Attributions.— Prud'hommes pécheurs

414. Tn^bttmiux de commerce. - Des tribunaux spéciaux ont reçu la mission de statuer sur les contestations relatives aux engagements et transactions entre négodants, marchands et banquiers; et entre

(I) Deux membres du Sénat, deux membres du Corps législatif, deux membres du Gonsey d'État, sîe notables choisis ptfmii Jea hommes les plus versés dans les matières agricoles, commerciales^ industrielles; les directeurs généraux des douanes, des contributions indirectes, de l'agrîcttlCure et du commerce, des oomulalB et des aflàices commerciales, des colonies, des afifaires de TAlgérie (sfft. :s).

492 INSTITUTIONS UfDUSTRIBLLES ET GOMMERCIÀLBS.

toutes personnes, sur les contestations relatives aux actes de commerce. (C. corn., 631 .) Ces tribunaux sont composés de juges élus par les noiables cammerçanis parmi les individus âgés de trente ans, qui ont exercé pendant cinq ans, avec honneur et distinction , la profession de commerçant. L'élection est faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages ; les élus doivent en outre recevoir l'institution de l'Empereur. Les juges, nommés pour deux ans, sont renouvelés par moitié chaque année , et ne peuvent être réélus qu'après un an d'intervalle. La liste des notables commerçants est dressée par le préfet , qui y comprend principalement les chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables^ et soumise à l'approbation du ministre du commerce; le nombre des membres qu'elle comprend varie suivant la population. Le décret du 28 août 1848, édicté sous l'influence des idées de l'époque, avait établi pour l'élection des juges de commerce des régies qui , en laissant aux passions le champ trop libre, avaient entravé la bonne administration de la justice, et nuisaient à la considération des corps dont elles voulaient modifier la composition. Le décret du 2 mars 1 852 a remis en vigueur les lois anciennes (1). Les tribunaux de commerce ne peuvent être établis qu'en vertu d'un décret impérial, dans les lieux où les opérations commerciales sont assez fréquentes pour motiver celte création. Il n'entre point dans notre plan de traiter de leur compétence et des formes de leur procédure. (P^. G. comm., I. 4, et 1. du 3 mars 1840.)

41 5. Conseils de pruifhommes. — Ces conseils sont des tribunaux de paix établis pour statuer sur les dif-

(I) Art. 61S, 619, 620, 691 et 639 du Gode de commerce; décr. du 6 oct. 1809 et loi du S mars 18A0.

CONSEILS DB PRI)D*]101flfB8. 493

fërends entre patrons et ouvriers et entre ouvriers (1). C*est à Napoléon P' qu'est due l'organisation de cette institution destinée à fonctionner dans les grands centres industriels. Ici encore le gouvernement révolutionnaire de 1 848 avait exagéré des tendances bonnes en ellesmêmes, et pour enlever aux patrons la prépondérance dans les conseils de prud'hommes, il l'avait donnée aux ouvriers (2). Ce n'était qu'un déplacement de privilèges. Par la loi du 1*' juin 1853^ le gouvernement impérial nous semble avoir trouvé le juste milieu entre deux intérêts également respectables, et quelquefois portés à l'antagonisme.

Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique , après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Le décret d'institution détermine le nombre des membres de chaque conseil ; ce nombre est de six au moins , non compris le président et le vice-président. Les mem* bres des conseils de prud'hommes sont nommés à l'élection , sauf le président et le secrétaire. Les électeurs sont : 1"" les patrons âgés de 25 ans accomplis et patentés depuis cinq années au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil ; 2^ leschefs d'ateliers, conire-maitres et ouvriers âgés de 25 ans accomplis^ exerçant leur industrie depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil. Les éligibles sont les électeurs âgés de 30 ans accomplis et sachant lire et écrire. La loi exclut de l'élection les étrangers et les individus exclus des éleo-

(I) Les conseils de prod*hammes ne peuvent statuer sur des contesta-* tiens entre fabricants indépendants l'un de l'autre. (G. G., 2 fév. 1825, Ribooleau.)

(3) Décr. des 37 mai et 6 juin 1848.

A94 INSTITUTIONS INMSTRIBLLBS RT GOAiHBRCIALEB.

lions politiques par la loi du 2 février 1&52, aii« 15. Contrairement aux dispositions des dëcrelsdes 26 mai et 6 juin 4848, qui faisaient nommer les prud'hommes patrons par les ouvriers , et ks prud'hommes ouvriers par les patrons, deux assemblées composées, l'une de patrons y l'antre des contre-maitres, chefs d'ateliers et ouvriers» nomment des prud'hommes en nombre égal pris dans le sein de chacune d'elles* Cette disposition a pour but d'empéeher que certains patrons ne se fassent les flatteurs des ouvriers pour obtenir leurs suffrages, et aussi de maintenir l'égalité entre les deux intérêts , ce qui aurait pu ne pas avoir lieu dans une assemblée unique. Quant aux présidents des conseils de prud'hommes, ils sont nommés par l'Empereur et peuvent être pris en dehors des éligibles , de telle sorte qu'ils jouissent , et vis*à-vis les patrons et vis-à-vis les ouvriers , de la plus grande indépendance (1 )> Les conseils de prud'hommes son! renouvelés par moitié Ions les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois; ils sont rééligibles. La dissolution des conseils peut être prononcée par décret de TEmpereur.

Les attributions des conseils de prud'hommes, qui sont tantôt judiciaires» tantôt conciliatoires , tantôt arbitrales, sont déterminées par les lois et règlements sur la matière et par le décret qui les institue. En ce qui touche leur attribution judiciaire , les conseils jugent en dernier ressort quand le chiffre de la demande n'excède pas 200 fr. en capital. La loi du 4 juin^ qui fixe cette limite , détermine certaines règles relatives à l'exécution des jugements des prud'hommes. Ils ont aussi des attributions en matière de police. Ils

(I) K. au Moniteur du 35 avril 1S53 les explications données le M 9vril à l'Assemblée législative par le commissaire du soaTernemeat.

COnaBIL» 0£ PtUD'H4MiBf£8. 4^^

sont atUariflé» à faire dans les ateliers une ou deux iaspeeUofts par an , lesquelles ne peuvent avoir lieu que deux jour» après que le propriétaire de l'aleliar a été pré?eou de la visite des prud'hommes ; Il est tenu de leur donner un état exact dn nombre des méliers qu'il a en activité ^e4 des oiftvriers qu'il occupe (1 ). Les prud'homoies peuvent punir d'un ranprisonneiaent qui ne doit pas excéder trois jours tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres , tout délit tendant a trottÛer l'ordre et la discipline de Tatelier. Mais cette attribution est purement disciplinaire^ et elle ne bit point ol>stacle à l'exercice de l'action publique pour Tapplication des peines prononoées par la loi ; de telle sorte que le tribunal peut , sans violer la règle non bis in idem ^ infliger la peine légale à l'individu déjà frappé par la décision des prud'hommes (2).

Il existe dans certaines localités, et notamment à Marseille, un conseil de pnuC hommes pécheurs qui connaît des différends des pêcheurs entre eux dans les mêmes limites que celles irscées aux prud'hommes fabricants. Cette institution , qui date du roi René^ a été confirmée par des lettres patentes émanées de différents rois y et notamment par un arrêt du Conseil du 16 mai 1738. Un règlement du 24 juillet 18l6 , con- Grmatif en grande partie d'un règlement de l'amirauté de Saint-Malo du 16aoât 1766, et d'un arrêt du Conseil

(1) Loi du 16 mars 1806, art. 29; décr. du 4 févr. 1810, art. 64, 65, 66 et 67.

(3) Décr. du 3 août 1810, art. 4; Cour de cass., 9 avril 1836. F. loi do créalion du ISmars 1806; décr. du 8 Juill. 1806(Canesse); elle décr. du 11 juin 1809, qui a reçu une nouvelle rédaction sous la date du 20 fév. 1810; décr. des 3 août et 8 nov. 1810. Le conseil des prud'hommes de Lyon a reçu une orgjanisatiou nouvelle par une ordonnance du 16 janv. 1832. V, aussi Tordonnanoe du 9 mai 1832, portant création d*uDe caisse de crédit pour les ouvriers de Lyon.

496 UBBRTK DE LA PRBSftB.

du 20 juillet 1 787 , a inslitoé dans cetle ville un conseil de prud'hommes qui est chargé, sous la présidence du commissaire de la marine y de juger les contestaiions entre les pécheurs d'huilres des deux baies de Cancale et de Granville.

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes , en date du 13 juillet 1847 (de Galiflfet) , décide que les prud'hommes pécheurs jouissent , en vertu de leur institution , du droit de rendre leurs jugements sans les écrire , et que , par conséquent , les décisions qu'ils rendent en matière civile ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation , puisque la première pièce à produire est le texte du jugement attaqué (1).