DROIT OE REPRÉSENTATION

priëtë littéraire et le droit de représentation quant anx veuves et aux enfants. Mais il faut remarquer qu'au^ cune disposition de la loi de 1844 et de la loi de 1854 ne s'applique aux héritiers autres que les enfanta, dont le droit reste fixé par la loi du 11-13 juillet 1791 à une durée de cinq ans.

Le délit prévu et puni par l'article 428 du Gode pénal n'existe pas seulement quand il y a représentation complète d'une œuvre dramatique , mais encore lorsque, dans un builuvraltf y un individu fait jouer ou chanter des morceaux de musique dramatique ; c'est ce qu'a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 1852 (Conneval). La même chambre, a par un arrêt du 16 décembre 1854 (Henrics), déclaré l'article 428 du Code pénal applicable à une société d'artistes et d'amateurs exécutant des œuvres musi-^ cales, sans le consentement de leurs auteurs, devant des abonnés soumis à une cotisation. Nous pensons que cela doit s'entendre même de la musique non dramatique, et que l'exécution de cette musique dans un but lucratif, sans la pern^ission de l'auteur, con* stituerait un délit analogue à celui qui résulte de la représentation.

L'action résultant de la représentation ou de Texé*cution non autorisée n'est pas subordonnée au dépôt à la bibliothèque impériale, comme l'action en contrefa-çon pour reproduction d'ouvrages par la voie de la presse. Ces deux actions, bien que présentant beaucoup (1 analogie entre elles, sont distinctes l'une de l'autre , et le dépôt ne peut pas être prescrit pour des œuvres qui, à la rigueur, pourraient ne pas être imprimées. (G. (1. crim., 24 juin 1852 y Connevat.)

Le droit de représentation dramatique a été garanti réciproquement dans la plupart des conventions diplo*-

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maiiques dont nous avons donné la nomenclature (p. 595). Il faul se reporter h ces différentes conreo'lions pour connaître l'étendue de la garantie et les ooo* dttions à raccomplissemenl desquelles elle est soumise.