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aucune mesure préventive, sauf raocomplissemeat des conditions requises de la plupart des individus qui parlent en public avec un titre légal , tels que les ministres de la religion, les avocats, les professeurs , ete. ; la loi se contente de punir les délits qui peuvent élre commis par des discours ou des paroles prononcés en public. L'invention de rimprimerie, iniroduîle ea France vers le milieu du xv* siècle , a multiplié les bons et les mauvais effets que peut produire la communication des idées. Longtemps le pouvoir, effrayé par les dangers de cette puissance nouvelle, en a soumis l'exercice à des règles préventives fondées sur la pensée qu'il valait mieux empêcher le mal que d'avoir à le punir. Aucun livre ne pouvait paraître sans avoir été revêtu d'une approbation préalable, donnée tantôt par l'université tout entière, tantôt par la faculté de théologie , tantôt par des censeurs nommés par le Roi. Les peines les plus graves, la peine capitale elle-même, ont longtemps puni les infractions à ces régies.

418. L'Assemblée constituante réagit contre cet ordre de choses, ^t, le 3 septembre 1791, décréta la liberté à peu près illimitée de la presse. On sait quel terrible usage il fut fait de cette liberté pendant la première révolution. Nous avons vu en 1848 les mêmes causes produire les mêmes effets. « Après février, dit le » rapporteur du décret du 9 août 1848, rapplication » des lois sur la presse était restée suspendue. Des pré- » dications sauvages ont égaré la multitude et allumé » la guerre civile. La révolte vaincue, le gouverne- M ment a voulu parer aux excès qui l'avaient provo* » quée {Moniteur du l""' août). » Nous allons examiner succinctement les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de cette liberté dont l'expérience nous prouve qu'il est facile d'abuser.

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AI 9. La lé^lation reUii?« à la publication des liyres oa brochares est fort simple pour tout ce qui touche aux mesures de police auxquelles est subordonnée la liberté de publication. D'après la loi du 21 octobre et Tordonnance du 24 octobre 1814, ces mesures sont : 1^ Tobtention d'un brevet par l'imprimeur et par le libraire (1); 2^ la déclaration faite par Timprimeur à la dtrèotion de la librairie à Paris, et au secrétariat de la préfecture dans tes départements, de Técril qu'il vent imprimer; 3^* Vtnscrtption de cet écrit sur un registre ooté et paraphé par le maire ; 4'' la meniion du nom et de la demeure de Timprimeur ; ô"* le dépôt, avant la publicartion, de deux exemplaires au ministère de l'intérieur ou dans les préfectures; 6'' enfin le dépôt au parquet du procureur impérial des écrits traitant d'économie sociale ou de matières politiques , qui ont moins de dix feuilles d'impression. (L. du 27 juillet 4849.)

420. La même liberté ne saurait sans péril être laissée à la presse périodique, cette tribune toujours debout, de laquelle partent tous les jours des voix qui sont entendues sur tous les points du pays , et qui s'adressent trop souvent aux passions. La puissance ■formidable acquise par la presse périodique , l'abus coupable qu'elle en a fait trop souvent ont contraint le législateur à lui imposer une série de règles préventives qui, tout en respectant le droit lui-^mème» n'en permettent l'exercice que sous des conditions qui donnent des garanties sérieuses à la société. Nos derniers orages politiques avaient prouvé l'insuffisance des limites imposées au jouraalisnie; 4a loi du 27 février 1 849 et le décret du 17 février 1852 ont ajouté plusieurs dispQSJk

(I) L. du 21 oct. tSi4, t. 3, art. I; décr. du f7léy.4S5S, 341^ ' )

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tions nouvelles à l'ensemble des lois antérieures (1).

421 . Aucun journal ou écrit périodique traitant de matière politique ou d'économie sociale , et paraissant soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraison et irrégulièrement, ne peut être créé ou publié sans Tau-* torisation préalable du gouvernement. Cette autorisation n'est accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils et politiques. La même autorisation est nécessaire pour tous les changements à opérer dans le personnel des gérants , rédacteurs en chef, propriétaires et administrateurs. Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés à l'étranger ne peuvent circuler en France qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement. (Dec. 17 février 1852, 1, 2.)

422. La suspension et même la suppression d'un journal peuvent résulter de condamnations judiciaires, ou être prononcées par Tautorité. Après une condamnation prononcée pour contravention ou délit de presse contre le gérant responsable d'un journal , le gouvernement a la faculté, pendant les deux mois qui suivent cette condamnation , de prononcer soit la suspension temporaire, soit la suppression du journal. Une condamnation pour crime, deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l'espace de deux années, cntraincnt de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été Tobjet d'aucune condamnation, pendant un temps qui ne peut excéder deux mois, après deux avertissements motivés. Enfin un journal peut être supprimé soit après une suspension judi-

(I) F. dans Dalloz. JuHsp, gén.f 1853, 3, If , une circulaire du garde des sceaux du 27 mars 1853, qui peut passer pour un commentaire de la législation actuelle sur la presse.

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ciaîre ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial de l'Empereur inséré au Bulletin de^ Lois. (Décr. 17 févr. 1852, 32.)

423. L'expérience a démontré qu'il est facile d'échapper à la responsabilité qu'entraîne la publication d'un journal ; an moyen de quelques précautions très-simples , ses rédacteurs peuvent rester inconnus , et livrer à l'autorité un éditeur apparent complètement étranger à la rédaction. Les dispositions de la loi de 1828 ont pour but de substituer la réalité à cette fiction, et d'offrir à l'action de la loi répressive un ou plusieurs gérants vraiment intéressés au journal et à sa rédaction, et un cautionnement qui assure Texécution des condamnations pécuniaires. Le gérant doit réunir les conditions de capacité requises par l'art. 980 du Code Nap., c'est-à-dire être du sexe masculin, citoyen français , majeur, sujet de l'Empereur, jouissant des droits civils. Il doit en outre être propriétaire d'une part ou action dans l'entreprise , et posséder en son propre et privé nom le tiers du cautionnement. (L. du 9 sept. 1835, art. 15.) Pour assurer, autant que possible, l'exécution de cette disposition, l'ordonnance d'exécution du 18nov. 1835 défend de recevoir aucune déclaration du privil^e de secoud ordre attribué au préteur de fonds sur la portion du cautionnement dont le gérant doit être propriétaire. C'est par le même motif que l'art. 1 5 ajoute que , dans le cas où soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement ap* partenant au gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée prononçant la validité de saisies-arrêts formées sur ce cautionnement, sont signifiés au Trésor, le gérant est tenu de rapporter, dans les quinze jours de la notification qui lui est faite , soit la rétrocession soit la mainlevée de la saisie-arrêt, faute de quoi le