DISTINCTION DBS DEUX POUVOIRS

les peuples par les apôtres, en verlu de la mission qu'ils ont reçue du Christ» et qu'ils ont transmise à leurs successeurs. Il s'est Formé ainsi une société religieuse qui a sa loi dans la révélation, son chef visible dans le Pape, que Jésus-Christ lui-même a institué dans la personne de saint Pierre , une autorité dépositaire et interprète infaillible de la révélation dans le Pape uni aux évéques, enfin une hiérarchie d'institution divine par laquelle. Tautorité agit sur tous les fidèles. Pour les catholiques, ce sont là des vérités de foi; pour ceux qui ne le sont pas, des doctrines qu'ils doivent respecter.

L'on a dit et l'on répète encore quelquefois, pour combattre les principes que nous venons de développer, qu'ils créent un Etat dans TEtat. Si l'on veut dire par là qu'il y aura dans la société deux autorités indépendantes l'une de l'autre, on fait le procès au système de la distinction et de l'indépendance des autorités spirituelle et temporelle. Or, nous venons de le reconnaître, le système du moyen âge, qui subordonnait l'Etat à l'Eglise, est repoussé par notre droit public ; celui qui subordonnait l'Eglise à l'Etat est contraire au principe de la liberté de conscience el des cultes; il ne reste donc que le système de l'indépendance des autorités , système dans lequel on est entré forcément, sans en comprendre peut-être toutes les conséquences, lorsqu'on a proclamé cette liberté. Si l'on veut dire que l'autorité temporelle sera entravée dans son exercice légitime par Tautoritë spirituelle, on commet une erreur, car les deux autorités ont des attributions différentes et agissent dans des sphères distinctes.

453. A l'autorité spirituelle appartient de décider ce qu'il faut croire et ce qu'il faut pratiquer dans l'ordre de la^ religion, d'enseigner les dogmes de la foi et de la morale^ de régler les prières, la liturgie et tout

ce qui concerne Tadministration des sacrements, de déterminer les circonscriptions ecclésiastiques, d'ordonner les ministres de la religion , de leur déléguer leur juridiction , d'interdire leurs pouvoirs , de déposer même ceux qui se rendent indignes de leur mi^ nistère, d'autoriser et de régiementer les ordres religieux, d'établir des règles de discipline pour la conduite des membres du clergé et des fidèles, de statuer, sous le point de vue spirituel , sur la moralité de tputes les actions humaines, d'imposer aux fidèles des pénitences, de les retrancher même du corps de TEglise, s'ils ne se soumettent pas à ses ordres, etc.

La puissance temporelle a le droit de régler les matières purement humaines , telles que l'organisation et la répartition des pouvoirs sociaux, les droits et les devoirs des citoyens considérés dans leurs rapports avec l'ordre social , la jouissance et la perte des droits politiques et civils, la jouissance, l'administration, l'acquisition et la transmission des biens , les conditions nécessaires à la validité des engagements, les finances de l'Etat, les impositions publiques, les conventions diplomatiques , les traités de paix et de guerre, l'administration de la justice, l'emploi de la force sur les personnes et sur les biens pour Texéculion des jugements, des décisions d'administration publique et des obligations privées , la répression des crimes, des délits et des contraventions, et généralement tout ce qui intéresse Tordre public, la vie, l'honneur et la fortune des citoyens.

Ainsi il fautdistinguer deux autorités, l'ane spirituelle, l'autre temporelle, découlant d'une source commune qui est Dieu, agissant sur les mêmes personnes, mais différant entre elles : 1"" quant à la sphère dans laquelle elles s'exercent, l'une s'aditesant au for intérieur,

▲lliàncb du vrvx pouvoirs. 527

Taulre au for extérieur ; 2"* quant à leur but, l'une ayant pour objet le bien spirituel, Tautre le bien temporel; 3^ quant à la sanction» la première n*ayant par elle-même aucun moyen temporel pour contraindre ceux qui veulent se soustraire à son action» et n'ayant de sanction complète qu'en une autre vie, l'autre étant en possession des moyens de contrainte par lesquels elle fait exécuter immédiatement ses ordres.

454. L'isolement de ces deux autorités est un état exceptionnel, qui suppose des circonstances toutes différentes de celles dans lesquelles se trouvent les peuples de l'Europe. En lui-même, il est un mal, car la religion, qui améliore l'homme en lui donnant la force pour réprimer ses penchants vicieux , la résignation pour souffrir avec patience les maux dont il plait à la Providence de l'éprouver en cette vie, qui lui inspire des sentiments d'affection et de dévoùment pour ses semblables, le respect de l'autorité dans la famille et dans l'État, est un élément essentiel de la civilisation, une garantie d'ordre dans la société. Le pouvoir temporel, qui régit l'homme extérieur, est impuissant à remplir sa tâche, s'il ne trouve des esprits animés du sentiment du devoir ; il a donc grand intérêt à faire pénétrer partout la salutaire influence des idées religieuses, et par conséquent à prêter son appuiau culteetàses ministres. L'autorité spirituelle voit augmenter ses moyens d'action par le concours que lui donne l'Etat ; et le pouvoir temporel trouve dans les hommes formés par I21 religion des citoyens pour lesquels l'obéissance est un devoir de conscience et non le résultat de la contrainte.

D'un autre côté, certaines matières ont un caractère tel , qu'elles ne peuvent être bien réglées que par le concours des deux autoritéi». Ainsi Les mipistres de la

religion, en tant que citoyens, et les biens consacres an culte tombent sous le coup de Tautorité temporelle ; Texercice public du culte touche par certains côtés aux lois de la police ; il est utile à la religion que ses ministres soient reconnus par le pouvoir temporel, que des moyens d'existence leur soient assurés, qu'ils soieni libérés de certaines charges incompatibles avec leur caractère^ que les actes de leur autorité soient sanctionnés dans certaines conséquences extérieures ; il est bon que les établissements religieux soient reconnus comme des personnes morales capables de posséder des biens , etc.

L'autorité temporelle, en accordant ces avantages, peut demander des concessions analogues et obtenir le droit d'intervenir dans des actes qui, émanant de l'autorité spirituelle, mais se réalisant dans l'ordre extérieur, l'intéressent sous ce rapport : tels sont la création des circonscriptions ecclésiastiques, la nomination des évéques, des curés, etc. Sur tous les points où les deux autorités se touchent, il y a des questions d'attributions qu'il est bien de régler d'un commun accord pour éviter des conflits toujours dangereux. Dans les matières où le concours des deux autorités est utile, l'une d'elles ne peut se mêler à l'exercice des attributions de l'autre sans une concession : de là les traités conpus sous le nom de concordais^ qui sont passés entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, traités qui supposent leur indépendance réciproque et qui créent cette alliance devenue aujourd'hui l'état du plus grand nombre des nations civilisées.

455. L'histoire, toutefois, nous apprend que nos rois sont intervenus dans le règlement des choses religieuses par des actes émanés de leur propre autorité; on cite la pragmatique sanction faussement attribuée à

PRAGMilTIQOCS. 529

saint Louis M) , et celle promulguée par Charles Vil en 1438, Il s'établit sur une foule de points purement spirituels ou mixtes des règles propagées par les jurisconsultes, adoptées par les parlements, confirmées par les rois, admises même quelquefois par le clergé, qui non«seulement statuaient sur les rapports deTÉgiise et de l'État, mais encore définissaient et limitaient Tautorité du Souverain Pontife. Enfin une déclaration du clergé de France , réuni par ordre de Louis XFV en 1682, proclama: 1^ l'indépendance du pouvoir temporel à l'égard du pouvoir spirituel ; 2° la supériorité du concile œcuménique sur le Pape. Cette déclaration, qui est la base de la doctrine que l'on appelle gallicanisme^ fut sanctionnée par le pouvoir temporel, et déclarée obligatoire dans renseignement et pour l'admission aux grades theologiqu*es par l'édit du roi du 23 mars 1682, lequel a été renouvelé par un décret du 25 février 1810.

456. Quelle est aujourd'hui la valeur légale des pragmatiques et autres actes émanés des rois de France

(1) ^ous disons faussement attribuée à St Louis, car la critique historique lui conteste celle origine, i 11 y a sujetde douter de YavfhenticUé de cette pièce, qui n*a élé citée que dans le xvie siècle, dit d*déricourt, Lois ecclésiastiques y 2" partie, chap. U, p. 319 , édit. de 1756. » — L'abbé Fleury Tait observer que le dernier article ne se trouve pas dans quelques exemplaires (/fi«^ ecclés.^t 18, p. II4). Enfin M. Thomassln, ancien élève de l'école des chartes» a complété la démohstraiion dans une savante dissertation ( de la Pragmatique sanction attribuée à saint Louis, par R. Thomassin, ancien élève de l'écile des chartes, 1844). Il y a plusieurs exemples d'actes auxquels on a attribué une au* torilé législative, et que la criti({ue moderne a reconnus apocryphes. C'est ainsi que, dans un sens opposé , de fausses décrétâtes insérées dans un recueil de droit canon publié au xi* siècle par Isidore Mercator ont formulé les principes du droit du moyen âge sur l'autorité temporelle des Papes. Ces actes, bien qu'apocryphes , contenaient le résumé des doc* trines de leur époque ; ils ont donc un intérêt historique, mais Hs n'ont pas le caractère législatif.

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ooncernant la religion , de la déclaration du clergé de 1682 et des propositions soutenues autrefois par les jurisconsultes, puis recueillies par Pithou ? Quelques considérations historiques sont nécessaires pour Tap* précier.

Avant 1789, notre droit public religieux était, comme notre droit public politique , un composé incohérent d'éléments appartenant ii des systèmes divei^s, quelquefois même opposés les uns aux autres. Dans lea temps de foi et de ferveur religieuse , le système du droit public qui établissait la suprématie du spirituel sur le temporel » du Pape sur les rois , tendait à prévaloir dana le monde chrétien. Lesévéques, qui, selon l'expression de rhistorien protestant Gibbon , twatent fondé la tna^ narchte , jouissaient d'attributions politiques importantes; les dignitaii'es ecclésiastiques , les ordres reU« gieux eux-mêmes étaient entrés dans le système féodal, et avaient reçu avec des (iefs tous les droits de souveraineté temporelle qui en dépendaient. Les bénéfices avaient nécessité une législation , à Tapplication de la* quelle concouraient les deux autorités. Les tribunaux ecclésiastiques avaient acquis par l'étendue de leui*s lumières, par l'équité de leurs jugements , une grande supériorité sur les juges laïques; ils étaient recherchés par les plaideurs, et ils acquirent naturellement une extension de juridiction qui porta sur les affaires temporelles. Mais ces développements du pouvoir et de la juridiction ecclésiastiques en dehors de la sphère spirituelle provoquèrent une réaction du pouvoir royal, qui combattit l'autorité temporelle du Pape et la juridiction des tribunaux ecclésiastiques à l'aide des légistes , des juges royaux , des parlements , des assemblées politiques Comme toute réaction , celle-ci excéda les justes bornes. « On en vint , dit l'abbé Fleury , à lextréiniié