La loi de 1791 aocordaitun brevet qu'elle cfoe

BREVETS d'iNVBMTION ET DB PERFECTIONNEMENT. 635

i Hfiait ctimportaiion , à Tindividu qui apportait le pre-

\ mier en France une découveHe étrangère brevetée en

t pays étranger. Le privilège de rimporlateur était le même

I que celui de l'inventeur, mais il ne durait pas plus que

le brevet délivré à Télranger. Ce brevet avait été Tobjet de graves critiques.; on disait qu'il gênait les dévelop-- I pements de l'industrie sans avantages véritables, parce

que les inventions utiles sont facilement importées d'un I pays à l'autre ; qu'il était contraire au principe de la

I nouveauté du procédé breveté ; qu'enfin il donnait à

Timportateur la même récompense qu'à l'inventeur, quoiqu'il y eût entre eux une grande différence de mérite. La loi de 1844 supprime implicitement le brevet d'importation : elle accorde cependant à Tétranger breveté un droit qui a quelque analogie avec le brevet d'importation, mais qui en diffère sur un point essentiel* {F. n° .N430

533. Les brevets peuvent être pris pour 5, 10 ou 15 ans , au choix du demandeur (A); letir durée ne peut être prolongée que par une loi (15). Le breveté est obligé de payer 1 00 francs par an , sous peine de déchéance s'il laisse écouler un terme sans payement (4). On a préféré avec raison le payement des annuités au payement intégral ou par moitié qu'admettait la loi du 25 mai 1791.

534. L'obtention du brevet est subordonnée à l'accomplissement de différentes formalités. Le demandeur doit d'abord verser à la caisse du receveur général de son domicile réel ou élu une somme de 100 fr. à valoir sur le montant de la taxe^ et en joindre le récépissé à la demande. Ensuite il dépose an secrétariat de la préfecture de son domicile réel ou élu , et dans un paquet cacheté de son sceau : V sa demande en obtention de brevet adressée au ministre de l'agriculture et du com-

merce; 2"" une description de la découverte, inveotiofi ou application faisant l'objet du breFei demande; S"" l«^ dessins ou échantillons qui sont nécessaires ponr TiDtelligence de la description; A^" un bordereau despièceç déposées (5). Les trois premiers points exigent quelques explications.

La demande doit être limitée à un seul objet principal; autrement, chaque brevet donnant lieu au paye ment d'un droit, il serait facile de frauder le fisc, en réunissant dans la même demande, et par suite dan> le même brevet, des inventions différentes. Toutefois, comme une invention peut se composer de la réunion de plusieurs inventions particulières, et que chacnne de ces dernières peut contenir des applications spéciales, la même demande peut contenir te détail des diBereah objets qui constituent l'invention principale et l'indication des différentes applications qu'on en veut (^i^- (6, §1.) Le brevet produit alors son effet non-seulement quant à l'invention principale, mais encore quant aux inventions partielles qui la constitucni; relativement aux applications indiquées.

La demande doit mentionner la durée que les rédame nts entendent assigner à leur brevet ; ils ont ^ choix, comme nous l'avons dit, entre 5, 10 ei ^^ ans (4). Le demandeur a toujouis intérêt à choisir k tenue de 15 ans, parce que les termes moins longs ne peuvent être prorogés que par une loi (15). et qu<*; d'un autre côté, le breveté qui ne tire pas un bon part* de son inv mtion peut, à quelque époque que ce soit,

^n abandonnant son privilège, se dispenser, poor

^'avenir, *le payer l'indemnité (4).

La df f lande ne doit contenir ni restrictions, ni cod-

^Ùions: ni reserves, car le brevet ne peut être délivré

9*^e df s les termes de la loi ; enfin , elle doit donner

BRBVBT9 d'invention ET DE PERFECTIONNEMENT. 637

à l'iftvention un iitrequi reiiFerme la désigoation som-* maire et précise de son objet , afin de faciliter les recherches que les tiers peuvent être appelés à faire dans leur intérêt. (6, § 2 et 3.) La Fraude qui aurait pour résultat de faire prendre le change sur Tobjel du brevet entraînerait sa nullité. (30, n® 5.)

535. La description et les dessins ou échantillons constituent ce que la législation de 1791 appelait^ après la loi anglaise, spictficaiion y c'est-à-dire détermination précise de Tinvention. La dcscriplion ne peut être écrite en langue étrangère , prohibition qui toutefois n'exclut pas Temploi des termes techniques ; elle doit être sans altérations ni surcharges ; les mots rayés comme nuls sont comptés» les pages et les renvois paraphés ; elle ne doit contenir aucune dénomination de poids et de mesures autres que celles approuvées par la loi. Voilà pour la forme ; quant au fond , la description doit être faite avec assez de soin et de détails pour qu'elle suffise à Texécution de l'invention.

Les dessins , quand ils sont nécessaires pour l'intelligence de la description , sont tracés à Tencre, d'après une échelle métrique; des échantillons et des modèles peuvent aussi être joints, suivant les circonstances. La description et les dessins sont faits en duplicata^ Pun des exemplaires devant être remis au demandeur comme accessoire de son brevet. (11, § 3.) Toutes ces pièces sont signées par le demandeur ou par son mandataire. (6,§4, 5, 6, 7.)

La spécification est exigée pour plusieurs motifs : elle détermine la nature et l'étendue du privilège accordé au breveté; elle permet de mettre, à l'expiration du brevet, la société en jouissance de l'invention. Elle est ainsi dans l'intérêt du breveté et dans l'intérêt des tiers : dans l'intérêt du breveté, puisqu'elle doit servir de bas$

638 PROFHJBTé INDII8TRiBI.LE.

aux poursuites en contrefaçon par lesquelles il protégera son privilège; dans Tintérêt des tiers, puisque ceux qui veulent prendre un brevet pour une invention ont intérêt à savoir si déjà ils n*ont pas été prévenus ; enfin elle provoque les perfectionnements, et les applications à des cas non prévus dans le brevet, des procédés qui y sont décrits. {Voir^ sur la publicité de la spécification, n^ 542.)

536, Lorsque le réclamant a déposé à la préfecture les pièces dont il vient d'être parlé, qu'il a en outre déclaré son domicile réel ou élu, un procès-verbal constatant le dépôt est dressé sans frais par le secrétaire général, sur un registre spécial ouvert à cet effet, dont les pages cotées par première et dernière doivent être paraphées par le préfet. Il doit être rédigé en pré* sence du réclamant et signé par lui; il doit énoncer enfin le jour et l'heure de la remise des pièces. Cette éuonciation a une grande importance, car la durée du brevet court du jour du dépôt ; l'indication de l'heure sert aussi à déterminer la préférence entre deux brevetés qui ont fait leur dépôt le même jour. Le déposant a donc intérêt use munir d'une expédition du procèsverbal de dépôt , qui lui est délivrée moyennant le remboursement des frais de timbre. (6, 7 et 8.) Le réclamant n'est point tenu de* se présenter en personne à la préfecture; il peut s'y faire représenter par un mandataire , dont le pouvoir reste annexé à la demande.

Le préfet n'est point chargé de la délivrance du brevet; il doit^dans les cinq jours de la date du dépôt, envoyer au ministre du commerce le paquet cacheté déposé par le réclamant, en y joignant le récépissé de la taxe et une copie du prooés-verbal (9j. A l'arrivée dea pièces au ministère , il est procédé à l'ouver-

BRBVBT8 D*lNVfllfTimf KT DB PBRVICTIONIfEMEMT. 639

I Uire, à renregîstrement des denandes» et à rexpédîtion

I des brevets dans Tordre de réception desdiles deman-

I des. Les brevets dont la demande a été régulièrement

I formée sont délivrés par un arrêté do ministre; la pre-

\ miére expëditioii est délivrée sans iVaîs au breveté

(14). Un décret impérial, inséré au Bulkim des ; Lois^ proclame tous les trois mois les brevets délivrés

I Ici se présentait la question de savoir si la déli-

, vrancedu brevet serait précédée d*un examen préalable

, ayant pour but de constater la réalité, la nouveauté, le

mérite de rinvenlion, et raccoroplîssement de toutes les conditions dont la loi fait dépendre te privilège; mais les plus graves objections s'élèvent contre un semblable système ; il faudrait, avant tout» obliger TinvenCeur à dévoiler son secret sans qu'il fût certain d'obtenir le privilège qu'il réclame,, chose pour laquelle un inventeur éprouvera toujours la plus grande répugnance. D'un autre côté , l'examen offrirait par luimême la plus grande difficulté, et, quels que fussent les hommes qui en seraient chargés^ on pourrait craindre ou l'inexactitude ou la partialité; l'un ou l'autre de ces reproches ne manquerait jamais d'être proféré par l'individu dont la demande aurait été repoussée. Enfin, quelle serait l'importance de la décision rendue en ^veur dhin invemenr, si plus tard son brevet était l'objet d'attaques appuyées de preuves incontestables, si par exemple on venait prouver que le procédé étant décrit dans un ouvrage que la commission d'examen ne connaissait pas? Il est beaveoup plos simple et bien plus juste de repousser ici le système préveniifel de se oontenler du système répnsêif.

Atsisi iXMit individu qui védame un brevet d'invention doit l'obtenir, pourvu qu'il ait rempli les for-

640 PROPRIÉTB INDUSTRIELLE.

malités prescrites par la loi. Mais ce brevet est à ses risques et périls; si l'invention est contraire à la loi, si elle n*est pas nouvelle, si elle a déjà été publiée , il court le risque de la déchéance du brevet, de la perte des droits consignés , et même de condamnations ci'iminelles ou civiles, suivant les circonstances. Quant à la futilité ou à Tinutilité de Tinvention^ elle tombe encore sur Tinventeur, qui n'est point indemnisé par ses profits des dépenses que lui a nécessitées Tobtention du brevet. Mais, de crainte que les brevetés, porteurs d^un titre revêtu de formes solennelles^ n'en abusent en le présentant comme une attestation favorable du gouvernement, Tart. 33 de la loi du 5 juillet 1844 veut que quiconque mentionne sa qualité de breveté ou sou brevet, ajoute à la mention les mots : sans garaniie du gouvernement^ sous peine d'une amende de 50 à 1 »000 fr., qui peut être doublée en cas de récidive.

537. S'il y aurait de l'inconvénient à laisser l'administration juge de Taccomplissement des conditions du fond, il n'y a que de l'avantage a lui confier l'appréciation de l'accomplissement des formes; aussi le ministre doit-il vérifier si la description, et les dessins quand ils sont nécessaires pour l'intelligence de la des cription, ont été déposés, et si ces différentes pièces sont revêtues des formalités prescrites par l'art, 6. Dans le cas de la négative, le ministre refuse de délivrer le brevet, la moitié de la somme versée est acquise au Trésor; toutefois le demandeur ne perd pas même cette moitié, s'il reproduit une demande régulière dans le délai de 3 mois à partir de la date de la notification du rejet. Le ministre, juge ici d'une question de forme, statue sur une matière contenUeuse; nous pensons que le demandeur peut se pourvoir contre sa décision devant le Conseil d'Etat , dans le délai de 3 mois de la noti«

BREVETS D*INVENT10N Et DE PERFECTIONNEMENT. 64l

fication du rejet , et attaquer sa décision , soit pour excès de pouvoir, soit quant au fond ; mais il aura presque toujours plus d'intérêt à renouveler sa demande d'une manière régulière, qu*à prendre cette voie Ion* gue et dispendieuse, qui ne lui serait utile qu'autant que dans Tintervalle une autre demande aurait été déposée pour le même objet.

538. L'art. 13 de la loi ajoute que la taxe est restituée tout entière, lorsque la demande est faite pour des compositions pharmaceutiques, des plans et combinaisons de crédit et de finances. Le ministre pourrat-il^*par exception au principe qui ne permet pas d'examen préalable, refuser le brevet dans le cas prévu par cet article? Il semble résulter de l'art. 13 que le ministre ace droit, lorsque d'ailleurs le titre du brevet ne laisse aucun doute sur la nature non brevetable de l'invention. Mais le système contraire a prévalu dans la discussion. Un amendement qui donnait an préfet le droit de refuser le brevet quand il était demandé pour des compositions pharmaceutiques et des plans de finances a été rejeté. Le ministre n'a donc que le droit de faire des observations au demandeur, qui, en présence de la nullité qui ne manquerait pas d'être prononcée par les tribunaux sur la poursuite du ministère public, retirera presque toujours sa demande, et auquel alors, aux termes de l'art. 13, on restituera la totalité des droits qu'il aura consignés.

539. Le brevet donne à celui qui l'obtient le droit d'user seul de son procédé et d'en vendre seul les produits pendant la duré^ du brevet; ce droit constitue une propriété mobilière qui se transmet, comme les autres, par succession, donation ou vente. La cession peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, le breveté est dessaisi de tous ses droits, qui passent au

642 FRWEIBTÉ llfDUSTRlBiU.

Q?S9K>noaire ; dans le secotid cas, la cession peut porter wr une partie du droit lui-*n)éiuQ : par exemple, elle peut i/avoir lieu que pour le droit de vendre, le breveté se reservant celui de fabriquer; elle peut aussi èlre totale, mais pour une partie du territoire seulement, le breveté ne transférant son droit que pour la circoo* scription désignée. Il ne faut pas confondre les cessions méipe partielles du brevet avec les Ucefices ou autorisations de se servir du procédé. Dans ces derniers cas, le breveté ne se dépouille pas du droit, dont il ne cède que la jouissance; lui seul peut poursuivre les contrefaçons; c'est contre lui que doivent élre intentées les actions en nullité et en déchéance. Par la même raison, les formalités de la cession^ dont nous allons parler, ne sont pas exigées pour la concession des licences. Enfin celui qui n'a qu'une licence ne peut céder son droit à un autre, tandis que le cessionnaire peut le faire.

540. La loi a cru devoir entourer la ce$siQnà\x brevet de formalités qui ont pour but de lui donner plus de solennité, d'assurer sa date et de la faire connaître aux tiers. La cession totale ou partielle d'un brevet, dit Tari. 20, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ne pourra être faite que par acte notarié ; elle ne sera valable à Têtard des tiers qu*api*ès avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel Tacte aura été passé. Ainsi le cessionn^^ire ne peut poursuivre le contrefacteur qu autant qu'il a fait enregistrer et pour des faits postérieurs à l'enregistrement.(C.C. criiu , 12 mai 1849, Laval, et 6 avriH 850, Motbés.) Cet enregistrement est fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession; une expédition du procèsr-verbal d'enregistréaient, accompagnée d'un extrait de Tacte, est transmise par le préfet, dans les cinq jours de la date du procès*

BREVETS d'invention ET DE PERFECTIONNEMENT. 643

verbal, au ministère du coramerce, où la mutation est inscrite sur un registre spécial. Tous les trois mois, un décret impérial proclame les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. ( 20, 21 .)

La formalité de l'enregistrement est établie dans rintérêt des tiers, qui peuvent ainsi vérifier si le cédant est encore propriétaire du brevet ; mais si elle est essentielle à leur égard, elle ne Test pas quant à la validité de la cession entre les parties : ainsi la nullité ne pourrait être invoquée par le cédant contre le cessionnaire, et réciproquement, ni par leurs héritiers. (C. G. réq., 20 nov. 1822, Bérard.) Nous pensons qu'on doit décider la même chose à Tégard de Tacte notarié. Il n'est point ici , comme dans le cas de donation et du contrat de mariage, exigé à peine de nullité. Ainsi une cession faite par acte sous seing privé ne pourrait être opposée aux tiers, mais ne pourrait être attaquée par les parties et leurs héritiers (même arrêt).

La loi prend une précaution fiscale, en exigeant que la cession totale ou partielle soit précédée du payement de la totalité de la taxe. (20, 21.) L'enregistrement à la préfecture n'est prescrit formellement que dans le cas de cession (art. 20, § 3); cependant ta loi le considère encore comme utile lorsque la propriété est transmise d'une autre manière; car elle parle de l'enregistrement non-seulement des actes deccim/i, maisencore des autres actes de mutation {id, § 4). Nous pensons qu'il faut entendre par là, outre les donations entrevifs, les donations testamentaires elles-mêmes, et nous croyons que l'extrait du testament qui contient le legs d'un brevet doit être enregistré. Il y a en effet même raison de le décider que lorsqu'il s'agit d'une vente ou d'une donation entre-vifs; il faut que les tiers sachent en quelles mains se trouve le brevet pour ne pas être

644 PROPfilÉTÉ INDUSTRIELLE.

exposés à traiter avec les héritiers de Tancicn propriétaire que le testament en aurait dépouillés. Mais si le testament est olot^^raphc, il suppléera Tacte notarié, car il a acquis date certaine par la mort du testateur; et le procès-verbal d'ouverture, ainsi que rordoiinaoce du président qui prescrit le dépôt chez un notaire (C. N., 1007), lui donnent une sorte d'authenticité.

Dans le cas de transmission du brevet par succession ab intestat^ ii n'y a pas d'acte à Faire enregistrer, et le propriétaire est indiqué par la loi. Mais si, par l'effet d'un partage entre les cohéritiers, le brevet a été attribué à l'un d'eux, cet acte de partage sera-t-*il soumis à l'enregistrement? Pour la négative, on dit que le partage est déclaratif, et non translatif de propriété; la Cour de cassation a jugé dans ce sens (C. C. crim., 10 août 1849, Caron). Mais le procès était né sous l'empire de la loi du 1 4 mai 1 79 1 , dont l'art. 1 5 ne parle que de l'acte de cession du brevet, tandis que l'art. 20, dans son § 4, dit : L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation, etc. Sans doute, par suite d'une fiction consacrée par les art. 883 et 1872 du C. N., le partage n'est pas translatif, mais seulement déclaratif de propriété; niais il n'en produit pas moins en réalité un changement à l'ordre naturel établi par la loi, changement que les tiers ne peuvent connaître que par la présentation de l'acte de partage, et qu'il est dans l'esprit de la loi de faire constater par l'enregistrement.

La cession d'un brevet, sauf la formalité spéciale que nous venons d'indiquer, est soumise aux mêmes règles que les cessions ordinaires : ainsi elle serait sans cause, et il y aurait lieu à la répétition du prix payé, si le brevet était annulé plus tard (C. C. civ., 15 juin 1842, Flourens).

BKBVETS d'invention ET DE PKRFECTIONNKMENT. 645

541 • Enfin la loi a voulu proléger les cessionnaires contre une fraude que les cédants commettaient souvent à Tombre même de la législation de 1791 . Un inventeur de mauvaise foi cédait son brevet, puis ensuite il prenait un brevet de perfectionnement qui rendait presque inutile le droit qu'il avait cédé, et obligeait ainsi le cessionnaire à traiter de nouveau avec lui. Pour prévenir cette fraude, Kart. 22 de la loi décide que les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter sa découverte, profiteront de plein droit des certificats étaddition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Par un système de juste réciprocité, le breveté, à moins qu'il n'ait cédé Tintégrâ lité de ses droits, profite aussi des certificats d'addition qui sont ultérieurement délivrés aux cessionnaires (art. 22); de telle sorte que, comme le dit l'art. 16, les certificats d'addition pris par un des ayants droit profilent à tous les autres. Tous ceux qui ont le droit de profiter d'un certificat d'addition peuvent, moyennant un droit fixé par la loi, en lever une expédition au ministère du commerce (22).

L'art. 22 ne parle que des certificats d addition; il n'est donc pas applicable aux brevets de perfectionne-ment; c'est ce qui a été dit dans le rapport fait à la Chambre des pairs et dans la discussion de la Chambre des députés. Il résulte de cette restriction que la loi autorisant, dans l'art. 17, le breveté à prendre un brevet principal aussi bien pour una addition que pour un perfectionnement, celui-c? pourra facilement éluder les dispositions fort sages de l'art. 22. En vain dirat-on que le brevet de perfectionnement ayant une existence principale, et n'étant point, comme le certificat d'addition, incorporé avec le premier brevet, on ne

646 PROPBIKTR INDU8TR1EIXH.

pouvait en faire profiter le cessionnaire de ce brevet; on proiiverail seulement que la loi a eu tort de rétablir le brevet de perfectionnement, ou du moins d'autoriser ceux qui ont cédé tout ou partie d'un brevet à prendre autre chose qu'un certificat d'addition. Il est certaia que Toplion qu'on leur laisse sera toujours pour eux un moyen d'éluder la loi.

Cependant, s'il est possible de prouver que le breveté n'a pris un brevet de perfectionnement, au lieu d*ua simple certificat d'addition, que pour rançonner à l'aise ses cessionnaires, nous pensons que ceux-ci pourront obtenir soit la nullité de la cession, soit des dommagesintérêts, par application des principes élémentaires du droit civil sur le dol et sur la fraude. Il y aurait pour les cessionnaires un moyen de prévenir ces diilicultés, ce serait de stipuler que le brevet de perfectionnement que le cédant pourrait prendre postérieurement à la cession leur serait commun avec lui.

542. Quelque respectable que soit le droit du breveté, la loi n'a pas du négliger l'intérêt du progrès et de l'industrie. Il suilil au premier que, pendant le temps de sa jouissance exclusive, nul autre que lui ne puisse exploiter sa découverte ; il importe au second que les descriptions des brevets délivrés reçoivent une certaine publicité. Outre que ces descriptions peuvent devenir un objet d'étude utile , il faut que ceux qui veulent se faire breveter puissent vérifier si un autre n'a pas devancé leur découverte, et n'a pas déjà obtenu le brevet qu'ils veulent solliciter. 11 faut aussi qu'à l'expiration du brevet, tout le monde puisse entrer en jouissance de l'invention. De là les dispositions qui veulent que les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés restent , jusqu'à l'expiration des brevets , déposés au ministère de Tagriculture

BRRVETS D'fNVgNTlOM BT DR PCRtBOtlONNBMENT. 647

et du commerce » où ils sont eommufitquéd èanê fniîd k toute réquisition , et où toute personne pent en pfendt^ eopie à ses frais. Après le payement de la dea^tième annuité , les descriptions ef dessins sont publies » soit textuellement) soit par extraits; le recueil des dêscrip^ lions et dessins est déposé an ministère du commerce ei au secrétariat de la préfecture de chaque départe^ ment ; à Texpiration des brevets^ les originaux dés des« criptions et dessins sont déposés au Cousëftatoire des ans et métiers ; enfin un catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de Tannée est piHblié au commencement de Tannée suivante. Ce cata'** logue esc déposé au ministère du commerce et au secré* tariat de chaque préfecture, où il peut être consulté sans frais i ainsi que le recueil des descriptions et des^ sins. (23, 24; 25, 26.) Cette ptiblicité ne présente aucun inconvénient pour le breveté, qui , en vertu de son privilège , peut tonjours poursuivre les contrefacteurs. Mais la protection des tribunaux français ne peut suivre le breveté en pays étranger ; il fera donc prudemment, si son invention est de nature à être empkiyée chez les nations étrangères, d'y prendre ati^i simultanément des brevets.

543. Tout ce qui précède, tant ee qui conoeme le droit de demander un brevet que oé qui regarde le droit de Texploîter, s'applique sans distinction de na^ ttonalilé ou de capacité dans la pensonne du demafl«« deur, comme dans celle du breveté. Il résulte de le discussion de la loi que le ministre n'a point à exâ-^ miner la capacité civile du réclamant; que par consé^ qnent le brevet doit être délivré aux femmes mariée», aux mineurs , lors même que leur demamde n'est point accompagnée de l'autorité do mari ou J^ tuteur. Maia si lesincapaMes, propriéianrced'un fctevet, sent obligée

d*ester en jugement à son occasion , ils doivent être assistés des protecteurs que leur donne la loi.

Quant à la nationalité , la loi est formelle : ce Les >j étrangers , dit Tart. 27, pourront obtenir en France » des brevets d'invention. » Ils devront^ poursuit Tarticle 28, remplir les mêmes conditions et suivre les mêmes formalités que les Français. La loi va même plus loin en faveur de l'étranger : elle permet à Tauteur d'une invention ou d'une découverte déjà brevetée en pays étranger d'obtenir un brevet en France pour la même invention ; seulement elle réduit la durée de ce brevet à celle du brevet antérieurement pris à l'étranger (29). Cette disposition semble au premier abord ressusciter les inconvénients que l'abolition des brevets d'importation avait eu pour objet de conjurer ; mais cette crainte, sérieuse en théorie, s'efface dans la pratique, «r Une des conditions essentielles, disait n M. Dupin, est que l'invention soit nauoeUe^ c'est-à- M dire qu'elle n'ait reçu ni en France, ni ailleurs , » soit par la voie de l'impression , soit par toute autre » manifestation extérieure, une publicité suffisante » pour pouvoir être exécutée. »

544. Par quelle sanction la loi protége-t-elle les droits qu'elle attribue au breveté?

Toute atteinte portée à ces droits, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi d'un ou de plusieurs des moyens faisant l'objet d'un brevet, constitue un délit que la loi qualifie de contrefaçon (40), et qu'elle punit de peines correctionnelles, lors même que l'emploi du procédé n'a pas eu lieu dans un but commercial. (C. C.crim., 30déc. 1843, Painchaut.) Elle atteint par des peines semblables ceux qui ont recelé , vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français, un ou plusieurs objets contrefaits; seulement elle dis-