MARQUES DE FABRIQUES

5ntre les marques déjà adoptées et les marques nouvelles, même entre celles déjà existantes, sont portées levant les tribunaux de commerce, qui prononcent sur V'avis des conseils de prud'hommes. (Décr. du 20 fév. 1810, 6.)

551 . L'art. 16 de la loi du 23 germinal an XI déclare applicables h la contrefaçon des marques des fabricants les peines du faux en écriture privée (C. pén., 142 et 143); et l'art. 17, pour réprimer une ruse fondée sur une équivoque, assimile à la contrefaçon Tinsertion dans une marque des mois façon de à la suite desquels on mettrait le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. Mais l'esprit de fraude, toujours fertile en expédients, avait imaginé mille moyens d'éluder la loi: on apposait simplement le nom d'une ville ou d'un fabricant, soit au moment delà fabrication, soit depuis; ou bien encore on marquait des draps de cette manière : prés tourner s, ou rue de Louviers, ou à C instar de Louvters; le marchand complice de la fraude coupait les mois près, rue de, à tinsiar de, et trompait ainsi le consommateur en même temps qu'il causait un véritable préjudice aux fabriques auxquelles celui-ci attribuait le drap de mauvaise qualité qui lui avait été vendu. Une loi du 28 juillet 1824 a abrogé l'article 17 de la loi du 23 germinal an XI, et lui a substitué une disposition plus générale qui permet d'atteindre la fraude dans ses différentes transformations. Celte loi punit des peines portées par l'art. 423 du Code pénal quiconque a soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricanl autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui