CONTREFAÇON

nous l'avons dii^ non pas dans les pensées elles-mêmes, mais dans la liaison, dans la forme dont elles sont revêtues. Par conséquent il ne peut y avoir conlrefaçon dans le fait de celui qui profile des pensées émises par un autre pour en composer un livre. Si son livre ne contient quelareproduction, sous une forme différente, des pensées d*autrui| il y a plagiai, et le plagiat peut devenir contrefaçon quand il est de nature à préjudjcier aux droits de l'auteur; c'est là une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. La propriété littéraire peut exister à l'égard d'un livre qui ne, contient aucune pensée propre à l'auteur : ainsi une traduction > une compilation d'ouvrages tombés dans le domaine public, constituent des propriétés littéraires. Les additions de toute nature Faites à un livre du domaine public appartiennent à celui qui en est l'auteur, et ne peuvent être reproduites que par lui. (C, C. crim,, 27 fév. 1845, Richault )

Les discours prononcés dans le Corps législatif appartiennent à la société y en ce sens qu'ils peuvent être reproduits par les organes de la publicité et faire partie d'ouvrages sur l'histoire du pays ; mais le droit de les publier séparément ou d'en faire une collection appartient exclusivement à leurs auteurs (1). Les plaidoyers des avocats , les leçons publiques des professeurs , les sermons des prédicateurs ne peuvent être publiés comme corps d'ouvrage sans leur consentement. En vain argumenterait-on'de la publicité des audiences 9 des cours et des églises ; l'intention des personnes qui parlent en publie est de livrer seulement leur pensée et non le droit lucratif de reproduction* Les publications administratives peuvent être librement imprimées (inst.

(f ) M. Renouard, Traité des droits d'auteur , 1. 1^, p. 143, pense que oe dvoit kit-fliéme ert dans le domaine pabtio.

minist. du 16 juin 1830); les lois et ordonnances peu* vent aussi être imprimées par tout le monde (ord. 42 janvier 1820;, lors même qu'elles n'ont point été insérées au Bulletin des lois^ malgré la prohibition portée à cet égard par un décret impérial du 6 juillet ISfO , qui ne peut subsister en présence du droit postérieur qui a aboli la censure. Il en est de même des arrêts des Cours et du Conseil d'État et des jugements des tribunaux.

On n^isurpe pas la propriété d'un auteur par cela seul qu'on fait des citations textuelles de son livre , pourvu toutefois que ces citations ne soient pas tellement importantes , qu'elles comprennent la plus grande partie de l'ouvrage. Il y a toujours dans ces différents cas une question de fait qui est laissée à l'appréciation des tribunaux. Mais il y a usurpation et par conséquent contrefaçon à traduire un ouvrage français en langue étrangère. Cette solution , contestée par M. Renouard [Traité des droits d'auteur, t. 2 , n* 16), a été adoptée par M. Pardessus, Droit commercial^ n® 164; et Blanc, delà Contrefaçon^ p. 416. Arr. de Rouen, 7 nov. 1845 (Rosa).

521 . Un décret du 7 germinal an XIII porte que les livres d'église, d'heures et de prières (ce qui comprend les catéchismes ) ne pourront être imprimés et réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains , et que cette permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire. L'art. 2 du même décret se réfère, pour les poursuites contre les contrevenants, à la loi du 9 juillet 1793. L'étendue du droit conféré aux évéques par ce décret a donné lieu à quelques difficultés; il a été considéré d'abord comme un droit de propriété qui conférait aux évêques ou à leurs cessionnaires le droit de poursuivre

LIVRES d'Église. 6] 7

les contrefacteurs el de réclamer des dommages-intérêts. (C. C. crim., 23 juillet 1830 , Gauthier.) Il a été ensuite réduit à un simple droit de censure, et Ton a refusé aux évéques et h leurs cessionnaires le droit de poursuivre les contrefacteurs , en ne leur reconnaissant que celui de les dénoncer au ministère public. (C. C, 28 mai 1 836 , Caron.) Un arrêt de la Cour de Caen du 11 février 1839 ( Pagny) est allé jusqu à dire que tout libraire avait le droit de réimprimer les ouvrages approuvés par les évêques. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation , en date du 5 juin 1847 (Belin-Prieur), nous parait coetenir les véritables principes de la matière. D*aprës cet arrêt, Tévêque qui n'est pas Tauieur d'un livre liturgique n'en est pas propriétaire; mais il exerce une haute censure, et il a seul le droit d'accorder ou de refuser la permission d'imprimer, en vertu d'une approbation souveraine dont il n^est pas tenu de déduire les motifs. La permission est personnelle à l'imprimeur et spéciale pour le livre à imprimer ; elle doit être préalable à l'impression et renouvelée à chaque réimpression. L'impression sans permission emporte , outre la condamnation à l'amende, la confiscation des ouvrages illégalement imprimés; (quoique le bénéfice de la confiscation ne soit pas appliqué, comme il le serait dans le cas de contrefaçon proprement dite, à Tévêque ou à son cessionnaire. Mais l'imprimeur autorisé a qualité pour intervenir comme partie civile dans les poursuites dirigées contre des imprimeurs coupables d'imprimer illégalement (1 }. LeConseil d'État a décidé, d'après le décret du 7 ger. an XIII, qu'il n'y avait pas abus dans la conduite de l'évêque

(I) f^. le résumé de la jurisprudence sur ce point dans le Journal des fabriques,!. 12, p. 301.

qui, après avoir donné une autorisation spéciale à un imprimeur , charge les curés de veiller à ce que les fidèles lie se servent que des éditions qui sortent de ses presses. (Arrêt du Conseil d'Ëtat du 18 mars 1841 , Loisel.)

522. La propriélé des dessins employés pour Tornement des tissus, des étofFeset du papier de tenture, se conserve d'une manière particulière , déterminée par les articles 14 et suiv. du décret du 18 mars 1806. Le fabricant qui veut s'assurer la propriété d'un dessin» et acqaérir le droit de le revendiquer devant le tribunal de commerce , doit déposer aux archives du conseil des prud'hommes , quand il en existe un , sinon au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal civil remplissant les fondions du tribunal de commerce, un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle est apposé également le cachet du conseil ou du tribunal. Le déposant déclare s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une« trois ou cinq années , ou à perpétuité ; il acquitte entre les mains du receveur de la commune un droit proportionné à la durée de sa jouissance ; le dépôt est îoscnl sur un registre , et il est délivré au déposant un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet et la date du dépôt (1).

L'accomplissement de ces formalités assure à l'inventeur la jouissance exclusive de son dessin , et lui donne le droit de poursuivre les contrefacteurs. Mais les individus poursuivis seront-ils admis à prouver que le dessin était connu avant le dépôt de Téchantillon , et que par conséquent il était du domaine public? Celle

(1) L. 32 germinal an X(, 18; 1. 18 mars 1806 , t. 3, aect. 8. Ord. ITaoât 1825.

DBS81IIS DB FABRIODB. 61 9

question est difficile^ parce que la matière n'est pas régie par la loi du 19 juillet 1793 » mais bien par le décret du 18 mars 1806 , dont l'article 15 est conçu dans des termes si généraux , qu'on ne peut en rien conclure pour ou contre la question qui nous occupe ; la jurisprudence de la Cour de cassation elle-même est peu précise. Un arrêt de la chambre des requêtes du 31 mai 1827 (Marescal) et un arrêt de la diarobre civile du 14 janvier 182S (Liesching) jugent Tailirmative, Nous avions pensé d'abord qu'on devait assimiler le dessin à une invention qui » une fois publiée , ne peut être brevetée ; mais , en examinant la question de nouveau , il nous a semblé que le dessin avait beaucoup plus de rapport avec une œuvre d*art qu'avec une invention ; que par conséquent on devait appliquer ici la décision que nous avons donnée , n° 51 8» sur la contreiSeiçon d'un ouvrage non déposé , et qu'ainsi le dépôt même postérieur à la publication donnerait le droit de poursuivre les contrefoctcurs. Cette solution nous parait aussi plus conforme à la morale , qui ne permet pas qu'on s'earichisse aux dépens d'autrui. Elle a été adoptée par la chambre des requêtes dans un arrêt du 17 mai 1843 (Delon); mais, abandonnée depuis par la même chambre dans un arrêt du l""*^ juillet 1 850 (Polton) qui , se fondant sur les termes de Tarrét du Conseil du 14 juillet 1787 et les articles 15 et 18 de la loi du 18 mars 1806, décide que si Tinventiondu dessin en confère la propriété à son auteur ^ c'est le dépôt qui la conserve. Lof«que la jouissance du privilège n'est que temporaire I à l'expiration du délai fixé par la déclaration , l'échantillon est joint à la collection de dessins qui existe dans la ville, et chacun peut en faire usage.

523* Les œuvres dramatiques, sous le rapport de la publication et de la vente, sont assujetties aux règles de

620 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRB BT ARTI8TIQUR.

la propriété littéraire; mais elles donnent naissance à un droit d'une nature particulière , celui de la représentation y qui a été consacré par la loi du 1 3 janvier 1791 (1). D'après cette loi , les ouvrages des auteurs vivants ne peuvent être repà*ésentés , dans toute retendue de la France, sans leur consentement, sous peine de confiscation à leur profit du produit total de la représentation. La convention qui a lieu entre eux et les entrepreneurs de spectacle est entièrement libre, et aucun agent de l'autorité ne peut taxer le droit de représentation ni changer le prix convenu. Lies propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que leurs auteurs (2).

La loi du 13 janvier 1791 n'accordait la survivance du droit de représentation au profit des héritiers et cessionnaires des auteurs que pendant cinq ans , sans s'occuper des droits des veuves. Une loi du 3 août 1844 porte que les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront à l'avenir le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance pendant 20 ans , conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret du 1 8 février 1810.

Cette rédaction donnait lieu à des doutes qui n'existent plus aujourd'hui^ parce que la loi du 8 avril 1854, qui donne aux veuves d'auteurs , de compositeurs et d'artistes une jouissance viagère^ et à leurs enfants une jouissance de 30 ans à partir soit de la mort de leur père, soit de l'extinction des droits de la veuve, comprend les droits garantis par la loi du 3 août 1844 qu'elle vise spécialement ; de telle sorte qu'il n'y a plus aujourd'hui de différence entre le droit de pro-

(1) V, aussi la loi du 19 juillet de la même année.

(2) Loi du 13 janvier 1791, arl. 5, et décret du 8 juin 1806, art. 10, Il et 12.