Quid du refus de sépulture ecclésiastique

492. Sixième cas. — Atteinte à la liberté des cultes et de ses ministres.

493. Qui peut exercer le recours comme d'abus ? — Sa forme et ses effets.

494. Cas où le recours devant le Conseil d'Etal est préjudiciel à Tactioa publique.

483. L'appel comme d*abus était un recours exercé devant le Roi ou son parlement contre la décision d'une autorité ecclésiastique; il a pris naissance dans le conflit qui existait entre le pouvoir spirituel et le pourvoir temporel, et il a été dans les mains de ce dernier un moyen puissant de réaction contre le système de la

APPELS COMME d'aBUS. NGt

suprématie temporelle de l'Eglise. Les autorites ecclésiastiqoes jouissaient, dans beaucoup de cas, d'une délégation du pouvoir temporel; mais leurs décisions, même en matière spirituelle, avaient besoin, pour être rendues exécutoires dans le for extérieur, du concours du souverain. Il fut donc facile d'introduire le contrôle du Roi ou de son parlement, et de Tétendre ensuite par des empiétements successifs à des actes purement spirituels. Ce fut d'abord par la voie de la plainte^ et ensuite par le moyen d'un appel régulier, que l'on saisit le parlement; cette dernière forme, qui a fini par prévaloir^ a fait donner à ce recours le nom d'appel comme (tabus. Voici, suivant Pitbou et son commentateur Dupuy, dans quels cas il avait lieu : a Les appellations » précises comme d'abus, que nos pères ont dit estre » quand il y a entreprise de iurisdiction ou attentat contre n les saincts décrets et canons reçeus en ce royaume , » droits, franchises, libertez et priuilége de l'Eglise gal- » licane, concordats, édits et ordonnances du Roy^arrests » deson parlement; bref, contre cequi est non-seulement » de droict commun, diuin ou naturel, mais aussi des » prérogatiues de ceroyaumeet de l'Eglise d'iceluy (1 ). »

Dupuy, commentateur dePithou, ajoute : n L'ordre » ancien reçeu en ce royaume de se pouruoir pardeuers » le Roy ou ses iuges en matière ecclésiastique, par la » plainte ou par appellation comme d'abus, a son vrai » fondement sur ces deux maximes très-certaines :

ni"* Que le Roy est exécuteur et protecteur des 1» saincts canons;

» 2'' Qu'il a puissance de faire des loix et ordon- » nances concernant la police extérieure de l'Eglise. »

(I) Art. 69 des libertés de iISglise gallicane prouvées et commentées par Pithou.