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joariial eesde Ae paraître. Dan» ce» deux oâa, en efei , le gérant n*e$t plus propriétaire de la partie cédée on saisie. Lorsque Tentreprise est formée par une seule personne, le propriétaire, s'il réunit les qualités i^equises, est en même temps gérant responsable du journal. Si l'entreprise est formée par une société en nom ooHoclif ou en commandite, leurs gérants doivent nécessaire*ment être choisis parmi les assoeiéSi et chacun d'eux a individuellement la signature , aux termes des art, 22 et 24 du Gode de commerce. Quand la société est anonyme f les administrateurs sont naturellement gérants. (L. 18 juillet 1828, 6, 8,9.)
Les fonctions du gérant consistent à surveiller et à diriger par lui-même la rédaction du journal, à signer en minute chacun de ses numéros : l'exemplaire signé est déposéf au moment de la publication, au parquet du procureur impérial du lieu de l'impression^ ou à la mairie dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de première instance. La signature du gérant est imprimée au bas de tous les exemplaires; elle entraine la responsabilité de tout le contenu de la feuille ou de la ii^ vraison, sans préjudice des poursuites contre l'auteur des passages, lequel est considéré comme complice du délit. (L. 18 juillet 1828, 7, 8.) Le journal ne peut exister sans gérant; par conséquent, si le gérant unique se démet de ses fonctions ou décède, les propriétaires sont tenus de le remplacer dans les quinze jours ; quand il y a plusieurs gérants, les propriétaires ont deux mois pour remplir cette formalité. Ils peuvent, s'ils le pré* férent, réduire le nombre des gérants; ils ont aussi le droit de l'augmenter jusqu'à trois. L'une ou l'autre modiGcation se fait par un acte revêtu des mêmes formes que celui de société. Si les propriétaires ne se conforment point a ces dispositions, le journal cesse de
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paraître. (L. 18 jnilL 1828, 4.) Lorsque le gérant est coadamné pour délit de la presse , pendant toute la durée de Temprisonneinent et de Tinterdietion des droits civils, la pnUtcation ne peut avoir lieu que par un autre gérant; si le journal n'en avait qu'un, il a Bn mois pour le remplacer, et dans Tintervalle il est tenu de désigner un rédacteur responsable. (L. 9 sept. 1835, 19.)
424. Le caotionnement en numéraire, dont le taux est fixé par Tart. 4 du décret du 17 février 1852, doit être versé au Trésor, c'est-à*dire à Paris à la caisse du caissier central du Trésor, et dans les départements à la caisse du receveur des finances. Il en est délivré un récépissé qui est ensuite transformé en un certificat d'inscription sur les livres du Trésor^ au moyen duquel le titulaire perçoit les intérêts. Ce cautionnement est affecté par privilège aux dépens, aux dommages-intérêts et aux amendes auxquels les gérants et auteurs peuvent être condamnés, sauf, en cas d'insuffisance, le recours solidaire sur les biens des propriétaires, du gérant ou de Tauteur condamné. Les condamnations pécuniaires se prélèvent d'abord sur la portion du cautionnement qui appartient au gérant signataire de la feuille. Les condamnations encourues doivent être acquittées et le cautionnement complété dans les quinze jours de la notification de l'arrêt. Ce délai passé, le journal cesse de paraître jusqu'au complément du cautionnement. L'art. 5 du décret du 17 février 1852 punit de l'emprisonnement et de l'amende le fait d'avoir publié un journal sans autorisation ou sans versement préalable d'un cautionnement.
425. Bien que l'existence d'un gérant responsable et le dépôt du cautionnement soient la règle générale, il est des écrits périodiques qui sont dispensés de l'une et
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de Faulre condilion, soit à cause de nnterTalle qui existe entre leurs publications, soit à cause des matières auxquelles ils sont consacrés; ce sont :
1^ Les journaux ou écrits périodiques qui ne parais^ sent qu*une fois par mois ou plus rarement ;
2"^ Les journaux ou écrits périodiques exclusivement consacrés soit aux sciences mathématiques, physiques et naturelles, soit aux travaux et recherches d'érudi^ tion, soit aux aris mécaniques et libéraux, c'est-à-dire aux arts dont s'occupent les trois académies des sciences, des inscriptions et des beaux-arts de llnstitut ;
3^ Les journaux ou écrits périodiques étrangers aux matières politiques et exclusivement consacrés aux lettres ou à d'autres branches de connaissances non spécifiées précédemment, pourvu qu'ils ne paraissent au plus que deux Fois par semaine ;
4"" Tous les écrits périodiques étrangers aux matières politiques et qui sont publiés dans une autre langue que la langue Française;
5"" Les Feuilles périodiques exclusivement consacrées aux avis, annonces, affiches judiciaires, arrivages maritimes, mercuriales et prix courants* (L. du 18 juillet 1828.)
426* Tous les journaux, quels qu'ils soient, ne peuvent être publiés qu'autant qu'il a été Fait préalablement une déclaration contenant :
1"" Le titre du journal ou écrit périodique et les époques auxquelles il doit paraître ;
2^ Le nom de tous les propriétaires autres que les commanditaires, leur demeure, leur part dans l'entreprise (1)j
(1) M. Pardessas a dit dans la discussion qu'il n'était jamais nécessaire de faire connaître les associés en participation, parce que leurs rapporta avec Tenlrepreneur sont entièrement secrets et privés, et que celuid. est seul considéré comme propriétaire.
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3^ Le nom el la demeiire des gérants responsables;
4<' L'affirmation que ces propriétaires et gérants réunissent les conditions de capacité prescrites par la loi;
5® L'indication de Timprimerie dans laquelle le journal on écrit périodique devra être imprimé.
S'il s'agit d'un journal dispensé du cantionneroonty la déclaration ne contient que l<;s mentions prescrites dans les numéros 1 , 2 et 5.
Ces déclarations sont faites à Paris à la direction de h librairie, et dan» les déparlemeuts au secrétariat général de la préfecture. Elles sont accompagnées du dépôt des pièces justificatives, et signées par chacun des propriétaires du journal ou par son fondé de pou-* voir. Les contestations sur la régularité ou la sincérité de la déclaration et des pièces à l'appui, tant que le journal n'a pas encore paru, sont jugées par les tribunaux civils à la diligence du préfet, sur mémoires et sans frais, la partie ou son défenseur et le ministère public entendus : il est sursin à sa pubircation jusqu'au jugement à intervenir, lequel est exécutoire noool^tant appel. Si le journal est déjà publié, la question est de la compétence du tribunal de police correctionnelle ; en cas de condamnation, le journal cesse de paraître, et les auteurs delà déclaration sont punis d'une amende, si elle est reconnue fausse et frauduleuse. (L. 18 juillet 1828, art. 10 et 11.)
Il faut en ontre, si le journal est soumis au cautionnement, qu'il soit justifié au procureur impérial : f'du versement du cautionnement; 2^ de la déclaration préalable. S'il survient quelque mutation dans le titre du journal, dans les conditions de sa périodicité^ dans le personnel des propriétaires ou gérants responsables, ou si le journal change d'imprimerie, il en est fait dé«*
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claraiMO écvaet l'autorité cMipéteiile dana ks quinze jeurft qui suiveol la mutation, à la diiigeoM du gérant respo^ablc» à peine de 500 fr. d'ameade. (L« du 18 juiUet1828, 6, 7.)
427. Peodaat longtemps la signature du gérant a seule été exigée au bas du journal. Ce système préseor* tait rtoeonvéoient de dégager les auteurs des arttdes de toute responsabilité. D'après Tart. 4 de la loi du 1 6 juillet 1 850^ tout article de discussion philosophique, politique ou religieuse^ inséré dans un journal , doit être signé par son auteur, sous peine d'une amende. Ces dispositions sont applicables à tous les articles, quelle que soit leur étendue , publiés dans les feuilles politiques ou non politiques, dans lesqueb seront discutée des actes ou opinions des citoyens et des intérêts individuels ou collectifs.
428. Enfin, avant la publication de tout écrit périodique , un exemplaire minute doit être déposé au pai*quet du procureur impérial. (L. 18 juillet 1828, 8.)
429. Certaines interdictions fondées sur des motifo d'ordre public sont imposées aux journaux sous des peines dont nous n'avons pas à nous occuper.
Ils ne peuvent rendre compte des séances du Corps législatif et du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal officiel. (Gonst., 42. Décr. 17 février 1852, 14, 16.) Les motifs de cette refrtrictiou sont exprimés en ces termes dans le préambule de la Constitution : u Le compte rendu des séances, qui « doit instruire la nation, n'est plus livré comme au- » trefois à l'esprit de parti de chaque journal ; une pu- » blication officielle, rédigée par les soins du présidait » de la Chambre y en est seule permise, o
Us ne peuvent rendre compte des séances non publiques du Conseil d'Etat. (Décr. 17 févr. 1852, 16.)
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Il lenr est înterdil de rendre compte des proeé» pour délits de la presse ; ils peuvent eeuiement annoncer la poursuite et publier le jugement (ie^., 17);
De rendre compte des procée pour outrages ou injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la lot ; ib peuvent seu-lement publier la plainte, sur la demande du plaignant, et le jogemeiit (dëcr. 27 juillet 1849, 41 , § f , 2) ;
De rendre compte des affaires civiles , correction*neUes ou criminelles dont les tribunaux ont interdit le compte rendu ; ils ne peuvent publier que le jugement (décr. 17 février 1852, 17, S 2) ;
De publier les actes d'accusation et les actes de procédure criminelle avant qu'ils aient âé lus en séance publique (décr. 27 juillet 1849, 10) ;
De publier les noms des jurés» excepté dans le compte rendu de l'audience où le jury a été constitué ; de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux (û/., H, § 3);
D'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages*intérèts prononcés par des condamnations judiciaires (te/., S).
Enfin les journaux ne doivent pas insérer d'articles traitant de matières politiques ou d'économie sociale émanant d'individus condamnés à une peine afflictive et infamante ou seulement infamante. (Décr. 17 février 1852,21.)
430. La publication ou reproduction de nouvelles fausses j de pièces fabriquées , falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est punie, alors même qu'elle a eu lieu de bonne foi. Décr. 1 7 février 1 852, 1 5.) Mais comme cette peine ne suffit pas pour réparer le mal , le gérant est tenu d'insérer en tête de son journal
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les docttioenis officiels , relations authentiques , renseignements , réponses et rectifications qui lui seront adressés par un dépositaire de l'autorité publique. La publication doit avoir lieu dans le plus prochain numéro qui parait après la réception des pièces, et l'insertion est gratuite. {Id.^ 19.) Une réparation de la même nature est assurée aux personnes qui ont été nommées ou désignées dans un journal ; elles ont droit de faire une réponse, que le journal est tenu d'insérer dans les trois jours de sa réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en est pas publié avant les trois jours. Cette insertion est gratuite si la réponse n'excède pas le double de la longueur de l'article; dans le cas contraire, le surplus est payé suivant le tarif des annonces. (L. 25 mars 1822, 1 1. -Décr. 17 juillet 1849, 13)
A31 . Nous n'avons pas à nous occuper ici de la législation pénale qui donne une sanction aux lois sur la presse; nous dirons seulement que les délits et contraventions commis par la presse, qui avaient. été attribués à la Cour d'assises , ont été replacés sous la juridiction des tribunaux de police correctionueile par Tart. 25 du décret du 22 janvier 1852. Ce qui est relatif au timbre est réglé par les art. 6 à 14 du même décret. Pour tout ce qui est relatif aux professions d'imprimeur et de libraire, à la publication et mise en vente des dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes, emblèmes, v. n®* 314 et suivants;
SECTION U. — LIBERTÉ D'BHSBlCMBirBMT.
SOMMAIRB.
