MARQUES DB FABRIQUES

les produits qui sortent de leurs ateliers soient reYétus d'une marque distinctive qui ne permette pas de les confondre avec d'autres; et rautorité a dû intervenir pour les garantir contre les fraudes de ceux qui, en mettant en circulation sous leur marque des produits qui ne leur appartiendraient pas, diminueraient par là leur débit et déprécieraient leurs marchandises. Le manuFacturier ou fabricant qui veut fonder sa réputation sur la bonté de ses produits doit donc choisir une marque assez distincte de celles déjà croployées, pour qu'elles ne puissent être confondues (1); il dépose un modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce et au secrétariat du conseil de prud'hommes, dans les lieux où il en existe (2). Il est dresse procès-verbal du dt'pôt sur un registre en papier timbré, ouvert à cet effet, qui est coté et paraphé: une expédition du procès-verbal est remise au fabricant pour lui servir de titre contre les contrefacteurs. Le de'pôt de la marque est une formalité préalable indispensable pour le fabricant qui veut poursuivre un contrefacteur (3). Cependant, comme le délit du contrefacteur est indépendant de Taccomplissement de cette formalité, un fabricant peut se plaindre de la contrefaçon de sa marque, même antérieure au dépôt (C. C. réq-, 28 mai 1822, Guérin ; voyez aussi n"* 518.) Les contestations sur la propriété ou l'identité des marques, qui s'élèvent incidemment à une poursuite en contrefaçon, sont jugées par les tribunaux saisis de la plainte; mais les questions de propriété et celles de ressemblante

(1) Décr. du 30 fév. ISIO, art. 4 et 5.

(2) Des formalités d'une nature particulière sont prescrites relativement à la manière de faire l'empreinte des marques de coutellerie et de quincaillerie. Décr. du 11 juin 1S09, art. 9; décr. du 5 sept. ISIO.

|3] Loi du 23 germ. ail XI, art. iS; décr. du 10 fév. 1810, art. 7 otS.