PROPRIETE EN GENERAL

avant qu'il y ait eu recours au Conseil d*Etat et renvoi devant Tautorité compétente. {Id.^ 12 mars 1840^ Guiile ) C'est aussi la jurisprudence du Conseil d'Etat. (27 avril 1847, Rey.) On voit toute la différence qu'il y a entre la garantie des fonctionnaires publics et cette institution. La garantie des fonctionnaires publics est établie dans l'intérêt du pouvoir dont ils sont dépositaireSy tandis que, dans les cas d'appel comme d^abus, le Conseil d'Etat intervient pour contribuer à la répression de faits reprochés aux ecclésiastiques.