Sanction du droit de propriété littéraire.-— Dépôt

519. Poursuite et jugement des contrefaçons. 630. Quand y a-t-il contrefaçon?

531. Nature du droit des évoques sur les livres d'église et de prières. 633. Propriété des dessins employés pour ornement des tissas. 533. Droit de représentation des ouvrages dramatiques et d'exécution des morceaux de musique.