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il peut même être exercé par le procureur général, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat. (Arrêt dn 17 mai 1841, Rey.) Il est commun au culte catholique et aux cultes protestants. (6* ailicle organique des cultes protestants.)

L'affaire s'engage par un mémoire détaillé et signé j adressé au ministre des cultes et non au secrétariat du Conseil d'Etat , à peine de rejet. Le ministre prend tous les renseignements convenables, et fait son rapport au Conseil d^Etat, qui statue dans la forme administrative, c'est-à-dire sans frais, sans constitution d'avocat « sans plaidoiries» sans publicité. (Art. org. 8.) Le Conseil d'Etat saisi d'un recours comme d'abus ne prononce aucune peine corporelle ou pécuniaire;' il se borne, en déclarant l'abus^ à infliger un blâme à l'auteur de l'acte abusif, et à lui enjoindre d'agir autrement à l'avenir ; quand l'abus est contenu dans un écrit, il en ordonne la suppression, (i Le but de la loi, dit M. Portalis, a été uniquement d'atteindre les supérieurs ecclésiastiques, en raison du pouvoir que leur donnent leurs fonctions, là même où le droit commun ne les atteignait pas. » Mais, par cela même» l'appel comme d'abus ne fait pas obstable aux poursuites criminelles, correctionnelles ou civiles , auxquelles peuvent donner lieu les actesdes ministres des cultes , ou les attentats contre la liberté des cultes, qui rentrent dans les cas prévus par les lois. L'article dit , en effet , que l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative , ou renvoyée , selon rextgence des cas y aux autorités compétentes. Ainsi , quand il n'y a ni abus ni délit, ni préjudice pour les particuliers, le Conseil d'Etat prononce un renvoi pur et simple. Quand il y a simplement abus, il se contente de le déclarer. Quand l'abus se trouvé réuni à un délit ou à un fait

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préjudiciable pour les parliculiers, il déclare Tabas» et renvoie, s'il le croit conveoable, pour le reste, dev^at les tribunaux criminels ou civils. L'avis du GoQseil d'Etat sur le recours comme abus reçoit la f<prme d'un décret impérial. La compétence du Ç^seil d'Etat pour statuer sur les .appels comme d'abps a été contestée, par le motif que le décret du 25 mi^rs 1813, relatif au conomiat de Fontainebleau , attribuait la connaissance de ces sortes d'affaires aux Cours impériales; mais il a été jugé par le Conseil d'Emt ^ par la Cour de cassation et par la Cour de Paris, que le décret du 25 mars 1813 n'a pas rapporté la loi du 18 germinal an X, qui doit continuer à être exécutée (1).

494. Pendant longtemps la jurisprudence avait admis la nécessité d'une autorisation du Conseil d'Etat pour poursuivre les ecclésiastiques à l'occasion des actes relatifs à leurs fonctions. La Cour de cassation a décidé avec raison, depuis 1 830, que les ecclésiastiques, n'étant point dépositaires de l'autorité publique, ne sont point couverts par la garantie que l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII accorde aux agents de l'administration. (C. C. crim., 9 sept. 1831, Aragon.) Elle a jugé depuis que , toutes les fois que le fait pour lequel on veut poursuivre un ecclésiastique rentre dans l'un des cas d'abus prévus par le sixième arfiele organique} l'action, soit publique, soit privée, ne peut être exercée

(I) Arrêt du Conseil du 24 mars tS19 ; arrêt de la Cour de cass. du 28 mars 1828 (Baillard); de la Cour de Paris du 20 janv. 1824 (Cbasles). Cetle question ne fait plus de doute aujourd*hui.

Plusieurs des arrêta du Conseil , relatîfe à cette matière , ne sa trouvent pas dans le Recueil de M. Macarel ; ils sont cités dans les Quçsi. de DroU , S* édit , v» Appel comme d'abus , et dans rAp|)endice, même article.