De rimprioierie. — Législation antérieure à 17S

(1) « Attendu |que les prud^hommes pécheurs sont investis par les anciens édits, mainienus par les lois des 9 septembre et f 3 décembre 1790, 16 et 20 avril 1791, du droit de statuer, dans les limites de lear juridiction, en dernier ressort, sans forme ni figure de procès et même sans écriture;— attendu que cette dispense d'écrire leurs jugements affranchit nécessairement ceux qu'ils rendent en matière civile d*un recours direct en cassation, puisque, d'après les anciens règlements toujours subsistants, nul pourvoi ne peut être reçu par la chambre des requêtes qu'autant qu'on y a joint une copie signifiée ou une expédition de la décision attaquée, etc. • (G. C. req., ISjuill. 1847, de Galiffet.) f^. sur rinstitution et la juridiction des prud*hommes pêcheurs, une intéressante dissertation de M. Micias Gaillard, premier avocat général à la Cour de cassation, insérée au Journal des Avoués, cahier d'août 1S47, et dans le tome de 1847 de Dallez, partie S, p. 199.

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