POURSUITE EM CONTREFAÇON

tingue entre ces deni hypothèses. Dans la première j le fait seul de la contrefaçon suffit à constituer le délit» et le délinquant n'est point admis à invoquer sa bonne foi. Cette dérogation aux principes généraux de la loi péifale qui considèrent l'intention mauvaise comme un des éléments de la criminalité est fondée sur ce qu'un fabricant ne peut être présumé ignorer Texistence d'un brevet relatif à son industrie, brevet qui a reçu une pu* blicité analogue à celle de la loi. (G. Crim., 3 décembre 1841, Ganilh.) Dans la seconde hypothèse, la même présomption n'existe plus ; on rentre sous l'empire du droit commun I et le délit disparait, si ceux qu'on accuse d'avoir recelé , vendu ou exposé en vente un produit contrefait» prouvent qu'ils ignoraient l'existence du brevet (41). Lie fait de l'acquisition des objets contrefaits n'est pas une contrefaçon, à moins qu'on n'ait acheté l'objet pour le revendre ou pour en tirer des produits industriels qu'on veut mettre dans le commerce. (C. G. crim.^ 12juill. 1851, Yachon.) La loi punit les deux délits d'une amendede 100 à 2,000 fr. Dans le cas de récidive» elle ajoute à l'amende un emprisonnement d'un mois à six mois; et elle considère qu'il y a récidive » lorsque le délinquant a déjà été condamné» pour un des feits qu'elle prévoit » dans les cinq années qui précèdent la poursuite > sans qu'il soit nécessaire que les deux contrefaçons aient été dirigées contre le même brevet. La loi enfin punit des mêmes peines que' le récidiviste le contrefacteur» s'il a été ouvrier ou employé dans l'établissement du breveté, ou s'il a eu connaissance^ par un ouvrier ou un employé dont il a fait son complice, des procédés sur lesquels porte le brevet. Dans ce dernier cas» l'ouvrier ou l'employé peut être poursuivi comme complice. Enfin, les juges ont le

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droit de modérer les peines portées par la loi , le cas échéant , par rappUcation de Tart. 463 du Code pénal (1) (40, 41,42, 48).

545* Le propriétaire du brevet qui veut poursuivre un contrefacteur peut l'assigner devant ie tribunal cor/^tionnel en réparation du délit, ou devant la juridiction civile en réparation du dominage. Il a seul rinilîative de la poursuite correctionnelle, et le ministère public ne peut poursuivre l'application des peines que nous venons d'indiquer, qu'autant que le breveté a déposé une plainte. Cette exception au droit commun eU motivée sur ce que le délit résulte ici de l'emploi non auiorisé du procédé breveté; or le ministère public, tant qu'il n'est pas saisi par une plainte du breveté , ignore s'il n'a pas donné l'autorisation, ou s'il n'a pas ratifié l'emploi par une autorisation postérieure ( 45 ). Si le breveté assigne le contrefacteur devant le tri* bunal correctionnel , et que le prévenu oppose que le brevet du plaignant est nul ou devenu caduc, ou encore que le plaignant n'est pas propriétaire du brevet, le tribunal est juge de ces exceptions, bien que par leur nature elles rentrent dans la juridiction des tribunaux civils (46). On a voulu par cette dérogation réprimer la fraude des contrefacteurs, qui ne Hian* quaient jamais d'opposer ces exceptions pour gagner du temps. Si le breveté attaque le contrefacteur par la voie civile ,' l'action est portée, suivant l'importance de l'indemnité réclamée, devant le juge de paix ou devant le tribunal de première instance.

(1) La complicité en matière de contrefaçon est réglée par iœ disposilions spéciakâ des art. 41 et 48, et non par tes art. 69 et 60 du Gode pénal. Ainsi, le fait U*avoir servi d'intermédiaire du coatrefacteur auprès d'un acheteur ne constitue pas la complicité. ( C. G. crim , 26 juillet 18£0, Gibus.)

POUaSDlTE BM COMTRKFAVON. 651

La procédure en contrefaçon ^ on le comprend aisément , doit être exceptionnelle et prompte avant tout. Un breveté a-t-il éveil d'une contrefaçon , il peut adresser une requête au président du tribunal, et, sur la représentation de son brevet , obtenir une ordonnance qui l'autorise à faire procéder par tous huissiers à la désignation, à la description et même à la saisie, si elle est nécessaire, des objets prétendus contrefaits. L'ordonnance , s'il y a lieu , désigne un expert pour assister l'huissier dans sa description. Enfin , si l'ordonnance autorise la saisie , elle peut imposer au requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder ; si le requérant est un étranger, de Êicultatif le cautionnement devient obligatoire (47).

L'huissier, en faisant la désignation ou en pratiquant la saisie , doit laisser une copie de toutes les pièces au détenteur des objets incriminés , afin qu'il puisse préparer la défense. Cependant il importe que le breveté ne laisse pas celui qu'il poursuit sous le coup d'une in<^ culpation grave et non encore justifiée ; aussi est-il obligé de se pourvoir, par voie correctionnelle ou civile , dans le délai de huitaine, plus un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur ou recéleui*, à peine de la nullité de la description ou de la saisie et de tous dommages-intérêts (47, 48). Le tribunal , lors même qu'il acquitte le prévenu» dans le cas où Texcuse de bonne foi est admise , doit » s'il reconnaît que les objets saisis ou décrits étaient contrefaits , en ordonner la confiscation et la remise au breveté; de même, le cas échéant, pour les instruraeats ou ustensiles sf)écialemeitt destinés à la fabrication de ces objets; il peut ordonner enfin l'affiche du jugement. Le tribunal civil ne prononce pas^à proprement

parler, la confiscation, qui est une peine , mais il peut ordonner la remise des objets au breveté. (49.)

Le défendeur à Faction en contrefaçon peut lui opposer des moyens tirés du fond même de la cause, et soutenir qu'il n'a pas employé le procédé ou fabrique le produit breveté. Il peut contester chez celui qui le poursuit la propriété du brevet , ou soutenir que le temps pour lequel il est accordé est expiré ; ce sont là des moyens fondés sur le droit commun ; mais il peut aussi opposer la nullité ou la déchéance du brevet. Il y a sur ces deux points un droit spécial que nous allons faire connaître.

546. La loi, en attachant un piîvilége au brevet, le fait dépendre de Taccomplissement de certaines conditions qui doivent exister au moment de sa délivrance, ou qui doivent être accomplies après. Si les premières ne se rencontrent pas, il y a nullùé; si les secondes ne sont pas accomplies, il y a déchéance du brevet. Ainsi la nullité remonte à l'origine même du brevet, et ne permet pas qu'il ait été valable un seul instant; tandis que la déchéance laisse subsister les effets produits jusqu'au jour où le fait dont elle résulte a eu lien, et ne détruit l'effet du brevet que pour l'avenir.

Cette notion de la nullité explique, sans qu'il soit besoin de plus d'examen , comment le brevet est nul dans les cassuivants -:

1^ Si la découverte, invention ou application n'élt pas nouvelle, c'est-à-dire si elle a reçu , en France on à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée {v. n** 527) ;

2*^ Si elle porte sur des compositions pharmaceutiques ou sur des plans financiers (v. n"" 529) ;

3^ Si elle porte sur des principes , méthodes, sys-