PROPRIÉTÉ EN GENERAL

Gode Nap. (art. 545), par la Charte de 1814 (art. 9), par celle de 1830 (art. 8), par la Constitution du 4 novembre 1848 (préamb., art. 4), par la Constitution du 14 janvier i852 (art. 1*' ).

496. La législation positive fait l'application du principe de la propriété; elle en règle les conséquences^ qu'elle met en harmonie avec les besoins légitimes de la société , et détermine les sacrifices que Tintérét du corps social impose à ses membres. Ainsi personne ne peut faire de sa chose un usage dangereux pour la société. (C. N., 544.) Des servitudes d'utilité publique pèsent sur les biens appartenant à des particuliers (C. Nap., 649) f mais elles sont rachetées par des avantages spéciaux , ou bien elles donnent lieu à des indemnités. L'intérêt public exige quelquefois qu*un particulier cède sa propriété à TÈtat , mais c'est toujours moyennant une juste et préalable indemnité. (C. M. art. 545; 1. du 3 mai 1 841 .) Enfin les particuliers doivent contribuer , sur leurs revenus , aux dépenses d'intérêt général; ils reçoivent en retour tous les avantages sociaux. Nous traiterons plus bas des différentes charges qui pèsent sur la propriété.

Les lois sur la transmission des biens par actes entrevifs ou testamentaires , sur les successions ab intestat et sur le mode de partage , quoiqu'elles appartiennent au droit civil , reçoivent cependant l'empreinte du droit public y avec les principes duquel elles doivent être en harmonie. Ainsi , dans les pays organisés aristocratiquement, pour conserver aux familles nobles l'influence que donnent les richesses territoriales , les lois établissent l'inégalité de partage dans les successions , attribuent la totalité ou la plus grande partie de la fortune au fils aine , porteur du nom et du titre , frappent les immeubles d'inaliénabilité entre ses mains, de manière

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à en àssilter la trftnsmission à ses desoeadiants mâles. Chez nous » au contraire , le droit public nouveau , qui repose &ur un principe d'égalité , a donné naissance au système du partage égal de la succession entre tous les enfanta y tôns distinction d'âge, de sexe ni de primogéniture. (Gode Nap.» 745.) L'institution des majora ts de biens particuliers, rétablie par la législatioa impériale, a été abolie pour l'avenir par les lois des 12 mai 1835^ 17 janvier 1849, qui ont prescrit qudques dispositions transitoires pour les majorats existants. Les substitutions qui frappent les biens d'inaliénabilité ne sont admises que comme une exception , et seulement pour un temps limité. (G. N., 8%, 897 , 1048 et suiv.) (1). Les établissements publics qui ont une existence perpétuelle , et n'aliènent leurs biens que fort rarement , ne peuvent acquérir , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , qu'avec une autorisation spéciale du gouvernement. (G. N., 910.)

497. Les conséquences du droit de propriété, les transactions auxquelles il donne lieu rentrent dans le droit privé. Nous ne nous occuperons ici que de deux espèces de propriété qui^ par leur nature, ont besoin d'une protection spéciale du législateur : ce sont les propriétés littéraires et artistiques ; après avoir fait connaître leur organisation , nous dirons quelles sont les lois excepti(Minelles qui président à leur transmission.

(1) F. aussi l'art. S de la loi du 17 janv. 1849 qui abroge la loi du 17 mai 1826, laquelle avait étendu les dispositions du Gode Napoléon et prescrit des dispositions transitoires.

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