APW5LS GOMME D*AB

devra s'arrêter devant la dëcîstoii d'une aatorité tout à fait indépendante.

On objecte que les ministres de la religion , payes par rËtat , ne peuvent refuser leur ministère toutes les fois qu'ils sont requis de le prêter » et que l'église étant un édifice communal, Tautorité a toujours le droit d'y pénétrer. Ces raisonnements , souvent invoqués en pa* reille circonstance , et qui sont de nature à frapper les esprits peu éclairés , ne peuvent supporter la moindre discussion sérieuse. C'est une étrange errenr, en effet , que de considérer tes ministres du culte comme des agents de Tautorité , obligés d'obéir à ses injonctions en matière de discipline religieuse. Peu importe que l'État salarie ou non ses ministres ; il ne les salarie toujours qu'en tant que ministres de la religion catho* lique , c'est-*à-dire qu'en tant que croyant à ses dogmes, suivant ses régies , obéissant à sa hiérarchie. Par consé^ quent^ vouloir prescrire en ces matières une solution à un prêtre serait une chose aussi contraire à tous les principes que de vouloir prescrire à un juge , salarié aussi par TEtat , un jugement qu*il croirait contraire au texte et à l'esprit de la loi.

Quant au raisonnement tiré du droit de la commune sur l'église , il suffit pour le repousser de faire observer qu'en admettant comme constant ce droit de propriété qui est au moins douteux , on est obligé de reconnaître qu'il n'est point complet, puisque IVglise a reçu du concordat et de toutes les lois sur la matière une destination s))éciale. La commune se trouve donc à son égard dans la situation d'un nu-'propriétaire qui n'a point la disposition de sa chose , et qui ne peut troubler la jouissance de l'usufruitier. L'église est consacrée à la célA)ration du culte ; ie culte est assujetti à des règles dont l'autorité ecclésiastique seule peut faii^ Tapptica-

APMLS GOMME d'aBÛS. 575

tk)n ; l'one de ces règles veut qoe Tégltse séii fertnée dans une circonstance déterminée, personne n'a donc le droit d'exiger qu'elle soit ouverte. Cette doctrine^ conforiHe aux principes de la liberté des cultes, a été adoptée officiellement par l'administration et développée dans des circulaires du garde des sceaux et du ministre de rintérieur, en date l'une du 15 et l'autre du 16 juin 1847. Dans la seconde, le mînisti^e de l'intérieur, après avoir cité l'art. 19 du décret du 23 prair. an XII, continue en ces termes :

c( Ces dispositions du décretde prairial ont à plusieurs reprises reçu une interprétation qui , il faut le reconnaître, ne saurait se concilier avec nos institutions qui garantissent aux cultes protection et liberté... L'art. I'*^ du concordat déclare « que la religion catholique, apos^ » toliqueet romaine est librement exercée en France. » L'art. 12 '( remet à la disposition des évèques toutes » les églises métropolitaines , cathédrales, paroissiales » et autres nécessaires au culte. » L'art. 9 de la loi organique du 18 germinal an X est ainsi conçu : « Le n culte catholique sera exercé sous la direction des » archevêques et des évèques dans leurs diocèses^ et >} sous celle des curés dans leurs paroisses. »

» Des termes exprés de ces différentes lois, toujours invoquées , il résulfe nécessairement que toute mesure dont l'objet serait de porter atteinte à la liberté du culte catholique^ de le contrarier dans l'exercice légitime de ses droits, d'enlever à ses ministres la surveillance qu'ils peuvent seuls exercer dans leurs temples, en matière de dogme , de discipline et de prières, constituerait par ce seul fait une violation des droits garantis par la loi fondamentale et par la loi du 18 germinal an X; d'où il suit que l'art. 19 du décret du 23 prairial an XII ne saurait valablehfient attribuer

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à l'autorité civile le droit de faire ouvrir les portes d*uQe église, dans le but d'y introduire le corps d'un homme à qui le clergé refuserait la sépulture ecclésiastique. En procédant ainsi , elle dépouillerait te prêtre de la liberté d'action dont il doit jouir dans l'exercice de ses fonctions spirituelles , et c'est ce qu'a pensé M. le garde des sceaux ministre des cultes , lorsque, consulté sur cette question, il a fait connaître, par une décision en date du 28 juin 1838, que l'art. 19 du décret de prairial ci ne saurait recevoir ni interpréstation ni exécution contraires aux lois fondameni) (aies, à la distinction et à l'indépendance réciproque » des deux puissances que ces lois ont établies. »

» Ces principes se trouvent d'ailleurs consacrés d'une manière générale par une délibération du Conseil d'Etat du 29 avril 1831^ au sujet de l'inhumation d'un enfant mort sans baptême. Le Conseil d'Etat, se fondant sur l'art. 5 de la Charte constitutionnelle, et considérant que la liberté des cultes est un des principes fonda* mentaux de notre droit public , a été d'avis que la police locale devait demeurer étrangère aux observances particulières à chaque culte. » (Bull. off. du minist. de Tinter., année 1847, p. 131.)

Ainsi, en résumé, les refus de sacrements et de sépulture sont essentiellement du ressort de l'autorité spirituelle. Ceux qui ne croient pas à la religion ne peuvent rien exiger d'elle ; ceux qui y croient peuvent réclamer devant les supérieurs ecclésiastiques , et doivent se soumettre quand l'autorité compétente a prononcé.

Mais le pouvoir temporel devient compétent lorsque les refus de sacrements ou de sépulture sont accompagnés d'injures publiques, d'outrages , de scandale de la part du ministre du culte ; car alors ce n'est pas le refus

APPELS GOMME d'abUS. 577

( même que le pouvoir est appelé à apprécier ou à con-

\ damner; c'est le fait accessoire, toujours blâmable en

lui-même; et qui le devient bien plus encore lorsqu'il a lieu dans de telles circonstances (1). Ces principes ont été admis par un arrêt du Conseil d'Etat du 46 décembre 1 830 , lequel i*ejette une plainte par le motif c( que le refus public de sacrements n'a été accompagné d'aucune réflexion de la part du desservant « et que dés lors ce fait ne peut être déféré qu'à l'autorité ecclésias* tique supérieure. #>

492. Le 7* article organique établit par réciprocité un recours comme d'abus , quand il est porté at^ teinte à t exercice public du culte étala liberté que les lois It les règlements garantissent à ses ministres : ce qui aurait lieu, suivant M. Portalis^ «si un officier civil abusait de son autorité pour vexer les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions ou pour s'arroger les droits qu'il n'a pas sur les matières spirituelles... » Les troubles apportés par desimpies particuliers sont réprimés par les tribunaux dans les formes ordinaires. (^. C. pénal , 260, 261 , 263. L. du 17 mai 1819, 1 et 8. L. du 25 mars 1822, art. 1.)

493. Le recours comme d'abus appartient à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il est exercé d'office par le préfet (8' article organique);

(1) Cette décision , qu'on ne trouve point dans le Recueil des arrêts du Conseil, est citée textuellement par M. deCormenin» Questions de droit, &« édition , t. 3 , Apiiendice, p. 2, c^l. 2. Noua devons reconnaître qu^ll existe d'autres décisions déjà anciennes qui ne paraissent pas animées du même esprit. Celle rendue dans Taffaire Montlorier, le 21 déc. issa, et qui a provoqué la critique de M. de Cormenin , se fonde sur tes circonstances qui ont accompagné le refus de sépulture, et qui, « constatées par rinstruction , constituent un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public. » \jd Conseil d'Etat, comme on le voit, a jugé en fait et confirmé ainsi le point de droit que nous avons développé.