NULLITÉ OU DÉCHÉANCE D£S BRBVBTS

tèmes, découvertes et conceptions théoriques on purement scientifiquesy dont on n*a pas indiqué les applications industrielles (v. n^ 528) ;

4^ Si la découverte^ invention ou application est reconnue contraire à Tordre ou à la sûreté publique , aux bonues mœurs ou aux lois (v. n"" 529, al. 2);

5<* Si le li(re sous lequel le brevet a été demandé indique un objet autre que le véritable objet de Finvention» et que celte fausse indication soit le résultat de la fraude (v. n*» 534, al. 4);

S^ Si la description jointe au brevet n'est pas suf<* Osante pour Vexécution de l'invention, ou qu'elle n'indique pas d'une manière compléle ni loyale les véritables moyens de l'inventeur (e;. n"" 535);

7^ Si le brevet a été obtenu, au mépris du droit du breveté d'invention, pendant l'année qui lui est réservée pour prendre un brevet de perfectionnement (t;.n°531).

Tous ces cas de nullité s'appliquent aux certificats d'addition comme aux brevets principaux; de plus, ces certificats ne sont valables qu'autant qu'ils se rattachent au brevet principal, dont ils sont une dérivation. ( F. n" 531 et art. 30, 31 . )

547. La loi impose au titulaire d'un brevet, après son obtention, trois obligations : il doit d^abord payer les annuités; il doit de plus user de son brevet et faire profiter la société de son invention, en retour du privilège qu'elle lui accorde, en un mot, exécuter le contrat; enfin plus qu'un autre il prend l'engagement de ne porter aucun préjudice à l'industrie nationale qui le couvre de sa protection.

De là suit que la déchéance du brevet est encourue:

1"" Si le breveté n'a pas acquitté son annuité avant

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le commencement de chacune des années de la durée de son brevet (1);

2^ Si le breveté n*a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, on s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; a moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. Le délai qu'on lui accorde a paru nécessaire pour l'organisation de ses ateliers on de ses usines; mais son inaction ne peut lui préjudîcier qu'autant qu'elle est volontaire, et les tribunaux sont appelés à apprécier les obstacles qu'il a pu rencontrer.

S"* Si le breveté a introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Mais le miniâtre de ragriciii* ture et du commerce peut autoriser le porteur d'un brevet étranger qui vient solliciter en France un nouveau brevet, àyintroduirele modèle des machines pour lesquelles il le sollicite (22-29).

548. La nullité et la déchéance peuvent être invoquées par voie d'action par toute personne y ayant intérêt (34). Nous pensons cependant que cette faculté n'existe plus pour celui qui est l'objet d'une poursuite en contrefaçon , à partir du jour de cette poursuite. Nous avons dit^ en effet ( n*" 545), que le tribunal de police correctionnelle devenait compétent alors pour juger ces questions (46). Si le prévenu pouvait les porter utilement devant le tribunal civil, il éluderait ainsi l'art. 46 delà loi. (Arg. d'art. 171 du C. proc. civ.) L'action en nullité peut être intentée par le ministère public dans les casque nous indiquerons tout à l'heure.

(1) La déchéance edt encourue par le fait seul du non-payement en temps utile, et elle n'est pas couverte par un payement postérieur. (C. C. crim., 7 juin IS&f « Jérosme. )

NULLITE OO USCHBANCB DBS BRBVBTS. 655

La condition imposée au deroandenr en nullité ou eu déchéance d'avoir un intérêt a la demande doit être prise dans un sens très^largc. M. Dupin expliquait Gooime il suit, à la Chambre des députés, la pensée de la loi : « £n France, on ne connaît pas d'action pu-

» blique exercée par de simples citoyens On a donc

» réduit le droit de demander la déchéance au cas où » le demandeur avait un intérêt personnel ; mais l'in- » térêt peut être dans l'avenir, comme dans le passé » ou dans le présent. Ainsi un Fabricant voudra taire M usage d'une machine brevetée ; {)ar exemple, un mar^- » cband de drap voudra se servir de ce qu'on appelle » une tondeuse; il aura le droit d'attaquer celui qui, M sans droit, aurait pris un brevet pour celte machine. V Mais il faut qu'il y ait toujours un inférée réel, » sérieux, justifié; les tribunaux l'apprécieront, n

Ce système, quelque logique qu'il fût, laissait encore le champ ouvert aux procès; le jugement qui admettait on rejetait une demande de nullité ou de déchéance n'ayant de force qu'entre les parties litigances, de nouvelles demandes pouvaient se produire le lendemain et jeter sans cesse le trouble dans l'industrie. La loi donne au ministère public le droit de se rendre partie intervenante dans toutesles actions de déchéance ou de nullité^ et de requérir [^annulation ou ki déchéance des brevets, de telle sorte que le jugement qui inlervient sur ses réquisitions, s'il prononce la nullité ou la déchéance, la prononce d'une manière absolue ^ c'esl-à-dire dans l'intérêt de quiconque pourra être uUérienrement appelé à l'invoquer (37, § 1). Nous di-* sons: s'il prononce la nullité ou la déchéance, car, dans le cas contraire, il ne peut être opposé à des demandes nouvelles fondées sur de nouveaux moyens, Ott formées par de nouvelles peraenoes (C. N., 1354)|

656 PROPBIETÉ INDUSTRIBLUS.

et le droit du ministère public d'intervenir daas ces nouvelles demandes reste entier.

Le ministère public a Tinitiative d'une action principale en nullité dans les trois cas où Tobjet du brevet n*est pas susceptible d'être breveté parce qu'il constitue une composition pharmaceutique ou un plan financier, parce que la découverte est contraire à Tordrcy à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois , parce que te titre sous lequel le brevet a été demandé indique fraudtUeusement un objet autre que le véritable objet de l'invention (37, § 2).

Le tribunal compétent pour connaître des actions en nullité ou en déchéance est le tribunal civil de première instance du domicile du défendeur (34, § 2), sauf, ainsi que nous l'avons dit plus haut, le cas où la nullité ou la déchéance est opposée^ par voie d'exoeptioD, à une poursuite en contrefaçon devant le tribunal correctionnef, qui devient alors compétent pour en connaître (46). La loi de 1844, par cette disposition, a mis un terme aux controverses que soulevait la question de compétence sous la législation de 1 791 ; la jurisprudence s'était partagée entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire; l'administration s'était jetée dans des distinctions arbitraires. Nous pensions, à cette époque, que les tribunaux étaient compétents dans tous les cas; la loi de 1844 a donné force légale à cette opinion. ^ Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, d'après le droit commun elle devrait être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; par une exception de faveur^ la demande, dans ce cas, est toujours portée au tribunal du domicile du titulaire du brevet. Enfin, toutes les fois que le ministère public se porte partie, soit prin-

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cipale, soit intervenante, tons les ayants droit au brevet dont on demande la déchéance ou la nullité doivent être mis en cause, pourvu que leurs titres aient été enregistrés au ministère, comme on Ta vu plus haut (35, 37 et 38). L'affaire, urgente de sa nature, est instruite et jugée dans la forme des affaires sommaires; elle doit toujours être communiquée au ministère public. Le jugement est susceptible d'appel, selon les principes du droit commun (36, 37).

Le jugement ou l'arrêt passé en force de chose jugée, qui prononce la déchéance ou la nullité absolue d'un brevet, est transmis au ministre de l'agriculture et du commerce, qui publie la nullité ou la déchéance dans les formes déterminées par la loi pour I9 publication du brevet lui-même; il importe qu'une décision qui inté- • resse tout le monde^ et peut être invoquée de tous^ soit bien connue de tous (36 et 39).

549. La loi actuelle ne change rien aux brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement délivrés ou prorogés, avant sa promulgation, conformément aux lois antérieures; ils conservent leur etTet pendant tout le temps assigné [à leur durée ( 53). Quant aux procédures, celles commencées avant la promulgation de la loi ont du être mises à fm conrormément aux lois antérieures; mais les actions en contrefaçon, celles en nullité ou en déchéance qui se rapportent à des brevets délivrés antérieurement, et qui n'étaient pas intentées avant la promulgation de la loi, ont été soumises à ses dispositions (54). Ce n'est là y au surplus, que Tappli* cation des principes généraux.

S IL — Marques de fabriques.— Enseignes.