POLICE B0 CULTE CATHO&IOUE

le concordat. Il ajoute que les bulles du jubilé pour 1833^ et les lettres encycliques de 4832 et 1834, qui intéressaient toute TEglise de France, ont été publiées sans l'autorisation du Conseil d*Etat, qui n'examine plus aujourd'hui que les bulles d'institution canonique. Il faut ajouter celles qui touchent au droit public ecclésiastique tel qu'il résulte du concordat (1).

472, Le 4* article organique porte qu'aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante ne peut avoir lieu sans la permission expresse du gouvernement. L'article 8 de la Constitution du 4 novembre 1848 ayant décidé d'une manière générale <f que les citoyens avaient le » droit de s'associer, des'assembler paisiblement et sans M armes, » les évêques Français considérèrent le 4' article organique comme abrogé, et provoquèrent la réunion de plusieurs conciles provinciaux. Le gouvernement ne partagea pas cette opinion ; mais, par un décret postérieur à la convocation des conciles et synodes, il autorisa, pendant tannée 1849, les conciles métropolitains et les synodes diocésains que les archevêques et évéques jugeaient utiles détenir on leur métropole ou diocèse pour le règlement des affaires qui^ dans l'ordre spirituel , touchent à l'exercice du culte et à la discipline intérieure du clergé. Ce déci*et a été prorogé par les décrets des 22 mai 1850» 2 septembre 1852, et en dernier lieu par le décret du 8 janvier 1853^ qui, comme les précédents , limite l'autorisation à une année. \

(1) y. aussi M. Batbie, Doctrine et Jurisprudence en matière ctappet comme dTalmi^ p. f 09.

554 LUBRTE RBLI6IEU8B.

§ II. — Organisahon dei cubes éalvintitè ei luihêrien {{).

4Y3. Il existe en France deux sortes de chrétiens dissidents, les protestants réformés ou calvinistes^ et les protestants de la confession d'Âugsbourg ou huhé^ riens.

Les cultes protestants ont été l'objet de dispositions organiques insérées à la suite de celles relatives au culte catholique, et qui présentent quelque analogie avec ces dernières. Ces dispositions ont été modifiées par un décret du 26 mars 1852. Les ministres de ces différents cultes doivent être Français, et ne peuvent avoir de relations avec aucune puissance ni aucune nation étrangère. Le principe protestant détruisant toute autorité spirituelle, toute foi commune, poui* y substituer la raison individuelle , le gouvernement, dont l'appui donne seul une consistance aux églises reposant sur ôe principe, a le droit de soumettre à son contrôle les manifestations d'une foi toujours variable. Aussi, d'après les articles organique^ 4 et 5, les décisions doctrinales ou dogmatiques, les formulaires sous te titre de confession ou sous tout autre titre, ne peuvent être publiés ou devenir la matière de renseignement avant que le gouvernement en ait autorisé la publication. Aucun changement n'a lieu dans la discipline sans la même autorisation. Tout ce qui est relatif au traitement, à la faculté de faire des fon-

(1) Les articles organiques des cultes protefltanU, quoiqQe eontenitt dans la même loi, sont distincU des articles organiques du culte catholique et forment une série particolière de numéros. Les Indications que nous donnons ici renvoient b cette seconde série.

OR6AHI8ÀTION BB6 GULTB8 PHOTESTJIMTS. 555

dations, est cbnimun au calle protestant et au ouUe catholique. (Art. org. 8.)

474. L'unité de circonscription religieuse pour les deux cultes protestants est la paroisse ou seciUm dé^ glise consisiariale. Il y a une paroisse partout où TEtat rétribue un ou plusieurs pasteurs. Leur nombre ne peut être augmenté sans l'autorisation du gouverne-^ ment. (Org. 19, 34.) Chaque paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de quatre membres laïques au moins et de sept au plus, présidé par le pasteur ou l'un des pasteurs. Les membres du conseil sont élus par les membres de l'église portés sur le registre paroissial ^ et renouvelés par moitié tous les trois ans. (Décr. du 26 mars 1852, art. 1".)

La réunion d'un nombre de paroisses déterminé par le gouvernement et renfermant au moins 6,000 kmeh forme une circonscription consistoriale. (Art. org. 16, •3/|.) Le consistoire se compose du conseil presbytérat du chef-lieu de la circonscription , dont le nombre des membres est doublé, de tous les pasteurs du ressort et d'un délégué laïque nommé par chaque conseil prèsby téral. (Décr., 2.) Il est renouvelé tous les trois ans par moitié, comme le conseil presbytéral-» Après oblique renouvellement, il élit sou président parmi les pasteurs qui en sont membres. Le président doit, au*tant que possible, résider au chef-lieudu ressort. (Déor» , 3.) Les protestants des localités où le gouvernement n'a pas attaché de pasteurs sont rattachés adminislrati-^ vement au consistoire le plus voisin. (Décr., 4*) Le consistoire veille au maintien de la discipline, à l'adtninistratipu des biens de l'église, à celle des deniers provenant de l'aumône. ( Org. 20, 34.) Il se réunit aux

époques déterminées par Tusage, et ne peut avoir de réunion extraordinaire sans Faulorisalion du souspréfet, ou du maire en cas d'absence du sous-préfec« (Org. 22, 34.) L'âge de la consécration des ministres est 25 ans. (Décr. du 25 mars 1807.)

475. Ici cesse la communauté de régime entre les deux cultes prolestants. Les églises calvinistes sont représentées à Paris y auprès du gouvernement et de l'Empereur, par un conseil central qui s'occupe des questions d'intérêt général dont il est chargé par Tadministration et les églises. Il est composé pour la première fois de notables protestants nommés par le gouvernement et des deux plus anciens pasteurs de Paris. (Décr. du 26 mars 1852, 6.)

476. Les pasteurs calvinistes sont nommés par les consistoires sur la présentation facultative d'une liste de trois candidats faite dans l'ordre alphabétique par le conseil presbytéral. (Décr., 5.) Ils ne peuvent être destitués qu'autant que le gouvernement approuve les motifs de la destitution. (Art. org. 25.) Les professeurs des facultés de théologie sont nommés par l'Empereur sur le vu des votes des consistoires recueillis par le conseil central, et de l'avis du ministre des cultes. (Art. org. 11, et décr. du 26 mars 1852, art. 7.)

477. Les paroisses et les consistoires de la confession d Augshourg sont divisés en inspections qui sont visitées par des inspecteurs ecclésiastiques nommés par le gouvernement. Ils sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur général et du directoire. ♦

Le consistoire supérieur est composé de deux députés laïques par inspection, de tous les inspecteurs ecclésiastiques^ d'un professeur de séminaire délégué par ce corps, du président du directoire, qui est de droit

ORGANISATION DBS CULTBS PROTESTANTS. 557

président du consistoire supérieur, et du membre laiî que du directoire nommé par le gouvernement. (Décr.

^ du 26 mars 1852, art. 8^ 9, 12.)

^ Le directoire est composé du président, d'un mem-

^ bre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique nommés

par le gouvernement, de deux députés nommés par le g consistoire supérieur. (Décr. ,11.)

^ Le consistoire supérieur veille au maintien de la

I constitution et de la discipline de l'Eglise. Il Fait ou ap-

^ prouve les règlements concernant le régime intérieur,

et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales ; il entend le compte de gestion du directoire. Il se réunit au moins une fois l'an , convoqué par le gouvernement soit sur la demande du directoire, soit d'office. (Décr., art. 10.)

Le directoire exerce le pouvoir administratif; il nomme les pasteurs et soumet leur nomination au gouvernement. Il nomme les suffragants ou vicaires, et propose aux fonctions d*aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du gouvernement , le passage d*un pasteur d'une cure à une autre. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit gymnase. Il nomme les professeurs du gymnase , sous l'approbation du gouvernement, et ceux du séminaire, sur la proposi* tion de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie. (Décr., 11, 12.)

Le consistoire supérieur et le directoire siègent à Stras*

558 LIBBRTB RBU6IBU8R.

boui^ ; ils sont représentés à Paris anprés da gouvernement et de i'Empereari dans les circonstances officielles, par le consistoire de Paris , auquel le directoire peut adjoindre un notable laïque résidant à Paris. (Décr., 15.)

§ m. — Organisaiion du ctdie israMùe.

478. Le culie Israélite, dont il n'était pas question dans le décret du iB, germinal an X qui ne concernait que les cultes chrétiens, a été organisé par des décrets des 17 mars, 11 décentre 1808, et réorganisé par une ordonnance du 25 inai 1844, qui éiablii un consùioire ceif^io/ siégeant à Paris, des consisfoires département tOMfCf s'éleodant sur un ou plusieurs départements, de mantère que chacun d'eux comprenne deux mille âmes au moins de population Israélite. Ce culte est exercé par des grands rabbins ^ des rabbins commU" nau<iQ et des minisires ofpcianu. (Ord. du 25 mai 1844, art- 1 , 2, 3.)

479. Le consistoire central se compose d'un grand rabbin nommé à vie , et d'autant de membres laïques qu*il y a de consistoires départementaux. La nomination du grand rabbin est faite par des délégués nommés par les assemblées de notables de toutes les circonscriptions y et approuTée par TEmpereur. Les laïques sont élus , sous l'agrément de l'Empereur, pour trois ans , parles notables des circonscriptions consistoriales, et choisis parmi les notables résidant à Paris. Us sont renouvdés Ioqb les quatre ans par moitié , et sont rééligibles. {Ibid., art. 5, 6, 7, 8, 9, 13, 24, 39, 40.)

480. Chaque consistoire départemental se compose du grand rabbin de la circonscription et de quatre membres laïques , dont deux au moins sont dioisis parmi les habitants de la ville où siège le consistoire. Le grand