieur, de l'agriculture et du commerce* Ces deux tableaux contiennent une série de questions : le I '"sur les faits statistiques daot il importe que le gouvernement ait une connaissance aotucUe; le ^ sur tous ceux qui , par leiur nature , ne peuvent être utilement recueillis que tous les cinq ans. (Décr. T' juilK 1852, art. 9.) Le décret éublitens^ute divers moyens de contrôle et de centralisation de ees travaux , qui, bien dirigés , pourpont rendre les plus grands services au pays et substituer la statistique positive aux révcs delà statistique conjecturale.

41 3. Le conseil supérieur du commerce^ institué par l'ordonnance do 29 avril 1831 et réorganisé par le décret du 2 février 1853, est présidé par le ministre du commerce, et composé en outre de 18 membres choisis

(I) Dufau, loc.ciL

TROIUMUX DU COilHBRCB. 401

dum les grands corps de TEUi et parmi lesliommes <tui onl consacré )eor temps aut éludes économiques on à la pratiq«ie des aAiires agricoles, induslrielles el com* nserciates (1). Le conseil supérieur donne son avis sur toutes les questions que le gouvernement juge à propos de lui renvoyer, notamment sur les projets de lois et décris concernant les tarife des douanes; sur les projets de traités de commerce et de navigation ; sur la légis»* lation commerciale des colonies ^ de T Algérie; sur le les système des encoura^ments pour grandes pèches maritimes ; sur les questions de oolonîsation et d'émigration» S'il y a lieu de constater certains faits, le con^ seil supérieur peut entendre ceux qu'il croit devoir l'éclairer ; il peut même, s'il en est besoin, procéder à des enquêtes, avec l'autorisation dn ministre. Les ministres ont entrée dans ce conseil et peuvent y dé\é^ gner des commissaires.

SECTION Ul.— miBUNAIIX BE COHMEACE.— conseils de PRinO'flOlllIBB.

SOHHAIBE.