DROITS DES VEUVES

moitié un droit de survie qui durera 1 0 ou 30 ans après j la mort de la femme (n* 507) , et qui portera non-seu-

L lementsur la moitié, mais sur la totalité, à cause de

l'indivisibilité. Si donc la moitié des héritiers se réunissait à celle de la femme, ce ne serait que pour leur revenir, à sa mort, augmentée de celle dont ils auraient momentanément perdu la jouissance. Nous pensons qu'il est plus naturel de leur conserver cette jouissance, « à laquelle la femme n'a aucun droit , qu'elle ne peut même avoir sans que l'égalité de partage soit troublée, A la mort de la femme conunencera pour eux une jouissance entière qui durera 10 ou 30 ans, suivant leur qualité. Si la femme meurt avant l'expiration de l'époque fixée a la jouissance des héritiers, ceux-ci jouiront , à partir de ce jour, du droit complet pendant la période de 10 ou 30 ans. En un mot, l'existence d'une femme commune, acceptant la communauté^ aura pour effet de soutenir le droit de propriété littéraire pendant toute sa vie , d'augmenter ainsi l'actif de la communauté de la valeur de ce droit , dont elle jouira par moitié avec les héritiers du mari. La jouissance temporaire de ceux-ci ne commencera qu'à sa mort. Tel nous parait être l'esprit du décret du 5 février 1810 et de la loi du 8 avril 1854. Nous ne nous dissimulons pas tout ce que cette interprétation présente de difficultés d'application ; mais, en présence de la loi qui renvoie purement et simplement aux principes du droit commun sur le mariage, nous ne pouvons abandonner ces principes. C'était au législateur à trancher les difficultés; ' nous ne pouvons qu'essayer de les dénouer.

51 1. Si c'est la femme commune qui meurt la première, le droit se trouve dans la communauté; les représentants de la femme ont droit à la moitié des bénéfices qu'il procure pendant tout le temps de sa

durée; mais ils ne peuvent forcer le mari à publier, parce que le rapport intellectuel qui existe entre Fauteur et son œuvre continue à subsister, et que ce rapport domine le droit lucratif.

512. Le décret de 1810 et la loi de 1854, en réglant les droits de la veuve, n'ont pas parlé de ceux d'un mari qui survivrait à sa femme auteur; nous pensons qu'il y a une complète analogie entre l'un et Tautre cas, et que le mari survivant jouira des mêmes avantages que la femme, toutes les fois que ses conventions matrimoniales lui donneront des droits sur le mobilier acquis par elle pendant le mariage. Si la loi n'a point parlé du mari, c'est qu'elle siSiiue de eo quod plerumque fit ^ et nous ne voyons aucune raison pour ne pas appliquer ses dispositions au cas moins fréquent, mais possible cependant, où la femme est auteur de productions de Tesprit ou des beaux-arts.

513. Les héritiers testamentaires de l'auteur ont-ils le même droit que les héritiers du sang? Nous ne le pensons pas. Le mot héritier doit recevoir ici son acception rigoureuse, car c'est d'après la qualité de la personne , la proximité du degré, que la loi détermine la durée du droit. Mais, puisqu'il est permis à l'auteur

. de céder sa propriété, et que cette cession, comme nous le verrons tout à l'heure , peut produire des effets même pour le temps où il n'existera plus; que, d'un autre côté, la loi ne fait aucune distinction entre la cession à titre onéreux et à titre gratuit, par acte entre-vifs ou par acte testamentaire, nous pensons que le légataire aura tous les droits du cessionnaire, droits dont nous allons déterminer la nature et la durée.

514. La loi du 19 juillet 1793*ne contient, relativement à la cession des droits d'auteur, que la disposition suivante : « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront

DROITS DES CBSSIOMNAIRES. 607

du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. » (2)

Le décret du 5 février 1810^ après avoir dit, art. 39, que la propriété est garantie à Tauteur et à sa veuve pendant leur vie , si les conventions matrimoniales lui en donnent le droit , et à leurs enfants pendant vingt ans y ajoute : « Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute autre personne, qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayants cause , comme il est dit dans Tarticle précédent. » (40.) La loi de 1854 ne parle pas des cession naires.

il résulte de l'art. 2 delà loi de 1793 que, si l'auteur ne laisse pas d'héritier, le droit qui se serait éteint à sa mort s'il n'y eût pas eu de cession , dure, quand il y en a une, dix années à partir de son décès, au profit du cessionnaire. Le but de cette disposition est de donner à l'auteur qui n'a pas d'héritiers le moyen de disposer avantageusement de son droit, ce qu'il n'aurait pu faire si ce droit avait dû périr avec lui.

Le décret de 1810 substitue le cessionnaire au lieu et place du cédant pour lui et ses ayants cause ; ce qui veut dire , non pas qu'un cessionnaire aura les mêmes droits que s'il était auteur, mais qu'il jouira du droit , lui et ses. ayants cause, pendant un temps dont la durée sera déterminée par la vie de Fauteur, et par la nature des héritiers qu'il laissera après son décès. Ainsi , lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, le doit cédé dure dix années après la mort de l'auteur; lorsqu'il y a un conjoint survivant ou des héritiers, le droit est établi sur leur tète, et il dure au profit du cessionnaire et de ses héritiers pendant tout le temps déterminé par l'art. 2 de la loi de 1793, les art. 39 et 40 du décret

de 1810 et la loi du 8 avril 1854. Cette dernière loi, ayant prolonge la durée de jouissance des enfants, donne lieu à la question de savoir si, dans le cas d'une cession qui lui est antérieure, la prolongation profiterait au cessionnaire? Nous sommes d'avis de la négative , car c*est le droit tel qu'il existait avant la loi du 8 avril 1854 qui a été Tobjet du contrat , et cette loi y en accordant une prolongation de jouissance , a en vue non le cessionnaire, mais les enfants, qui devront seuls en profiter. La propriété littéraire, ainsi variable dans sa durée^ peut être cédée aussi par le cessionnaire , Théritier ou la veuve; mais ^ dans ces diderenfs cas, ic second cessionnaire n'a d'autres droits que ceux du cédant.

Aucune formalité n'est prescrite pour la cession; elle peut donc avoir lieu par acte authentique ou par acte sous seing privé, et même verbalement. Dans ce dernier cas, elle serait, en cas de dénégation, assujettie aux régies du Code sur la preuve testimoniale. Le cessionnaire fera toujours prudemment d'exiger un acte, et de le faire enregistrer pour lui donner une date certaine qu'il peut avoir intérêt à opposer à d'autres cessiondaires. Il serait à désirer, pour éviter la fraude, que la loi fit dépendre l'effet de la cession, à Tégard des tiers, de Taccomplissement d'une formalité qui lui donnerait de la publicité, et permettrait à celui qui veut se rendre acqnéreur de s'assurer si déjà le droit n'a point été cédé à un autre; ce qui pourrait avoir lieu par la transcription de l'acte sur un registre spécial tenu soit au secrétariat de la préfecture du domicile des parties contractantes, comme dans le cas de cession d'un brevet d'invention (l. du 14 mai 1791, art. 15), soit au ministère de l'intérieur.

La cession peut être totale ou partielle ; la question

^ lie savoir quelle est son élendue est une question d'in-^

I lerprélation des conventions qui doit être résolue d'après

les régies du droit commun, (f^. G. N., 11 56 à 1 164, 1602). Mais, dans tous les cas, le cessionnaire ne succède pas à cette partie des droits qui est personnelle à l'auteur; ainsi il ne pourrait comme lui apporter à Touvrage des modifications par addition ou par suppression; Tauteur, en effet, n'a cédé que le droit pécuniaire, et il n'a pas entendu abdiquer la personnalité de son œuvre, qui doit être publiée par la cessionnaire telle qu'elle a été conçue et exécutée.

515. Le don manuel du manuscrit original d'un ouvrage non encore publié confére-t-il au donataire le droit de propriété littéraire? La solution de cette ques^ iion ne peut pas être donnée d'une, manière absolue , car il s'agit ici d'un fait susceptible de plusieurs intcr* prétations; il est possible que l'auteur n'ait jamais eu l'intention de rendre son œuvre publique, et qu'il n'ait pas voulu qu'elle franchisse le cercle de quelques amis intimes; il est possible qu*il n'ait voulu donner que le manuscrit , et conserver pour Jui et pour ses héritiers le droit de reproduction. Ce sera donc une question d'intention laissée à l'appréciation des tribunaux. Nous pensons que la présomption sera en faveur du droit le plus étendu ; car celui qui donne, de même que celui qui vend, est censé, sauf la preuve du contraire, avoir voulu conférer tous les avantages que la chose peut produire. C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation à [)ropos de la vente d'un tableau (1). On peut

(1) La Cour de cassation , chambres réunies , a décidé , le 27 mai 1842 (Gros), que ta vente d'un tableau emporte, au profit de Tacheteur, le droit exclusif de le reproduire par la gravure, lorsque le peintre ne s'est pas réservé ce droit par une stipulation particulière. La chambre civile a décidé, le 22 février 1847 (Laurent)^ que l'auteur qui a oédé la première .édition de son ouvrage ne peut, *à moins de convention contraire, publier TOME I. 59

610 PROPRiéTÉ LITTERAIRE ET ARTI0TI<JfOB.

aussi puiser un argument dans la législation relalive aux ouvrages posthumes, qui sera exposée dans un des numéros suivants. {V. sur cette question l'arrèi Chënier. Cour de Paris, 4 mai 1816;rarrét Broussa», de la même Cour, 13 nov. 1841, et l'arrêt de la Cour de Bordeaux , du 4 mai 1 843, de Montagnac).

516. La même question s'est élevée à l'égard des lettres missives, et Ton s*est demandé si celui auquel elles ont été adressées a été saisi, par la tradition qui lui en a été faite, du droit de les reproduire. En considérant l'intention de l'auteur des lettres, on voitqu'ea thèse générale il n'a pas l'intention de leur donner de la publicité; que par conséquent la propriété liltéraîre, qui n'est que le droit de reproduction, ne prend pas même naissance, u Une lettre, dit M. Renouard, est » écrite pour être lue, non pour être publiée ; celui » qui l'écrit s'abandonne et s'épanche ; il pense tout » haut; il n'élabore pas ses paroles comme s'il prévoyait w qu'elles seraient livrées au public, et celui qui a M reçu la lettre a dû, en l'absence d'autorisation coq- » traire, en garder le contenu pour lui seu/. » ( Traité du droit des auteurs, t. 2, n^ 169. ) Une Vcivve missive ne pourrait donc être publiée sans le consen* tement de celui qui l'a écrite, ou, après lui, de ses héritiers. L'auteur de la lettre pourrait-il la publier sans le consentement de celui auquel elle était adressée? S'il n'en avait pas gardé copie, il ne pourrait forcer le destinataire à lui remettre les originaux qui sont devenus sa propriété ; s'il en avait gardé copie^ il s»*ait sans doute maître de la publier en ne considérant son droit qu'au point de vue purement littéraire, puisqu'il n'a pas eu l'intention de transférer le droit de

UM édition nouvelle tant que la preniière n'est pas épuisée , quelque long que soit le laps de temps écoulé depuis la première publicat»

PBOPRIBTE LITTBRÀIRB BT AITISTIQDB. Çfl

reproduction, ainBt que nous Tavons fait remarquer |dius haut. Mais ici viennent se placer des considérations d'un autre ordre; si la publication pouvait causer un préjudice moral ou même matériel au correspondant, ce préjudice donnerait lieu à une action en dif-^ &mation. ( F. arrêt de la Cour de Paris du 1 0 déc. 1 850, €ollet.)

517. La loi de 1793 n'a pas parlé des ouvrages posthumes ; cette lacune a été comhlée par un djécret du 1*'' germinal an XIII, qui a pour but d'engager celui qui est devenu propriétaire» à quelque titre que ce soit, d'un ouvrage posthume, à lui donner la publicité; il assimile ce propriétaire à l'auteur; il déclare qu'il est protégé par les lois sur la propriété exclusive des muteurs. La loi à laquelle se réfère ce décret est celle du 19 juillet 1793, qui n'accordait que dix années après la mort de Tauleur, quelle que fût la qualité des héritiers, et qui ne parlait pas des droits de la femme. Le décret de 1840, qui crée le droit de la femme et étend celui des enfants, la loi du 8 avril 1854, quia le même but, ne parlent pas des propriétaires d'ouvrages posthumes; doit-on leur en appliquer les dispositions? lïous avions d'abord adopté la négative; mais un examen plus approfondi du déct*et de l'an XIII et de ses motifs nous engage à décider que les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes, complètement assimilés à ceux de l'auteur, reçoivent du décret de 1810 et de la loi de 1854 la même extension.

518. La propriété littéraire emporte le droit exclusif de publier, vendre et faire vendre un ouvrage, et, comme conséquence, celui de faire saisir les exemplaires contreiaits, de poursuivre les contrefacteurs, et de faire profionoer contre eux une peine et des dommages-intérêts. L'article 6 de la loi du 1 9 juillet 1 793 subordonne ce

612 PROPRIETt LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

droit à l'accomplisseinent d'une condition renouvelée d'un édit de 1617; il dit que tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage de littérature ou de gravure sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque impériale ou au cabinet des estampes : « faute de quoi, >i ajoute-t-il , il ne pourra être admis en justice pour » la poursuite des contrefacteurs. ».Ce dépôt a pour but de tenir au complet, sans aucune dépense de la part du gouvernement, la bibliothèque impériale.

L'art. 48 du décret de 1810 veut que l'imprimeor dépose à la préfecture de son département cinq exemplaires de chaque ouvrage^ dont un pour la bibliothèque impériale. L'ordonnance du 24 octobre 1814 détermine le même nombre quant aux exemplaires des ouvrages imprimés; elle exige pour la bibliothèque deux épreuves des estampes et planches gravées sans texte. Un dernière ordonnance du 9 janvier 1828 réduit ce nombre à deux exemplaires des ouvrages imprimés, dont un pour la bibliothèque impériale^ et à trois exemplaires des gravures^ dont deux pour la même bibliothèque. Le défaut de dépôt avant la publication entraine contre l'imprimeur une amende de 1,000 fr. pour la première fois, et de 2,000 fr. pour la seconde. (L. 21 ocl. 1814, art. 16.)

On a pensé d* abord que le décret de 1810 et les ordonnances subséquentes, qui imposent l'obligation du dépôt aux imprimeurs, laissaient intacte la disposition de la loi du 19 juillet 1793, qui impQse l'obligation du dépôt à l'auteur, et qu'il devait y avoir un double dépôts l'un fait par l'auteur, l'autre par l'imprimeur. Mais la Cour de cassation a décidé que le dépôt fait par l'imprimeur du nombre d'exemplaires prescrit par l'ordonnance du 9 janvier 1828 remplaçait celui qui est prescrit par la loi de 1793, et que l'imprimeur est.

pour ce dépôt, Tintermédiaire naturel et légal de l'auteur et de l'éditeur. (C. C. criœ., 1" mars 1834, Tcrry.) Ainsi, en résumé, le dépôt nécessaire pour avoir le droit de poursuivre le contrefacteur n'est plus aujourd'hui que d'un exemplaire pour les ouvrages imprimés et de deux pour les gravures, l'autre exemplaire dont le dépôt est exigé par l'ordonnance de 1828 n'ayant qu'un but de police. Le dépôt n'a plus lieu à la bibliothèque impériale, mais au secrétariat de la préfecture (à Paris, à la direction de la librairie) ; il n'est pas nécessaire qu il soit fait par Tauteur, il suffit que l'imprimeur le fasse en son nom. La loi ne parlant ici que des ouvrages de littérature ou de gravure, on a conclu que l'obligation du dépôt n'était pas imposée aux auteurs d'ouvrages d'art exécutés sur métaux, marbres, ivoires, etc. (C. de Paris, 9 fév. 1832, Ameling.)Ce ouvrages ont en etfet quelquefois une grande valeur, et un volume tel qu'il deviendrait difficile de les cou'server.

L'omission du dépôt fait-elle tomber l'ouvrage dans le domaine public, de telle sorte que chacun puisse le reproduire impunément? Nous ne le pensons pas. Le dépôt n'est pas ici une formalité sans l'accomplissement de laquelle le droit ile propriété ne pourrait être constaté. Ce droit existe et peut être prouvé indépendamment de toute formalité. Le dépôt a pour but de compléter sans frais dans un intérêt général Une vaste collection de livres; pour forcer l'auteur h faire ce léger sacrifice à la société, la loi déclare que, faute de dépôts il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs, mais elle ne dit nulle part que le livre tombera dans le domaine public. Si donc l'auteur conserve la propriété, il lui suffit, pour avoir le droit de poursuivre le contrefacteur, d'accomplir la

614 PROPRIETE LITTÉRAIBB BT ARTIBTIQnB.

cotiditioti à l'égard de laquelle ancun délai n'est fixé. L'obligation du dëpoi n'est imposée, comiâe nous Tavons dit, par l'art. 6 de la loi du 19 juillet f 793, qu'aux auteurs d'ouvrages de littérature et de gravure susceptibles d'être placés dans une bibliothèque on dans un cabinet de gravures ; d'où il résulte que les auteurs de tableaux, de sculpture sur pierre, sur métaux on sur bois; les orateurs, les professeurs, les auteurs dramatiques , qui ne font pas imprimer leurs discours, leçons et pièces, peuvent poursuivre les contrefacteurs sans être tenus à la formalité du dépôt. (C. C. crim., 24 juin 1852, Connevat. )

519. Le délit de contrefaçon se constate au moyen d'une saisie des exemplaires* contrefaits, ou par toute autre voie laissée à la discrétion des juges. La saisie, qui a lieu à la requête du propriétaire du droit, s'o-» pérait autrefois par le ministère des officiers de paix, aujourd'hui par celui des commissaires de police, et, à leur défaut, des juges de paix (1). La poursuite en contrefaçon est portée devant le tribunal de poKce correctionnelle, soif sur la poursuite d'office du ministère public, soit sur la citation du plaignant; et la pénalité établie par les art. 4 et 5 delà loi du 19 juillet 1793, 41. 42, 43 du décret du 5 février 1810, est remplacée par celle indiquée dans les art. 425, 426, 42T et 429 du Code pénal. ( V. ces articles pour connaître les cas assimile^ à la contrefaçon. )

520. Pour qu'une poursuite en contrefaçon puisse être intentée , il faut deux conditions :

1* L'existence d'une propriété littéraire;

2* L'usurpation de cette propriété.

L'objet de la propriété littéraire consiste, comme

(1) Loi do 19 juin I7S8, art. 8, €ft décret, du 2S preir. an Hl.