TOME I. M

562 APPBLS CO«MB d'abus.

Telle est rinstitution que le décret An 18 germîMl an X â rétablie par son art. 6 dans les fermes saivàncs, en l'appliquant pour Favenir à tous les cultes :

(c II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

» Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France» l'attentat aYix libertés, fhinchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entre^ prise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut corapromet(re l'honneur des citoyens, iroubîer arf)î trairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public, m

484 Quoiqu'il y ait une certaine analogie dans les termes entre le droit ancien et le droit nouveau, il est facile, à l'aide des principes que nous avons exposés cidessus, de voir en quoi ils différent. Le principe fondamental est le même sans doute^ mais les changements essentiels survenus dans l'éiat delà société, et par suite dans son droit public, en ont considérablement mo* difié l'application.

Le premier devoir de l'autorité à laquelle est confiée la défense de la société est de protéger les principes sur lesquels elle repose. Dans l'ancienne France, la foi catholique était la base de la société et la source du droit public et privé. L'autorité royale devait donc prêter un appiri continuel et efficace à la foi et à la discipline de l'Eglise carholique. Aussi voytins-nous qu'elle donnait effet, dans le for extérieur, aux décisions des autorités ecclésiastiques, et que, conformément aux lois du pays qui étaient une émanation de la volonté générale, elle frappait ceux qui n'étaient pas seulement

APPBts coHitB d'ams. 563

les ennemis de rSgKse, mats aussi les ennemis de TEtat, puisque l'Etat n'était que le dételoppement extërieiir de ia foi , de la morale et de la discipline catholiques. A celle époque, le souverain pouvait donc recevoir te titre de proiecimr des saints cernons et A^évéque extérieur. Il était associé en quelque sorte à Tautorité de l'Eglise , qu'il représentait dans les choses temporelles ; et dans ces temps de foi et de soumission, Texercice d'une pareille autorité était sans danger de la part de souverains qui s'honoraient du titre de fils {Anes de l'Eglise. Les insttiutions auxiliaires de la royauié étaient organisées conformément à ces principes. Il fallait , pour exercer les fonctions publiques, partager la foi commune; les conseillers aux parlements devaient en outre avoir fait une étude spéciale des canons, qu'ils pouvaient être appelés à appliquer, et ces corps comptaient dans leur sein un grand nombre de membres pris dans les rangs du clergé... a Bien qui^ le pariement entier soit un corps laïque, dit l'abbé Fleury (Inst. eccl., t. 2, p. 214), une i^ande partie des officiers sont nécessairement clercs , et par conséquent on les répute instruits des canons, et zélés pour la discipline de l'Eglise. *»

Quelle que soit ropinion que l'on ait sur le système de notre ancien droit public, on est obligé d'admettre que ses différentes institutions , pour être bien comprises, ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leurs rapports les unes avec.Ies autres, et que par conséquent l'une de ces institutions transportée dans un système nouveau, très-différent de l'ancien sur plusieurs points essentiels, doit recevoir dans son application des modifications sérieuses. C'est oe qu'il nous l'esté à expliquer.

Depuis 1789, la base du droit public est la liberté

564 APPELS COMMB dUbUS.

des cultes et la protection de ceux qui sont reconnus par TEtat , c'est-à-dire Tindifférence religieuse , sauf le droit d'empêcher l'introduction de cultes nouveaux. II n'y a plus de religion de CEtai; l'autorité n'a pas plus mission de défendre la foi et la discipline catho* liques que la foi et la discipline des Eglises juive et protestante; elle les protège sans doute contre l'ou* trage et l'insulte , mais c'est une protection de police et non de foi. Par conséquent, le souverain ne peut plus. être appelé protecteur des saints canons , évéqtte ex* térieuTj parce qu'il n'est pas plus le protecteur des canons de l'Eglise catholique que des règles de la disci* pline luthérienne^ pas plus évéque extérieur que ra^^tn extérieur. Les décisions purement spirituelles n'ont pas en général d'effet dans le for extérieur; on ne s'informe pas de la foi des citoyens; ils sont admis sans distinction de croyance à toutes les fonctions publiques. Enfin, les différents corps de l'Etat, dont les membres sont choisis sans distinction de croyance, sont parfaitement impropres à prononcer sur les choses de foi et de discipline; c'est là proprement la mission des organes de la juridiction ecclésiastique, dont les décisions ne sont plus mises à exécution par l'autorité temporelle, sauf dans quelques cas formellement prévus par le concordat.

Il ne résulte pas de ce que nous venons de dire que l'institution des appels comme dabus n'existe plus, mais seulement qu'elle ne peut plus avoir aujourd'hui les conséquences qu'on lui attribuait à tort ou à raison avant 1789. Aujourd'hui le pouvoir temporel n'a d'action sur l'autorité ecclésiastique que dans trois cas : 1^ si l'autorité ecclésiastique sort de sa sphère et entre dans la sienne ; 2'' s'il s'agit d'une matière mixte où son intervention soit appelée par les règles posées dans le

APPELS GOHME d'aBUS. 565

* concordat; 3"" si un acte de rautorité ecclésiastique

' est accompagné de faits répréhensibles.

^ Nous allons reprendre successivement toutes les dis-

> positions de l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X, et

déterminer d'après les principes que nous venons d'exposer le sens des termes souvent trop généraux dont il se sert.

485. 1* Usurpation au excès de pouvoir. — Le principe de l'indépendance des deux autorités veut que chacune d'elles se renFerme dans sa sphère; Tordre est troublé par lesusurpationsde l'une sur l'autre, et le chef de l'Etat intervient alors pour réprimer ce trouble (1). Les cas d'usurpation ou d'excès de pouvoir prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X pouvaient être assez fréquents lorsque le clergé formait dans l'Etat un ordre puissant , revêtu de nombreux privilèges, jouissant de juridictions spéciales qui statuaient sur un grand nombre de matières temporelles ou mixtes, ayant même quelquefois Tau torité des seigneurs féodaux; maisaujourd'hui que les ecclésiastiques sont soumis comme les autres citoyens au droit commun, sauf quelques exceptions dérivant de la nature de leurs fonctions, aujourd'hui que le clergé n'a qa*une juridiction spirituelle , il arrivera rarement qu'il empiète sur les attributions du pouvoir temporel. Il est évident que si cela avait lieu , le recours comme d'abus serait fondé. Quant à l'excès de pouvoir dans Tordre purement spirituel, il n'est pas de nature à être réprimé par le Conseil d'Etat, mais bien par les supérieurs ecclésiastiques, seuls juges compétents dans celte matière. C'est d'après ce principe que le Conseil d'Etat repousse les réclamations de prêtres interdits par leurs évèques ; une telle réclamation

(1) Nous avons déterminé, n« 453, les attributions, et, n°* 404 et 466, les organes des autorités spirituelle et temporelle.

566 APFBL9 COMBIE d'aBUS*

ne peùl ôtreportéçquc devant les juges delà hiérarchie spirituelle. Un arrêt du 19 fév. 1840 (Fournier) porte : a Considérant que l'interdit est une peine canonique dont rapplication fait partie des actributions de Tau-

torité épiscopale^ et que l'acte du par lequel ceUe

peine a été prononcée contre le sieur Fournier ne présente aucun des cas d abus prévus par Tart. 6 de la loi du 1 8 ger, an X. » Un autre arrêt du 9 mai 1 838 (Chrétien) rejette le recours d'un curé interdit par son évéque, par le motif que le recours (c devait être porté devant le métropolitain.» (^. aussi arrêt du 24 juill. 1845(Savin), du 27 mai 1846 (Rodes).) Un arrêt du 30 juin 1852 (Lacan), statuant sur Tappel comme d'abus dirigépar un prêtre contre son évêque qui lui avait interdit de porter le costume ecclésiastique, est ainsi conçu : «Considérant que l'interdiction de porter le costume ecclésiastique est une peine canonique dont l'application fait partie des attributions de l'autorité épiscopale, et que l'ordonnance du 15 février 1851, par lequel celte peine a été prononcée contre le sieur Lacan, prêtre, ne présente aucun des cas d'abus prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germ. an X. n Mais il ne faut pas perdre de vue que le concordat et les articles organiques ont réglé avec une autorité législative certains points relatifs aui^ attributions des autorités ecclésiastiques. L'Etat a donc le droit d'intervenir dans ces différents cas pour déclarer l'incompétence ou réprimer l'excès de pouvoir* Ainsi il y aurait abus si un évéque nommait un curé qui ne serait pas agréé par le gouvernement, (Conc, 10.) Il en serait de même si un évêque révoquait un curé, parce que, d'après les règles canoniques adoptées formellement par notre ancien droit et implicitement par les articles organiques , les curés nommés par les évêques et agréés par l'Empereur sont inamovibles et ne peuvent être

Appela COJUPVE d'a|ius. 567

d^po9é9 que p^r une ^nlçnce de Tévéque, motivée sur des faits graves et approuvée par un décret impérial. (Concordat , art. 10 ; org. 19 , 30 , 31 ; avis du comité de riotérieur du 30 juillet 1 824) (1). Il en serait autrement de la révocation d'un desservant , parce que l'article organique 31 dit que les desservants sont révocables par les évêques, (i^rrét du Cous. d'État, 16 janvier 1846 , Brébion.)

Que doit-OD décider dans le casoù un curé est interdit par sou évêque? On peut dire que l'inamovibilité du curé le met à l'abri de l'interdit , qu'il ne peut cesser d'être curé qu'autant qu'il aura été rendu contre lui une sentence de déposition dans les formes canoniques et avec l'approbation de l'Empereur ; que par conséquent l'acte de l'évéque est susceptible d'être annulé par le Coqseil d'État sur la plainte du curé. Nous n'admettons pas cette manière de résoudre la question. Il faut, en effets distinguer dans la personne du curé deux caractères, celui du prêtre et celui du curé : l'évéque ne peut seul lui enlever la qualité de curé, mais il peut prononcer contre luj l'interdiction des fonctions ecclésiastiques , et cette interdiction le rend incapable, quand elle fst absolue , de continuer ses fonctions curiales. C'est a^nsi qu'un juge qui serait condami^é à une peine emportant privation des droits civiques cesserait d'être juge , non parce que l'arrêt de condamnation l'aurait destitué de ses fonctions , mais parce qu'il lui aurait enlevé la qualité sans laquelle il ne pourrait les ConliuMemi lejs exercer. Un curé peut aussi , par mesure disciplinaire • être momenlaném/ent éloigné pour cause de mauvaise conduite. (Décr. 17 nov. 1811, 2.) Dans

(I) Traité de l'admimatraiioD des cultes catholiques, jçfàr H» VuîUe- $wy,j.^a7,pote^.

568 APPELS GOMMB d'aBUS.

ce cas comme dans le cas d'interdiction, l'ecclésiastique qui le remplace provisoirement touche une indemnité prise sur son traitement. {Id.^ art. 2 et suiv.)

486. V La contravention aux lois et règlements de FEtat. — Les ministres des cultes sont , comme tous les citoyens , tenus d'obéir aux lois de TÉtat, et passibles des peines qu'entraîne leur infraction; mais le caractère dont ils sont revêtus leur impose des devoirs plus rigoureux qu'aux antres citoyens. 11 est aussi des lois qui leur sont spécialement applicables et dont l'infraction , lors même qu'elle n'entraînerait pas une peine temporelle , serait néanmoins susceptible de blâme ; quelquefois aussi le simple blâme est substitué à une poursuite correctionnelle qu'autoriserait la loi. C'est ce qui pourrait avoir lieu dans le cas de célébration d'un mariage religieux sans qu'il ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil (art. 199-200 du Gode pénal) ; dans le cas de critiques, censures ou provocations dirigées contre Tautorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement (û/.« art. 201 et suiv.). L'arrêt du Conseil du 10 janvier 1824 porte à cet égard (c qu'il appartient aux évêques du royaume de demander au Roi les améliorations et les changements qu'ils croient utiles à la religion ; ce n'est pas par la voie de lettres pastorales qu'ils peuvent exercer ce droit. »

487. 3* V infraction des régies consacrées par les canons reçus en France. — C'est surtout ce paragraphe qui ne doit être appliqué aujourd'hui qu'avec de grandes précautions. En eftet^ notre nouveau droit public, en consacrant la liberté des cultes et l'indépendance des pouvoirs spirituel et temporel, a enlevé aux canons ecclésiastiques le caractère de loi de l'Êiat qui j d'après les principes du droit ancien f les rendait

APPELS COMMB d'aBUS. 569

obligatoires dans le for extérieur. Le pouvoir temporel ne peut plus, en thèse générale, intervenir maintenant dans l'application des canons de discipline intérieure de l'Église , à moins qu'il ne s'agisse de canons formellement ou implicitement sanctionnés par le droit public actuel. On peut citer comme exemple des premiers les dispositions des articles organiques du concordat , qui veulent que les évéques soient tenus de résider dans leurs diocèses (20), qu'ilssoient chargés de l'organisation des séminaires (23); que les curés soient tenus de résider dans leurs paroisses (29), qu'ils soient soumis aux évéques dans l'exercice de leurs fonctions (30) ; qu'un prêtre ne puisse quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre sans la permission de son évèque (34). On peut citer comme exemple de canons implicitement confirmés par la législation actuelle ceux qui établissent l'inamovibilité des curés et des chanoines , inamovibilité qui n'est formellement écrite dans aucun article du concordat ou des articles organiques.

488. h^ V attentat aux Ubertés , franchises et cou-tûmes de l* Église gallicane. On comprend sous ces différents noms, comme nous l'avons dit(n''' 455 et 461) des institutions qui avaient pour but de protéger la souveraineté nationale delà France contre les entreprises de la cour de Rome, des propositions sur des matières purement spirituelles, et de simples règles de discipline spéciales à l'Eglise de France. Les premières, intéressant l'ordre public , rentrent dans les attributions du pouvoir temporel , qui a le droit de veiller à leur exécution. Ajoutons que la plupart d'entre elles sont devenues complètement inutiles, car elles ont pour objet de corn* battre des prétentions qui ne [leuvent plus s'élever, puisqu'elles se Vattachent à des questions qui ne peuvent plus naître, par la raison que les matières qui les

570 APPEL8 COMME D*ÀIMP».

eng^ndraknt o'existent plug. Celles qui ont aurvéou sont roodifiétis dans Tapplication par le principe de la liberté des cultes. Les propositions sur les matières spirituelles échappent complètement à Tautorité de l'Etat. Quant aux règles disciplinaires; TEtat ne peut intervenir pour en procurer Tapplicalion, que d^^nsdes cas exce^ sivement rares que nous avons indiqués dans le numéro précédent.

489. Toute enireprise ou tout procédé qui, dtms t exercice du culie, peut compromeitre fkonnettr des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégé-nérer contre eiuc en oppression , en injure ou en scandale public. — Ici encore il faut distinguer ce qui n'est que Texercicedu pouvoir spirituel attribuéau ministre de la religion , de ce qui est étranger à ce pouvoir : dans le premier cas » les parues lésées ne peuvent que recourir aux supérieurs ecclésiastiques , seuls juges de Tusage de cette autorité , et doivent se soumettre à leurs décisions; dans le second cas, le pouvoir temporel a qualité pour réprimer l'abus. Ce dernier paragraphe a été souvent invoqué à roccasi4>n du refus de sacrements ou de sépulture ecclésiastique. Mous allons exa* miner la question avec quelques détails pour l'un et pour l'autre cas.

490. Nous avons dit, n"" 453, que l'autorité ecclésiastique avait seule le droit d'établir des règles de discipline pour la conduite des fidèles , et de leur imposer des pénitences et des peiues spirituelles. Les ministres de la religion sont les dispensateurs des sacrements el des prières de l'Église; eux seuls ont qualité pour ap* précier les dispositions de ceux qui veulent y participer; ils doivent donc jouir, dans l'exercice de cette juridip"* tion, d'une indépendance complète : soumettre leur décision au conirôle de l'autorité temporelle, ce sei^aiit^

APPELS GOMUE d'abus. 571

par un étrange anachronisme , renouveler le scandale des décisions des anciens parlements qui eiijoignaienl à un curé de conférer les derniers sacrements à un moribond, et faisaient exécuter leur arrêt manu mili" tari. En vain objecierait-on que dans un refus de sacrements il y a un procédé qui compromet C honneur des citoyens ^ trouble arbitrairement leur conscience^ etdégé-^ nére contre eux en oppression ou en injure. Nous répondrons que Vhonneurd'un citoyen , dans le sens légal de ce mot , ne dépend nullement de sa participation aux sacrements ; que le citoyen qui y attache son honneur doit accomplir les conditions imposées par la loi dont il invoque le bénéfice ; qu'à moins d'anéantir la religion catholique 9 le prêtre doit rester seul juge des questions de conscience; qu'il ne se rend coupable ni d'oppression ni d'injui*e quand il refuse ce que les lois canoniques lui défendent d'accorder, et qu'enfin le scandale résulte de l'insoumission des justiciables et non de la décision du juge.

Il faut sans doute , objecte-t-on encore, respecter l'indépendance des pouvoirs; chacun d'eux doit s'exercer dans sa sphère particulière : ainsi le pouvoir spirituel a seul le droit d'apprécier si le refus est bien ou mal fondé. Mais lorsque» ù la suite de ce refus , il s'élève de nombreuses réclamations , il y a un scandale, un désordre : l'autorité temporelle a le droit d'intervenir ; elle ne juge pas la question spirituelle, elle ne conteste pas les droits du prêtre, mais elle blâme l'usage qu'il en a fait. Ce raisonnement, plus spécieux que le précédent, n'est pas mieux fondé. Le même fait ne peut pas être apprécié par deux autorités différentes sous le même point de vue. Dès que l'on reconnaît à l'autorit J ecclésiastique le droit de décider si le prêtre a bien fait , on reconnaît par cela même Tincompétence de l'autorité

572 APPELS COMME d'àBUS. ^

lemporelie. Les conséquences matérielles et indirectes de l'acte ne peuvent pas tomber sous son appréciation, si Tactc lui-même n'y tombe pas. Si donc le prêtre n'a fait qu'user de son droit, les conséquences fâcbeuses ne peuvent lui être imputées , pas plus qu'on ne peut imputer à un juge les scandales ou les délits qui seraient provoqués par Texëcution de son jugement. Le seul droit de l'autorité temporelle est de voir si le prêtre n'est pas entré dans la sphère du pouvoir temporel^ ou si sa décision n'a pas été accompagnée de faits répréhensibles. En dehors de ces deux cas , l'autorité spirituelle seule est compétente; elle seule peut décider si le prêtre, tout en agissant dans les limites de sa juridiction, a bien ou mal appliqué la loi de l'Ëglise.

491 . On invoque contre le refus de sépulture ecclésiastique un décret du 23 prairial an XII , qui contient les dispositions suivantes : a Lorsque le ministre d'un » culte , sous quelque prétexte que ce soit , se per- » mettra de refuser son ministère pour l'inhumaliou » d'un corps, l'autorité civile , soit d'office, soit sur la » réquisition de la famille, commettra un autre ministre » du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous » les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, » présenier, déposer et inhumer le corps, w La première partie de cet article , en supposant qu'un prêtre peut recevoir de l'autorité temporelle Tinjouction de faire une chose relative à ses fonctions , contient une confusion de pouvoirs, et ne peut être efficace à l'égard des ministres de la religion catholique , soumis à des règles de discipline uniformes , et qui ne doivent obéir en semblable matière qu'aux ordres des supérieurs ecclésiastiques ; elle reconnaît du reste que le prêtre a le droit de refuser son ministère, puisqu'elle ne prononce contre lui aucune peine. Quant à la seconde

APPELS COHME d'aBUS. 573

dispostlîoa, s'il était vrai qu'elle donnât à un agent de l'autorité le droit d'enfoncer, les portes de l'église pour y simuler une cérémonie religieuse, il faudrait bien reconnaître qu'elle serait essentiellement contraire au principe de la liberté des cultes et au système de protection y qui sont formellement consacrés par le concordat et par la Constitution ; dés lors on devrait la considérer comme non avenue ^ parce qu'une loi , et à plus forte raison un décret réglementaire , ne peuvent contredire un principe de droit public. Mais il nous semble qu'on peut autrement en expliquer le motif et le but.

Le décret du 23 prairial an XII avait pour but de réglementer tout ce qui tient aux sépultures d'après les principes du droit nouveau ; son article 18 rétablit les cérémonies religieuses qui accompagnaient a^itrefois les funérailles; puis comme, avant la révolution de 1789, c'était à l'autorité ecclésiastique qu'étaient confites tous les détails de la sépulture , et que, dans l'esprit de la nouvelle législation , ils devaient être du ressort de laulorité civile , l'article dit que cette autorité est chargée dans tous les cas de faire porter , présenter^ déposer et inhumer les corps. C'est donc une règle générale qui est posée par le décret, règle qu'il était utile de rappeler , parce qu'en rétablissant les cérémonies religieuses^ on pouvait croire que l'aulorité ecclésiastique serait chargée comme autrefois de tous les actes qui constituent l'inhumation. Ainsi on impose des obligations à l'autorité civile» mais il n^est nullement question de lui donner un droit de contrainte : on la charge de faire les actes matériels de l'inhumation; e[\% priseniera ei déposera le corps à l'église , mais bien entendu quand l'église sera ouverte et que le ministre de la religion consentira à le recevoir ; dans le cas contraire ; elle