Avec la civilisation la théorie de la propriété se

perfectionne; elle signale et conserve les droits de ceux qui f en modifiant la maiière , créent des espèces nouvelles ; elle met au rang des choses des êtres de raison, des droits productifs, lels que les rentes perpétuelles et viagères , l'usufruit , Tusage , les servitudes. Ces dif^ férents droits sont régis par les lois ordinaires sur la propriété. Mais il en est d'autres qui ont été oi^anisés par des dispositions formelfes du droit public , parce qu'ils ne sont pas , comme ceux dont nous venons de parler^ des représentations ou des démembrements de la propriété matérielle, qu'ils constituent des pro* priétés d'une nature particulière, qui existent au même titre que les autres , mais qui ont besoin d'une pro-* tection spéciale et continue de la loi pour être mises à l'abri des envahissements : nous parlerons dans ce chapitre des droits sur les choses nées des travaux de l'in-telligence , telles que les écrits et les produits des beaux-arts, etc. Ces droits ont-ils tous les caractères d'une véritable propriété? C'est ce que nous allons examiner d'abord.

499. Il semble , au premier aperçu , que la question ne puisse pas être douteuse d'après les principes que nous avons posés. Nous avons vu en effet que , par un acte d'intelligence joint à un fait d'activité, l'homme s'appropriait une chose matérielle en étendant pour ainsi dire jusqu'à elle sa personnalité. A plus forte raison doit-il conserver un droit analogue sur ce qui est une émanation de sa pensée. Il est juste aussi que l'homme qui a consacré son temps , sa fortune , sa santé à produire une œuvre de littérature, d'art ou de science, profite des avantages pécuniaires qu'elle peut procurer ; enfin cela est utile pour la société , qui encourage par l'espoir d'un bénéfice des travaux nécessaires à son bienêtre et à sa gloire.

PROPRIETE UTTBRAIRB ET ARTIBTIQCR. 585

B On objecte que la pensée ne peut être Tobjet de

" l'appropriation exclusive comme les choses corporelles;

I qu'elle n'apparlient à celui qui l'a conçue que tant

i qu'elle reste enfermée dans son intelligence ; qu'aussitôt

qu'elle est publiée , chacun a le droit de s'en emparer et de la reproduire ; que Tauteur lui-même , par cette i publication , associe le public à sa propriété, ou plutôt

r la lui transmet tout entière ; qu'ainsi le droit exclusif

I qui peut exister à fégard de l'exemplaire d'un livre ^

chose matérielle , ne peut subsister pour le livre luimême , considéré comme produit de l'intelligence.

Ce système confond deux choses bien distinctes , la pensée et sa forme. Sans doute la pensée promulguée n'est passusceptible]d'un droit exclusif; aussitôt qu'elle est rendue publique , elle devient la propriété de tous ceux qui savent la comprendre et l'ajouter à la masse de leurs connaissances. Mais il n'en est pas de même de la forme extérieure sous laquelle on l'a mise au jour , c'est-à-dire , quand il s'agit d'un écrit , de la liaison des idées et du style dont on les a revêtues : toutes ces choses, qui sont spéciales à Técrivain, donnent lieu par la reproduction à des bénéfices qui doivent appartenir à l'auteur , parce qu'il est juste qu'il profite des avantages pécuniaires résultant de son travail. Il y a donc ici une chose susceptible de propriété , c'est le droit de reproduction qui appartient à l'auteur à l'exclusion de tous autres, et que la loi positive doit protéger comme tous les droits légitimes.

La propriété littéraire consiste donc , non pas dans la propriété des pensées, qui ne sont pas susceptibles d'un droit privatif; non pas dans la propriété des exemplaires des ouvrages, qui est régie par les règles du droit commun , mais dans le droii de reproduction. L'aliénation de la pensée , qui est la conséquence de la

586 PROPHléTÉ UTTÉ1I4IRE BT ARTISTIQinS.

publication I ('aliénation des exemplaires par suite d'une convention particulière, n'entraînent pas l'aliénation du droit de reproduction^ qui ne peut avoir lieu que par suite d'une convention spéciale.

500. La propriété littéraire ainsi déterminée , nous pensons qu'elle doit être régie par toutes les règles de la propriété ordinaire; qu'elle est susceptible d'être cédée par acte entre-vifs ou testamentaire , et qu'à la mort du propriétaire elle doit passer à ses héritiers à perpétuité dans Tordre déterminé par la loi.

La perpétuité du droit n'est point admise par tous les publicistes ; on dit, pour la combattre , que c'est le travail de l'héritier qui entretient la transmission et qui garantit la perpétuité du droit de propriété; qu'ici la continuation par l'héritier du travail qui a créé la propriété première n'est pas possible. La cause de la propriété ne pouvant se transmettre aux héritiers avec l'objet lui-même , la société ne doit donc pas *reconnaitre en eux une propriété perpétuelle. Le livre, œuvre de l'intelligence, était essentiellement personnel à son auteur, et, celui-ci n'étant plus, le rapport qui hait ia personne à la chose a cessé d'exister ; nul en effet ne pourrait agir comme créateur sur sa production.

Nous répondons que le droit de succession n'est pas fondé sur la continuation du travail par l'héritier, mais qu'il repose sur cette idée : que l'homme travaille pour lui et pour ses héritiers. Il est juste, parce qu'il est en harmonie avec le sentiment d'affection de l'homme pour ses proches; il est utile à la société» parce qu'il favorise l'augmentation des produits. Le droit de succession n'est qu'une extension du droit de propriété; or le droit de propriété suppose le travail comme premier principe de l'acquisition, mais il ne Texige pas comme condition de sa durée.

PtCMPRiÉTB UTTSRAIRE ET ÂRTISTIQUB* 587

En disant qu^il n'existe pas ici une propriété susceptible d'être transmise j on confond deux choses distinctes : le rappari inteUecluet et le rapport pécuniaire. Le rapport intellectuel ne peut exister qu'entre l'auteur et le livre; il est essentiellement personnel à l'auteur , il périt avec lui. Le rapport pécuniaire ne constitue qu un droit lucratif ordinaire , qui n'a rien de personnel , qui peut passer d'une léte sur une autre , comme toutes les choses qui sont dans le commerce. Ainsi » de même que la loi transfère à l'héritier d'un homme enrichi par le négoce les rentes et les actions industrielles qui constituent sa fortune , elle doit transmettre à Théritier de l'auteur le droit exclusif de reproduciion. Dans l'un comme dans l'autre cas, Théritier profite du travail de son auteur.

Une autre objection est puisée dans l'intérêt public. Les héritiers pourraient être peu favorables à la pro^ pagation d'un ouvrage ; ils pourraient , en refusant de le réimprimer, priver la société des avantages résultant de sa reproduction ; enfin ses héritiers ou leurs cessionnaires seraient maîtres de ne vendre l'ouvrage qu'à un prix élevé » et d'en entraver ainsi la circulation.

La première objection ne peut soutenir un examen sérieux ; car il ne peut être question que d'un ouvrage déjà publié , dont les exemplaires existent , et qui par conséquent ne peut être entièrement supprimé. Dans ce cas, les héritiers ne se refuseraient à la réimpression que parce qu'ils ignoreraient le mérite de l'ouvrage , ou parce qu'ils n'approuveraient pas ses principes. L'i^ gnorance ne pourrait durer longtemps; car, si l'ouvrage était bon , il y aurait concurrence entre les éditeurs pour le réimprimer; ceux-ci s'adresseraient aux héritiers, qui, d'après les offres qui leur seraient faites , comprendraient au moins le mérite pécuniaire de Pou-

588 PROPRIETB LITTëR/IIRB ET ARTISTIQUE.

vrage , et consentiraient à sa réimpression. Si les héritiers n'approuvaient pas les principes de l'ouvrage , et que leur scrupule fût fondé , la morale publique serait intéressée à ce que la réimpression n'eût pas lieu. Enfin, si l'ouvrage 9 vraiment utile, était frappé d'une sorte d'interdiction par l'héritier d'un auteur, celui-ci, renonçant volontairement à la publication , abdiquerait son droit de propriété , et le livre tomberait dans le domaine public; il ne s'agirait que de déterminer les formes à l'aide desquelles on constaterait légalement cette abdication. Si la raison puisée dans les avantages que présenterait au public l'abaissement du prix d'un ouvrage pouvait motiver Y expropriation du droit d'auteur, cette expropriation, fondée sur Vulililé publique^ ne pourrait avoir lieu que moyennant une jusie et préalable indem^ niié. Ce serait encore un point à faire régler par la législation.

Une dernière objection peut être puisée dans les embarras auxquels donnerait lieu la transmission d'un droit de cette nature, qui irait se subdivisant à l'infini à chaque génération. C'est là une difficulté d'exécution qui ne touche en rien au principe. Des difficultés analogues existent à l'égard des rentes constituées , qui se divisent de plein droit entre les héritiers du propriétaire; à l'égard des servitudes, qui continuent de subsister après le partage du fonds dominant au profit des différentes parties. Nous verrons tout h l'heure que la législation actuelle sur la propriété littéraire donne lieu à des difficultés bien plus compliquées que celles-d. C'est aux héritiers d'un droit d'auteur, s'ils sont tous majeurs, ou aux tribunaux, s'il y a parmi eux des mineurs, à régler les choses de telle sorte que le droit puisse être facilement exercé et profiter ainsi à tous les copartageants.

501. Jetons maintenant un coup d'œilsurTancienne législation relative à la propriété littéraire. L'antiquité ne nous a laissé aucun monument, soit littéraire^ soit juridique, qui permette de savoir si elle reconnaissait un droit privatif aux écrivains sur leurs œuvres. Sans doute qu'alors^ comme en Europe au moyen âge, l'idée delà propriété littéraire, telle que nous l'entendons^ n'existait pas, puisque la reproduction des écrits n'avait lieu qu'à l'aide du procédé lent et dispendieux de la copie manuscrite. A cette époque, l'auteur se trouvait suffi* samment indemnisé par la publicité que le copiste pro* curait à son œuvre. L'invention de l'imprimerie , en facilitant la multiplication des exemplaires, donna naissance h de nouveaux intérêts, à de nouveaux droits; la propriété de l'auteur ne fut pas directement reconnue par la loi ; elle sortit à titre de privilège d'un ensemble de lois de police destinées à réglementer l'imprimerie.

Ces lois prirent naissance au milieu des troubles politiques et religieux du xvi« siècle; d'une grande sévérité tant que les circonstances l'exigèrent, elles devinrent plus modérées au retour de la paix. L'ordonnance de Moulins (février 1566) les résuma dans son art. 78: « Défendons aussi à toutes personnes que ce soit d'im- » primer ou faire imprimer aucun livre ou traité sans » notre congé et permission et lettres de privilège ex- » pédiées sous notre grand scel , auquel cas aussi en- » joignons à l'imprimeur d'y mettre et insérer son nom n et le lieu de sa demeure , ensemble ledit congé et » privilège , et ce sur peine de perdition de biens et M punition corporelle. »

Les choses demeurèrent en cet état jusqu'au xvui* siècle , et la propriété littéraire fut protégée par les édits nombreux qui réglementèrent l'imprimerie.

590 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQtm.

£n 1725, les libraires de province, dont l'industrie était pi*esque annihilée par la vogue des libraires parisiens, soulevèrent la prétention d'imprimer les livres nouveaux à l'expiration des privilèges, comme tombant à cette époque dans le droit commun. Deux avocats au parlement , d'Héricourt et Bordier, soutinrent les droits des libraires de Paris , et la question de la propriété des auteurs vint naturellement sous leur plume à l'appui du droit des libraires. Ce n'est point, disentils, du privilège, simple formalité destinée à sauvegarder l'ordre public , que nait la propriété du libraire , mais de la vente qui lui est faite du manuscrit par l'auteur; ce manuscrit entre ses mains est une véritable possession de la même naiure que celles qui tombent déms le commerce de la société civile; il doit donc demeurer perpétuellement propriétaire du texte de l'ouvrage, lui et ses descendants, comme d'une terre ou d'une maison qu'il aurait acquise , parce que f acquisition dwi héri^ tage ne diffère en rien par sa nature de C acquisition d'un manuscrit. Le parlement repoussa la prétention des libraires de province. La question se représenta en 1761 sous un autre point de vue, au sujet des œuvres de la Fontaine que l'auteur avait cédées de son vivant au libraire Barbin; malgré cette cession, un arrêt du Conseil du 14 septembre 1761 accorda aux petites-filles du fabuliste le privilège des œuvres de leur aïeul. Quelques années après intervinrent les r^lemenls des 30 août 1 777 et 30 juillet 1 778. a Le privilège M en librairie, disait le préambule du premier, est une n grâce fondée en justice, et qui a pour objets si elle » est accordée a l'auteur, de récompenser son travaU; » si elle est obtenue par un libraire , de lui assurer le » remboursement de ses avances, et de l'indemniser de » ses frais. Cette différence dans les motifs en doit pro-

n duire une dans la durée. » L*art. 5 du même règlement disposait que l'auteur qui obtiendrait en son nom le privilège de son ouvrage jouirait de ce privilège ;>our iuiei ses, hoirs à perpéiuité, tandis que, s'il le cédait à un libraire, la durée du privilège serait, par le seul fait de la cession , réduite à la vie de Fauteur. Le privilège avait-il été sollicité , dans l'origine, par un libraire ou par un imprimeur, il durait dix années au moins, sans pouvoir cependant excéder la vie de Tauteur. Le privilège conférait le droit exclusif de publication et de vente. A l'expiration du temps pendant lequel il s exerçait, le droit de réimprimer appartenait à toutes personnes, sous la condition d'obtenir de Tautorité une permission qui n'était plus qu'une simple mesure d« police. Enfin la contrefaçon était punie de peines sévères.

502. La nuit du 4 août 1 789 emporta le privilège des arrêts de 1777 avec les autres. Toutefois ce ne fut qu'en 1793 qu'on pourvut à une nouvelle réglementation de la propriété littéraire. En vain , dans son rap^ port à la Convention , Lakanal proclama-t*il que cette propriété était de^toutes la moins susceptible de contes^ uuùm, la loi du 19 juillet 1793, réglant à la fois la propriété littéraire et la propriété artistique , reconnut seulement à l'auteur un droit absolu sur son œuvre pendant sa vie^ et limita à 10 ans le droit de ses héritiers ou de ses cessionnaires après sa mort. La loi de 1793 ne parlait pas de la veuve de l'auteur et ne faisait aucune distinction entre ses héritiers; l'art. 39 du dé-p cret du 5 février 1810(t;. n^ 510) répara Tinjustice de ses dispositions trop absolues.

Soumise à de nouvelles études, la question de la nature du droit de propriété littéraire et artistique se produisit en 1825; une commission fut nommée pour l'examiner

officiellement, et de ses travaux sortit un projet de loi qui étendait à 50 ans après la mort de l'auteur la jouissance de la veuve, des héritiers et des ayants cause , mais qui n'eut pas de suite. On alla plus loin en 1836; mais en 1839 le gouvernement présenta un projet qui réduisait a 30 ans le délai proposé par le projet de fB25, et , après de longues discussions dans les deux chambres , la question fut ajournée. S'il faut en croire M. de Lamartine , rapporteur du projet de loi à la Chambre des Députés , les idées n'étaient pas encore assez avancées pour qu'on pût dés celle époque constituer la trausmissibilité sans limites à travers le temps. La question fut donc remise à l'étude. Les travaux remarquables qu'elle a suscités depuis lors lui ont fait faire un pas vers une solution complète ; la loi du 8 avril 1 854 , s'inspirant des paroles de M. de Lamartine, a étendu les droits des veuves et des enfants, (f^. ii«510.)

Le système adopté par la loi française est généralement suivi en Europe. D*aprés un statut de 1842 (sta^ lui 5 et 6, Fictoria^ cap. 45), T Angleterre reconnaît aux auteurs le droit de copie (copy^rtgih) pendant leur vie, et après leur mort à leurs héritiers ou ayants cause pendant sept ans, de façon néanmoins que la jouissance totale en puisse durer 42 ans.— Aux Etats-Unis^ d'après un acte du 3 février 1 831 , le droit de copie est assuré à l'auteur pour 28 ans ; s*il survit à cette période , ou que sa veuve ou ses enfants y survivent , il leur est encore assuré pour 14 ans. — En Hollande^ une loi du 25 jan* vier 1831 dispose (art. 3) : « Le droit de copie ^ décrit » aux articles précédents y ne pourra durer que 20 ans » après le décès de l'auteur ou traducteur. » — Enfin l'Espagne est régie, en cette madère, par une loi du 40 juin 1847, qui reconnaît aux auteurs la propriété de

I leurs ouvrages pendant leur vie , et à leurs héritiers

I pendant 50 ans (1).

I 503. Le système de la loi du 19 juillet 1793 donne

I lieu à des difficultés que nous examinerons tout à

, Theure. Remarquons, avant d'aller plus loin , que Té-

numération de l'art. I'''' n'est pas complète , puisqu'il ^ n'y est pas question des sculpteurs , dont les ouvrages

. cependant sont de nature à être reproduits. Malgré cette

omission , il faut décider que les sculpteurs ont le même droit que les autres auteurs, parce que les mêmes raisons les protègent , et que d'ailleurs l'art. 427 du Code pénal 9 qui punit la contrefaçon , s'applique aux ouvrages sculptés comme à ceux gravés, puisqu'il y est dit : « que les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront confisqués. » Faisons observer aussi qu'il n'est pas nécessaire qu'un ouvrage soit imprimé pour que le droit de l'auteur soit protégé par la loi. Ainsi l'on ne pourrait publier une pièce de théâtre qu'on aurait sténographiée i\ la représentation , un morceau de musique qu'on aurait retenu ou noté en l'entendant exécuter.

504. La première question qui se présente est celle de savoir si les étranger» peuvent invoquer le droit de propriété littéraire. La solution de cette question dépend du système que Ton adopte sur la nature même de cette propriété. Si ou la considère , ainsi que nous l'avons fait y comme étant de droit naturel, il faut décider qu'elle est indépendante de la nationalité , et qu'elle doit être respectée dans la personne des étrangei*s

(I) r. sur ce qui précède , M. Renouard , Traité des droits davteur, t. I. — /^. M. Foucher; de la Propriété littéraire et de la contrefaçon (Revue élrang. et franc., x« année, t. 4). — M. Laboulaye, de la PrO' priéié littéraire en Angleterre (Revue de législation, 1852» févriermare). — Breulier, Propriété littéraire. (Droit des 13, 14, 16 et 16 mai 1853.)

comme dam la personne des nationaux. C'est ce qu'admet le décret du 5 fëvrier 1810, qui consacre le droit de propriété au profit des auteurs j soit nationaux^ soit étrangers) c'est ce qu'a reconnu un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 août 1852 (Bourret).

Mais la loi ne s'appliquait qu'aux ouvrages des étrangers imprimés en France, de telle sorte que rétranger, qui peut posséder en France des meubles et des immeubles, ne pouvait empêcher l'exploitation de ses œuvres imprimées en pays étrangers. Le décret du 28 mars 1852 est venu faire cesser cette anomalie en accordant aux productions littéraires une égale protection , en quelque lieu qu'elles aient vu le jour , à quelque nation que l'auteur appartienne. (^. le préambule.) Les articles 1 , 2, 3, 4, déclarent applicables à la contrefaçon faite en France des ouvrages publiés en pays étranger , à leur débit et à leur exportation, les articles 425, 427, 429, 463 du Code pénal, sous la condition du dépôt.

Ce décret , fondé sur les principes du droit naturel ^ a pour résultat d'amener les nations étrangères à accorder chez elles , aux ouvrages publiés en France , une réciprocité de protection. Un traité commercial passé le 30 juin entre la France et les Pays-Bas^ ratifié par ordonnance du 30 juin 1841 , contenait une disposition ainsi conçue : « La' propriété littéraire sera réciproquement garantie, n Depuis cette époque, un grand nombre de traités spéciaux ont été passés entre la France et d'autres nations. Ces traités contiennent des dispositions fort importantes y relatives aux formalités que doivent remplir les auteurs pour conserver leur droit de propriété dans les pays avec lesquels ils sont passés. Nous en donnons ici la nomenclature jusques et

i y compris l'année 1854. On trouvera leurs texlesdans

I les ordonnances , lois ou décrets qui en ont prononcé

i la ratification ^1).

i 505. L'auteur d'un livre a-t-il le droit d'en empê-

I cher la traduction. L'affirmative ressort des principes

que nous avons posés. La traduction est sans doute une

œuvre de Fintelligence , et sous ce rapport elle peut

constituer une propriété ; mais elle renferme la repro-

(1) F. traité du 21 juillet 1840 avec les Pays-Bas, ratifié par l'ordonnance du 30 juin 1841. ^ Traité du 28 août 1843 avec la Sardaigne, ratifié par rordonnance du 12 octobre 1843 et la loi du 9 juin 1845. — La convention supplémentaire du 22 avril 1846, ratifiée par Tordonnance du 13 mai 1846^ et aussi la loi du 80 décembre 1850, le décret du 10 fé» vrier 1851, relatifs à des modifications ou des moyens d^exécution du traité. — Le traité du 12 avril 1861 avec le Portugal , approuvé par la loi du 30 juin 1851, promulgué par le décret du 27 août 1851. — Le traité du 20 octobre 1861 avec le Hanovre, approuvé par le décret du 16 janvier 1852. ^ Le traité du 5 novembre 1851 avec la Grande-Bretagne, approuvé par le décret du 22 janvier 1852. •» Une circulaire du ministre de Tintérieur du 7 mai 1852. — Le traité du 8 août 1852 avec le duché de Brunswick , ratifié par le décret du 19 octobre 1852. — Le traité du 2 mars 1858 avec le grand-duché de Nassau, ratifié par le décret du 27 avril 1853. — Le traité du 24 février 1853 avec la principauté de Reuss (branche atuée), ratifié par le décret du 29 avril 1858. — Le traité du 30 mars 1853 avec la principauté de Reuss (branche cadette), ratifié par le décret du 10 juin 1853. — Le traité du 17 mai 1858 avec le grand-duché de Saxe-Weimar-Eizenach , ratifié par le décret du 27 juin 1853. — T^ traité du 15 novembre 1853 avec TEspagne, ratifié par le décret du 4 février 18541 ^ Le traité du 5 décembre 1853 avec la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen , ratifié par le décret du 24 février 1854. — Le traité du 16 décembre 1853 avec la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt, ratifié te 9 février 1854. — Le traité du 22 août 1852 avec la Belgique, ratifié par le décret du 13 avril 1854. — L'article additionnel arrêté le 12 avril 1854, ratifié par le décret du 13 avril 1854. — La déclaration du 12 avril 1854, approuvée par le décret du 13 avril 1854. — Le décret du 19 avril 1854, portant règlement pour Texécution de la convention littéraire conclue le 22 août 1852 entre la France et la Belgique. — Le traité du 8 avril 1854 avec le grandduché de Bade, ratifié par le décret du 80 mai 1854. — Le traité du 4 février 1854 avec la principauté de Waldeck et Pyrmont , ratifié par le décret du 27 avril 1854.

duction de l'œuvre originale , et , en thèse générale , cette reproduction ne doit pas avoir lieu sans la permission de l'auteur. Il est juste , en effet , que celui-ci puisse s'opposer, dans Tintërét de sa réputation , à ce que son œuvre soit défigurée par un traducteur malhabile ; il est juste aussi qu'il ait sa part dans des béné* ficesqu'ila contribué à produite. D'un autre côté, le refus absolu d'un auteur étranger de laisser traduire son œuvre serait un acte d'hostilité qui justifierait des représailles et légitimerait une conquête. Il ne peut dépendre , en effet, d'un auteur de priver les nations étrangères des lumières contenues dans son livre, et.le refus qu'il ferait de le laisser traduire équivaudrait a l'abandon de sa part dans les bénéfices. Les progrés (aits par le droit international, qui tend à perdre son caractère exclusif et à garantir à chacun , quelle que soit sa nationalité , la jouissance des droits naturels, donne aujourd'hui de l'intérêt à cette question. Toutefois^ la législation est muette à cet égard; mais la question s'est présentée lors de la rédaction des traités faits avec les différentes puissances pour garantir réciproquement la propriété des œuvres de littérature et d'art. Voici comment elle a été résolue pu- le traité fait avec l'Angleterre le 3 novembre 1851 , ratifié par le décret du 22 janvier 1852:

Art. 3. « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays , qui aura entendu réserver son droit de traduction^ jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui , du privilège de protection contre la publication dans l-autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1^ l'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un

' délai de trois mois à partir du jour de la première pû-

^ blication dans l'autre pays ; 2^ il faudra que Tauteur ait

^ indiqué en tête de son ouvrage Tintenlion de se réserver

^ le droit de traduction ; S"" ladite traduction autorisée

^ devra avoir paru , au moins en partie , dans le délai

d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original , et en totalité dans le délai de trois ans à partir dudit dépôt ; 4" la traduction devra être publiée dans l'un des deux pays , et enregistrée et déposée conformément aux dispositions de l'article 8. » Suivent d'autres prescriptions de même nature (i).

506, Un ouvrage est quelquefois le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs. Ici plusieurs hypothèses se présentent : si les différentes parties de l'ouvrage peuvent subsister séparément , chacune d'elles donne lieu au droit d'auteur : tel est un opéra ; le poëme et la musique pouvant être séparés , la publication simultanée de Tun et de l'autre ne peut avoir lieu sans le consentement des deux auteurs. Si l'ouvrage consiste en une série d'articles composés par des auteurs différents, comme le Répertoire de jurisprudence, le Dictionnaire des sciences médicales, la Biographie universelle, il faut considérer d'abord le livre dans son ensemble , ensuite les articles pris isolément. Le livre dans son ensemble est la propriété de l'éditeur qui en a conçu le plan, en a dirigé le travail^ a traité avec les collaborateurs; lui seul^ ses héritiers et ayants cause ont le droit de le reproduire en entier pendant le temps fixé par la loi. Quant aux articles pris isolément, ils constituent des ouvrages

(1) Des diâpoàitionâ semblables se trouvent dans la convention du 28 août faite avec la Sardaigne(F. décret du 13 oct. 1843,2);— dans celle du 12 avril 1851 faite avec le Portugal; loi du 30 juin 1851, art. 8; — dans celle du 22 août 1854 avec la Belgique. Décret du 13 avril 1854, art. 5.

distincts, de telle sorte que la durée du droit à leur égard se règle sur la vie des auteurs et la qualité des héritiers qu'ils laissent à leur décès. Ils peuvent donc tomber dans le domaine public avant que Touvrage lui-même y soit entré, et réciproquement; ils peuvent même être réimprimés séparément ; le tout si leurs auteurs en ont conservé la propriété, ce qui doit se présumer si la collaboration a été gratuite. En cas de collaboration payée, la présomption contraire a lieu, et la propriété est transférée à l'éditeur^ à moins qu'il n'y ait mi des réserves.

Lorsque l'ouvrage produit par plusieurs auteurs est de telle nature qu'on ne peut distinguer Tœuvre de chacun , la propriété appartient indivisément à tous. M. Renouard fait observer qu'on ne peut appliquer ici le principe du droit civil que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision , et que l'un des auteurs ne peut obliger les autres à vendre leur part du droit ou à acheter la sienne, ce II faut que l'on convienne , dit-il , qu'une triple responsabilité de conscience , de gloire et d'imputabilité légale continue à peser sur un auteur^ même après qu'il s'est dessaisi de son privilège; que le mode et la condition d'exploitation , quelle que soit la personne qui l'exerce , affectent et engagent cette responsabilité... Contraindre un auteur à abdiquer tout droit sur son œuvre, c'est commander un abandon qui ne saurait être que volontaire , et auquel un devoir moral peut s'opposer (1 ). » Nous adoptons cette opinion, en faisant observer que les auteurs ne peu ventse plaindre d'une indivisibilité aux conséquences de laquelle ils se sont volontairement soumis. En cas de dissentiment sur

le mode de jouissance en commun , les tribunaux sta-

(1) M. Renouard, Traité des droits d'auteur, t. 2, p. 318. 4flBS J

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTiiHJB. 599

r tuent et peuvent , suivant les circonstances , pronon-

! cer des dommages-intéréts.

t 50T. L'État est propriétaire des ouvrages dont il a

I payé les collaborateurs ; l'Institut et les autres corps

f savants sont propriétaires des ouvrages qu'ils font corn**

[ poser en leur nom par leurs membres. Comme ces per-

\ sonnes morales ne meurent pas, leur droit de propriété

i ne peut jamais tomber dans le domaine public. Une

{ disposition tendant à limiter le droit exclusif des per-

; sonnet morales à trente ans a été insérée dans le der-

nier projet de loi sur la propriété littéraire. 1 D'après l'art. 7 de la loi du l9 juillet 1793, les

héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts, en avaient la propriété exclusive pendant dix ans. Cet article ne parlait pas de la veuve et ne distinguait pas entre les différents héritiers; il a été modifié par l'art. 39 du décret du 5 février 1810, ainsi conçu : ce Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droite et à leurs enfants pendant vingt ans. m Mais, cette disposition ayant paru insuffisante, une loi du 8 avril 1854 a déclaré que les veuves des auteurs, des compositeurs et des artistes jouiront pendant toute leur vie des droits garantis par les lois sur la propriété littéraire, et il a porté la durée de la jouissance accordée aux enfants à trente ans à partir soit du décès de l'auteur, compositeur ou artiste, soit de l'extinction des droits de la veuve.

508 Le système mitoyen adopté par la loi, quant à la

transmission du droit aux héritiers, et l'addition du droit

des veuves^ donnent lieu à de nombreuses difficultés.

Occupons-nous d'abord de la jouissance des héritiers

seuls. Cette jouissance est-elle viagère, ou dure-t-elle pendant tout le temps fixé par la loi , même lorsque Vhérilier dëcède, de telle sorte que le droit se trouve dans sa succession et soit transmis à ses héritiers? Les jurisconsultes qui ne voient dans la propriété littéraire qu'un privilège créé par la loi positive devraient, pour être conséquents avec eux-mêmes, décider que ce privilège est viager^ car il n'est attribué qu'en considération de la qualité d'auteur ou d'héritier de l'iuteur, et sa durée varie suivant la qualité de l'héritier; il devrait donc s'éteindre avec lui, et ne pourrait passer par succession à des individus qui sont peut-être complètement étrangers à l'auteur. Si, au contraire, on admet , comme nous le faisons, le principe de la propriélé^ il faut décider que le droit subsiste et se transmet, comme tous les autres biens, jusqu'au moment où la loi le déclare éteint. C'est ce qui parait résulter du texte de Tari. 2 de la loi du 19 juillet 1793, qui fixe une période de 10 ans à la jouissance de l'héritier et du cessionnaire, sans la subordonner à la durée de leur existence, et de l'art. 39 du décret du 5 février 1810, qui, après avoir créé le droit viager àt la veuve, étend la durée du droit pour les enfants à vingt ans; et plus encore de la loi du 8 avril t854, qui dit que la jouissance accordée aux enfants est portée à trente ans à partir soit du dt'césde l'fiuteur, soit de l'extinction des droits de la veuve. Nous croyons donc pouvoir décider que la durée du droit est déterminée par la qualité des héritiers laissés au décès, et qu'il passe aux héritiers de ceux-ci jusqu'à l'expiration du délai ; qu'en cas de cession par l'auteur ou par les héritiers, la durée de la jouissance des cessionnaires est déterminée par les mêmes règles.

Quand il y a plusieurs héritiers du même degré, le

DROITS DES HÉRITIERS. 60l

I droii leur appartient en commun ; ils peuvent soit en

I jouir indivisément, soit en demander le partage, car il

, n'a plus ce caractère de personnalité intime qu'il avait

pour l'auteur lui-même, il n'est plus qu'un droit purement pécuniaire. Le partage donnera lieu à de grandes difficultés d'exécution , et les cohéritiers feront prudemment soit de mettre le droit tout entier dans le lot d'un d'entre eux, soit de le liciter, soit de le céder à un tiers.

509. Lorsqu'un ouvrage est le produit indivisible de la collaboration de divers auteurs, si l'un d'eux vient à mourir, il transmet son droit à ses héritiers, qui jouissent ainsi indivisément avec les auteurs survivants; ce droit, bien que purement pécuniaire quant à eux, n'est pas susceptible de division à cause des auteurs survivants, avec lesquels ils sont copropriétaires, comme nous l'avons démontré plus haut. La différence de durée de la vie des coauteurs, les différentes qualités de leurs héritiers, établiront des inégalités dans la durée des droits qu'ils laisseront après eux. Lorsque la période de jouissance des héritiers de l'un des auteurs indivis sera expirée, la partie du droit qui leur appartenait devrait tomber dans le domai^ie public d'après les principes généraux; mais on se heurte ici contre une impossibilité. Gomment, en effet, déterminer la manière dont le public jouirait de sa portion de droit? Un éditeur pourrait-il contraindre les auteurs survivants à s'associer avec eux pour la publication? S'ils faisaient eux-mêmes cette publication, qui esl*ce qui aurait le droit d'entrer en partage des bénéfices? Il faut donc décider que la nature du droit de propriété littéraire répugne à ce qu'il soit pour partie dans le domaine public, et pour partie dans le domaine privé, et que, dans l'espèce posée, le droit de l'héritier dont

la jouissance a cesse fera retour à ceux dont la jouissance dure encore, de telle sorte que le droit tout entier ne tombera dans le domaine public que lorsque la dernière jouissance aura cessé. Tel est TefFet de l'espèce d'indivisibilité inhérente k cetfe nature de propriété.

510. Les dispositions du décret de 1810 relatives à la veuve de l'auteur ont été diversement interprétées par les jurisconsultes (1). Les difficultés n'ont pas été résolues par la loi du 8 avril 1854» qui n'a fait que prolonger la durée du droit sans en changer la nature. Qu'il nous soit permis à notre tour d'émettre un système, contestable sans doute, mais qui nous parait conforme aux principes généraux^ desquelsnous croyons qu'on ne doit s'écarter ici que le moins possible, et seulepient quand on y est contraint par une disposition formelle de la loi spéciale.

La veuve jouit de la propriété littéraire pendant toute sa vie, ^t ses conventions matrimoniales lui en donnent le droit^ dit le décret. Est-il nécessaire que ces conventions soient formelles ? Nous ne le pensons pas, car on ne peut guère supposer que le décret de 1810 ait voulu subordonner la jouissance de la femme à une stipulation qui serait d'autant plus rare^ qu'a l'âge où l'on se marie ordiaairement, on ne sait pas si l'on sera auteur. D'un autre coté, il est de principe que ceux qui ne font pas de contrat de mariage sont censés adopter pour conventions matrimoniales les régies que le Code Nap. a tracées dans le titre de la communauté. Il faut donc considérer le droit littéraire comme une propriété mobilière qui sera régie^ comme les antres propriétés de cette nature, soit par le contrat de mail) V, M. Toullier, t. 12, no 2t6; M. DnrantOD, t. 14, n~ 131 et 132; M. Demolombe, t. 9, n"» 439; M. Pardessus, Coars de droit comroer* cial, t. 1 , no 31 1 ; et surtout M. Renouard , t. 2, n»* 134 à 137.

DROITS DBS VEUVES. 603

I riage, s'il y en a ud^ soit par le titre de la cominunauté

i du Code Napoléon, s'il n'y en a pas. C'est ce qui a été

reconnu dans l'exposé des motifs de la loi de i854, qui s'exprime ainsi : ce Le décret (du 5 février 1810) lui accorde cette jouissance pour toute la durée de sa vie, pourvu que, par son contrat de mariage, elle n'ait pas répudié le régime en communauté de biens ; dans le cas contraire, elle peut encore être investie par la volonté du défunt, mais elle n'est plus protégée par la vocation de la loi. » Ainsi, quand il y aura une convention spéciale qui attribuera à la femme survivante la propriété littéraire pendant toute sa vie, cette convention sera exécutée sans difficulté, et la jouissance des enfants ou des autres héritiers ne commencera qu'après sa mort, et durera 10 ou 20 ans, suivant la qualité des héritiers que l'auteur aura laissés; s'ils sont décédés postérieurement à la mort de l'auteur, le droit appartiendra à leurs héritiers pendant le même temps. Cette solution est la conséquence de celle que nous avons donnée plus haut (n"" 508). En effet, le droit des enfants et des autres héritiers n'est pas détruit par le droit de la veuve, car l'art. 39 du décret du 5 février 1810 dit que la jouissance appartient à la veuve pendant sa vie, si ses conventions matrimoniales , etc., et aux enfants pendant 20 ans, et la loi de 1 854 ajoute que la durée des trente ans partira soit du décès de Fauteur, soit de Textinction des droits de la veuve; la loi veut donc que les enfants viennent après la veuve. Nous dirons la même chose des autres héritiers, dont il n'est question ni dans le décret de 1 81 0, ni dans la loi de 1854, parce que leur droit reste tel qu'il était réglé par la loi du 19 juillet 1793. Ainsi, le droit des enfants et des autres héritiers s'ouvre au moment du décès; seulement il est suspendu par le droit de la

604 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE £T ARTISTIQUK.

veuve pendant toute la vie de celle-ci ; s'ils meurent avant elle, le droit se trouve dans leur succession et est transmis à leurs héritiers, qui en jouissent pendant le temps fixé par la loi.

Lorsque les époux se seront mariés sans contrat ou avec un contrat établissant le régime de la communautéj il faudra se reporter aux principes du Code Napoléon pour savoir quels sont les droits de la femme. Or la propriété littéraire est un droit mobilier, et comme tel il entre dans !a communauté (1401). Si la femme renonce à la communauté, il n'y a aucune difliculté ; elle renonce en même temps au droit littéraire, qui passe aux héritiers comme si elle n'existait pas ; si elle accepte , elle profite de la moiué du droit , parce que ses conventions matrimoniales tacites lui donnent cette moitié. Les héritiers jouissent immédiatement de l'autre. Mais ici se présentent de sérieuses difficultés, résultant du droit de survie que les héritiers ont sur la moitié attribuée à la femme , et de l'indivisibilité de la propriété littéraire , qui ne permet pas d'admettre le public à la jouissance de cette propriété faut qu'il reste quelque chose du droit prWaùf. {F. n° 509.)

Nous allons examiner les deux hypothèses qui peuvent se présenter.

Supposons d'abord que la femme survive à l'époque fixée pour terme à la jouissance des héritiers; aurat-elle alors la plénittidedu droit? On pourrait le penser, puisque le temps pendant lequel les héritiers pouvaient jouir est passé, et que la partie dû droit dont ils jouissaient ne peut tomber dans le domaine public à cause de l'existence de la femme (n° 509). Mais, d'un autre côté, la femme ne peut prétendre qu'à la moitié du droit, et les héritiers ont sur la jouissance de cette