PROPRIÉTé INDUBmiBtitE

avoir prodamé sans bocum distinction, dans Mn proarabute, que rc ce serait attaquer tes droits de rhomme dans H leur essence que de ne pas regarder une découverte n industrielle comme \^ praprUié Ae son auteur, » et^ dans son article ^•^, que « toute découverte ou nouvelle D invention dans tous les genres d'iinkistrie est la » propriété de son auteur, » restreignait à une jouissance de 5 , 10 ou 15 années , selon les cas« celte propriété qui , diaprés la déclaration précédente , semblait devoir être illimitée ; il y avait donc erreur d'un côté ou de l'autre.

Ainsi encore, dans l'art. I'*^ qia'on vient de lire, le décret attribuait généralement le titre de propriété industrielle à toute découverte on nouvelle invention ; dès 1791 , abusant de cette généralité de termes, les établissements de finances prirent des brevets pour les plans financiers que les nécessités de Tépoque faisaieat éclore de toutes parts, et l'abus devint tel, qu'un décret d» 20 septembre 1792 fat contraint d'exclure formellement les plans financiers des termes de l*art. 1*^ De plus y par une restriction qu'on s'explique mal, \edécret de 1791 prohibait l'exploitation des brevets par «'actions ; quand l'expérience eut montré les suites désastreuses de cette prohibition , un décret du 25 noveadbrc 1806 vint la lever.

Opposée, à certains points de vue, aux véritables intérêts de l'industrie , incomplète ou confuse à certains autres , la législation sur la propriété induslrielle réclamait donc une réforme ; le sujet fut mis à Tétude dès 1828; les travaux qui furent faits sur la matière aboutirent enfin à la loi du 5 juillet 1844, qui la régit aujourd'hui.

526. La loi de 1844 s'est gardée des théories exclusives qui avaient égaré la toi de 1791 . Elle ne reoonnait

point à rinventeur la propriété absolue de l'invention. Nous avons dit, dans le chapitre précédent, que la pensée une fois émise appartenait à tous ceux qui pouvaient la comprendre , et nous avons montré que la propriété littéraire n'avait pour objet que la forme sous laquelle la pensée s'était produite , forme qui était distincte de la pensée , de telle sorte qu'elle pouvait être l'objet d'un droit privatif de reproduction. Ici, au contraire, la pensée est indépendante de la forme ; tout individu qui l'a comprise peut en profiter. S'il en était autrement , il n'y aurait aucun progrès industriel de possible , et le bien-être matériel de la société ne s'augmenterait que par une suite d'usurpations. On ne peut donc pas dire que le droit de l'inventeur soit un droit absolu et perpétuel ; aussi la loi de 1844 le qualifie-l-elle de « droit 1) exclusif d'exploiter l'invention à son profit , sous les » conditions et pour le temps déterminés. » (1".)

Si ce droit ne repose pas sur la propriété de l'invention, sur quoi repose-t-il? Laissons parler ici le rapporteur de la loi à la chambre des députés, M. Philippe Dupin , écho fidèle des véritables principes : a Toute » découverte utile est , suivant l'expression de Kant , » la prestation d'un service rendu à la société. Il est » donc juste que celui qui a rendu ce service en soit » récompensé par la société. C'est une transaction >} équitable, un véritable contrat , un échange qui s'o- » père entre les a(uteurs d'une découverte nouvelle et la » société. Les premiers apportent les nobles produits >i de leur intelligence , et la société leur garantit en » retour les avantages d'une exploitation exclusive de » leur découverte pendant un temps déterminé. »

De ce qu'il n'y a point ici un droit absolu^ mais seulement un droit relatifs il résulte que le législateur a pu déterminer les espèces d'inventions à privilégier

628 PBOPBIÉTÉ INDUSTRIELLE.

el limiter le temps dirmonopole. Voici les règles qu*il a établies :

Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur , sous Taccomplissement de certaines conditions, le droit exclusif de l'exploiter à sou profit pendant un temps donné. (L. du 5 juillet 1844, 1•^)Ce droit est constaté par un arrêté du ministre du commerce qui reçoit le nom debrevei. (Id., V et 11.)

On distingue deux espèces de brevets : le brevet dinvenlion et le brevet de perfectionnemetit (1). (/^., If 18.) La loi de 1844 supprime implicitement le brevet d* tm/7or/afton admis par la législation antérieure, et qui avait été Tobjet de critiques fondées, (f^. cependant n" 331.)

527. Le brevet d'tnven/tbn et celni de perfectionnement sont soumis aux mêmes règles; ils ne diffèrent qu'en ce point, que le premier s'applique à une invention principale, le second à une invention qui est l'accessoire d'un procédé existant déjà.

Dans l'un et l'autre cas , il faut i pour que le privilège de rinventeur existe , la réunion des trois conditions suivantes :

1* Qu'il y ait une découverte ou une invention nouvelle ;

2"* Qu'il s'agisse d'une matière susceptible d'être brevetée ;

3° Que l'inventeur remplisse les formalités prescrites par la loi pour obtenir le brevet.

(1) La loi ne se sert pas des mots brevet de perfectionnement^ mais elle parie, art. 17 et 1 8, de brevets pour changement^ perfectionnement^ addition y et, art. 10, de brevets pour découverte^ invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet. Nous croyons que les mots brevet de perfectionnement rendent parfaitement Tidée de ta loi.

BRRVBTS d'invention ET DE PERFECTIONNEMENT. 629

La loi considère comme invention ou découverte noii- Tclle, riDvention de nouveaux produits industriels ; Tinvention At nouveaux moyens] pour l'obtention d'un résitltat ou d'un produit industriel , comme serait la découverte d'un moteur autre que la vapeur; enGn Yappliceuion nouvelle de moyens déjà connus , également pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel , comme serait l'application de la vapeur à un appareil déjà connu , dans le but d'obtenir un résultat encore inconnu (3).

Dans le sens de la loi , chacun des termes que nous venons d'employer a un sens propre. Vinveniion diffère de la découverte en ce qu'elle produit quelque chose qui n'existait pas auparavant , tandis que la découverte met en lumière une chose qui existait , mais qui jusqu'alors avait échappé à l'observation. Cette différence n'a pas d'importance légale. Le mot produit s'entend d'un corps déterminé, tandis que le mot résultat exprime tout ce qui concerne la qualité , la quantité et les Frais de production. Celui qui a extrait le premier le gluten de la farine a obtenu un nouveau produit; celui qui a trouvé le moyen d'empêcher l'oxydation du fer a obtenu un résultat.

L'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur un produit ou un résultat jusqu'alors inconnu ; la société ne consent à accorder un monopôle, même temporaire, que sous la condition qu'elle recevra quelque chose en échange. Ainsi un procédé déjà connu, de quelque manière que ce soit, parce que son auteur l'a divulgué, ou parce que le secret lui a été surpris (1), ou encore parce qu'il a été trouvé et

(l)Sauf les dommages-intérêts qu*il a le droit de demander contre œuz qui ont abusé de sa confiance. Si c'est l'usurpateur lui-même qui a prid

appliqué par d'autres , ou enfin parce qu'il a été décrit dans un ouvrage publié , ne peut donner lieu à un brevet (1). Peu importe que la publicité ail eu lieu en France ou à Tétranger, même en langue étrangère^ si elle existait antérieurement à la date du dépôt de la demande , et si elle était suffisante pour que le procédé pût être exécuté.

528. Les seuls procédés qui puissent donner lieu à des brevets sont ceux relatifs à Vindiistrie, c'e8t-à-<lire ceux qui sont susceptibles « de donner des produits que la main de Thomme ou les machines qu'il dirige puissent fabriquer, et qui puissent entrer dans le commerce pour être achetés et vendus (2). ')

Ainsi f toui ce qui est du domaine de l'intelligence pure y les principes, méthodes , systèmes, découvertes, conceptions tliéoriques ou scientifiques, dont on n'indique pas d'applications industriel les, nepeuvent donner lieu à un brevet d'invention (3). Il en est de même des procédés agricoles; leur influence sur la prospérité publique est telle d'ailleurs qu'on ne pourrait , sans Jes plus grands inconvénients, les soumettre à un monopole; mais il en est autrement des instruments d'agnculture.

un brevet , l'inventeur peul obtenir des tribunaux la subrogation à ses droits.

(I)L. 5 juillet 1844^ art. 1,2, 30 g l, 31.— C. C req., 24déc. 1833, Endignoux. — /rf., 24 mai 1844, req., Hamoire. —La publicité d'un brevet ne résulto pas delà communication officielle qui en est faite par le ministre aux termes de la loi, elle ne résulte que d'une divulgation privée. (C. G. crim ,8 juillet 1848, Chabrié.) Elle ne résulte pas non plus du fait d'avoir pris un brevet en pays étranger et d'en avoir fait l'annonce dans les recueils destinés k la publication des patentes d'invention. (C. C. crifA., 7 mai 1851, Poidsat.) Mais il est prudent de prendre simultanément des brevets dans les deux pays.

(2) M. Renouard, Traité des brevets (t invention,

(3) L. du 5 juillet 1844, art. 30, § 3. — C. C. crim., 21 février 1837, Alvier. —Req., 22 août 1844, Bourousse.

BREVBTS d'invention ET DE PERFECTIONNEMENT. 6M

t 529. La loi «lle^mème , précisant son priocipe , en a

ï indique rapplication dans deux cas spéciaux » en décla*

I rant non susceplibles de brevet les compositions pluir-

nacentiques ou remèdes de toute espace , et les plans et I combinaisons de crédit ou de finances (3). Cette der-

t niére di^osition reproduit la prohibition portée par

le décret du 20 septembre 1792; aujourd'hui, comme I à cette époque, il faut empocher que des spéculations

\ déloyales ne viennent ^ sous le couvert de la protection

( légale, ruiner les intérêts particuliers. La première

i disposition a été insérée dans la loi à la sollicitation de

\ TÂcadémie de médecine , de la coounission des phar-

maciens du département de la Seine , et d'autres corps [ savants, pour protéger la santé publique contre les

fratides du charlatanisme. Elle ne touche en rien aux lois spéciales qui régissent les remèdes secrets; déplus, elle ne s'adresse aux produits que comme remèdes, de telle sorte que si un produit était à la fois utile à U médecine et aux arts, l'inventeur , qui ne pourrait pas le faire breveter comme remède^ pourrait le faire breveter à titre de produit industriel.

Enfin le 4« § de Tart. 30 de la loi prononce *la nullité des brevets accordés pour des découvertes , inventions ou applications reconnues contraires à Tordre, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs, ou aux lois, sans préjudice , ajoute t-il , des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés. La question de savoir ce qui doit être consi* déré comme contraire à Tordre , à la sûreté publique, ou aux bonnes mœurs , est laissée à l'appréciation des tribunaux ; quant aux découvertes contraires aux lois, ou peut citer comme exemple un procédé pour la fa brication de la poudre à feu , dont le monopole est réservé au gouvernement. Non-seulement le brevet qui

aurait été accordé serait insuffisant pour autoriser l'exploitation de cette industrie^ mais il ne mettrait pas l inventeur à Tabri des peines prononcées par la loi s'il voulait l'employer. Par la même raison, si l'industrie est soumise dans son exercice à des règles spéciales , la délivrance du brevet ne dispense pas de l'observation de ces règles.

530. Lorsqu'une invention a vu le jour, elle ne demeure point stationnaire ; l'application qu'on en faillies études qu'elle suscite , révèlent bientôt les perfectionnements dont elle est susceptible. Ces perfectionnements, comme l'invention même, sont un service rendu à la société, et peuvent faire l'objet du contrat dont le brevet est le titre. Les perfectionnements, les additions ou les changements peuvent venir soit de l'inventeur lui-même , soit d'un tiers.

La loi devait une faveur spéciale à l'inventeur déjà pourvu d'un brevet d'invention ; aussi lui laîsse-t-elle le choix entre deux voies : ou bien il peut prendre un brevet principal de perfectionnement j en suivant toutes les formalités que nous venons d'énumérer pour les brevets d'invention , ou bien il peut , en suivant les mômes formalités , se faire délivrer simplement un cer-^ tificat dt addition. Il y a entre ces deux voies cette différence que la première donne lieu au payement des droits exigés pour les brevets d'invention , tandis que la seconde ne donne lieu qu'au payement d'une taxe fixe de 20 francs; mais, d'un autre côté, le brevet de perfectionnement est distinct du brevet d'invention qui l'a précédé , et doit être pris pour une durée de 5, 10 ou 15 années, tandis que le certificat d'addition fait partie intégrante du brevet d'invention , et cesse d'exister avec lui (16-17), non-seulement quand il prend fin par l'expiration du temps, mais encore lors-

BHEVETS d'iKVENTION ET DE PERFECTIONNEMBlfT. 633

qu'il encourt une déchéance. (G. C. crim., 2 février 1852,Bro38ard.)

Le brevet de perrectionnement peut aussi être pris par un tiers , mais sans préjudice pour les droits de l'inventeur. « L'invention , disait en 1791 M. de Bouf- » fiers à rÂssemblée nationale, est le sujet, la perfecn tion est une addition; Tune- est l'arbre, et l'autre » est la grefi*e. » Le perfectionnement constitue donc une propriété distincte de l'invention, mais de la même nature. Ces deux droits coexistent sans se nuire l'un à l'autre. Ainsi le premier inventeur breveté a toujours le droit privatif d'exploiter son invention ; mais il ne peut y appliquer le perfectionnement sans le consentement du second inventeur; et celui-ci, propriétaire de son perfectionnement, ne peut l'appliquer qu'à des objets qui sortent des mains du premier inventeur. Supposons que, le premier inventeur des machines à vapeur ayant pris un brevet, un individu imagine un appareil qui fasse cesser tout danger d'explosion : cet appareil ne pourra être adapté aux machines qu'avec l'autorisation de son inventeur, et pareillement celui-ci ne pourra fabriquer de machines pour y placer son appareil ; il sera obligé de les acheter du propriétaire du brevet. Dans ce cas, chaque chose pouvant exister séparément , on conçoit facilement l'existence de deux droits distincts.

Il y a plus de difficulté lorsqu'il s'agit, non pas de choses matérielles, mais de procédés de fabrication, et que le perfectionnement ne peut être employé indépendamment du procédé primitif. En appliquant les mêmes principes , on voit que le premier breveté ne pourra se servir du perfectionnement sans l'autorisation de son auteur, et que celui-ci , s'il ne s'entend pas avec le propriétaire du procédé , sera obligé d'ajourner l'applica-

634 paoraiKTË industribllb.

tion de son perFectionnemenljudqii'à Tépoquei laquelle le procëdé breveté tombera dans le domaine public. Aussi est-ii souvent de rinlérét bien entendu des deux inventeurs de s'associer pour exploiter ensemble le produit de leurs découvertes.

531 . Il ne suffisait pas de régler les rapports de Tmventeur et du breveté -de perfectîomiemeiit , il fallait encore protéger le premier contre la spoliation. Il arrive en eflet souvent qu'un inventeur se hâte de prendre un brevet avant que sa découverte soit arrivée à aa maturité, et que des spéculateurs industriels viennent lui enlever la plus grande partie du fruit de ses études en prenant des brevets pour des perfectionnements que l'inventeur aurait bientôt trouvés luinnéme. La loi nouvelle y pour concilier la protection qu'on doit aux perfectionnements de Tindustrie et le reapect des droits de l'inventeur, a décidé que, pendant un an, le breveté ou ses ayants droit peuvent seuls obtenir un brevet pour un changement^ un perfeciionnemeni ou unaaddiiion à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif; néanmoins toute personne peut, dans le cours même de cette année , former une demande qiû est transmise et reste déposée sous cachet au ministère du commerce; à l'expiration de l'année, le cachet est brisé y et le brevet est délivré. Lorsque plusieurs demandes ont été formées dans le cours de cette année pour le même perfectionnement , il faut distinguer : si au nombre des demandeurs se trouve le breveté principal , il a la préférence sur tous les autres, quand même leur demande serait antérieure en date; entre les autres demandeurs , la priorité , selon nous , doit être déterminée par la date et l'heure du dépôt de la demande. ( P^. n"" 536.)