MARQUES DE FABRIQUES

delà fabricalion. La même peine s'applique aux marchands» commissionnaires ou débitants qui ont scieni-ment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.

552. La marque et le nom d'un Fabricant constituent de véritables propriétés, d'où nous devons conclure que l'usurpation de Tune ou de l'autre peut être poursuivie devant les tribunaux même par les étrangcTSy quelle que soit leur position au point de vue de la jouissance des droits civils, parce qu'il s'agit ici d'un droit naturel. Toutefois cette jurisprudence, qui a e'të admise successivement dans la même affaire par la Cour de Paris (30 nov. 1840, Guesnot), et par la Cour deRonen (8 juin 18A5, Guesnot), a été repoussée deux fois par la Cour de cassation : la première fois, le 14 août 1844 (Guesnot); la seconde fois, toutes chambres réunies, le 11 juillet 1848 (Guesnot), par le motif que la loi du 28 juillet 1824, en punissant l'emploi frauduleux d'un nom commercial, a eu essentiellement en vue de protéger l'industrie nationale; que dès lors le droit de se prévaloir de cette protection est un droit purement civil dont l'exercice est subordonné, en ce qui concerne les étrangers qui n'ont pas été autorisés h jouir des droits civils en France, à la condition de réciprocité stipulée dans les conventions diplomatiques et internationales (C N., 11, 13), ('et arrêt, qui proclame non défendu parla loi un fait qu'on n'a pu s'empêcher de signaler comme immoral {v. le réquisitoire du procureur général), s'explique par Timpossibilité dans laquelle sont les Français d'obtenir justice chez quelques nations étrangères de semblables usurpations; il peut avoir sa valeur comme représaille, mais nous ne pouvons admettre en principe que la propriété d* un nom ou d'une marque commerciale ne soit pas fondée

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sur le droit naturel, et qu'il n'y ait aucune répression possible contre le fabricant qui spolie un particulier en vue de tromper le public. Il nous semble qu'il aurait mieux valu consacrer le principe, même à notre préjudice, pour avoir le droit d'en demander l'application aux étrangers, que de légitimer la violation par une décision qu'on pourra tourner contre nous (i).

553. C'est par suite des mêmes principes qu'il ne doit pas être permis à un marchand de prendre une enseigne identique ou semblable à celle déjà adoptée par un de ses confrères, lorsqu'il peut y avoir confusion entre leurs magasins^ et par conséquent prtyudice pour celui dont la maison était déjà connue sous la désignation usurpée ou imitée. Il n'existe sur cette matière aucune disposition spéciale; mais elle est dominée par le grand principe de droit naturel qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui : et l'on ne peut se refuser à reconnaître qu'il y a la plus grande analogie entre la marque qu'un fabricant appose à chacun de ses produits et V enseigne par laquelle un marchand désigne sa boutique; l'une et l'autre sont destinées à inspirer aux consommateurs une conGance qui doit nécessairement augmenter le débit. C'est donc nuire au marchand que de prendre ou d'imiter son enseigne, comme c'est nuire au fabricant que de contrefaire sa marque. Cependant, comme il n'existe aucune loi qui punisse l'usurpation d'enseigne, et qu'en droit criminel on ne doit pas conclure d'un cas à un autre, le plai-

(1) /^ dans Dalloz, anuée 1848, 1, 140, le remarquablo rapport de M. le conseiller Rocher, el les opinions conformes à la ndtro de M. Demolombe, Commentaire du Code civil , t. 1 , n» 246 Ois; — Serrigny, Droit public, t. t, p. 252; — Massé, Droit commercial, t. 2, n'* ô5; — Fœlix, Traité de droit international, 2'édiL, n" 607; — Pardessus, t. 6. p. 1479; — Revue de législation^ nov. 1644, p. 285; citées dans Dalloz, qui approuve la jurisprudence de la Cour de cassation, t. 48, l, 140.

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gnant ne pourrait exercer qu'une simple action civile en dommages-intérêts.

§ m. — Nams propres. — Changements de noms,

554* Les noms propres qui distinguent les membres des difTérentes'familles constituent une sorte de propriété^ que la loi doit protéger comme les autres ; car souvent rhonneur, le crédit et des droits utiles y sont attachés. Le législateur doit intervenir aussi clans un but de police, pour empêcher que des malfaiteurs, en changeant de nom, n'échappent à Faction de la justice. Le nom est donc soit une propriété dont ou ne peut pas être dépouillé, soit une charge dont on ne peut pas se libérer à volonté.

555. Chez les peuples dans l'enfance, les noms sont en général l'expression des qualités ou des défauts corporels et des aptitudes morales; il n'y a pas alors^ à proprement parler, de nom de famille. Lorsque la civilisation est plus avancée, les enfants portent les noms de leurs pères, qui se transmettent ainsi de génération en génération, avec l'obligation pour chaque individu de ne rien faire qui puisse y attacher du déshonneur. A l'époque féodale, la prééminence donnée à la terre était tellement grande, que les nobles quittaient leurs noms de famille pour prendre le nom de leurs domaines. Mais cette absorption de l'homme par la terre tourna plus tard contre la noblesse; les roturiers enrichis achetèrent des seigneuries dont ils prirent les noms, substituant ainsi à d'antiques et illustres familles des familles nouvelles. Les nobles eux<-mêmes prenaient les noms et les armes des familles dont ils achetaient les terres. Henri II, par son ordonnance du 26 mars 1555, défendit de changer de nom et d'armes saos une permis-

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siofi accordée par lettres du prince. L'ordoonaoee de 1629, art. 214, prescrivit à tous les geotilshommes de signer les actes et contrais du nom de leurs familles et non de celui de leurs seigneuries.

556. Le décret du 19 juin 1790 abolit la noblesse héréditaire et tous les titres qui s'y rattachaient; celui du 27 septembre 1791 prescrivit des peines contre ceux qui dans un acte prendraient des qualifications supprimées. Sous la Convention, l'exaltation démagogique se décora des noms des républicains célèbres de la Grèce et de Rome; les prénoms furent choisis parmi les objets inanimés. Enfin, le décret du 24 brumaire an II autorisa chaque citoyen à se nommer comoie il lui plairait, en se conformant aux formalités prescrites par la loi. Les conséquences de cette liberté furent telles, que quelques mois après, 'It 6 fructidor an II, la Convention fut obligée d'ordonner par un décret qu'aucun citoyen ne pourrait porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance, et que ceux qui les auraient quittés seraient tenus de les reprendre; elle défendit également d'ajouter aucun surnom au nom propre , à moins qu'il ne servit à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires, le tout sous peine d'amende.

La législation a été complétée par la loi du 1 1 germinal an XI, relative aux prénoms et au changement de noms. Les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire aneienne peuvent seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants, et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucuns autres dans leurs actes (art. 1}. Toute personne qui porte actuellement comme prénom soit