Forme des changements et additions des noms

§ I*'. — Propriété tndustrteUe, — Brevets (T invention et de perfectionnement,

524. L'histoire de la propriété industrielle ^ avant 1789 , ne présente qu*une face particulière de Thistoire plus générale delà liberté industrielle, et Ton retrouve dans celte sphère les tendances restrictives qui dirigeaient le système des maîtrises et jurandes. Aucune loi générale n'accordait de protection aux inventeurs des procédés industriels ; ceux-ci pouvaient seulement obtenir, à titre de récompense personnelle , et sous le nom de privilège^ une jouissance exclusive de leur invention; les privilèges étaient accordés par le Roi. Mais, d'un côté, la concession du privilège était arbitraire , et y comme elle avait surtout un caractère fiscal , on accordait souvent , pour une seule et même invention y un certain nombre de privilèges à d'autres qu'au privilégié primitif et sans respect pour ses droits ; d'un autre côté, le privilégié était en butte aux attaques des

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corps (ic métiers qui lui disputaient l'usage de sod invention au nom de leur monopole et le ruinaient en procès. Ainsi exposés à Tarbitraire du fisc et aux tracasseries des corporations , les inventeurs français allaient porter sur des plages moins ingrates les trésors de leur industrie.

Tel fut , pour ne citer qu'un exemple entre mille , le sort de la découverte de Nicolas Briot , qui voulait substituer , dans la fabrication des monnaie^ , le balancier au marteau* « Combien d'obstacles» dit un histo- » rien du temps , ne fit-on point contre la machine du » balancier dont on se sert aujourd'hui! Non-sen- D lement les ouvriers qui fabriquaient la monnaie » au marteau , mais même la Cour des monnaies , » n'oublièrent rien pour la faire rejeter. Tout ce que » la cabale et la malice peuvent inventer fut mis en » usage pour faire échouer les desseins de Nicolas » Briot... La cabale de ses ennemis prévalut» et sa pron position fut rejetée. Le chagrin qu'il eut de trouver » si peu de protection en France pour une chose que » nous admirons aujourd'hui l'obligea de passer en » Angleterre, où l'on ne manqua pas de se servir utile- » ment de ses machines» et de faire par son moyeu I) les plus belles monnaies du monde. La France serait » peut-être encore privée de celte merveilleuse inven- » tion sans M. le chancelier Séguier. Ce grand homme» )) la gloire de son siècle» passant par-dessus toutes les » chicanes que les ouvriers de la Monnaie avaient faites » contre Briot , et n'ayant aucune considération pour » les arrêts qu'ils avaient obtenus contre lui» en fit » donner d'autres (1)... »

(1| Le Blanc, Traité historique des monnaies (1690) , cité par M. le ministre de Tugriculturc et du commerce dans l'exposé des motifis du projet de loi de 184'J.

D'un autre côté, on attaqua le droit de jouissance ilii- I mitée que les privilèges confëraient aux inventeurs; on

r montra que les privilèges semblaient être ainsi plutôt

F un patrimoine héréditaire qu'une récompense person-

nelle : « Le privilège, dit-on , peut être souvent cédé à

)) des personnes qui n'ont pas la capacité requise

» Les enfants, successeurs et ayants cause du priviléi n gié , appelés par la loi à la jouissance du privilège ,

i » négligent d'acquérir les talents nécessaires. Le défaut

I n d'exercice des privilèges peut aussi avoir d autant

» plus d'inconvénient, qu'ils gênent la liberté, sans I n fournir au public les ressources qu'il doit en attendre;

; >; enfin le défaut de publicité des titres du privilège

» donnent souvent lieu au privilégié de l'étendre et de

, » gêner abusivement l'industrie (I) n £t , sur ces

bases, on fit Tédit du 24 décembre 1762, qui restreignait à quinze années la jouissance exclusive des privilégiés.

Un moment y en 1776 , Turgot abolit les privilèges industriels avec les maîtrises et les jurandes; mais sa tentative échoua^ nous l'avons vu ailleurs. L'Angleterre avait y dès 1623 , par un statut célèbre du roi Jacques P' , proscrit les privilèges industriels ; son exemple devait être, en 1787, suivi par rAmérique.

525. La réforme de 1789 enveloppa dans une abolition générale tous les privilèges; le décret du 4 août effaça les privilèges industriels comme les autres. Plus tard , il fallut substituer au régime qu'on venait de prescrire une législation nouvelle ; tel fut le but du décret du 7 janvier 1791. Mais l'incertitude du législateur sur les véritables principes de la matière se fit sentir dans la rédaction de la loi. Ainsi le décret ^ après

|1) Préambule de l'édit du 24 décembre 1763.